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Déliberation - Délibération 2024 04 24 DAE Convention entre le CCAS la ville de Fontenay mise en oeuvre du PRE
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 04 24 DAE Convention entre le CCAS la ville de Fontenay mise en oeuvre du PRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sous- Bol S Liberté + Egalité » Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N°2024-04-24-DAE Département du Val-de-Marne . . A di ent de Nogent-sur-Marne Convention entre le CCAS et la ville de Fontenay- fronaissem g “
sous-Bois pour la mise en œuvre du Programme t Nombre de membres composant
Réussite Educative (PRE) municipal | .. le Conseil Municipal ........................................
Membres en exercice...
Présents ou représenté.e.s
à la séance...
Absent asus nine nnNnust.
SÉANCE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-huit mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI (“arrivé à 21h48), Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. CORNELIS a donné mandat à M. MORA
M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
M. CHARDIN a donné mandat à Mme BOUHADA
M. BRUNET a donné mandat à M. CLERGET
M. CHAMPETIER a donné mandat à M. MULLER
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON ZONON
Mme VIENNEY a donné mandat à M. GUENICHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme GARNIER
M. DAULONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. VIANNEY ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 747474 fontenay.fr |(f)()(in)(©) Délibération n°2024-04-24-DAE
Convention entre le CCAS et la ville de Fontenay-sous-Bois pour la mise en œuvre du Programme de Réussite
Educative (PRE) municipal
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de l'éducation,
VU le Plan de cohésion sociale et la Loi de programmation n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, notamment son article 128,
VU la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
VU la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU l'instruction interministérielle du 28 novembre 2014 relative à l'intégration des enjeux d'éducation au sein des contrats de Ville,
VU l'instruction interministérielle du 10 octobre 2016 relative au Programme de réussite éducative,
VU la délibération N° 2023-09-11-DGA du 28/09/2023 du Conseil municipal approuvant la municipalisation des activités et moyens de la Caisse des écoles,
VU la délibération N° 2023-26-CDE du 25 septembre 2023 de la Caisse des Ecoles portant sur la municipalisation de ses activités et moyens,
CONSIDERANT que le « Programme de réussite éducative (PRE) », jusqu'alors géré par la
Caisse des écoles, doit continuer d’être porté par un établissement public ou une structure locale dotée d’une certaine autonomie et que son rattachement au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville paraît, en conséquence, être la meilleure option,
CONSIDERANT, dans un souci de cohérence et de synergies, le souhait commun de la Commune et du CCAS de maintenir une gestion opérationnelle de ce dispositif au sein de la Direction des Actions Educatives de la ville.
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
A l’'UNAMINITE
Article 1 : d'approuver le rattachement du Programme de réussite Educative (PRE) au CCAS à compter du 1° janvier 2024, notamment sur les pians budgétaire et comptable.
Article 2 : d'approuver et autoriser le Maire ou son/sa représentante à signer la convention entre la Commune et le C.C.A.S. pour la gestion administrative et opérationnelle du Programme de Réussite Educative, pour une durée de trois ans. Délibération n°2024-04-24-DAE
Convention entre le CCAS et la ville de Fontenay-sous-Bois pour la mise en œuvre du Programme de Réussite
Educative (PRE) municipal
Article 3: d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à solliciter toutes subventions auprès des collectivités et organismes financeurs du P.R.E et à signer les conventions et autres documents s’y rapportant, ainsi qu'à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 : que les crédits de recettes et dépenses correspondantes seront inscrits au budget principal du CCAS de l’année 2024 et des suivantes.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Boïis dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun -— dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS
Préfecture du Val-de-Marne Maire
le ................ «1. 0.AVR. 2024...
Publication
le rrrerrer de T0 AVR: 2024
Notification
le semer
Certifié exécutoire
Le Maire,