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Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 27.11.17 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Santé,
0
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2017
COMPTE-RENDU
ORDRE DU JOUR
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 2017
ARRETE TARIFAIRE THERMES
I- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE TELETHON 2018
II- BUDGET VILLE – DECISION MODIFICATIVE N°2
III- BUDGET ANNEXE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°2
IV- ECOLE VOLTAIRE : SUBVENTION POUR CLASSE TRANSPLANTEE
V- AUGMENTATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE
VI- RECONDUCTION DES TARIFS DE VOIRIE ET DROITS DE PLACE 2017
VII- COMEDEC : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES
VIII- COMEDEC : CONVENTION ENTRE LE MINISTERE DE LA JUSTICE, LA COMMUNE ET L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES.
IX- ETABLISSEMENT THERMAL : TARIFS « OCCUPATION DES INSTALLATIONS »
X- THERMES – TAUX HORAIRES DES KINESITHERAPEUTES – CURE THERMALE
XI- RESSOURCES HUMAINES – FILIERE CULTURELLE – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE – Echelle C1 - CATEGORIE C
XII- RESSOURCES HUMAINES – FILIERE CULTURELLE – MODIFICATION DU GRADE DU POSTE DE DIRECTEUR DE LA GRANDE SALINE ET DU MUSEE -CATEGORIE A
XIII- RESSOURCES HUMAINES – FILIERE ADMINISTRATIVE – CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL – CATEGORIE A – CHARGE DE MISSION PATRIMOINE
XIV- TAXE DE SEJOUR 2018 : FIXATION DES MONTANTS
XV- ACTES RELATIFS AUX MANDATS SPECIAUX ET FRAIS DE REPRESENTATION DES ELUS : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENTS
XVI- NOMINATION D’UN ELU ET DE SON SUPPLEANT AU COMITE D’EDUCATION A LA SANTE ET LA CITOYENNETE DE LA CITE SCOLAIRE VICTOR CONSIDERANT
XVII- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE TOUR DU JURA CYCLISME 2018
Questions diverses 1
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville, le 27 novembre 2017 à 20h, sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire.
Etaient présents : G. BEDER, A.LAVIER, MF. BAKUNOWICZ, A. DESROCHERS, V.MORETTI, B. BIICHLE, MT. BROCARD, JF. CATELAN, T. NGUYEN HUU, C.ROUEFF, G.LANCIA, D. MATTOT, C.PROST, O.SIMON, M. FLEURY, V. JOAO, Y. PINGUAND, I. BERTRAND, J. COTTAREL
Etaient excusés : C.FORET (pouvoir à O. SIMON), C. BOUVERET (pouvoir à A. DESROCHERS), O. FAIVRE (pouvoir à Y. PINGUAND).
Etaient absents : L. SAILLARD
C. ROUEFF est nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 2017 :
ABSTENTION :
CONTRE : JF. CATELAN, B. BIICHLE, I. BERTRAND, O. SIMON +1 (SON POUVOIR C.
FORET).
O. SIMON précise qu’elle a fait des remarques au niveau du tableau d’une délibération, mais qu’elles
n’ont pas été corrigées par la secrétaire.
G. BEDER lui répond que ce n’est pas à Lucie de corriger les délibérations et que sa remarque sera
transmise à l’agent en charge de la délibération en question.
G. LANCIA dit qu’il avait demandé la taxe perçue en 2016 et demande pourquoi une telle différence
avec cette année.
G. BEDER précise que c’est la taxe d’aménagement du Thermal qui justifie cette augmentation.
JF. CATELAN dit qu’il n’a pas eu le compte-rendu du dernier Conseil Municipal, version papier dans
son casier.
G. BEDER indique qu’il doit s’agir d’un oubli et qu’il lui sera transmis.
G. LANCIA souligne qu’il avait demandé à connaître le nombre d’élèves par écoles.
MF. BAKUNOWICZ lui répond que l’information sera transmise à tous les conseillers. ThermaSalina TAPOMPE PT AP CE LUE LES ANIME
ARRETE
IHERMES DE SALINS LES BAINS
TARIFS THERMES
Le Maire da la Ville de Salins-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décernb'e 2014, aclorisant M, le Maire à
déterminer les tarifs des produits et services pranosés à la vente par les Thermes de Salins les Bains,
selon les tranches tanifaires défin‘es dans cette délibéralion,
ARRETONS CE QUI SUIT :
Coffrat Yinesime Promo Noël 4 produits : 195,00 € TTC
L'éclos de beauté, Sève précieuse d'éclat, Pradigue sensation, Gommage Pulpe Excuise
Fail à Sallns les Balns, le 13 novembre 2017
Le Maire
Gilles BEDER
Place Darbarinc:, 29 110 Salirs-1es-Bains - Tél : 05,64.73.04.63 - Fax : 03.84.73.08.36 + www. thermes Salins.corr BF 228 NS 223 CO VA MP D ENIHELES CORAUHEL
2 3
I. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE TELETHON 2018
Au niveau national, dès sa création, l’AFM-Téléthon a placé le soutien à la recherche et la découverte de traitements innovants au cœur de son action.
L’Association est devenue un acteur majeur du développement des biothérapies pour les maladies rares, des traitements en rupture avec la pharmacologie classique. Ces thérapies qui utilisent les gènes ou les cellules bénéficient aussi à la médecine toute entière.
L’AFM-Téléthon privilégie également l’innovation dans les domaines social et technologique. Toutes ses actions visent un même objectif : améliorer la vie des malades en attendant la guérison.
Des malades atteints de maladies neuromusculaires, jusqu’alors condamnés, ont gagné en espérance et en qualité de vie.
L’AFM-Téléthon est pionnière dans l’accompagnement de proximité, dans la défense des droits des personnes en situation de handicap, dans la création de lieux de répit pour les aidants et les malades.
L’AFM-Téléthon initie aussi le développement de technologies innovantes pour une plus grande autonomie des personnes en situation de handicap : robotique, domotique, dispositif d’interprétation du mouvement...
L’Association s’est enfin battue pour la reconnaissance des maladies rares en créant la Plateforme maladies rares. Elle en a fait une priorité de santé publique en obtenant les premier et deuxième Plan national maladies rares.
Au niveau local, l’AFM TELETHON est représentée par SEL’THON PAYS DE SALINS.
Une équipe de bénévoles s’est constituée pour organiser une soirée « repas spectacle » le vendredi 8 décembre 2017 à la salle de la CCPS afin de rassembler le maximum de fonds pour faire avancer la recherche. Cette équipe demande un concours financier de la ville.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Décide d’attribuer une subvention de 1000€ à l’association localement constituée SEL’THON PAYS DE SALINS,
Indique que la dépense en résultant sera imputée sur le budget de l’exercice 2017, ligne de crédit 6574 code administration, chapitre 65. 4
O. SIMON fait remarquer que l’année dernière, le courrier du Téléthon avait été annexé à la délibération.
Elle rappelle que les personnes qui participent sont des bénévoles.
Elle ajoute que l’Association Sel’Thon Pays de Salins a demandé une subvention de 1000€ afin de couvrir les frais de sono et de lumières. Elle explique, qu’avant, la municipalité payait les T. shirts ce qui correspondait à environ 1000€, aujourd’hui les sponsors paient les T. shirts.
G. BEDER indique que la municipalité souhaitait reconduire la même subvention que l’année dernière, c’est-à-dire 500€, mais qu’effectivement, ils n’ont pas eu toutes ces informations.
O. SIMON confirme que la lettre ne donnait pas beaucoup d’informations pour expliquer la demande des 1000€.
I. BERTRAND demande s’il est possible de donner 1000€.
M. FLEURY précise que la prochaine délibération à passer est une décision modificative du budget de la ville et qu’il faudra alors modifier cette DM si on attribue les 500€ supplémentaires.
A. LAVIER propose que la mairie prenne en charge une facture.
O. SIMON lui répond que les factures à payer sont relatives à de l’alimentaire et donc qu’il est impossible que la mairie les prennent en charge.
G. BEDER propose d’augmenter la subvention et de modifier la décision modificative.
M. FLEURY dit qu’ils accèdent à la requête des 1000€ et qu’ils prendront sur l’autofinancement.
O. SIMON les remercie pour le Téléthon. 5
II. BUDGET VILLE – DECISION MODIFICATIVE N°2
Le budget VILLE a été adopté le 3 avril 2017. Depuis, des ajustements sont apparus nécessaires pour tenir compte de dépenses nouvelles et de recettes nouvelles non budgétisées et de la diminution de certaines recettes. La décision modificative figurant dans le tableau en annexe est donc proposée.
Le conseil municipal avec 1 contre (G. LANCIA) et 5 abstentions (I. BERTRAND, JF. CATELAN, B. BIICHLE, O. SIMON +1 (SON POUVOIR C. FORET) :
Approuve la décision modificative n°2 comme présentée ci-dessous,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
G. BEDER indique que des tableaux plus lisibles que ceux annexés à la délibération, ont été remis sur table en grands formats.
M. FLEURY précise qu’elle a suivi les recommandations d’O. SIMON, proposées pendant la Commission Finances.
M. FLEURY reprend les différentes lignes du tableau des dépenses et recettes et précise qu’une modification sera effectuée pour l’attribution des 1000€ au Téléthon.
B. BIICHLE demande une précision pour ce qui est de la section investissement, pour le quartier de la Liberté, afin de savoir si c’est une subvention notifiée.
G. BEDER lui répond qu’effectivement cette section est notifiée, elle est donc inscrite aux recettes.
B. BIICHLE indique que par cohérence, ce vote s'explique car cette délibération reprend des sujets abordés lors de précédents conseils municipaux, pour lesquelles l'opposition avait voté contre ou s'était abstenue. 6
Explications Article Article Chapitre Code opérat° Code service Montant RECAP CHAPITRE Explications Article Article Chapitre Code opérat° Code service Montant RECAP CHAPITRE
COMPLEMENT SUBV POUR PAYER COTE COUR 6574 Subvenitons 65 NT ECO DIV 200,00
SOLIDARITE ANTILLES / SUBVENTION 6574 Subvenitons 65 NT ADM 500,00
AFM TELETHON / SUBVENTION 6574 Subvenitons 65 NT ADM 1 000,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 60632 Petits équipements O11 NT TECH 1 500,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 60636 Vêtements de travail O11 NT TECH 2 000,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6156 Maintenance O11 NT TECH 5 000,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 60622 Carburant O11 NT TECH 1 000,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 61521 Entretien terrains O11 NT TECH 1 000,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 615221 Entretien bâtiments O11 NT TECH 5 500,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 61558 Entretien autres biens O11 NT TECH 1 000,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6156 Maintenance O11 NT BIBL 18,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6156 Maintenance O11 NT BIBL 37,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6188 Divers frais O11 NT BIBL 219,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6288 Divers services extérieurs O11 NT BIBL 5,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6135 Locations O11 NT BIBL 93,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6232 Fêtes cérémonies O11 NT BIBL 93,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 60632 Petits équipements O11 NT BIBL 18,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6232 Fêtes cérémonies O11 NT BIBL 37,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6251 Voyages déplacements O11 NT BIBL 219,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6065 Livres O11 NT BIBL 5,00 - 372,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 615221 Entretien bâtiments O11 NT BOURG 59,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6251 Voyages déplacements O11 NT BOURG 738,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6232 Fêtes cérémonies O11 NT BOURG 103,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6256 Missions O11 NT BOURG 900,00 - 900,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 60612 Electricité O11 NT CULT 270,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6236 Imprimés O11 NT CULT 455,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 60623 Alimentation O11 NT CULT 206,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 60632 Petits équipements O11 NT CULT 270,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6226 Honoraires O11 NT CULT 23,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6228 Divers rémunérations O11 NT CULT 357,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6064 Fournitures bureau O11 NT CULT 75,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6257 Réceptions O11 NT CULT 206,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 60632 Petits équipements O11 NT ANIM 1 000,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6232 Fêtes cérémonies O11 NT ANIM 3 500,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 60632 Petits équipements O11 NT JEUNES 1 500,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6135 Locations O11 NT ANIM 3 000,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6228 Divers rémunérations O11 NT ANIM 351,00 351,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6236 Imprimés O11 NT ANIM 351,00 - 351,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 60621 Combustibles O11 NT GS 3 000,00 3 000,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 615221 Entretien bâtiments O11 NT GS 3 000,00 - 3 000,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 651 Droits auteur O11 NT GS 2 062,00 2 062,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6188 Divers frais O11 NT GS 2 062,00 - 2 062,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 615228 Entretine autres bâtiments O11 NT GS 72,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6225 Indemnités trésorier O11 NT GS 20,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6228 Divers rémunérations O11 NT GS 608,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6238 Divers publications O11 NT GS 150,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 627 Services bancaires O11 NT GS 80,00
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 60632 Petits équipements O11 NT GS 930,00 - 930,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6248 Transports divers O11 NT OLIV 268,00 - 268,00 -
REAJUSTEMENT DE DEPENSES 6067 Fournitures scolaires O11 NT OLIV 268,00 268,00
VIREMENT A LA SI O23 VIREMENT A LA SI O23 NT NT 1 700,00 - 1 700,00 -
- - - € - €
- - DIFFERENCE
Recettes NEUTRE (virements articles à articles à l'intérieur de la section)
931,00
4 500,00
4 500,00 -
930,00
900,00
Recettes EN MOINS (annulation de recettes) Dépenses EN MOINS (annulation de dépenses)
Dépenses NEUTRE (virements articles à articles à l'intérieur de la section)
Dépenses (réaménagement d'imputations entre sections)
1 700,00
8 500,00 -
8 500,00
372,00
931,00 -
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL TOTAL
Dépenses EN PLUS (nouvelles dépenses) Recettes EN PLUS (nouvelles recettes) 7
Explications Article Chapitre Code opérat° Code service Montant RECAP CHAPITRE Explications Article Chapitre Code opérat° Code service Montant RECAP CHAPITRE
107 950 530 658
REMPARTS FORT ST ANDRE TF - MOE 2031 Frais études 20 156 NT 12 000 12 000 SUBV EVENEMENT CLIMATIQUE 25-6-16 1321 Subventions ETAT 13 180 NT 13 186
REMPARTS FORT ST ANDRE TF -TVX ET MOE 2315 Travaux installations 23 156 NT 83 000 83 000 AMENAGEMENT QUARTIER LIBERTE FNADT 1321 Subventions ETAT 13 200 NT 263 600
SUBV ST MAURICE PHASE 2 ACOMPTE PERCU 1321 Subventions ETAT 13 153 NT 11 776 CONTRAT RURALITE MARCHE ECOLES 2017 1321 Subventions ETAT 13 NT NT 39 472
ORGUES ST MAURICE / SUBV A REVERSER 1321 Subventions ETAT 13 164 NT 1 174 SUBV FPRNM ETUDES LA PAILLEUSE 1321 Subventions ETAT 13 188 NT 12 967
SUBV FPRNM ETUDES ST NICOLAS 1321 Subventions ETAT 13 189 NT 11 175
SUBV FPRNM TRAVAUX ST NICOLAS 1321 Subventions ETAT 13 189 NT 124 990
SUBV CDC BOURG CENTRE 1321 Subventions ETAT 13 NT BOURG 60 000
SUBV DETR MUR GAMBETTA 1341 DETR 13 161 NT 2 912
SUBV DETR CHANTEMERLE 2016 1341 DETR 13 NT CHAN 91
SUBV SIDEC EP PAYE A RME EN 2017 1388 Autres subventions 13 NT ADM 2 265
- - 422 708
VIREMENT DE LA SF O21 VIREMENT DE LA SF O21 NT NT 1 700 - 1 700 -
SUBV ST MAURICE PHASE 2 PROJET ANNULE 1321 Subventions ETAT 13 153 NT 44 000 -
SUBV ST MAURICE PHASE 2 PROJET ANNULE 1323 Subventions DEP 13 153 NT 31 719 -
SUBV SOLDEE MACHINE BARKER 1321 Subventions ETAT 13 151 NT 62 -
SUBV AMENDES POLICE PERCU EN 2016 1342 Amendes police 13 175 NT 7 500 -
SUBV FORT ST ANDRE - CHER QUE PREVU 1321 Subventions ETAT 13 130 NT 929 -
EMPRUNT 1641 Emprunts 16 NT ADM 336 798 - 336 798 -
ETUDES TRAV URG GS TRAV NON COMMENCES 2031 Frais études 20 NT GS 25 000
ETUDES TRAV URG GS TRAV NON COMMENCES 2313 Travaux construtions 23 NT GS 25 000 -
-
107 950 107 950 107 950
- DIFFERENCE
TOTAL TOTAL
Dépenses EN MOINS (annulation de dépenses)
Dépenses NEUTRE (virements articles à articles à l'intérieur de la section) Recettes NEUTRE (virements articles à articles à l'intérieur de la section)
Recettes EN PLUS (nouvelles recettes)
Recettes (réaménagement d'imputations entre sections) Dépenses (réaménagement d'imputations entre sections)
Recettes EN MOINS (annulations de recettes)
Dépenses EN PLUS (nouvelles dépenses)
12 950
-
530 658
SECTION D'INVESTISSEMENT
84 210 - PROPOSITION DM 2- BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
Explrations
INUNINENINE L'ANEINIININUN à WURININENIE L'ANININIINIENT
IBIININENINE | ANEINIINININ WIRINIINENIE | ANININIINIENT
x RECAP
omtant | ARTICLE
NUNINININIE LININIINENIINI
7
IININONINE |'ANIIININNN MUNIE L'ININIININIINI
1227
INUININNINE |'ANINIININUN Recettes NEUTRE (virements articles à articles) WURININENIE L'ANINININIENE
Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
8
III. BUDGET ANNEXE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°2
Le budget annexe eau potable et assainissement collectif a été adopté le 3 avril 2017. Depuis, des ajustements sont apparus nécessaires pour tenir compte de dépenses nouvelles et de recettes nouvelles non budgétisées et de la diminution de certaines recettes. La décision modificative figurant dans le tableau ci-après est donc proposée :
Le conseil municipal avec 1 contre (G. LANCIA) et 5 abstentions (I. BERTRAND, JF. CATELAN, B. BIICHLE, O. SIMON +1 (SON POUVOIR C. FORET) :
Approuve la décision modificative n°2 comme présentée ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
M. FLEURY précise que la section est équilibrée à 1980€, que les dépenses en moins représentent 122 272€, soit un total de 2 500€ en section d’investissement.
Elle ajoute qu’en recettes, il y a une aide du Département de 2 500€ et une recette neutre de 174 000€, équilibrée à 2 500€.
B. BIICHLE demande quelle est la dépense en moins.
A. LAVIER lui indique qu’ils avaient prévu une sortie d’eau avec une prolongation du tuyau vers Salins Flore mais que cela n’a pas été réalisé.
G. BEDER précise que l’argent a été dispatché ailleurs car il y a des affaires plus urgentes à traiter. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
9
IV- ECOLE VOLTAIRE : SUBVENTION POUR CLASSE TRANSPLANTEE
Proposition
Etant donné que, les autres années, une aide de la commune aux écoles intervient sur ces actions, à hauteur de 20 € par enfant et par nuitée, Monsieur le Maire propose d’accorder cette aide.
Le conseil municipal à l’unanimité :
Accorde une subvention de 700 € à l’école Voltaire (20 € par enfant x 35 enfants),
Indique que ce montant est inscrit au budget 2017 (article 6574),
Verse ce montant à la coopérative scolaire de l ‘école,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
I.BERTRAND demande si cela s’applique qu’aux élèves salinois.
MF. BAKUNOWICZ acquiesce.
G. BEDER indique que c’est une bonne chose que les élèves puissent participer à des sorties à
l’extérieur. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
10
V- AUGMENTATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE
Lors de la séance du 24 juillet 2017, le conseil municipal a reconduit les tarifs de l’année scolaire 2016-2017 jusqu’au 31 décembre 2017.
TARIFS
ENFANTS SALINOIS ET EXTERIEURS
Maternelle 3.50€
Primaire 3.50€
RPI AIGLEPIERRE MARNOZ PRETIN
Maternelle 3.60€
Primaire 4.40€
SIVOS DU HAUT LIZON
3.50€
TARIFS
Animateurs (encadrement du midi) 3.50€ Enseignants 4.40€ Extérieurs 4.40€
A partir du 1er janvier 2018, ceux-ci augmenteront de 0,10 centimes d’euros (soit un peu plus de 2%) pour pallier à l’augmentation du coût des produits laitiers et des produits frais.
TARIFS
ENFANTS SALINOIS ET EXTERIEURS
Maternelle 3.60€
Primaire 3.60€
RPI AIGLEPIERRE MARNOZ PRETIN
Maternelle 3.70€
Primaire 4.50€
SIVOS DU HAUT LIZON
3.60€
TARIFS
Animateurs (encadrement du midi) 3.60€ Enseignants 4.50€ Extérieurs 4.50€
Le conseil municipal avec 1 abstention (G. LANCIA) :
Valide l’augmentation des tarifs de restauration scolaire du 1er janvier 2018 au 6 juillet 2018,
Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
G. BEDER indique que la municipalité ne souhaitait pas augmenter les tarifs mais qu’elle n’a pas eu le choix, étant donné l’augmentation du prix des produits laitiers et des produits frais.
MF. BAKUNOWICZ précise que si nous voulons de la qualité pour nos enfants, il faut augmenter les tarifs. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
11
JF. CATELAN souhaite savoir ce que signifie « enfants salinois et extérieurs ».
MF. BAKUNOWICZ lui répond que ce sont les enfants des villages alentours, dont les écoles ont été fermées et dont les écoles de références sont maintenant celles de Salins.
Elle donne comme exemple celles de Chilly sur Salins, St Thiebault ou encore Saizenay.
B. BIICHLE précise que dans le tableau des tarifs, il y a une ligne « enfants salinois et extérieurs » au
même tarif, et une ligne « RPI Aiglepierre Marnoz Pretin » avec des tarifs supérieurs.
Il demande si, à prestation égale, il ne faudrait pas différencier l'ensemble des extérieurs aux salinois?
MT. BROCARD dit qu’elle se pose également la question.
MF. BAKUNOWICZ indique que les enfants « extérieurs » sont scolarisés à Salins parce qu’ils n’ont pas le choix donc on ne peut leur soumettre un tarif différent des autres.
O. SIMON demande pourquoi le tarif est le même pour les primaires et les maternelles du SIVOS.
G. BEDER lui indique que la Commission Education se penchera de plus près sur les tarifs.
J. COTTAREL demande s’il y a beaucoup de personnes extérieures qui prennent leurs repas au restaurant scolaire.
MF. BAKUNOWICZ répond que ce sont essentiellement les stagiaires.
B. BIICHLE dit qu’il faudrait avoir le prix coûtant du repas avec une quote-part pour le chauffage.
JF. CATELAN rappelle que pour les enfants salinois, la différence est prise sur les impôts des salinois.
G. BEDER dit qu’une réflexion est à mener au sein de la Commission Education.
G. LANCIA demande pourquoi la prise en charge du CCAS est de 0,10€.
Il souhaite que cette prise en charge soit équivalente à l'augmentation de 0,10€, soit 1,85€ au lieu de 1,75€ à ce jour.
V.MORETTI indique que c’est une décision du CA du CCAS et que la prise en charge du CCAS est toujours de moitié.
G. LANCIA ajoute que ce n’est pas une loi et qu’elle peut donc évoluer.
Il précise qu’on nous demande de prendre part sur l’ensemble de la délibération. Il s’indigne alors que le Conseil Municipal puisse voter la prise en charge du CCAS et le tenir informé qu’après délibération.
A. LAVIER précise qu’il s’agit uniquement d’une note d’information.
G. LANCIA dit qu’il ne fait que lire la délibération.
G. BEDER indique qu’on ne demande pas de délibérer à la place du CCAS. Il ajoute que la note d’information en-dessous du tableau sera supprimée et que le Conseil Municipal laisse le CCAS délibérer sur sa prise en charge.
G. LANCIA précise qu’il s’abstiendra du fait de l’augmentation de 0,10€ du prix du repas. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
12
VI- RECONDUCTION DES TARIFS DE VOIRIE ET DROITS DE PLACE 2017
La gestion des droits de place et d’occupation du domaine public est effectuée en régie directe par la municipalité.
C’est à ce titre que la Ville de Salins-les-Bains fixe les tarifs de droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives.
Lors de la séance du 6 février 2017, le conseil municipal a fixé les tarifs suivants :
TARIFS 2017
Terrasse de commerce (m²) 16€
Travaux d’élagage sur les trottoirs (mètre
linéaire) 16€
Exposition de véhicule (prix par véhicule et par
jour) 7€
La Ville précise que le bénéficiaire est tenu de nettoyer quotidiennement l’espace pour lequel il bénéficie d’une autorisation. Toutes infractions aux règles d’hygiène et de sécurité, aux obligations en matière de propreté et d’entretien du domaine publics seront poursuivies devant les tribunaux compétents.
Le conseil municipal à l’unanimité:
Reconduit les tarifs 2017 sur l’année 2018 ;
Valide la reconduction des tarifs de voiries et de droits de place ;
Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
G. BEDER indique que les tarifs restent les mêmes que l’année dernière.
G. LANCIA demande à connaître combien a rapporté le droit de place.
M. FLEURY indique qu’elle n’a pas le budget sous les yeux mais qu’elle pourra transmettre l’information par la suite. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
13
VII- COMEDEC : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES Liberté + asie + Fraiormes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES relative à l'adhésion de la commune aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature fournies par l'ANTS à la commune
Commune de : Lalius- b.. Ron
Département de : due
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de moder nisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2007-240 modifié du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil,
Les parties à la convention
- La commune mentionnée en titre, représentée par son Maire,
- L'Agence nationale des ütres sécurisés, représentée par son directeur,
Article | : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature fournies par l'ANTS à la communs.
Article IL : Cartes d'authentification et de signature
Les cartes d'authentification et de signature permettent aux acteurs habilités des collectivités territoriales de s’authentifier et de signer électroniquement.
La carte d'authentification et de signature remise au délégataire du maire ou au maire lui-même permet, de gérer la délivrance de ces cartes aux agents territoriaux concernés et les habilitations associées.
Le maire peut désigner un ou plusieurs délégataires pour prendre en charge la délivrance et la gestion des cartes d'authentification et de signature des agents territoriaux concernés.
Pour obtenir les deux premières cartes d’authentification et de signature, la collectivité territoriale doit signer là présente convention.
Les cartes à puce sont commandées, sur demande de l'ANTS, par l'autorité d'enregistrement de rattachement sur la base des informations présentes dans cette convention.
Version 20170622 - 2.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 1 sur 11 Montparnasse, 140 étage, 33 avenue du Maine, 75015 Pans
Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
14 Libeuns + Égutiié + Panisraus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour là remise de cette carte, l'autorité d'enregistrement de rattachement contacte le maire ou le(s) délégataire(s) désigné(s) dans le formulaire en annexe.
La carte d'authentification et de signature est remise en face à face au(x) délégataire(s) ou au maire, qui doivent être munis d'un document d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport),
Article -onditions ç »s d'utilisation des cartes d'authentification et de signature
Les conditions générales d'utilisation des cartes d'authentification et de signature des collectivités terntoriales pour les maires et leur(s) délégataire(s) et les conditions générales d'utilisation des cartes d'authentification et de signature des collectivités territoriales pour les agents de mairie sont disponibles sur le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés
(httpsY/sp.ants.gouv.fr/antsv2/index.html).
: Obli de | sés
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés, par cette convention, s'engage :
- à fournir au maire, à ses délégataires et aux agents territoriaux dûment habilités, utilisant des applications référencées par l'ANTS, des cartes d'authentification et de signature contenant deux certificats : l'un à usage d’authentification et l’autre à usage de signature électronique. Ces cartes sont renouvelées dans les mêmes conditions que pour l'obtention initiale, à l'issue de 6 ans d'ancienneté. Elles pourront être remplacées gratuitement en cas de défectuosité.
- à mettre à la disposition du maire et de ses délégataires des applications accessibles via internet permettant de gérer le cycle de vie des cartes d'authentification et de signature, l'annuaire des agents et les habilitations associées.
- à mettre à disposition du maire et de ses délégataires la documentation utilisateur et technique nécessaire à l'utilisation des applications permettant la gestion des cartes à l'adresse suivante https://sp.ants.gouv fr/antsv2/index.htmi.
- à mettre à disposition des porteurs de carte une application leur permettant de révoquer leurs cartes, de les débloquer et d'en modifier les codes PIN.
- à mettre à la disposition du maire, de ses agents et de ses prestataires les informations nécessaires à l'utilisation de la carte d'authentification et de signalure notamment via internet.
- à respecter le référentiel général de sécurité, de niveau trois étoiles, sur l'ensemble des composants matériels, logiciels et procéduraux.
- à assurer au profit du maire, de ses délégataires, des agents communaux habilités, une assistance accessible aux heures ouvrées.
Article VI : Obligations du maire
Le maire s'engage :
- à faire doter de cartes d'authentification et de signature individuelles les agents territoriaux affectés à des fonctions nécessitant son utilisation,
- à conserver les documents relatifs à la remise des cartes sous forme papier ou à les stocker numériquement (par exemple la copie du titre d'identité certifiée conforme à l'original par le porteur),
Version 20170622 - 2.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 2 sur 11 Montpamasse, 4e étage. 33 avenue du Maine, 75015 Pers
Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
15 EX L |
Lberré » £ And + Frorerere
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- à mettre à jour l'annuaire ou les annuaires, mis à disposition par l'ANTS, permettant d'identifier les agents disposant d'une carte d'authentification et de signature,
- à mettre à jour les droits et les habilitations des agents territoriaux disposant d'une carte d'authentification et de signature au regard des délégations attribuées,
- à déclarer sans délai, via l'internet, la perte ou le vol de sa carte d'authentification et de signature individuelle d'un délégataire ou d'un agent dès que le fait est porté à sa connaissance,
- à révoquer sans délais les cartes des agents qui n'assumeraient plus les fonctions nécessitant l'usage de la carte (départ, changement de service ..),
- à informer, dans les plus brefs délais, le service d'assistance de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, dont les coordonnées figurent sur le site (http//www.ants.gouv.fr/), de tout problème technique affectant là bonne mise en œuvre de la présente convention,
- à veiller au respect des bonnes pratiques de sécurité informatique et notamment celles relatives à l'utilisation des cartes d'authentification et de signature individuelles comme mentionné d'une part dans tes Conditions Générales d'Utilisation des cartes agents des collectivités territoriales, et d'autre part, dans la Politique de Certification « Acteurs des Collectivités Territoriales ».(Cf. articie VII },
- à nommer ay moins un délégataire chargé de la gestion des cartes et des droits afférents si le maire ne remplit pas cette fonction lui-même,
- à retourner la présente convention accompagnée de ses annexes dûment renseignées à l'ANTS,
- à se doter des cartes d'authentification et de signature de l'ANTS et à les utiliser uniquement pour les usages et applications logicielles référencées par l'ANTS en annexe,
- à payer, le cas échéant, les frais afférents à ces cartes.
DE 1e CORNPCUVILE LETTROT IAE EN LOT À LA IRE
Les mesures de sécurité présentées dans le « Guide de sécurité des postes de travail en collectivités territoriales » (ci-après désigné « Guide SSI ») définissent le niveau minimum de sécurité que doivent respecter les postes de travail utilisés par la collectivité dans la délivrance des cartes aux agents.
En signant la présente convention, la commune s'engage :
- à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le « Guide SSI » sur les postes de travail utilisés dans le cadre de la présente convention,
- à transmettre à l'ANTS le niveau actuel de sécurité de ces postes de travail en répondant aux questions proposées dans le « Guide SSi» tout en s'engageant sur l'exactitude des informations retournées (cf annexe 4- Guide SSl),
- à permettre au(x) prestataire(s) agréés par l'ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d'information) d'auditer les responsables de la gestion des cartes conformément au référentiel général de sécurité (http://references.modemisation.gouv fr/securite).
L'ANTS, en tant qu'opérateur de service de confiance se réserve le droit d'effectuer des contrôles relatifs à la sécurité des postes de travail afin de vérifier leur conformité vis à vis des exigences de sécurité présentées dans le « Guide SSI » joint avec la présente convention.
Version 20170622 - 20 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 3 sur 11
Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Paris
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16 Lberté + Losteé = Franrreur RAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tout contrôle de l'ANTS au sein d'une collectivité territoriale mettant en évidence une non-conformité
majeure peut induire la suspension des rôles de confiance au sein de cette collectivité. Dans ce cas, toutes les commandes et remises de cartes seront effectuées en préfecture.
Article VIII : s
Les prix des prestations décrites dans cette convention sont précisés dans l'annexe 2.
Les prestations, les prix et les modalités de paiement associées sont définis selon les usages avec les ministères en charge de la mise en œuvre des solutions de dématérialisation.
Article IX : Durée de la convention
Pour les communes non soumises à l'obligation prévue dans la loi susvisée, la présente convention est conclue pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction et par période de 6 ans, à compiler de la date de signature par les parties.
Pour les communes soumises à l'obligation, cette convention est conclue durant toute la durée de l'obligation prévue par la loi susvisée.
Chaque partie peut demander à tout moment la suspension et / où la résiliation de la présente convention, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Le cas échéant, le non-respect des obligations de chacune des parties est un motif de la suspension, de la résiliation de l'abonnement de la commune au dispositif COMEDEC.
La suspension et la résiliation de la convention COMEDEC entraine immédiatement la suspension de la convention CARTES.
Article X : Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable du litige.
Conformément à l'article R. 312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy Cedex 04, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. 01 44 59 44 00. Fax 01 44 59 46 46 est seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention.
Faitie 05/10/14 à blu. L.. Ra
Le maire Le Directeur de l'ANTS
Version 20170622 - 20 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 4 sur 11 Montparnasse, 3e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Paris
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17 dibene Fesire + Franrenie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1 - Liste des applications compatibles et prix des prestations
Liste des applications compatibles
Applications Prestations
COMEDEC Fourniture d'une carte d'authentification et de signature ANTS aux officiers et agents de l'état civil ainsi qu'aux responsables cartes.
Utilisation d'une carte d'authentification ANTS délivrée aux
Hélios / PES V2 officiers et agents de l'état civil dans le cadre de l'application COMEDEC pour l'application Hélios/PES V2.
ACTES (Aide au Contrôle de Utilisation d'une carte d'authentification ANTS délivrée aux officiers et agents de l'état civil dans le cadre de l'application COMEDEC légaliTé dérnatErialiSé) pour l'application ACTES.
SAIP (Système d'Alerte et Utilisation d'une carte d'authentification ANTS permettant l'accès à d'information des Populations) | l'application SAIP.
Liste des prestations et des prix.
Applications Prestations Prix de la prestation
Fourniture d'une carte
d'authentification et de signature | Gratuite, dans la limite d'une carte par officier COMEDEC ANTS aux officiers et agents de | eVou agent d'état civil et par responsable cartes, l'état civil ainsi qu'aux | par période de 6 ans, par collectivité, responsables cartes.
Fourniture des lecteurs de Gratuit”, dans la limite d'un lecteur de carte par poste de travail du service état civil au moment de
COMEDEC | cartes d'authentiication et de | Ftayation du service COMEDEC et par poste signature ANTS, de travail des responsables cartes.
Fourniture d'une nouvelle carte
COMEDEC / d'authentification et de signature
ANTS (remplacement suite à HT
CARTES perte, vol, casse, perte de code Acaurq. OT :pRr vante PIN...) ou au-delà du contingent
fixé précédemment.
ACTES (Aide | Utilisation d'une carte | L'ANTS autorise les officiers et agents de l'état au Contrôle de | d'authentification ANTS délivrée | Civil utilisateurs de l'apptication COMEDEC, à légaliTé aux officiers et agents de l’état | Utiliser leur carte nominative pour les dématErialiSé) | civil dans le cadre de | transmissions à l'application ACTES et les et HELIOS/ | l'application COMEDEC pour | Signatures des flux comptables PES V2 dans PES V2 l'application ACTES eÿou | HELIOS
Version 20170622 - 2.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page $ sur 11 Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Paris
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18 E L |
=
ee
dobarié gare « Frarrrants
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HELIOS / PES V2. L'ANTS se réserve le droit de contrôler que les
utilisateurs de l'application ACTES et/ou HELIOS
{ PES V2 soient bien utilisateurs actifs de
COMEDEC.
ACTES (Aide L'ANTS ne fournit pas de lecteur de cartes dans au Contrôle de | Fourniture de lecteurs de cartes | le cadre de cette application. Les utilisateurs légaliTé pour l'application ACTES. ACTES sont déjà dotés des lecteurs utilisés pour dématErialiSé) COMEDEC.
p ï
See cations perte | L'ANTS fournit le Ministère de l'Intérieur en carte d'information shraeure A rt ANTS ! d'authentification et ne facture pas de frais
des permettant l'accès à l'application | e Ljémentaire à la commune.
SAIP (Système
DE et Fourniture de lecteurs de cartes | L'ANTS ne fournit pas de lecteur de cartes dans deé ss pour l'application SAIP, le cadre de cette application.
Poputations)
* L'ANTS n'assure pas la maintenance et le renouvellement des lecteurs de cartes dont le coût varie entre 5 et 15 euros.
Version 20170622 - 2.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 6 sur 11
Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Parns
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19 E 5
Loburré « Lgalue + Prarerae a ———
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 2 - Caractéristiques techniques informatiques
INFORMATIONS A RENSEIGNER AIDE
| Indiquer par "OUI" ou par
| "NON" si la commune dispose
Maternité OUI | ou a disposé d'une maternité sur son ferritorre
! Indiquer par "QUI" ou par
Dispositif de Recueil No N "NON" si la mairie est équipée Passeport d'un dispositif de recueil de demandes de passeports
Indiquer le volume annuel Volume annuel de + à ù Métro don envwn €o co d'actes délivrés par la
commune (ex : 80 000 en 2013)
Version 20170622 -2 0
Système d'exploitation | near fran des postes utilisateurs | \Nämdews 0 ee ne Lie me:
du service Etat-Civil Windows 7)
Indiquer la date à partir de
Base des données Do? : laquelle les actes ont été dressés informatiquement
; Indiquer le cas échéant, la
(période) | mai 2011 een EE contient des images des actes Indiquer le cas échéant, l& Base de rattrapage Z0V période pour laquelle les actes des données (période) AMOU one ressaisis sous forme de s Ô | Indiquer ici tout complément
C ntai Atprure des Aonméts dune d'information, ou ere re - k $ L renseignement jugé utile par {a CONNTUNne
Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour
Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Paris
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20 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 3 : Guide Sécurité des Postes de Travail
Carte Acteurs de l'Administration de l'Etat
Carte Acteurs des Collectivités Territoriales
Les 9 mesures énoncées dans le présent document, permettent de vous prémunir contre les risques
courants qui peuvent affecter le poste de travail utilisé pour les demandes de Cartes Agents. Elles
ne prétendent pas avoir un caractère d'exhaustivité. Elles représentent cependant le socle
minimum des règles à respecter pour protéger les informations que vous allez manipuler.
Ces recommandations sont en partie issues du guide « d'hygiène informatique » publiés par
l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI)'. Ne pas les suivre vous
expose à des risques d'incidents majeurs’.
Chaque mesure décrite ci-dessous est complétée par un ou plusieurs points de contrôle, Ces points
de contrôle simples et pragmatiques doivent vous permettre de déterminer si vous appliquez
actuellement là mesure ou non. La première partie du document présente les règles propres au poste
de travail et à sa configuration. La seconde partie se concentre sur les bonnes pratiques d'utilisation de ce poste de travail.
Dans la suite du document, le terme « poste de travail » désigne le poste informatique utilisé pour la
commande et la gestion des Cartes Agents délivrées pour la collectivité territoriale. Un
« administrateur » désigne la personne qui dispose des droits suffisants pour configurer/administrer le poste de travail,
ANTS - v.1.1
08/11/2012
http //www.ssigous.fr é hygiene informatique anssi.
? En vertu des articles 323-1 à 323.7 du Code pénal applicable lorsqu'une infraction est commise sur le territoire français,
les atteintes et les tentatives d'attsintes aux systèmes de traitement automatisé de données sont sanctionnées, notamment l'accès et le maintien frauduleux, les modifications, les altérations et le piratage de données, etc Les peines encourues varient de 1 à 3 ans d'emprisonnement assortis d'une amende allant de 15.000 à 225.000 euros pour les personnes morales,
Version 20170622 - 20 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 8 sur 11 Montpamasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Paris
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21 ‘
Et L
RérunLIQUE FRANÇAISE
| Sécurité relative à l’utilisation du poste de travail
Mesure 1- Chaque personne ayant accès au système doit être connue
Chaque personne ayant accès au poste de travail doit utiliser une session de travail nominative et
personnelle, protégée par un identifiant (nominatif) et un mot de passe. Les sessions partagées ou
communes sont donc à proscrire, Une liste des personnes ayant accès (ou ayant eu accès) au poste
de travail doit être conservée par le responsable de la collectivité territoriale.
K Chaque utilisateur dispose de sa session de travail personnelle (identifiant/mot de passe)
K] La liste des utilisateurs du poste de travail existe et est tenue à jour
Mesure 2 - Ne pas avoir les « droits d'administrateur » sur le poste
L'accès aux fonctions d'administration du poste de travail doit être restreint aux seuls
administrateurs de celui-ci. Il doit donc y avoir un compte administrateur en plus du ou des comptes
utilisateurs (mentionnés dans la mesure 1). Les applications nécessitant des droits de niveau « administrateur » pour leur exécution doivent, dans la mesure du possible, être évitées et
l'installation et la mise à jour de logiciels sur le poste de travail sont sous le contrôle de
l'administrateur du poste de travail. L'utilisation d'internet à partir d'une session administrateur est à
proscrire.
X Les utilisateurs du poste de travail ne disposent pas des droits « administrateur »
x L'administrateur n'utilise pas (ou peu) sa session pour aller sur Internet
Mesure 3 - Le poste de travail est protégé contre les virus.
Un unique logiciel antivirus doit être installé (par l'administrateur) sur le poste de travail et configuré pour recevoir ses mises à jour automatiquement. L'utilisateur du poste de travail ne doit pas pouvoir
le désactiver.
XT Un unique antivirus est installé et configuré sur le poste de travail
x Un utilisateur quelconque du poste de travail ne doit pas pouvoir le désactiver
Mesure 4 - Le poste de travail exploite des logiciels « à jour »
L'administrateur doit régulièrement procéder à la mise à jour du système d'exploitation et des
logiciels installés sur le poste de travail (notamment du navigateur web}. Ces mises à jour permettent de contrer les dernières failles de sécurité. Les mises à jour critiques des systèmes d'exploitation
peuvent être installées sans délai en programmant une vérification automatique périodique hebdomadaire.
x La mise à jour du système d'exploitation est programmée de façon automatique
EX L'état du poste de travail est régulièrement contrôlé par l'administrateur
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22 E 5:
Léersé + Épaleé = Frarren ee —
RérUbLIQUE FRANÇAISE
Mesure 5 - Le poste de travail est protégé un pare-feu (firewall)
Un unique pare-feu logiciel (compatible avec l'antivirus installé sur le poste de travail) ou matériel
doit protéger le poste de travail. Les systèmes d'exploitation Windows XP et Windows 7 sont déjà
équipés d'un pare-feu compatible avec les antivirus actuels.
ZX un unique pare-feu (matériel ou logiciel) protège le poste de travail
Mesure 6 - L'exécution automatique des clés USB doit être désactivée.
Les supports amovibles (clés USB, disques durs externes, téléphones portables, baladeurs
numériques, …) sont un moyen privilégié de propagation des codes malveillants et de fuite de
données. L'administrateur du poste de travail doit donc interdire techniquement la connexion de ces
supports amovibles sauf si c'est strictement nécessaire. Dans le cas contraire, l'exécution automatique {autoruns) depuis de tels supports doit être désactivée.
C] Les supports amovibles de stockage ne peuvent être connectés sur le poste de travail
Mesure 7 - Limiter l’utilisation des technologies sans-fil
Les technologies sans fit (WiFi, Bluetooth, 3G) présentent de nombreuses failles de sécurité si elles
sont mal configurées. L'usage de ces technologies doit être évité, au profit d'une connectivité filaire
standard. Lorsque les technologies sans fil sont utilisées, les connexions doivent être sécurisées.
D] Le poste de travail est connecté au réseau à l'aide d'un câble réseau standard
[] Le clavier et la souris du poste de travail sont connectés à l'aide de fils
Version 20170622 - 2.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convanton COMEDEC, Tour Page 10 aur 11 Montparnasse, 340 étage, 33 avenue du Mane, 75015 Pers
Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
23 Cobenis » Epaue + Frarrraus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ Sécurité relative à l’environnement de travail |
Mesure 8 - Travailler sur un bureau dégagé
L'espace de travail ne doit pas être encombré par du matériel inutile dans la fonction du poste et
aucun matériel suspect ne doit être branché sur le poste. En cas de doute, demandez conseil à
l'administrateur du poste de travail. Aucune information confidentielle (code PIN, mot de passe} ne
doit être apparente sur l'espace de travail. De la même façon, aucune Carte Agent active ne doit être laissée à la portée d'une tierce personne.
XX Le bureau du poste de travail est dégagé (pas de matériel inconnu à proximité)
DJ Les Carte Agents ne sont pas stockées à proximité du poste de travail
[XX Aucun élément sensible (mot de passe, code PIN) n'est affiché sur le poste de travail
Mesure 9 - Soyez prudents
e Ne jamais ouvrir les pièces jointes d'un email ou cliquer sur des liens sans vous assurer de la
fiabilité du message en termes de source d'émission et de contenu.
e Ne « surfez » pas sur des sites illégaux ou potentiellement vecteurs de risques lorsque vous
êtes sur le poste de travail
e Refusez toujours les installations de logiciels qui vous sont proposées spontanément lorsque
vous surfez sur Internet et refusez systématiquement l'installation des barres d'outils {« toolbar »} à destination des navigateurs intemet.
e N'installez jamais des programmes piratés et/ou qui ne sont pas nécessaires à l'utilisation du poste de travail.
PLes consignes ci-dessus ont été diffusées aux utilisateurs du poste de travail
(Xl Les navigateurs installés n’ont pas de barres d'outils spécifiques (Ask, Google, Hotmail, ….)
D< Les logiciels installés sur le poste de travail proviennent d'éditeurs fiables
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24
Le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve cette convention,
Autorise M. le Maire a signé cette convention et tout document relatif à cette affaire.
G. LANCIA note une erreur dans la rédaction de la convention, les tarifs sont en annexe 1 et non 2.
G. BEDER confirme que l’Etat s’est trompé dans la rédaction. Liberté + Egehrt + Franrai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION ENTRE LE MINISTERE DE LA JUSTICE, LA COMMUNE ET L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES
relative à l'adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d'état civil
Commune de : Lx, - b,. Qouus
Département de : Zlica
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de moder nisation de la justice du XXIe siècle relatif à l'obligation de raccordement à la plateforme des échanges dématérialisés pour les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur ressort,
Vu le décret n° 2007-240 modifié du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil mentionnant la participation financière de l'Etat pour la mise en œuvre de la plateforme des échanges dématérialisés des données de l'état civil.
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC
Article ! : Les parties à la convention
- La commune mentionnée en titre représenté par son Maire,
- L'agence nationale des titres sécurisés représentée par son directeur,
- Le ministère de la justice représenté par son secrétaire général.
Article I! : Objet de la convention
La présente convention & pour objet de définir les modalités de traitement, par la commune, des demandes de vérification électronique d'état civil effectuées par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi que par les notaires prévues par le décret et l'arrêté cités ci- dessus.
L'instauration des échanges dématérialisés est rendue techniquement possible par la mise à disposition d'outils logiciels regroupés sous le terme générique de plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d'Etat-Civil).
Version 20170622 - 2.0 Convention à envoyer à : ants-convention@intareur.qouv.fr ou à Page 1 sur 6 ANTS - Convention COMEDEC, Tour Montpamasse, 24e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Paris
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VIII- COMEDEC : CONVENTION ENTRE LE MINISTERE DE LA JUSTICE, LA COMMUNE ET L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES. La signature de la présente convention engage la commune à répondre aux vérifications dématérialisées de données d'état civil pour les actes de naissance, de mariage et de décès et permettra aussi à cette dernière d'effectuer des demandes dès lors que ces services sont opérationnels.
Dans un premier temps, les échanges seront limités aux demandes de vérification par le ministère de l'intérieur pour tout titre entrant dans son périmètre et les notaires pour toutes leurs démarches. Toute extension du périmètre fera l'objet d'une consultation des instances nationales représentatives d'élus et d'une information à la commune.
La liste des échanges pris en charge par la plateforme COMEDEC est disponible sur le site du ministère de la justice et celui de l'ANTS,
Article IV : Cartes à puces
Les cartes à puce délivrées par l'ANTS dans le cadre de la convention CARTES, citée à l'article Ii, permettent aux officiers d'état civil de s'authentifier et de signer électroniquement dans le cadre des échanges transitant sur la plateforme COMEDEC.
L'utilisation des cartes délivrées par l'ANTS est un pré requis à l'utilisation de l'application COMEDEC.
Pour cela, la signature de la convention CARTES entre la mairie et l'ANTS est obligatoire.
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés, par cette convention, s'engage :
- à assurer le bon fonctionnement de la plateforme de routage des demandes de vérification vers les communes qui ont adhéré par cette convention au système d'échange dématérialisé COMEDEC,
- à prendre en compte sans délai les évolutions réglementaires et à transmettre également sans délai aux éditeurs des logiciels d'état civil les informations nécessaires,
- à supporter, en plus de la version courante, la version précédente des formals d'échanges utilisés pour communiquer avec la plateforme afin de laisser aux communes ét à leurs éditeurs le temps nécessaire à l'implémentation des évolutions,
- à mettre à la disposition des agents des collectivités territoriales habilités une application informatique nommée WebADA permettant le traitement via l'Internet des demandes de vérification d'état-civil, si la commune n'est pas dotée d'un logiciel d'état civil,
- à mettre à la disposition du maire, de ses agents et de ses prestalaires, les informations nécessaires à l'utilisation du système notamment via internet,
- à assurer au profit du maire et/ou de ses délégataires, des agents des collectivités territoriales habilités, une assistance téléphonique accessible aux heures ouvrées,
- à prévenir par mail les agents habäités, qui le souhaiteront, de l'arrivée d'une demande de vérification,
- à garantir un taux de disponibilité de 98% des applications en heures ouvrées.
Version 20170622 - 2.0 Convention à envoyer à : ï ou à Page 2 sur 6 ant
Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
26 Liberté » Liborsé + Égali » Frenneiut Frevrrairé
RlruauiQuE FRANÇAISE FRANÇAISE
à mettre à disposition la liste des communes, qui auront signées la présente convention aux administrations dûment habilitées ainsi qu'aux usagers.
à mettre à disposition de la commune, les volumes d'échanges réalisés au profit des notaires et comptabilisés selon les modalités précisées dans l'article VII de la présente convention.
à verser à la commune, le cas échéant, la participation financière de l'Etat prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle susvisée,
Article VI ; Obligations du maire
Le maire s'engage :
à traiter ou à faire traiter par les agents des collectivités territoriales habilités les demandes de vérification d'état civil transmises par la plateforme COMEDEC,
à traiter les demandes dans un délai compatible avec les délais de la démarche pour laquelle la commune est sollicitée et dans un délai maximum de 20 jours,
à utiliser l'application Web-ADA (Application de Dématérialisation des Actes) mise à disposition par l'ANTS, s'il ne dispose pas d'un logiciel d'état civil compatible avec COMEDEC,
à n'attribuer les droits de signature des réponses faites aux demandes de vérification et de saisie des actes qu'aux agents communaux titulaires d'une délégation d'officier d'état civil,
à n'attribuer les droits de signature des demandes de vérification qu'aux agents communaux titulaires d'une délégation d'officier d'état civil et à n'utiliser cette fonctionnalité que dans les cas prévus par la loi,
à informer l'ANTS des modifications administratives portant sur ses compétences en matière d'état civil (Changement de nom de la commune, fusions, séparations)
à informer, dans les plus brefs délais, le service d'assistance de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, dont les coordonnées figurent sur le site (http//www.ants.gouv.fr}, de tout problème technique affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention,
à prévenir l'ANTS en cas de changement d'éditeur de logiciel d'état-civil,
à s'assurer, en amont d'un changement de version de son logiciel d'état civil, que celui-ci sera compatible avec COMEDEC et de demander la suspension de la convention auprès de l'ANTS dans le cas contraire.
à retourner la présente convention accompagnée de son annexe dûment renseignée à l'ANTS, et signer « la convention relative à l'adhésion de la commune sur l'utilisation des cartes agents de l'ANTS »,
L'ANTS, comptabilise annuellement l'ensemble des réponses positives et négatives réalisées au profit des notaires. Le décompte s'effectue à partir du 6 mai 2017,
Version 20170622 -20 Convention à envoyer 4 : ou à Page 3 sur 6 ANTS -
ams-convention@interieur.gouv.fr ou
Convention COMEDEC, Tour Montparnasse, 34e Mage, 33 avenue du Maine, 75015 Paris
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27 Léburvé » Égaliné + Frarveniié
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
Ne seront pas prises en compte :
- les réponses faites hors délais aux demandes qui sont purgées (au-delà de 20 jours suivants |8 mise 4 disposition de la demande sur la plateforme COMEDEC), - les réponses négatives émises par la mairie lorsque cette dernière détient l'acte correspondant
- les réponses positives contenant des erreurs ou incomplètes qui auront été signalées comme telles par les notaires.
Article VIIL ; Durée de la convention
Pour les communes non soumises à l'obligation prévue dans la loi susvisée, la présente convention est conclue pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction et par période de 6 ans, à compter de la date de signature par les parties.
Chaque partie peut demander à tout moment la suspension et / ou la résiliation de la présente convention, sous réserve d'un préavis de 3 mois et à condition que la commune concernée ne soit pas visée par l'obligation de raccordement énoncée dans la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.
Le cas échéant, le non-respect des obligations de chacune des parties est un motif de la suspension, de la résiliation de l'abonnement de la commune au dispositif COMEDEC.
La suspension et la résiliation de la présente convention entraine immédiatement la suspension de la convention CARTES.
Article IX : Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de Fapplication de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable du litige.
Conformément à l'article R. 312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy Cedex 04, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél, 01 44 59 44 00, Fax 01 44 59 46 46 est seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention.
Faitie 9 Lo: Loit à dalius. 6. Qoivs
Le secrétaire général Le maire Le Directeur de du ministère de la justice de l'agence nationale des titres sécurisés,
Stéphane VERCLYTTE
Version 20170622 - 2.0 Convention à envoyer à : où à Page 4 sur 6 anis-convention@intedeur. gouv.fr ANTS - Convention COMEDEC, Tour Montparnasse, 24e étage, 33 aveaue du Maine, 75015 Paris
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28 EX =
Libereé + Égalles + Frercéntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1 : La mairie et son système informatique
Tribunal de grande instance
de rattachement olsus. Lb. faune Cure)
Adresse de messagerie
d'état civil
{A cette adresse seront
envoyés les messages
d'alertes concemant les
demandes de vérification
d'état civil}
fonctionnelle du service
nMourie @ Maure - galiuole bouts |
alle ae
Nombre d'officiers d'état civil (hors élus) ne
Nombre d'agents d'état civil
COMEDEC
Nombre de postes de travail utilisés dans le cadre de 7
Environnement des postes et du logiciel…
Type de postes utilisés
dans le cadre de
I Postes clients lourds (Windows)
COMEDEC D Postes clients légers (ex : TSE, Citrix.….)
Préciser : nn nn nn nm mn hdmi anmmehannnnrnnnee
Environnement du
| Logiciel et/ou données hébergés en mairie
logiciel d'état-civil A Logiciel et/ou données Tax (8e hors tu Len la a)
Préciser : Sadtc da
Version 20170622 - 20 Convention à envoyer à : ants-
Maine, 75015 Paris
Pege 5 sur 6
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29 Léerré » Lakes + Jronrraint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contexte de l'état civil
Décrivez ci-dessous l'historique de l'état civil détenu par la mairie (changement de
nom, fusions, changement de département, etc.).
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30
Le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve cette convention,
Autorise M. le Maire a signé cette convention et tout document relatif à cette affaire.
G. BEDER indique qu’il s’agit d’une convention entre le Ministère de la Justice, la commune et l’agence nationale des titres sécurisés, qui est une obligation au niveau administratif. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
31
IX- ETABLISSEMENT THERMAL : TARIFS « OCCUPATION DES INSTALLATIONS »
Objet
Abroger la délibération du 26/02/2003.
Proposition
Fixer le tarif concernant l’accès à la mobilisation piscine, BDI, une cabine de massage sous eau pour la patientèle des kinésithérapeutes ayant une convention avec les thermes à 4,00€TTC, à partir du 1er janvier 2018.
Le conseil municipal à l’unanimité :
Fixe le tarif concernant l’accès à la mobilisation piscine, BDI, une cabine de massage sous eau pour la patientèle des kinésithérapeutes ayant une convention avec les thermes à 4,00€TTC, à partir du 1er janvier 2018.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
G. BEDER précise qu’avant il était de 3€.
Y. PINGUAND ajoute qu’il n’a pas été augmenté depuis 2003.
G. LANCIA demande ce que signifie BDI.
Y. PINGUAND dit qu’il s’agit d’un bassin de déambulation en immersion.
G. BEDER précise que les kinés ont 2h de prestations en cure pour 1h de patientèle privée.
C. ROUEFF demande s’il s’agit du prix d’entrée des patients.
Y. PINGUAND lui répond que non. Il précise que c’est ce que les kinés nous reversent sur le prix total de leur consultation.
Il ajoute qu’on reçoit environ 120 personnes par semaine, sur 46 semaines, ce qui revient à 23 000€. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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X- THERMES – TAUX HORAIRES DES KINESITHERAPEUTES – CURE THERMALE
Le conseil municipal avec 1 abstention (B. BIICHLE) :
Supprime les précédentes délibérations de 2009 et 2012 fixant les taux horaires des kinésithérapeutes intervenant à l’établissement thermal.
Accepte les nouveaux taux horaires des salaires des Kinésithérapeutes de l’Etablissement Thermal en fonction de l’ancienneté dans l’établissement, à compter du 1er Janvier 2018, comme suit :
Ancienneté des Kinésithérapeutes de 0 à 2 ans :
Cure : 24.97 €
Bien être : 32.00 €
Ancienneté des Kinésithérapeutes de 2 à 7 ans :
Cure : 28.17 €
Bien être : 35.00 €
Ancienneté des Kinésithérapeutes de 7 ans et plus :
Cure : 30.17 €
Bien être : 37.00 €
Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C. FORET absent en première partie de Conseil Municipal, pour cause d’impératif professionnel, rejoint l’assemblée à 20h45.
Y. PINGUAND précise que les kinés ont aussi été demandeurs pour que leurs taux horaires soient revus.
C. ROUEFF demande quel était le taux en 2009 et 2012.
Y. PINGUAND explique que tout était très compliqué.
C. ROUEFF souhaite une précision quant au terme « ancienneté ».
Y. PINGUAND répond qu’il s’agit de l’ancienneté dans l’établissement.
O. SIMON précise qu’il aura été judicieux de joindre les anciennes délibérations. G. BEDER indique que les anciennes délibérations seront transmises. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
33
JF. CATELAN demande pourquoi les années ont subi un tel découpage (0 à 2ans, 2 à 7ans et 7ans et plus).
Y. PINGUAND dit que les kinés ont choisi ce mode de fonctionnement qu’ils jugeaient approprié.
V. MORETTI indique que le découpage des tranches pour les années la dérange également.
G. BEDER dit que c’est une façon de fidéliser.
Y. PINGUAND ajoute qu’ils évolueront quand il le faudra.
J. COTTAREL indique que les kinés des Thermes sont plutôt bien rémunérés.
B. BIICHLE indique qu’il aurait aimé pouvoir en délibérer en Commission Thermale.
C. ROUEFF demande si quelqu’un reprend la suite du Docteur Viard qui a pris sa retraite.
Y. PINGUAND répond qu’un médecin a levé le pied sur sa patientèle privée afin de prendre en charge
les curistes et que la personne qui avait remplacé le Docteur Viard a récupéré certains de ses patients
également.
Y. Pinguand ajoute que durant les Journées Européennes du Thermalisme, à Aix les Bains, les 15 et 16
novembre, le projet de salarier les médecins thermaux a été évoqué.
Y. PINGUAND précise qu’à certains endroits, ce sont les machines qui remplacent les kinés.
B. BIICHLE s’abstient car il aurait aimé pouvoir en débattre en Commission Thermale. EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
39500,2012,12.13, N°171
Séance du Date de Date d' Nombre de Conseillers Convocation Affichage en exercice présents Votants
17/12/2012 12/12/2012 28/12/2012 21 17 19
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, en séance ordinaire s'est réuni en l'Hôtel de Ville de SALINS LES BAINS, le 17 décembre 2012 à 20 h 30, sous la présidence de Monsieur Claude JOURDANT, Maire.
Etaient présents :
M. JOURDANT, Maire
MM J. GIROD. G. GRESSET, JP FAVEREAUX, O. SIMON, D. JEANNEAUX Adjoints Mmes J BARON, N. BIZZO, MT MARESCHAL.MT BROCARD. C. DAVID MM M.DEJEUX, D. CHAUVIN, B, BIICHLE, B. DUJARDIN. D. CLOT. Y, GAVIGNET ;
Etaient excusés : M G. BEDER a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse MARESCHAL ;
M. B. MOLINAS a donné pouvoir à M. Claude JOURDANT ;
Etaient absents : MM. P, BOISSON, Y, LETOURNEUR.
OBJET THERMES -— SALAIRES HORAIRES DES KINESITHERAPEUTES
— CURE THERMALE
Vu la réunion de préparation de la saison thermale 2013 en date du 26/11/2012
Vu la précédente délibération en date du 21/12/2009 fixant les salaires des kinésithérapeutes
intervenant aux thermes,
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34 Entendu l'exposé du Maire,
Après délibération, à la l'unanimité des membres du conseil municipal présents, il est
décidé :
- DE FIXER les salaires horaires des kinésithérapeutes de l'Etablissement Thermal, à compter du 1° janvier 2013, ainsi qu'il suit :
a) - cures :
+ kinésithérapeutes ayant moins de 6 ans d'ancienneté : 24.97 € e kinésithérapeutes ayant plus de 6 ans d'ancienneté : 28,17 €
b) — remises en forme (inchangés)
e kinésithérapeutes ayant moins de 6 ans d'ancienneté 32.00 € «+ kinésithérapeutes ayant plus de 6 ans d'ancienneté 35.00 €
DELIB 39500.2012.12.13.N°171
Pour extrait d'a
Le Maire
Claude JOURDANT
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35 Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
36
XI- RESSOURCES HUMAINES – FILIERE CULTURELLE – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE – Echelle C1 - CATEGORIE C
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine,
VU la proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité :
Crée 1 poste d’Adjoint du Patrimoine - Echelle C1- à partir du 1ER Décembre 2017 en contrat à durée déterminée d’un an, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
G. BEDER précise qu’il s’agit de la création de poste pour une de nos guides, à la Saline, dont le contrat CAE arrive à son terme et qui a donné toute satisfaction.
O. SIMON demande si elle fait déjà partie de la masse salariale.
G. BEDER répond que oui et ajoute qu’il pérennise le CAE.
O. SIMON souhaite connaître le nombre de guide à la Saline.
G. BEDER lui indique qu’il y en a 5, mais qu’en pleine saison, on passe à 8 ou 9.
G. LANCIA reprend les différentes créations de postes depuis février 2016, au niveau du Patrimoine, et indique qu’il a beaucoup de mal à s’y retrouver.
Il demande à avoir le tableau des effectifs.
G. BEDER précise qu’il existe une Commission Patrimoine où certaines réponses peuvent être apportées. Ici, il s’agit d’un CAE qui s’occupe de la médiation.
G. LANCIA dit qu’il y a 6 personnes au Patrimoine.
G. BEDER lui répond que oui, 1 Directrice et 5 agents, sans parler des CAE. Il précise qu’à Salins le Patrimoine est large, il y a la médiathèque, et la Saline avec 1 directrice, 5 agents et 3 en plus l’été, afin de pouvoir accueillir les 65 000 visiteurs.
G. LANCIA dit que ce sont des personnes qui coûtent cher.
G. BEDER précise que les mairies paient très mal leurs employés. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
37
JF CATELAN demande à avoir un tableau des effectifs du personnel.
G. BEDER s’engage à le transmettre fin décembre.
B. BIICHLE met en avant la bonne philosophie de gestion du personnel avec les CAE, mais il demande pourquoi un poste est encore ouvert.
A. LAVIER indique que ce n’est pas le même grade.
B. BIICHLE dit qu’on a l’impression de réengager quelqu’un.
A. LAVIER conclu que c’est la Fonction Publique qui fonctionne comme cela. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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XII- RESSOURCES HUMAINES – FILIERE CULTURELLE – MODIFICATION DU GRADE DU POSTE DE DIRECTEUR DE LA GRANDE SALINE ET DU MUSEE - CATEGORIE A
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-2,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Conservateurs Territoriaux du Patrimoine,
VU la nécessité de recruter un Directeur de la Grande Saline et du Musée, catégorie A, à compter du 11 Décembre 2017, au grade d’Attaché Territoriaux de Conservation du Patrimoine.
Le conseil municipal à l’unanimité :
Modifie le grade de Conservateur Territorial du Patrimoine, en grade d’Attaché de conservation du Patrimoine, concernant le poste Directeur de la Grande Saline et du Musée, catégorie A, à temps complet à compter du 11 Décembre 2017.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
G. BEDER indique qu’on recrute une personne qui a un grade un peu en-dessous, donc on modifie le
poste.
C. FORET précise qu’il est content d’avoir un poste d’attaché du patrimoine et qu’il faut parvenir à le
garder.
G. BEDER ajoute que les personnes qui étaient à ce poste avant, n’ont pas réussi à gérer l’énorme
quantité de travail demandé, c’est donc pour cela que l’on va créer un poste de chargé de mission
patrimoine.
B. BIICHLE demande pourquoi la notion de conservateur n’est pas à l’OJ.
G. BEDER lui indique qu’aucun candidat de ce grade ne s’est présenté.
C. ROUEFF souhaite savoir les motivations de cette personne.
G. BEDER répond que c’est une personne qui sait manager une équipe et qu’elle semblait très
intéressée par la ville. Elle dispose de deux mois d’essai pour faire ses preuves.
B. BIICHLE dit qu’il a le sentiment que Salins n’est qu’un tremplin et que les personnes ne restent
pas. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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G. BEDER répond qu’il est difficile en 45 minutes d’entretien de pouvoir appréhender les candidats.
B. BIICHLE indique qu’il a un « turn over » constant à Salins.
G. BEDER lui répond qu’au niveau des agents ce n’est pas le cas.
Il ajoute que la personne recrutée à ce poste, n’aura pas le Patrimoine à sa charge.
MT. BROCARD précise que Salins est une petite ville avec beaucoup de patrimoine.
G. LANCIA fait remarquer que le grade d’attaché, selon la grille tarifaire, est plus payé que celui de
conservateur.
A. LAVIER précise qu’il faut rester dans la filière culturelle et non dans la filière administrative.
G. LANCIA demande à avoir un indice brut.
G. BEDER lui indique qu’il ne peut révéler le salaire de la nouvelle Directrice, mais il lui assure que la
différence entre le salaire de la conservatrice et celui de l’attaché, est à la baisse.
Il ajoute que ce dernier augmente avec les années d’ancienneté.
J. COTTAREL demande si d’autres candidats s’étaient présentés, au cas où cette personne ne
convienne pas.
G. BEDER acquiesce, mais indique que les autres candidats avaient peu d’expériences du fait de leurs
jeunes âges. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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XIII- RESSOURCES HUMAINES – FILIERE CULTURELLE – CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL – CATEGORIE A – CHARGE DE MISSION PATRIMOINE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux,
VU la nécessité de recruter un Attaché Territorial contractuel, catégorie A, à compter du 1er décembre 2017, qui sera Chargé de Mission Patrimoine.
Le conseil municipal avec 2 contre (G. LANCIA, O. SIMON) et 3 abstentions (I. BERTRAND, JF. CATELAN, B. BIICHLE) :
Ouvre un poste d’Attaché Territorial, catégorie A, en contrat à durée déterminée d’un an, à temps partiel (17.5 heures), à compter du 1er Décembre 2017.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
JF. CATELAN s’abstient car il lui manque un tableau des effectifs.
G. LANCIA et O. SIMON votent contre étant donné le nombre important de poste pour le Patrimoine.
G. BEDER précise que le Patrimoine, ce sont les Eglises, la Salle Notre Dame, le Fort St
André…Salins dispose d’un riche patrimoine, c’est une grande chance mais aussi une lourde charge.
G. LANCIA dit qu’avant il existait bien un adjoint au Patrimoine.
G. BEDER lui répond que non.
C. FORET insiste sur le fait qu’il y a des dossiers urgents à traiter au niveau du Patrimoine donc qu’il
est temps qu’une personne s’en charge.
G. BEDER précise qu’avec le départ de l’ancienne directrice en juillet, il y a quelques problèmes de
diagnostics et d’appels d’offres, mais l’équipe des Salines réalise un excellent travail afin de gérer au
mieux cette absence.
I. BERTRAND demande si le poste à mi-temps proposé va suffire. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
41
G. BEDER indique que tout va dépendre de la personne qui sera recrutée. Il ajoute que, pour le
moment, on commence avec un poste à mi-temps.
B. BIICHLE s’étonne qu’il s’agisse déjà d’un poste en catégorie A.
Y. PINGUAND dit que sa prédécesseur était déjà à mi-temps.
O. SIMON lui répond que non, elle était à temps complet, sauf à la fin de son contrat. Elle rappelle
également qu’elle s’occupait de tout, alors elle ne voit pas pourquoi on insiste sur le fait que la future
recrue ne pourra pas le faire à son tour.
A. LAVIER précise qu’elle n’avait pas la direction de la Saline. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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XIV- TAXE DE SEJOUR 2018 : FIXATION DES MONTANTS
Vu le code des collectivités territoriales : Article L2333-41
Il est proposé une modification des montants de la Taxe de Séjour (part communale) pour l’année 2018, suite à un comparatif effectué avec d’autres stations.
Pour rappel, les tarifs validés pour l’année 2017 étaient les suivants :
Cette taxe est perçue par les structures par nuitée et par personne de plus de 18 ans.
Rappel : Taxe additionnelle départementale
Le Conseil départemental a voté lors de sa session budgétaire du mois de juin 2016 l’instauration de la
taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. La perception de la taxe additionnelle
départementale est applicable depuis le 1er janvier 2017.
Après instauration par le Département, la taxe additionnelle départementale égale à 10% des tarifs
applicables à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est perçue par les communes ou les
EPCI selon les mêmes modalités que la taxe de séjour, à laquelle elle s’ajoute.
La Ville de Salins-les-Bains reversera donc chaque année au Conseil départemental les 10% collectés
à l’issue des périodes de perception.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22/05/2017 :
D’appliquer la taxe de séjour additionnelle départementale toute l’année. La taxe de séjour additionnelle départementale est versée par chaque logeur 1 OU 2 fois par an
auprès du régisseur de l’EPIC Office de Tourisme, en même temps qu’il versera la taxe de
séjour communale, à la date limite du 20 décembre pour l’année N,
Du reversement par l’EPIC Office de Tourisme à la Commune de la part de la Taxe additionnelle Départementale qu’il aura collecté, une fois dans l’année, afin que la Commune la reverse au Département,
D’appliquer la grille tarifaire ci-dessus par personne à compter du 1er janvier 2017 avec effet rétroactif, au cours de l’année 2017.
PART
COMMUNALE
PART
DEPARTEMENTALE
10 %
TOTAL TARIF
PAR NUITE PAR
PERSONNE
Hébergement 5 étoiles, 5 clés, 5
épis 1,50 € 0,15 € 1,65 € Hébergement 4 étoiles, 4 clés, 4
épis 1,20 € 0,12 € 1,32 € Hébergement 3 étoiles, 3 clés, 3
épis 1,10 € 0,11 € 1,21 € Hébergement 2 étoiles, 2 clés, 2
épis 0,90 € 0,09 € 0,99 € Hébergement 1 étoile, 1 clé, 1
épi 0,70 € 0,07 € 0,77 € Hébergement non-classé ou en
attente de classement 0,40 € 0,04 € 0,44 € Camping 3 ou 4 étoiles 0,30 € 0,03 € 0,33 € Camping 1 ou 2 étoiles 0,20 € 0,02 € 0,22 € Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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Le conseil municipal avec 4 contre (B. BIICHLE, JF. CATELAN, I. BERTRAND, C. FORET) et 3 abstentions (O. SIMON, G. LANCIA, V. MORETTI) :
Valide les tarifs 2018 modifiés pour la part communale,
Applique la taxe de séjour additionnelle départementale du 1er/01/2018 au 31/12/2018,
Applique la grille tarifaire suivante pour l’année 2018 :
Cette taxe est perçue par les structures par nuitée et par personne de plus de 18 ans.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
MT. BROCARD salue le travail effectué par les membres de la Commission Tourisme. Elle ajoute que les taxes pour les hébergements 3 étoiles ont été diminué.
Les hébergements non classés sont au même taux que les hébergements 1 étoile, ce qui va inciter les propriétaires de logements non classé à faire des travaux pour monter en gamme.
B. BIICHLE indique que finalement ceux qui ont de l’argent choisissent les hôtels 3 étoiles et vont payer moins cher que les personnes avec des revenus plus modestes qui iront au camping. Il se dit choqué de voir que les taxes passent de 0,33€ à 0,49€.
PART
COMMUNALE
PART DEP.
JURA
10 %
TOTAL NUITE
PAR PERSONNE
Hébergement 5 étoiles, 5 clés,
5 épis 1,50 € 0,15 € 1,65 €
Hébergement 4 étoiles, 4 clés,
4 épis 1,20 € 0,12 € 1,32 €
Hébergement 3 étoiles, 3 clés,
3 épis 1 € 0.10€ 1.10 €
Hébergement 2 étoiles, 2 clés,
2 épis 0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hébergement 1 étoile, 1 clé, 1
épi 0.65 € 0.065€ 0.71€
Hébergement non-classé ou en
attente de classement 0.65 € 0.06€ 0.71€
Camping 3 ou 4 étoiles 0.45 € 0.04 € 0.49 €
Camping 1 ou 2 étoiles 0.45 € 0.04€ 0.49 €
Camping-car 0.45 € 0.04€ 0.49 € Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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G. LANCIA ajoute qu’il avait soulevé cette remarque pendant la Commission Tourisme. Il précise qu’il est partisan pour que les taxes décroissent plus gentiment afin que les écarts ne soient pas si importants.
MT. BROCARD fait remarquer qu’une aire spéciale pour les camping-caristes est en prévision.
C. FORET demande si cela ne nous coutera plus cher si on organise une aire de camping-cars.
MT. BROCARD indique que la ligne du tableau « camping-car » est ajouté en prévision.
B. BIICHLE se dit surpris qu’on diminue le tarif pour les hôtels 3 étoiles et qu’on augmente le camping de Salins, alors que ce dernier a fait des efforts appréciables.
MT. BROCARD précise qu’il s’agit du résultat de la Commission Tourisme.
I. BERTRAND demande comment est classé le Fort St André.
MT. BROCARD lui répond qu’il est classé 2 épis. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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ANNEXE
HISTORIQUE DES REVALORISATIONS AU NIVEAU NATIONAL
Historique des revalorisations
Exercice 2015 : Barème issu de la loi de finances pour 2015
Exercice 2016 : Taux prévisionnel annexé au PLF2016 : +1,0% (modification de certains tarifs)
Exercice 2017 : Taux prévisionnel annexé au PLF2017 : +0,8% (pas de modification des tarifs)
Exercice 2017 (après LFR2016): IPC 2 2015 : +0,2% (pas de modification des tarifs)
Exercice 2018 : IPC 2016 : +0,6% (pas de modification des tarifs)
COMPARATIFS ENTRE VILLES
SALINS-
LES-BAINS
CHAMBERY MORVAN PLAINES
DE L’AIN
DROMARDE
CHE
Ornans Luxeuil
5 étoiles, épis… 1.65 1.60 2.00 1.65 3.30 1.50 1.50
4 étoiles, épis 1.32 1.50 0.90 1.10 1.20 1.10 1.20
3 étoiles, épis 1.21 1.10 0.70 1.10 1.00 1.00 1.00
2 étoiles, épis 0.99 0.90 0.60 0.55 0.70 0.90 0.80
1 étoile, épi 0.77 0.80 0.50 0.55 0.50 0.75 0.75
NC 0.44 0.80 0.70 0.55 0.50 0.75 0.75
Camping 3-4 0.33 0.60 0.55 0.55 0.40 0.55 0.5
Camping 1-2 0.22 0.20 0.22 0.22 0.22 0.20 0.2
Campings cars 0.75 Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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XV- ACTES RELATIFS AUX MANDATS SPECIAUX ET FRAIS DE REPRESENTATION DES ELUS : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENTS
Contexte
Pour l'exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la ville. Le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour (comportant hébergement et repas) pour les cas suivants :
Exécution d’un mandat spécial (article L 2123-18 et R 2123-22-1). Le mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation de l'assemblée délibérante dans l'intérêt des affaires de la collectivité, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse. Compte tenu de son caractère exceptionnel, le mandat spécial est confié aux élus locaux par une délibération de l'assemblée délibérante.
Participation des conseillers municipaux aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (article L 2123-18-1 et R 2123-22-2).
Exercice du droit à la formation (article L 2123-14). Le remboursement des frais de formation ne s'applique toutefois que si l'organisme de formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L 1221-1.
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir la possibilité de remboursement des frais de séjour et de transport des élus dans les trois cas cités ci-dessus selon les modalités suivantes :
Établissement d’un ordre de mission préalable au départ, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour, ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
Les frais de transport sont pris en charge sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittée. Lorsque l’élu utilise son véhicule personnel, les dépenses liées peuvent donner lieu à un remboursement dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006.
Les frais de séjour (restauration et/ou hébergement) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires, soit (tarifs actuels) : indemnité de nuitée à 60€, indemnité de repas à 15,25€.
Le conseil municipal avec 5 abstentions (C. FORET, I. BERTRAND, JF. CATELAN, B. BIICHLE et O. SIMON) :
Accepte la prise en charge des frais de transports et de séjour selon les modalités exposées ci- dessus,
Autorise le cas échéant, le paiement direct des factures aux agences de voyages, compagnies de transports et établissements hôteliers et de restauration,
Impute la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget communal, chapitre 65 – article 6532.
G. BEDER indique que Mme Obélianne fonctionnait sur présentation des notes des élus présentées après déplacement, et que le nouveau Trésorier demande une délibération qui rembourse une nuit d’hôtel à hauteur de 60€ et d’un repas à hauteur de 15,25€. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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Les indemnités kilométriques sont identiques à celles des agents de la Fonction Publique Territoriale.
O. SIMON demande s’il s’agit de tous les frais de déplacements ou alors uniquement ceux à partir de 100km.
G. BEDER précise que jusqu’à 50km, les frais ne sont pas remboursés, ils le sont à partir de 50km.
Il ajoute que ce sont les mêmes frais que les agents territoriaux, quand il y a une mission spéciale ponctuelle, il faut passer une délibération.
B. BIICHLE dit que dans les textes, la notion s’applique à tous les élus, pas seulement aux adjoints.
Il demande aussi qu’est-ce qu’une mission spéciale.
G. BEDER lui indique qu’il faut faire une différence entre mission spéciale et mission ponctuelle. Le congrès des Maires est une mission ponctuelle par exemple.
C. FORET demande s’il est possible de fixer un nombre de représentants lors de représentations et d’avoir une idée des frais de déplacements engagés pour le moment.
G. BEDER répond environ 5000€. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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XVI- NOMINATION D’UN ELU ET DE SON SUPPLEANT A LA CESC (COMITE D’EDUCATION A LA SANTE ET LA CITOYENNETE) DE LA CITE SCOLAIRE VICTOR CONSIDERANT.
Vu la délibération des Conseils d’Administrations des Lycée et Collège de la Cité Scolaire Victor Considérant en date des 6 et 7 novembre 2017 installant les différentes instances et commissions.
Vu la présence d’un représentant de la commune et de son suppléant au sein du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté.
Monsieur le Maire propose de désigner D. MATTOT titulaire et T. NGUYEN suppléant.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Nomme :
………D. MATTOT………………………………… Titulaire
………T. NGUYEN…………………………………. Suppléant
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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ANNEXE
CESC : COMITE D’EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE (CESC)
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) s'inscrit dans le pilotage de chaque établissement du second degré, conformément aux dispositions :
Des articles R 421-46 et 421-47 du Code de l'éducation.
De la Circulaire n°2016-114 du 10 août 2016 relative aux orientations générales pour les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Missions
contribuer à l'éducation à la citoyenneté ;
préparer le plan de prévention de la violence ;
proposer des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion ; définir un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des conduites à risques.
Le CESC, instance de réflexion, d’observation et de veille, conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière de prévention, d’éducation à la santé et à la citoyenneté, intégré au projet d’établissement. Il vise à préparer les élèves à l’apprentissage de la vie en société, à la construction d’attitudes et de comportements responsables vis-à-vis de soi, des autres et de l’environnement. Il est une instance qui fédère des démarches et différents types d’actions, coordonne leurs apports spécifiques et complémentaires pour une approche transversale de la citoyenneté
Le CESC facilite le travail en éducation à la santé et à la citoyenneté et assure cohérence, compréhension et visibilité des projets réalisés, le plus souvent de manière individuelle.
En bref… Une des missions du CESC est de définir un programme d’éducation à la santé et à la citoyenneté, en permettant à l’élève d’être responsable, autonome et acteur de sa prévention. Après un diagnostic éducatif, un programme d’éducation à la santé, à la sexualité et de prévention des comportements à risque peut être défini. L’intérêt majeur est de travailler en équipe, de manière transversale avec les élèves et les parents dans la préparation, la réalisation et l’évaluation d’activités d’éducation à la santé et à la citoyenneté.
Présidence et composition
Le CESC est présidé par le chef d'établissement et peut comprendre :
des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives ;
des personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement ;
des représentants de la commune et de la collectivité de rattachement au sein de ce conseil ; des représentants des partenaires institutionnels (police, gendarmerie, service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et associatifs) et un ou plusieurs représentants de la Réserve citoyenne de l'éducation nationale.
Le chef d'établissement veille à une composition équilibrée du CESC afin d'en garantir un fonctionnement efficace. Le nombre total des membres ainsi que celui des représentants de chaque catégorie de personnels représentés est validé par le conseil d'administration. Le CESC est réuni régulièrement à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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XVII- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE TOUR DU JURA CYCLISME 2018
Vu la délibération du Conseil Communautaire, N°CO 143 DE, en date du 7 novembre 2017,
Vu l’avis favorable de l’exécutif en date du 20 novembre 2017,
Vu le projet de la course cycliste départementale « Tour du Jura », les 21 et 22 avril 2018,
Vu l’avis favorable des communes de Poligny, Arbois et Salins les Bains pour accueillir les départs et arrivées de cette course cycliste,
Le Conseil Municipal avec 4 contre (B. BIICHLE, G. LANCIA, JF. CATELAN, I. BERTRAND) :
Autorise la ville de Salins les Bains à accueillir l’arrivée de la première étape du Tour du Jura,
Attribue une subvention de 3500 € pour cet évènement,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice budgétaire 2018, article 6574.
Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
A. DESROCHERS indique que Salins accueillerait l’arrivée de la première étape le 21 avril 2018.
G. LANCIA demandent s’ils arrivent à Salins et repartent de Salins.
G. BEDER répond qu’ils repartiront d’Arbois.
J. COTTAREL demande s’ils dormiront sur place.
G. BEDER indique qu’on n’a pas encore d’information à ce sujet.
G. LANCIA juge le montant de 3500€ juste pour une arrivée, trop important.
B. BIICHLE fait part de son mécontentement. Il précise que les services techniques vont encore être sollicités, et que les 10 000€ versés par la Com Com sont indirectement versés par les salinois. Il se pose la question des retombées et ajoute que d’autres associations, qui œuvrent du mieux qu’elles peuvent, n’ont pas une subvention égale à celle-ci.
G. LANCIA précise qu’ils vont filer Avenue Aristide Briand et que l’arrivée va se faire en 3 minutes, pour un montant de 3500€.
G. BEDER précise qu’il y a aussi la caravane et les animations. Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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G. LANCIA ajoute qu’il n’a rien contre le Tour du Jura, appréciant lui-même le vélo, mais il juge la somme trop élevée.
A. LAVIER dit qu’il faut penser aux retombées financières pour la ville.
MT. BROCARD précise qu’il est difficile de refuser alors que des communes comme Arbois et Poligny vont participer.
O. SIMON constate que la délibération est passée à la Com Com avant de passer dans les Communes.
. Communauté de Communes dre
Arbois Poligny Salins Cœur du Jura AMene le EE Répualique Française D : 023-200071555-20171907-CO01430€ _2017-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Pagn 1/2
Séance du 7 novembre 2017
CO 143 DE
Etaient entse: Mictesl FRANCONY Président) Jean-Fraiçoise GAILLARD, Claude ROMANET. Aair CIIGJLOT, Frangals PERR N, Doninique BONNET, Marting VUILLE WIN, Gilles BEDER. st Véronique LAMBERT fVico-Présidents), Juun-Bag'isic BAUD, Guy DAVID, Bémard AMIENS, Sytle REGALD, Jaan-Jecquas COURT, Récé MOLIN. Christina CHATEAU, Cyril ACCARN GUN ONS, 1er IXLAGRONX, Jean-Paul BUCHET, René GL/INERE, Raland BERTHELIER, Petrice VILLALONSS, Denis 3RENIAUX, Flurant GAILLARD, Danis MOREL, Pasta BDONVALOT. Chrisilan COLIN, Robert MOUCET. Mars GUINCHARD, Charias YALLET, Jean-Marie BAIiLLY, Valère PAQUIEZ, Mrançais BOUVERCT, Sérnari GRUNEL, an MURCIER, Michel FEVRE, Jean-Luc BROGARD, Jacquas FAIVRE, _olitia DOS SANTOS, Pusuzs CROGREY, Fèajliaél GAGNEUR Bemard DOUANE, Merds-Angs CAPRON, Syluan BENETRUY. Colctc GIRARD, Jeun Luc ETONGOR, Déminique PEITIN. Chisléilé AORBCIS, Catherine CATHENSZ, André JOURD'HUI, Daniéle CARCON, Jacky REVERCHON, Sébastien JACQUES (arvée 2119 — doser Améiagenant de la ZAC da l'Ethcla} Nark-#edelalne SOUDAGNE, Jacques GUILLOT, Mrançoiss WWPITR, PFalrick MONTRYTOCIIQ, Réré BERNARD, fdarle-Thérèes BROCARD. Yann PINGUANDC, Adrian LAYIER. Odile SIMON. Clément FORFT, Crarl MATHIEU, Jean-Christaphe OUDEI. ken DOKSON, Laurent MENETRIER, Jean BOYER. Bumiurd ONÇLE.
Pouvoirs transmis à des Çunéérlérs: Claire LUCAS VERNU£ à Jacques GUILLOI, Ihlery GUINCHäRD à Pisrs GUINCHARD. Jean-François CTTRE 3 Bémard ERUNEL. Fréénic LAMBRFRT à Florent GAILLARD, Rager 3ROÔS 8 Pascal DROGREY, Jesn-Jacquee DE VETTCR à Jes1#Françgs GAILLARD, Chrislion JAÇGUIFR ÿ Françaigé WCDER, Chisian PROST à Airien LAVIER, soit 8 pot voir détenus par das Consaillars.
Pouvoirs transmis à des Suppléants: Jeondouis OUFOUR à Pus:al BONVALOT, Cric TOURNEUI à Chartes VALLET, eoû 2 voix délibéretivee 3 das Suppléants.
Nombre de
Conseillers Asalstait à titre consultatif: Josiane SCARABOTTO.
Etsient Excusée : Yves DÉCOTÉ iVicu-PrésiderL. Anininn MARÇELIN, Sérgs DAYET, Jean- Erner:em: 94 Pierre PEI-IGUYO , Jean-4sptets MERILLOT, Philipps RIQU. Anne CHARLET. Lucia
F'ezen
vaksnts :
eu COOANE, uns Ciédik: ACCARY, Comôlablé Pub ii e là CCAFS. =:
7 Etaien sbsents: André YVICNNET, Rémy VIENNES. Martins PINGAT CHANEY, Siligga | BRUNIAUX, André PROST, Rogèr CHAUVIN, Gérard BOUDIFS, Nels BRUYS. Hubert MOTTET.
€ ans ROUEFF, Michel BONTENPS.
Secrätaire da sance : Montieur Pknis 2RENIAUX
Convozation faitg 1c : 1 vuluhre 2417
Objet : Attribution de subvention pour le Tour du Jura Cycllsma 2018.
‘AJ la noie de synthèse n° 27/07.11.2017, élaborée én applcation de l'arlicie L 2121-12 du CGT;
VU l'avis favorable de l'Exécuif en date du 3 oclobre 2017 ;
VU le projel de la course cydiste départementale « Tour du Jura », les 2* et 22 avril 2018 :
VU l'avis favorable das communes de Poligny. Arbo s et Salins les Bains pour accueillir les départs ei arrivés da ca:te course cycliste ;
ENTENDOU l'exposé cé Monsieur Jsan-François GAILLARD, Vics-Président en chargs ces
Soorts ;
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir déliéré,
A l'uranimlté,
Affiché ls 20 noverroes 2017
Pépôl sur le alté Intematce ls CCAPSCJ 13 20 novembre 2017
Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
52 Communauté de Communes Rs hante zh chi a | ReQu en Doblectuné te 20111/2027 Arbois Poligny Salins Cœur du Jura fic te T8 |
République Française 10 033-240 /t1#9%20171107-00 140€ yat DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Page 2/2
du 7 novembre 201
CO 143 DE (SUITE)
Objet : Attribution de subvention pour le Tour du Jura Cyclisme 2018,
1 / DECIDE de retenir les communes de Poligny, Arbois et Salins comme ville de départ ou d'arrivée des épreuves ;
2 / DECIDE d'attribuer la subvention suivante au Tour du Jura Cycliste : 10 000 €;
3 / PREND acte que les co-financements demandés sont les suivants : Poligny : 2 500 €, Arbois : 4 000 € et Salins les Bains : 3 500 € :
4 / DEMANDE qu'un maximum de communes de la CCAPSCYJ soit traversées par la course cycliste,
5 / AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents afférents à ce dossier.
Fort & Polgny, les an, mois et jour qu dessus
Pour copie certifiée conformeéé#origi:
Affiché le 20 novembre 2017
Dépôt sur le site intemet de la CCAPSC)J le 20 novembre 2017
Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
53 Ville de SALINS LES BAINS le 28/11/2017
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QUESTIONS DIVERSES :
Travaux rue de la Liberté :
C. FORET dit que les commerçants rue de la Liberté aimeraient en savoir davantage au niveau des travaux prévu dans la rue.
A. LAVIER indique qu’un courrier pour une réunion de concertation est en cours.
C. FORET s’interroge au niveau des travaux de la Visitation.
G. BEDER précise que l’EPF devrait signer très prochainement.
B. BIICHLE demande s’il y aura d’autres travaux dans la rue de la Liberté.
A. LAVIER confirme.
C. FORET souhaite connaître leur durée.
A. LAVIER lui répond que cela va dépendre de la coupure de la circulation ou non.
C. FORET insiste sur le fait que cela va affaiblir les commerces.
Taxe d’habitation au niveau du budget ville :
Une personne du public demande quel est le pourcentage de la taxe d’habitation au niveau du budget de la ville.
G. BEDER indique qu’on n’a pas la différence entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sous les yeux, mais qu’elle représente 40% avec la taxe foncière.
Il ajoute que le problème est de savoir comment elle va être compensée.
G. BEDER précise que la taxe d’habitation est un impôt qui n’est pas juste mais qu’elle fait le lien entre la municipalité et les habitants.
A. LAVIER pense que le gouvernement se trompe de débat et qu’il faudrait revoir toute la fiscalité.
G. BEDER indique que selon M. le Président, l’année 2018 sera une année « chantier ».
Monsieur le Maire proclame que le conseil municipal est clos à 22h.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 18 décembre 2017.
La secrétaire de séance, Monsieur le Maire,
C. ROUEFF G. BEDER