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Déliberation - 2025 07 24 04 1
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 24 04 1)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_04
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 24 juillet 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT QUATRE JUILLET A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Jean LAVIELLE donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Madame Martine GAY donne pouvoir à Madame Catherine BEAULIEU, Madame Dominique MORA donne pouvoir à Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Monsieur Thierry LAFITTE donne pouvoir à Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Madame Catherine RABA, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Christine GIRODET donne pouvoir à Monsieur Christian BERTHOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 18/07/2025
Date affichage : 18/07/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Thierry LHEUREUX
N°2025_07_24_04 : Mise en place de mesures de responsabilisation avec le Collège Danielle Mitterrand.
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_04
Dans le cadre de sa politique de soutien à la citoyenneté et à l’engagement des jeunes, la
Municipalité a expérimenté depuis la rentrée 2023 un dispositif de mise en responsabilisation
des élèves en collaboration avec le collège Jean Moulin.
Au regard des résultats positifs observés (implication accrue des collégiens, amélioration du
climat scolaire et valorisation de projets citoyens), la Municipalité souhaite étendre ce
dispositif au collège Danielle Mitterrand dès la rentrée 2025.
Ce dispositif vise à proposer une alternative constructive à certaines sanctions disciplinaires.
L’échelle des sanctions inclut des mesures de responsabilisation. Celles-ci visent à prévenir le décrochage scolaire, tout en offrant à l’élève l’occasion de réfléchir aux conséquences de son acte, tant pour une éventuelle victime que pour l’ensemble de la communauté éducative. La mesure de responsabilisation consiste à engager l’élève, en dehors du temps scolaire, dans des activités à visée solidaire, culturelle, formatrice ou éducative, pour une durée maximale de vingt heures.
Le jeune sera amené à prendre part à des actions citoyennes proposées ou encadrées par le service Jeunesse.
À titre d’exemples : nettoyage éco-citoyen du lac en kayak, contribution à l’organisation d’événements, participation à des actions de sensibilisation (sur le handicap, les interactions sociales, etc.).
Le choix des actions proposées sera décidé en concertation avec l’équipe éducative du collège et du service Jeunesse, Education Populaire de la ville de Saint-Paul-lès-Dax. Le jeune et les parents devront donner leur accord formalisé par la signature d’un contrat d’engagement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le collège Danielle Mitterrand la convention ci-jointe, déterminant les règles d’accueil des élèves dans le cadre des mesures de responsabilisation.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé relative à l’organisation de mesures de responsabilités à intervenir entre le Collège Danielle Mitterrand et la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Éducation Populaire et Loisirs en date du 18 juin 2025,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Christian BERTHOUX, M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve les termes de la convention à intervenir entre le collège Danielle Mitterrand et la Commune de Saint-Paul-lès-Dax relative aux mesures de responsabilisation ainsi que son annexe.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Page 2 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_07_24_04
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 25/07/2025
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 25/07/2025
Qualité : MAIRE Convention relative à l’organisation
De mesures de responsabilisation
prévues à l’article R. 511-13 du code de l’éducation
Entre, d’une part,
L’établissement d’enseignement du second degré Le Collège Danielle Mitterrand 302 Chemin
d’Argenton 40990 Saint-Paul-lès -Dax, représenté par M. CEAILLES en qualité de chef d’établissement,
après accord du conseil d’administration de l’établissement du……………
Et, d’autre part, la commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par Mr BAZUS en qualité de Maire,
dûment habilité par délibération n° 2025-07-24-3 en date du 24 juillet 2025
La présente convention, prise en application de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, est conclue
entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de
responsabilisation après accord du conseil d’administration de l’établissement conformément au c) du
6° de l’article R. 421-20 du code de l’éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures
d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au
cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou
participer à l’exécution d’une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la
dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son
âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en
permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte
tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève
à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure.
Article 2 - Modalités d’exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document détermine
les modalités d’exécution de la mesure. Il est signé par le chef d’établissement, le responsable de la
structure accueillante, l’élève ou son représentant légal s’il est mineur. Il comprend les éléments
suivants : - nom de l’élève concerné ; - date de naissance ; - nom du représentant légal de l’élève, s’il
est mineur ; - nom et qualité de la personne en charge de l’accueil au sein de la structure d’accueil ; - nom du personnel de l’établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ; - dates, durée
et modalités d’exécution de la mesure ; - objectifs de la mesure de responsabilisation ; - principales
activités à réaliser et lieu(x) d’exécution. Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
Il mentionne les assurances souscrites par l’établissement et la structure d’accueil. Le temps consacré
à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures
d’enseignement, ni requérir la présence de l’élève plus de quatre jours par semaine.
Article 3 - Statut de l’élève
L’élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et
reste, à ce titre, sous l’autorité du chef de son établissement.
Article 4 - Obligations du responsable de l’organisme d’accueil
Les obligations du responsable de l’organisme d’accueil sont notamment de : - présenter à l’élève la
structure d’accueil ; - faire accomplir à l’élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et
aux objectifs de la mesure de responsabilisation ; - diriger, accompagner et contrôler l’exécution de
l’activité ; - faire un compte rendu évaluant le comportement de l’élève et son investissement dans
l’activité réalisée.
Article 5 – Assurances
Le responsable de la structure d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée : - soit en souscrivant une assurance particulière
garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d’accueil à l’égard de
l’élève ; - soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à
l’accueil des élèves. Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile
des élèves pour les dommages qu’ils pourraient causer pendant la durée ou à l’occasion de la mesure
de responsabilisation, en dehors de la structure d’accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se
déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l’établissement.
Article 6 - En cas d’accident
En cas d’accident survenu à l’élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation,
soit au cours du trajet, le responsable de la structure d’accueil s’engage à informer le chef
d’établissement sans délai.
Article 7 - Suivi du dispositif
Le chef d’établissement et le responsable de la structure d’accueil se tiennent mutuellement informés
des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l’élève, qui pourraient naître de
l’application de la présente
Article 8 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l’élève ou à son représentant légal, s’il est mineur,
ainsi qu’au personnel de l’établissement et de la structure d’accueil en charge de suivre la réalisation
de la mesure.
Article 9 - Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature. Elle
est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un ou l’autre des
signataires. Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de
trois mois précédant la rentrée scolaire. Elle sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des
parties ne respecterait pas les engagements, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Un rapport d’activités est
établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le
Le chef d’établissement, Le responsable légal,
Nicolas CEAILLES Julien BAZUS
Principal du Collège Maire de Saint-Paul-lès-Dax Conseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine