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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 066 21Reversement Budget Annexe au Budget Principal – Delib + AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 066 21Reversement Budget Annexe au Budget Principal – Delib + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
21. Finances et budgets – Reversement de l’excédent du
Budget Annexe « Hôtels d’Entreprises » au Budget Principal –
Délibération.
Délibération 2022-10-10-066
Rapport
Rapporteur M. LEGER
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 60
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 70
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charges des Finances et du Budget, qui rappelle que le compte administratif 2021 « Hôtels d’Entreprises de la CCICV » présente les résultats suivants :
Section investissement : excédent 2021 185 103,85 €
Section fonctionnement : excédent 2021 + 68 383,89 €
Soit un excédent cumulé de : 253 487,74 €
Ces résultats ont été reportés sur les articles 001 et 002 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget primitif 2022.
Le budget primitif 2022 prévoit sur l’article 65822 « reversement de l’excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal » la somme de 47 000 € à reverser au budget principal de la CCICV. Il convient donc de délibérer pour effectuer cette écriture de part et d’autre des budgets concernés.
Délibération
Après avoir entendu le présent rapport et en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser le reversement précité de 47 000 € au budget principal.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-066-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Nombre de votants 70
Votes pour 70
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Christian POISSANT
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-066-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022