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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 065 20Finances – Remboursement Moulin Ecalles 2 du Budget Principal – Delib + AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 065 20Finances – Remboursement Moulin Ecalles 2 du Budget Principal – Delib + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
20. Finances et Budgets – Remboursement de l’avance perçue
par le Budget Annexe « Moulin d’Ecalles 2 » du Budget Principal –
Délibération.
Délibération 2022-10-10-065
Rapport
Rapporteur M. LEGER
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 60
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 70
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charges des Finances et du Budget, qui rappelle que le budget annexe Moulin d’Ecalles 2 a perçu en 2012 et 2013 des avances du budget principal de la Communauté de Communes du Moulin d’Ecalles pour un total de 222 588 €.
Ces avances n’ayant jamais fait l’objet de remboursement, le budget primitif 2022 du BA Moulin d’Ecalles 2 prévoit sur l’article 168751 « Autres emprunts et dettes assimilées - GFP de rattachement » la somme de 126 695 € à verser au budget principal de la CCICV. Il convient donc de délibérer pour effectuer cette écriture de part et d’autre des budgets concernés.
Délibération
Après avoir entendu le présent rapport et en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser le remboursement précité de 126 695 € au budget principal.
Nombre de votants 70
Votes pour 70
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Christian POISSANT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-065-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022