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Déliberation - AR 08 2023 Suppression de l obligation de reversement de la taxe d amenagement a la CAV PDF e7ca
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quincey.
Lien du pdf (Déliberation - AR 08 2023 Suppression de l obligation de reversement de la taxe d amenagement a la CAV PDF e7ca)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
08/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
70000
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents
:
13
votants :
14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
et le douze
du
mois
de janvier
à dix-neuf
heures
trente,
en
application
du
III
de
l’article
19
de
la loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et des
articles
L2121-7
et L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le conseil
municipal
de
la commune
de
QUINCEY,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire
le 3 janvier
2023,
conformément
aux
articles
L2121-
10
et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents :
M.
Bruno
BIDOYEN,
M.
Joseph
NICOT,
Mme
Lucie
REYNAUD,
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mme
Véronique
BATISSE,
M.
Romain
MUNIER,
Mme
Séverine
CHARLOT,
M.
Pierre
ARTAUX,
M.
Gilles
GARDIENNET,
Mme
Annie
BAUMLIN,
Mme
Caroline
DORMOY,
M.
Valentin
COLLEUILLE,
Mme
Estelle
TURAN.
Absent
excusé
: M.
Stéphane
CHEVILLARD
Ont
donné
pouvoir
: - Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN
à
M.
Gilles
GARDIENNET
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
ouvre
la séance
en
excusant
les
conseillers
empêchés
et en
énonçant
les pouvoirs
donnés.
Le
Maire
propose
de
rattacher
deux
délibérations
à l’ordre
du jour
concernant
:
- la
modification
des
statuts
de
la CAV,
- Suppression
de
l’obligation
de
reversement
de
la taxe
d’aménagement
à la CAV.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
acceptent
d’ajouter
deux
délibérations
à l’ordre
du jour.
SUPPRESSION
DE
L’OBLIGATION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
A
LA
CAV
En
application
de
l’article
15
de
la
loi
n°2022-1499
du
1%
décembre
2022
de
finances
rectificative
pour
2022,
le
principe
de
reversement
obligatoire
du
produit
de
la taxe
d’aménagement
par
les
communes
à
leur
EPCI
ou
groupements
de
collectivités
dont
elles
sont
membres,
introduit
par
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
a été
abrogé
à compter
du
1%
décembre
2022.
L'article
15
précité
prévoit
néanmoins
que
les
délibérations
prises
au
titre
de
l’année
2022
demeurent
applicables
tant
qu’elles
ne
sont
pas
modifiées
ou
rapportées
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
promulgation
de
la loi de
finances
rectificative
soit jusqu’au
31
janvier
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
décide :
- D’annuler
la délibération
n°39/2022
du
27
octobre
2022
concernant
le principe
de
reversement
de
1 %
du
produit
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
de
la
commune
de
Quincey
à
la
Communauté
d’Agglomération
de
Vesoul
Fait et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le 13 janvier
2023
Pour
copie
conforme :
En
Mairie,
le
13
janvier
2023
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire,
Véronique
BATISSE
Bruno
BIDOYEN
_&n
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20230112-D-08-2023-DE Date de télétransmission : 13/01/2023 Date de réception préfecture : 13/01/2023