Compte-Rendu - compte rendu 20161128160136

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 25

Compte-Rendu - Compte rendu CM 22mai2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 27.11.17 1 1

Compte-Rendu - compte rendu 10septembre2010

Compte-Rendu - compte rendu 1 juillet 2011

unknown - A1 Zonage A3 Zoom Salins

Compte-Rendu - CR CM 29 oct 2018

Compte-Rendu - CR CM 29.07.19 compressed

Compte-Rendu - CR CM 08.02.2021 VF

Compte-Rendu - CR CM29.01.18

Compte-Rendu - compte rendu 20161128160136 Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Salins-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20161128160136)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement, LL.

LEO

IV.

VI.

VE.

VIOL

IX.

XL

XI

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 21 Novembre 2016 à 20h

ORDRE DU JOUR

Compte-rendu

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 OCTOBRE 2816

SAISON HIVERNALE 2016/2017 - Choix des prestataires pour le déneigement THERMES : AVENANT AU MARCHE PASSE POUR LA REALISATION DU LOT 12 DU NOUVEL ETABLISSEMENT THERMAL

RECENSEMENT DE LA POPULATION Création d'emplois d’Agents Recenseurs — Rémunération des Agents Recenseurs.

LOGEMENT DE LA TOUR DOREE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DONATION GALLOIS DE CERAMIQUES : 3 FAIENCES SIGNEES DE MAX CLAUDET AINSI QU’UN LOT D'ENVIRON 300 SAUCIERES ISSUES DES FAIENCERIES DE SALINS-LES-BAINS (XIX et XXe SIECLES)

TRAVAUX AUX ATELIERS MUNICIPAUX : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

GLISSEMENT DE TERRAIN À LA PAILLEUSE : ENGAGEMENT D’UNE ETUDE ET DEMANDE DE SUBVENTION FPRNM

GLISSEMENT DE TERRAIN A SAINT-NICOLAS : ENGAGEMENT D’'UNE ETUDE ET DEMANDE DE SUBVENTION FPRNM

EVENEMENT CLIMATIQUE DU 25 JUIN 2016 - DEMANDE

D'INDEMNISATION DES TRAVAUX DE REPARATION

RESSOURCES HUMAINES — FILIERE TECHNIQUE - MODIFICATION DU GRADE DU POSTE D’'INGENIEUR - CATEGORIE A

DECISIONS CONCERNANT LA FUTURE INTERCOMMUNALITE

BONS - CADEAUX ETABLISSEMENT THERMALLe Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de vitle, le lundi 21 novembre 2016 à

20h, sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire.

Etaient présents : M. BEDER, Mme FLEURY, M. LAVIER, Mme ROUEFF, M. DESROCHERS, M.

PINGUAND, Mme BAKUNOWICZ, Mme BERTRAND, M. BIICHLE, M. CATELAN, Mme

COTFAREL, Mme FAIVRE, M. NGUVEN HUU, Mme JOAO, M. LANCIA, Mme MATTOT, M.

PROST, Mme SIMON

Etaient excusés : M. BOUVEF

BEDER, arrivée à 20h30), M.

FLEURY)

(pouvoir à M. LAVIER), Mme BROCARD (donne pouvoir à M.

DRET (pouvoir à Mme SIMON), Mme MORETTE (pouvoir à Mme

Etaient absents : Mme SAILLARD

Monsieur LAVIER est nommé secrétaire de séance,

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 OCFOBRE 2016 :

5 Abstentions : M. CATELAN, M. BHCHLE, Mme BERTRAND, M. FORET, Mme SIMON

M. le Maire souhaite retirer la phrase qui a suscité une polémique et qui faisait allusion à 46 années de

gestion municipale.

M. BIICHLE revient sur d’autres propos tenus lors du dernier conseil municipal qualifiant Popposition

de stérile, Ainsi, il précise que l’opposition ne vote pas systématiquement contre, et que lorsque cela est

le cas, ils apportent des arguments, Il Fait enfin remarquer que les membres de Fopposition sont présents

aux commissions communales et aux commissions de la communauté de communes lorsque celles-ci s

réunissent,

Mme FLEURY insiste sur le fait que pour que le compte-rendu soit fidèle, il est nécessaire que les débats soient davantage précis, structurés et sercins.

Mme SIMON fait allusion à une date limite qui n'avait pas été respectée. Par ailleurs, Mme FLEURY a été indisponible pour des raisons personnelles.

Un premier jet peut être envoyé dès les premiers jours qui suivent Le Conseil avant signature et affichage.

Il est proposé aux conseillers de leur laisser 4 jours ap envoi pour y apporter des modifications.

M. LANCIA précise que les conseillers municipaux doivent être destinataires de tous les documents,E SAISON HIVERNALE 2016/2917 — Choix des prestataires pour le déneigement

Contexte :

"La ville de SALINS-LES-BAINS doit s'attacher les services de prestataires pour le déneigement de la

voirie communale en cas d'importantes chutes de neige. Ces prestataires devront, sur demande des

services techniques, intervenir sur des secteurs préalablement définis. Ce service viendra appuyer les

moyens humains et matériels dont dispose la ville. Une consultation a donc été lancée auprès de

prestataires équipés d'un matériel adapté."

La commune a choisi de délimiter les deux secteurs d'intervention suivants :

Secteur A :

+ Route de Champagnole et dessertes annexes

+ Route de Blégny et dessertes annexes

+ Secteur de Baud et dessertes annexes

+ Chemin des Tours Bénites et dessertes annexes

+ Secteur du cimetière - Rue de Chambenoz — Chemin de la plaine et dessertes annexes

+ Bas du Fort Saint-André et dessertes annexes

Secteur B :

+ Bas du Mont Poupet

+ Grange David

+ Grange Brunet et dessertes annexes

Proposition :

Un seul prestataire offre ses services à la commune pour le secteur A. Il s’agit de l’entreprise SALINS

Poids Lourds sise Zone Industrielle Les Mélincots 39110 SALINS-LES-BAINS. Son tarif horaire

s'élève à 80.00 € hors taxes.

Un seul prestataire offre ses services à la commune pour le secteur B. Il s’agit de l’entreprise S.A.R.L.

PROST sise 2 Rue de Sainte-Anne 39110 GERAISE. Son tarif horaire s’élève à 70.00 € hors taxes.

M. LANCIA constate que « Salins Poids Lourds » 4 augmenté ses tarifs, (+ 5.00 € HT)

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

= Retient fes deux prestataires ci-dessus, à savoir :

+ Pour le secteur A : l’entreprise SALINS Poids Lourds sise Zone Industrieile Les Mélincots

39110 SALINS-LES-BAINS au tarif horaire de 80.00 € hors taxes.

+ Pour le secteur B : l’entreprise S.A.R.L. PROST sise 2 Rue de Sainte-Anne 39110 GERAISE

au tarif horaire de 70.00 € hors taxes.

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,Salins Poids Lourds Renault trucks

ZA Les Mélincols Point service

39110 SALINS LES BAINS

"lé: 03 84 73 05 01

+03 84 73 26 89

Mairie de SALINS LES BAINS

Place des alles et de la résistance

391410 SALINS LES BAINS

CS SET

Salins le 10 octobre 2016

A attention de madame Nathalie CHALUMEAU

Bonjour, suite à la lettre de consultation que vous m'avez fait parvenir au sujet du déneigement pour la saison 2016 — 2017, je vous réponds que je suis intéressé par le déneigement du secteur A.

Mon tarif horaire est de 80 euros HT de l'heure.

Le véhicule dédié à ce service sera stationné à Salins et pourra démarrer

environ 30 minutes après l'appel de vos services.

Le véhicule utilisé sera un tracteur John Deere 6310 (110 ch} équipé avec une lame de déneigement bi raclage Sicométal cervin C300 (largeur 3 mètres). Un véhicule de dépannage peut être utilisé en cas de panne, il s'agit d’un tracteur Claas Arion 620 (135 ch} équipé d'une flame bi raclage Sicométal Everest E320 {largeur 3.2 m).

Ces 2 véhicules sont agréés pour le déneigement par les services de la DREAL.

Je reste à votre entière disposition pour des informations complémentaires.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame l'expression de mes salutations distinguées.

Igor PROST. SALINS POIDS LOURDS

2 ZA. "Les Melncols"

Le NE aen0 sAUNSLES gaine N° SIRET 398 808 469 00093

Ti, 03.84.78.06.01 Fox 03,84 78.28.80

SARL au capital de 192006 - Sivet 338596480003 - RC Salins les BainsSA

\

SARE PROST

2 Rue de Sainte-Anne Ce.

O a etabre 20) 6

39110 GERAISE

Fort. 06 85572111

Fox 03 84 73 52 18

Skel 749 604 646 TVA. FR 28 749 804 645

me SC SA(

doc x neige Qicen 2616. 2O\VF

À à.

Le se gt csdidalk ges

ce Lehaan Q_

Secteur & . Fan Va en de. denetaemnt at

e €. Neue |

Jeune acceglen man salakatans dehors c aIL THERMES : AVENANT AU MARCHE PASSE POUR LA REALISATION DU LOT 12 DU NOUVEL ETABELISSEMENT THERMAL

Contexte

La conception du futur établissement thermal a été finalisée en 2013-2014.

En cours d’exécution du chantier des modifications ont dû être apportées au marché initial, notamment des adaptations techniques.

Proposition

C'est ainsi qu’il convient de passer un avenant au marché signé pour la réalisation du lot 12 : électricité, conformément au tableau annexé. Ces modifications concernent les FM (Fiches Modificatives) 54 à 60 et 69à 71.

L’avenant s'élève à 26 341,64 € HT et porte Le marché à 713 546,77 € HT.

M. LANCIA constate depuis le début de année 2016, Le lot 12 a été soumis à délibération par $ avenants pour une somme de 208 256.12 € TTC. M. le Maire précise que Parchitecte à une latitude de 3% du montant de marcl tiaux sur tous les lots.

Une alimentation électrique est ajoutée pour une pompe supplémentaire. Mme SIMON a vu une photo du carrelage gris et elle se demande comment cela sera nettoyé. Il est répondu que Parchitecte a choisi la couleur des carrelages.

Le Conseil Municipal avec 3 voix contre (Mme SIMON, M. FORET et M. BIICHEE) et 3 abstentions (M. LANCIA, Mme BERTRAND et M. CATELAN) :

- approuve la passation de FPavenant proposé,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.AIUNSSS

3p SREME

PS UOREHPON

TNA

18189244

UONEIHIPON

OLA

eseudo[es

auns

888119

UONEDIJIPON

69

A

SAHENSSA

$8/

18

SUISSEQ

SaIIEU

S8]

SUP

O4)

v49

uawuadinbo

juIod

ne

25H

ON

sieie

Seuonop

Sep

S8E1IP08,p

XNEU

HUJS]

S8P

UONEDHJIPON

653

ESA)

sep

sjonucs

suis

IAUOS

SSI

IUSWSUUONEIS

ap

ouoz

e}

sp

inausJxe

8824819

NO

SUENY

£S

A

siefoi

sop

uonsS$

a1}OUUE

|

ep

uonequsui|e

Inod

yiu

GE

Y OT/2

Suedaep

ap

inofy

9GIAL4

neu2}xs

UISSeg

np

S6S

SUP

XOU]

0

UONREIUE

AU

GS

IAA

V32

039

xneu

jo

SUB

SUOlEDLIPOUI

SSSISAP

HS

WA

3

GEO

TE

IHL'CE

3

LL'9vS

ETL

3 V9"

TPE

SZ

|

ETSOZ

LT

3

00000

OÿS

O3NI

îT

1H

1H

3

ouaeu

eue

3 SILEUDAY

AuBUSAE,;

ap

nUa]U0D

DLL

IUeUSAY

jante

+openl

LHMEUSAY

sspnou

sUEUSAE)

ein

juemonl2Sudenus

omnul

Roi

ap.IH. RECENSEMENT DE LA POPULATION

Création d'emplois d’Agents Recenseurs - Rémunération des Agents Recenseurs.

Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement se substitue au comptage traditionnel organisé tous les sept

à neuf ans. Grâce à cette nouvelle manière de recenser, la population de chaque commune sera actualisée chaque

année.

Pour la commune de Salins-les-Bains qui appartient au groupe des communes de moins de 10 000 habitants, le recensement de la population se fera entre le19 janvier et le 18 février 2017.

En accord avec le superviseur INSEE, il a été décidé de diviser la commune en 8 districts. I! convient donc de créer 8 postes d'agents recenseurs.

Outre la création de ces 8 postes, le Conseit Municipal devra également se prononcer sur les modalités de

rémunération des agents recenseurs.

Lors des précédentes opérations de recensement de la population, la rémunération des agents recenseurs était

fixée selon un barème établi par l'INSEE. Avec la mise en place de la nouvelle formule de recensement de la population, les communes ont acquis une plus grande liberté: aujourd’hui c’est à la commune seule de

déterminer fa rémunération des agents recenseurs et de l’adopter par délibération du Conseil Municipal.

Pour établir cette rémunération, plusieurs solutions sont envisageables. Ainsi la rémunération peut être calculée :

- Sur la base d’un indice de la fonction publique territoriale

- Sur la base d’un forfait

- En fonction du nombre de questionnaires

H semble plus judicieux d’opter pour la 3°" formule qui est plus souple.

Mme SIMON se demande s’il ne faut pas préciser qu’une aide est prévue. En effet, une aide est apportée par

P'Etat. M. LAVIER répond qu’elle est de l'ordre de 5 000 € versé sous la forme d’une dotation, H précise qu’elle

est en diminution de plus de ? 000 € par rapport au dernier recensement.

M. CATELAN demande si fe Forfait de rémunération pour la formation est valable pour 1 journée ou 1 demi-

journée.

M. LAVIER répond que la formation est rémunérée 35 € pour les 2 demi-journées.

M. LANCIA pose la question des déplacements. Effectivement, ceux-ci ne sont pas prévus. Ît aurait souhaité

que soit inclus dans la rémunération des agents recenseurs les frais kilométriques pour ceux qui ont besoin d’une

voiture.

M. LAVIER rappelle le montant qu’alloue l'Etat pour nous accompagner dans les frais du recensement, La

commune devra déjà combler la baisse de cette dotation pour la rémunération prévue.

M. BIHCHLE et M. LANCIA s'inquiètent du fait que le prix horaire est en dessous du SMIC.

Le Conseil Municipal avec 5 voix contre (M. LANCIA, M. FORET, M. BIICHLE, M. CATELAN, Mme

SIMON) et une abstention (Mme BERTRAND) := Décide de partager la commune en 8 secteurs et, par voie de conséquence, de créer 8 postes d’agents recenseurs.

-__ Approuve les différents éléments de leur rémunération, à savoir :

- 1.00 € net par bulletin individuel

- 0.50 € net par fiche logement

- 0.50 € net par dossier immeuble collectif

- 5.00 € net par bulletin de district

- 35.00 € net pour la formation (deux demi-journées)

- Précise que la rémunération est nette, à cette rémunération s’ajouteront les charges salariales et

patronales.IV. LOGEMENT DE LA TOUR DORÉE

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

RAPPEL :

La commune de Salins tes Bains possède un logement appelé « la Tour Dorée » sis Place Emile Zola.

Ce logement est mis à la disposition des stagiaires de la commune de Salins (tous services confondus) et des

partenaires de la collectivité selon les disponibilités, ainsi que des employés saisonniers de la commune de

Salins les Bains, une colocation est possible jusqu’à 3 personnes.

Le loyer était réparti de la façon suivante :

360 € charges comprises par mois par personne et au prorata du temps de présence, si le logement est accupé

par une seule personne.

180 € charges comprises par mois par personne et au prorata du temps de présence, si le logement est occupé

par deux personnes.

120 € charges comprises par mois par personnes et au prorata du temps de présence, si le logement est occupé

par trois personnes.

PROPOSITION :

Pour une meilleure gestion des loyers et pour permettre de faciliter la facturation de l’appartement, il serait nécessaire de revoir le mode de caleut en fixant un loyer de 6€ par jour et par personne.

Mme SIMON constate que les charges sont annoncées comprises et cela n'apparaît pas dans la convention qui

doit être modifiée dans ce sens. M. le Maire propose de supprimer l’article « charges » pour qu’il n°y ait pas de

confusion,

M. LANCIA souhaite préciser que la colocation est possible jusqu’à 3 personnes.

IE fui est répondu que c’est effectivement ce qui apparaît dans la convention.

Le Conseil Municipal à Punanimité

- Fixe le loyer à 6 € par jour et par personne à compter du I“ janvier 2017 - Autorise la mise à disposition du logement dit de « la Tour Dorée » aux stagiaires ainsi qu'aux

employés saisonniers de la commune de Salins tes Bains et de ses partenaires conformément au bail

annexé.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Convention d'occupation précaire avec astreinte

Pour le logement de la « Tour Dorée »

Sans les Bains

Entre les soussignés :

Monsieur Gilles Beder, agissant en qualité e Maire de la Commune de Salins-les-Bains, propriétaire du

logement, ci-dénommé le bailleur, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 07 avril 2014, d'une part,

Madame, Monsieur, stagiaire ou partenaire de la collectivité avec lequel

une convention de stage a été passé ou employé saisonnier dans les services la commune de Salins-les-Bains,

ci-dénommé le locataire, d'autre part,

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Monsieur Gitles Beder, maire, loue un appartement à Madame, Monsieur qui

accepte les lieux ci-après désignés à usage d'habitation sis Place Emile Zola, dit "La Tour Dorée".

Les lieux loués comprennent une cuisine, un cellier, un hall d'entrée, un hall de dégagement, trois chambres et

un séjour, une salle de bain, un W.C., le tout pour une superficie d'environ 120 m2.

Le locataire déclare connaître les lieux pour les avoir visités et reconnaître l'existence des éléments ci-dessus énumérés.

Durée

Le bail est consenti et accepté à partir du et ce pour la durée du stage ou de l'emploi Il sera éventuellement renouvelé de manière express sur demande écrite du locataire.

Redevance et charges

La location est conclue pour un loyer de 6€ par jour et par personne charges comprises.

Assurance

Le locataire devra faire assurer convenablement contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, son

mobilier ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes lors de la remise des clés. A défaut, le baitleur pourra résilier le contrat en application de la clause résolutoire.

Conditions générales

La présente location est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire

s'oblige à exécuter et à accomplir :

Le locataire prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, H devra

les entretenir, pendant toute la durée de la location, et les rendre, en fin de bail en bon état de réparations locatives

et d'entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait de personnes

de sa famille ou à son service, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par suite de vétusté, malfaçon, vice de

10construction, ou par cas de force majeur, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit

dans le logement.

If devra jouir des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue du logement.

Il ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat sans l'accord

express et écrit du baitleur. À défaut, il devra laisser à La fin du bail dans l'état dans lequel ils se trouvent sans

pouvoir réclamer aucune indemnité Les décors, embellissement et autres travaux qu'il aura fait faire à moins que

le bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif aux frais du locataire.

Il devra laisser exécuter dans les lieux loués les réparations d'amélioration des parties communes ou des parties

privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des

locaux loués sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1724 alinéa 2 et 3 du Code Civil.

H ne pourra rien déposer sur les appuis de fenêtres, balcons et ouvertures quelconques qui puissent présenter un

danger pour les autres occupants de l'immeuble ou leur occasionner une gêne ou nuire à l'aspect de l'immeuble,

En cas d'existence ou d'installation d'antenne de radiotélévision callective, it devra se brancher sur ces

installations collectives en supportant les frais de branchement et de prestations annuelles d'entretien.

En cas de vente des lieux loués ou en cas de congés donnés ou reçus, il devra souffrir l'apposition de panneaux

et laisser visiter les lieux tous les jours sauf dimanche et jours fériés, sans que la durée de la visite puisse excéder

deux heures.

À devra entretenir en bonne état les canalisations intérieures, les robinets d'eau, les canalisations et appareillages

électriques et de gaz.

Il s'engage à prévenir le bailleur de toute dégradation qu'il constaterait dans les lieux loués entraînant des

réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune

indemnité à ta charge du bailleur en raison de dégradation et serait responsable envers fui de l'aggravation du

dommage survenu après la date à laqueile i l'a constaté.

Il devra se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, de copropriété de l'immeuble ainsi qu'à

tout règlement intérieur.

Ji devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurance et en informer en même temps le propriétaire, tout

sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d'être rendu personnellement responsable

du défaut de déclaration en temps utile.

H ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait

être victime dans les tieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

Cession et sous location

Toute cession du bail ou sous location des lieux loués par Le locataire est interdite,

Une colocation jusqu’à 3 personnes et autorisée par Monsieur le Maire, peut être possible,

Résiliation

11Le locataire et le bailleur pourront chacun de leur côté résilier le contrat de location à tout moment, moyennant

un préavis d’un mois.

Le congé doit être notifié par Lettre recommandée avec accusé de réception.

Clause résolutoire

A défaut de paiement des charges, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement demeuré infructueux, À défaut de souscription d'une assurance des risques locatifs, le bail sera résilié un mois après un commandement demeuré infructueux.

Election de domicile

Pour l'exécution du présent bail, le bailleur fait élection de domicile en Mairie et le Tocataire dans le lieu loué.

Fait à Salins-les-Bains, te

En 3 exemplaires originaux

Le Bailieur le Locataire, le stagiaire Le Maire ou l’Employé saisonnier Gilies BEDER

12V. DONATION GALLOIS DE CERAMIQUES : 3 FAIENCES SIGNEES DE MAX CLAUDET AINSI

QU°UN LOT D'ENVIRON 300 SAUCIERES ISSUES DES FAIENCERIES DE SALINS-LES-BAINS

XEX et XXe SIECLES).

Contexte

Monsieur férôme Gallois ainsi que son frère et sa belle-mère, propriétaires d’une très importante collection de céramiques de Salins-les-Bains, ont manifesté leur intention de faire don d’une partie de la collection familiale au musée de Salins-les-Bains par courrier daté du 2 mars 2016,

Cette donation comprend deux axes complémentaires :

- Le don de trois pièces du XIXème siècle, signées de Max Claudet: une petite sculpture en terre cuite représentant une caricature de Léon Poulet (ancien Maire de Salins et ancêtre de la famille des donateurs), en bon état de conservation général ; ainsi qu’une petite plaque figurant te Tribunal des Singes et un plat en terre cuite émaillée représentant une femme algérienne. Les deux dernières pièces nécessiteront une intervention de restauration afin de permettre leur présentation au public (consolidation de cassure).

- Le don d’un ensemble d’environ 300 saucières produites dans les faïenceries salinoises, de la fin du XIXème siècle jusqu’à l'arrêt définitif de La production locale d'arts de La table. Au-delà de sa cohérence typologique, l'intérêt de ce vaste ensemble réside dans son caractère artistique, historique et documentaire : la donation ne comprend aucun doublon et illustre de manière privilégiée l’évolution des styles et des motifs dans la production salinoise de faïences. L'état de conservation général de l’ensemble est très bon.

Un inventaire pièce par pièce sera établi au moment de l’enlèvement des objets au domicile des donateurs et de Pétablissement d’une convention de dépôt, sous réserve de l’acceptation du don par le Conseil Municipal.

La collection de M. Gallois père a fait l’objet d’importantes recherches documentaires, dont Fensemble du corpus a été déposé aux Archives Départementales du Jura. Par aitleurs, la famille a aimablement communiqué au service de la Grande Saline des informations sur d’autres œuvres signées de Max Claudet et conservées par la famille, dans la perspective d'éventuels prêts ou dons à venir.

La famille souhaite que mention soit faite de l’origine du don dans toute publication ou valorisation des objets concernés.

Au regard des collections du musée et du projet scientifique et culturel validé en 2014, il serait particulièrement pertinent d'accepter ce don et de l’affecter aux coflections municipales, sous réserve de l’avis favorable de la Commission Scientifique d’ Acquisition Interrégionale de Bourgogne-Franche-Comté qui se tiendra en janvier 2017.

En effet, Penrichissement des collections par le biais d'œuvres signées par Max Claudet est une opportunité majeure pour le musée. Par ailleurs, la production de faïences fait partie intégrante du patrimoine salinois, au même titre que la production du gypse et du sel. La présentation de ces pièces permettrait d’enrichir le propos du futur musée, qui sera non seulement consacré au patrimoine industriel, mais aussi au développement historique et artistique de la ville de Salins.

L’appellation « Musée de France » ayant été retirée au Musée Max Claudet, dans le cadre du projet de fusion des collections du Musée du Sel et du Musée Max Claudet au sein d’une seule et même entité culturelle, il est proposé d’affecter cette donation à la Grande Saline-Musée du Sel et d'en avertir le donateur.

13Proposition

Vu la proposition de don de Monsieur Jérôme Gallois,

Vu les orientations du projet scientifique et culturel validé en 2014,

Vu l’arrêté du 26 mai 2016 retirant l'appellation «musée de France» au Musée Max Claudet, en application de l’article L. 442-3 du code du patrimoine (publié au Journal officiel du 5 juillet 2016), et sous réserve de l’avis de la Commission Scientifique Interrégionale d’ Acquisition de Bourgogne-Franche-Comté,

Mme SIMON demande pourquoi il y a une formule qui fait apparaître « administratif et financier » ? 1 est proposé que la Formulation soit modifiée dans ce sens pour ne plus faire apparaître ces termes.

Le Conseil municipal à l'unanimité :

— Accepte ce don comme indiqué ci-dessus,

— Décide d’affecter les objets à la Grande Saline-Musée du Set sous réserve de l'avis favorable de la Commission Scientifique [nte: onale d’Acquisition de Bourgogne /Franche-Comté,

— Autorise Monsieur te Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier relatif à ce

don.

14Proposition de don de pièces Max Claudet —- Monsieur Gallois

Sculpture caricature Léon Poulet

35Plat avec représentation de femme algérienne

1617Proposition de don de faïences — Monsieur Gallois

18Visuel représenté sur la plaque proposée au don par Monsieur Gallois,

Cette plaque est encore en sa possession à Paris, nous n’avons donc pas de photo de l’objet mais voici un

exemple du motif représenté sur la plaque.

19VI TRAVAUX AUX ATELIERS MUNICIPAUX

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Contexte

Les ateliers municipaux ont été installés dans les locaux d’une ancienne faïencerie en 2008. De nombreuses améliorations ont d'ores et déjà été apportées, afin de permettre aux agents qui y travaillent de bénéficier des commodités d'usage (installation de vestiaires, wc par exemple), mais également pour améliorer peu à peu les capacités d'intervention en interne (création de box pour stockage de sable, gravats, par exemple). En vue de la poursuite de l’activité du service, des travaux de mise en sécurité et de rénovation d’importance doivent être conduits.

Proposition

I! convient de poursuivre ces travaux par :

- la motorisation des 3 portails d’accès, ceux permettant l’accès à un garage (véhicules de Police} et stockage (service animation) et celui de l’entrée des ateliers ;

- la finition de la toiture du hangar de fleurissement, qui n'avait jusque-là été réalisée que sur une moitié ;

Sont à réaliser également des travaux qui visent la sécurité des usagers de ces espaces : - la rampe extérieure permettant l’accès au sous-sol ne présente pas les normes de sécurité adéquate : en effet aucun muret r’empêche une éventuelle chute depuis le haut de la rampe vers le niveau du sous- sol. Ce muret est considéré comme urgent. Les travaux de finition (enrobé}) sont inclus dans l'amélioration générale du bâtiment,

- la dalle béton servant à la circulation et au stockage des véhicules a subi des infiltrations régulières {d'eaux salées, huiles et produits chimiques), qui ont conduit à la corrosion des armatures et à l’éclatement du béton. En l'absence de travaux, ces déformations s’accentuent, ne permettent plus de soutenir des charges importantes ou deviennent dangereuses. Il est donc prévu le piquetage des parties endommagées et l'application d’une résine pour empêcher la poursuite des altérations, les reprises de béton et confortement ayant été réalisées cette année.

- Je mur en pierre soutenant la rampe à la sortie du parking des Services Techniques présente des renflements et déformations structurelles importantes et nécessite d’être re-maçonné soigneusement avant qu’il ne s'écroule, empêchant l'accès au trottoir voire toute circulation sur la route principale de la vitle.

- un local, appelé « local Pasteur », compose également les ateliers et devrait servir de lieu de stockage. Or, sa stabilité étant menacée, l'accès y est actuellement interdit.

Plan de financement prévisionnel

Ces travaux ont été chiffrés auprès des entreprises locales, Certains travaux seront effectués en interne,

La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux permet de soutenir les investissements en faveur du maintien des services publics en milieu rural, notamment l’amélioration des équipements publics et en particulier des travaux urgents de sécurité.

Les dépenses et recettes prévisionnelles ont permis d'établir le plan de financement suivant :

20Dépenses prestataire envisagé | CoûtE HT Recettes 6 du montant IE] Particpation €

Motorisation rileau Fermetures saonoies , 5 (garage police stock animation) |+ Belle Maréschat 480053 €

Ë ë at ilenwée

& |Motrsation porail entrée Fermetures saonoises 3 963,00 € Ë |'Atcliors des

T

2& [roiure du hangar leurissement [Roux 20 789,02 €

Ë

Rampe d'accés ct phtelème [Roger Cuenot 8 130,00 € [A7 PER Su tavae oe SRE box : enrobé + une partie en inleme) d'amélioration

æ à e d'a en interne 17 DETR sur trava 2 [Rampe d'accès: eu tete Le 200281 € || #7 DETR sur travaux 80% 57 18785 € 9 fruret de sécurité (ourniture Pagot Savoic} urgents de sécurité

51

ésine de a u des ateliers Î

5 [Résine de h dalle des ateliers Loi Design 37 198,00 € | 2 |Gsuie à dagnosti Socotec)

Ë 7 2 [Mur Barbare / parking ST Mile Jean Jacques 7287,00€ otal DETR demandé 66% 216087 € ë

ËE Lo Past Sains-ks Bab / part resiante À [Démettion du beal Pasteur lou 25 000 0 Salsa part restante sn 3600640 €

ancien bâtiment {inatilisabie) eur la totalité des travaux

Hotal 109 167,36 € rota 100% 109 167,36 €

prise on charge de l'avance de TVA ETIC

TVA 21 833,47 €

on GDF Rbudgéeren 2017 | 191 000,8 éfiocar Vie LB FE

Vu la circulaire n°45 du 20 octobre 2016,

Va la liste des catégories d’opération prioritaires à savoir équipements publics (taux d'intervention de 20 à 40%) et travaux urgents de sécurité (taux d’intervention jusqu’à 80%),

Vu la nécessité de réaliser des travaux d'amélioration et de mise en sécurité dans et aux abords des ateliers des services techniques de la ville,

Mme SIMON demande des préci ons quant à Phi oîre du bâtiment, Elle s'inquiète de la rédaction qui précise que la ville devrait financer elle-même si la subvention n'est pas obtenue, M, LAVIER répond que la formulation est obligatoire et que la commune souhaite réaliser ces travaux en particulier ceux urgents et de sécurité.

Le Conseil Municipal à Punanimité :

- Approuve les travaux d'amélioration et de sécurité à réaliser aux ateliers municipaux pour une enveloppe globale de 109 167,36 € HT,

“ Sotlicite auprès de l'Etat une participation financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant global de 72 260,87 € répartis comme suit : o 15073,02 € pour les travaux d'amélioration,

o 57 187,85 € pour les travaux urgents,

-__ Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus, en tenant compte qu'il s’agit de subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles et des taux d'intervention,

+ $’engage à assurer le solde du financement par inscription des crédits nécessaires (131 001 € FTC) au budget primitif 2017 de la commune (dans le cas où la subvention ne serait pas à la hauteur du montant

21sollicité, la collectivité s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention sollicitée),

-_ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ces différentes affaires.

22VIL GLISSEMENT DE TERRAIN A LA PAILLEUSE : ENGAGEMENT D'UNE ETUDE ET DEMANDE DE SUBVENTION FPRNM

Contexte / constats

La géologie de la commune de Salins-les-Bains est marquée par la présence d’une formation marneuse (ensemble de marnes et de calcaires marneux composant la couche géologique appelé Charmouthien), siège de nombreux glissements de terrain dans la région.

Elle bénéficie d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) « Mouvements de Terrains ».

Un glissement de terrain au lieu-dit de « La Pailleuse » a été constaté en mars 2013 et a fait l’objet d’un rapport du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), organisme public national pour la gestion des ressources et des risques du sol et du sous-sol.

N'excluant pas la progression de ce glissement, le BRGM a recommandé d’effectuer une surveillance du site. Suivant ces préconisations, il a été procédé à un suivi hebdomadaire via un système de jalons et de photographies, au cours des premiers mois. La surveillance du glissement a été ensuite réalisée par la Police municipale, Celle-ci signale dans différents rapports :

- une avancée du glissement (mesures effectuées à 2 dates différentes en fin 2013 et début 2015), - la présence de deux décrochements dus à de nouveaux glissements de terre en début 2016. Le glissement semble donc évoluer.

Par ailleurs, en période de pluie, des écoutements significatifs d’eau « chargée » envahissent certaines propriétés situées en bas de pente. Le système de drainage traditionnel par raies couvertes n’étant plus opérationnel, la survenue d’un phénomène de coulée de boue n’est pas exclue.

Proposition

Sur demande de la Préfecture du Jura, et constatant les risques pour la population et l’évolution probable de l’aléa « mouvement de terrain », il est proposé de procéder à une étude géotechnique spécifique composée : - d’un diagnostic précis de la situation: campagne d’investigations de terrain, fouilles, sondages et mesures adaptées (inclinométrie, pénétrométrie et pressiométrie, piézométrie), - d’une analyse aboutissant à l’évaluation du risque, des préconisations en matière de suivi et si possible les potentielles solutions de stabilisation du terrain,

- d'un suivi de l'évolution sur une année avec compte-rendu de suivi (à renouveler selon l’évolution). Il est également prévu un relevé topographique, par un géomètre expert, sur l’ensemble du site, avec possibilité de suivi sur une année (auscultation).

À l'issue de cette étude, la commune pourra mettre en œuvre les mesures qui s’imposent pour réduire l’aléa,

Pian de financement prévisionnel

Sur la base de 4 offres de cabinets de géotechniciens, le Bureau Municipal et la Commission Travaux proposent d'engager l'offre du cabinet GEOTEC, de Besançon (Agence région Nord-Est), pour un montant global de 18210 € HT, complété de l'intervention d’un géomètre pour 4 relevés topographiques au cours de l’année 2017 pour une somme globale de 3 400 € HT.

La Commune de Salins-les-Bains sollicite de l'Etat une participation financière au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), la fiche I1-2-(7) pouvant financer ce type d'étude à hauteur de 50%.

En conséquence, le budget prévisionnel s’établirait comme suit :

23Dépenses Coût € HT Recettes % du montant HT! Particpation €

Reconnaissance de terrain, 13 550,00 € |rrrNu 50% 10 805,00 € mesures + rapport TO

Suivi sur une année T1 à T12 4 660,00 € ICommune de Salins-les-Bains 50% 10 805,00 € Relevé topographique TO 3 400,00 €

et auscultation xd

[Total 21 619,00 €fTotal 100% 21 610,00 €

TVA 4 322,00 €

montant total TEC 25 932,00 €] Total Ville SLB 15 127,00 €

Calendrier

L'étude diagnostique devrait être lancée dès accord de l’État en fin 2016, voire début 2017, pour un rapport d'analyse au cours du premier trimestre 2017. Les mesures de suivi doivent se dérouler sur Fannée 2017, de manière à projeter les éventuels travaux de remédiation et de stabilisation du site sur 2018-2019.

Vu l’évolution du glissement de terrain et le potentiel danger d’accroissement de l’aléa « mouvement de terrain »,

Vu l’article L.2212-2 5° du CGCT, obligeant le maire à prendre Les mesures nécessaire afin de prévenir de tout danger pour la sécurité publique,

Vu les conclusions du rapport du BRGM en date de décembre 2013,

Vu le courrier de la Préfecture du Jura en date du 17/01-14, du 31/03/14 et du 25/02/16, demandant la réalisation d’une étude géotechnique spécifique,

Mme COTTAREL demande quoi faire si cela s'aggrave entretemps.

M. LAVIER lui répond qu'il faudra prendre des mesures d'urgence.

Mine SIMON a du mal à comprendre que les citoyens de Salins doivent payer pour un particulier. C’est en effet une propriété privée et la Mairie doit intervenir sans pouvoir se retourner contre le propriétaire. C'est une injonction légale, qui ne demande pas d'autorisation du propriétaire. Cela est du ressort du pouvoir de police du Maire.

M. LANCIA demande si les assurances ne peuvent pas prendre ces frais en charge. M. LAVIER répond que des terrains ne peuvent pas être assurés par le Maire qui doit garantir l’ordre publique pour ce genre de risque trop important.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _ Approuve la réalisation de l'étude géotechnique spécifique pour le site de « La Pailleuse » pour une enveloppe de de 21 610 € HT, soit 25 932 TTC;

+ Sollicite auprès de PEtat une participation financière au titre de la Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs / fiche 11-2-(7) d’un montant global 10 805 €, équivalent à 50% de la dépense

globale HT,

- Approuve le plan de financement ci-dessus, en tenant compte qu’il s’agit d’une subvention espérée, dont le montant peut évoluer selon la définition de l’assiette éligible et du taux d'intervention,

- S’engage à assurer le solde du financement, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2016 de la commune (01) et dans le cas où la subvention ne serait pas à la hauteur du montant sollicité, La collectivité s'engage à financer {a totalité de la dépense,

-_ Autorise M, le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

24VIIL. GLISSEMENT DE TERRAIN A SAINT-NICOLAS : ENGAGEMENT D’UNE ETUDE DEMANDE DE SUBVENTION FPRNM

Contexte

La géologie de ta commune de Salins-les-Bains est marquée par la présence d’une formation marneuse {ensemble de marnes et de calcaires marneux composant La couche géologique appelé Charmouthien), siège de nombreux glissements de terrain dans la région.

Elle bénéficie d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) « Mouvements de Terrains ».

Un glissement de terrain au lieu-dit « Saint-Nicolas » est survenu en février 2015, suite au déboisement total de la zone et à la création d’une voie de desserte forestière (projet de défrichement -- délibération décembre 2014). Cet effondrement a fait objet d’un rapport du bureau spécialisé de l'Office National des Forêts, responsable du chantier (RFM, Restauration des Terrains en Montagne).

Attestant que le risque d’un glissement d’ampleur est faible, RTM a préconisé le déchargement des grumes pouvant créer un embâcle sur la rivière. La commune, en lien avec l'ONF, a fait retirer les grumes par une pelle- araignée en août 2015.

Fest également recommandé de procéder :

- au re-talutage de la pente,

- à la création de cunettes, favorisant l'écoulement d’eau vers le bas de la pente, - à la coupe des arbres mûrs à l’amont (poids et instabilité),

- à la reprise d’une végétation à système racinaire pivotant.

Lors de l’évènement climatique du 25 juin dernier, ce glissement s'est accentué et a provoqué une coulée de boue. Le risque &’embâcle sur la rivière n'est donc pas écarté.

Proposition

Constatant les risques accrus de l’aléa « inondation », it est proposé de procéder à une étude géotechnique spécifique composée :

- d’un diagnostic de la situation (campagne d’investigations) aboutissant à une analyse argumentée des risques et des solutions potentielles (étude géotechnique de type GS),

- d’un accompagnement pour la mise en œuvre de cette solution de stabilisation la plus adaptée, de l'étude de conception jusqu’au suivi d'exécution des travaux (étude géotechnique normée de type G2, puis G4). S’ajoute à cette démarche un relevé topographique, nécessaire pour la réalisation de l’étude géotechnique.

L'engagement de cette démarche permettra à la commune de réduire l’aléa inondation.

Plan de financement prévisionnel

Sur la base de 4 offres de cabinets de géotechniciens, le Bureau Municipal et la Commission Travaux proposent d’engager l'offre du bureau d’études « ANTEA Groupe » (69), pour un montant global de 19 850 € HIT, auquel s’ajoute une somme de 2 500 € HT de relevés topographiques, avec un géomètre expert (si nécessaire).

La Commune de Salins-les-Bains sollicite de l’Etat un financement au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), la fiche I1-2-(7) pouvant financer ce type d'étude à hauteur de 50%.

En conséquence, le budget prévisionnel s’établirait comme suit :

25Dépenses Coût € HF Recettes % du montant HF! Particpation €

mission GS complèté de G2 (AV, DCE) LL 850,00 € IFPRNM 50%, 13 175,00 €

mission G4 (EXE} 8 000,00 € [Commune de Salins-les-Bains 50%) 11 175,00 €]

Relevé topographique TO 2 500,00 €

et auscuitation x4

Total 22 350,00 €ÎTotal 100% 22 350,60 €

TVA 4 470,00 €]

montant totai TTC 26 820,00 € Total Ville SLB 435 645,00 €

Calendrier

Au vu de l'urgence d’intervention, l'étude diagnostique devrait être lancée dès accord de L'Etat en fin 2016, pour un rapport d'analyse dès début 2017. Les travaux doivent ensuite être réalisés en 2017, dans tes plus brefs délais.

Vu l’évolution du glissement de terrain en coulée de boue et le potentiel danger d’accroissement de f’aléa « inondation »,

Vu Particle L.2212-2 5° du CGCT, obligeant le maire à prendre les mesures nécessaire afin de prévenir de tout danger pour la sécurité publique,

Mme COTTAREL demande pourquoi on ne se retourne pas vers PONF. M. LAVIER lui répond, ainsi qu’à Mme SIMON qui pose la même question, qu’effectivement un recours sera fait auprès de PONF, responsable des travaux.

Mme SIMON précise que des arbres ne poussent pas en deux jours.

M. PROST précise qu'il y a quarante ans de retard dans la gestion des arbres et des forêts en particulier sur les coteaux.

Mine SIMON estime que la forêt a été bien gérée ces dernières décennies et que si la commune a des récriminations, qu'elle les fa PONF dont la ville a confié Fa gestion. Mme SIMON estime que l'ONF est responsable des problèmes qui arrivent suite au déboisement.

Il est précisé que des travaux de déboisement étaient né

embâcle encore plus catastrophique.

ces faute de quoi le glissement aurait entrainé un

Le Conseil Municipal à l’uranimité :

- _ Approuve la réalisation de l'étude géotechnique spécifique pour le site de « Saint-Nicolas » pour une

enveloppe de 22 350 € HT, soit 26 820 € TTC ;

- Soilicite auprès de l'Etat une participation financière au titre de La Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs / fiche IE-2-(7) d’un montant global de 1 175 €,

-_ Approuve le plan de financement ci-dessus, en tenant compte qu'il s’agit d’une subvention espérée, dont le montant peut évoluer selon la définition de l'assiette éligible et du taux d'intervention,

- S’engage à assurer le sotde du financement, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2016 de la commune (article 617 - Etudes et Recherches) et dans te cas où la subvention ne serait pas à la hauteur du montant sollicité, la collectivité s'engage à prendre en autofinancement la totalité de ta dépense,

-_ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,

26IX, EVENEMENT CLIMATIQUE DU 25 JUIN 2016

DEMANDE D'INDEMNISATION DES FRAVAUX DE REPARATION

Contexte

Dans la nuit du 24 au 25 juin 2016, entre 00h10 et 00h45, la commune de Salins-les-Bains a subi de fortes inondations, provoquant des dégâts à de nombreux endroits, privés et publics.

Commune et habitants ont effectué les déclarations aux assurances, dans lattente de la possible déclaration par l'Etat de F’évènement en « catastrophe naturelle ».

Cependant, M. le Maire rappelle que les dégâts accasionnés sur la voirie et les espaces publics ne sont pas assurés.

Proposition

Sans attendre la classification en « catastrophe naturelle », il est proposé de demander une indemnisation à l’Etat pour les 3 zones de la commune qui ont subi des dommages plus ou moins importants.

En effet, l'Etat a mis en place en 2009, un fonds de solidarité en faveur de collectivité territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

Cette aide appelée peut intervenir sur des réparations d’infrastructures routières, d'ouvrages d’art et de biens annexes à la voirie, d’un montant minimum de 150 000 €.

Elle doit être demandée dans un délai de 2 mois après l’évènement. [I a donc été déposé en Préfecture le 25 août 2016, un dossier, basé sur un chiffrage global de 196 000 € de travaux concernant les réparations de 3 zones :

- la rue du Maquis des Glières,

- l’accès au lieu-dit des Chamoz,

- le versant impactant la Furieuse au lieu-dit Saint-Nicotas,

Plan de financement

Le plan de financement prévisionnel suivant est basé sur Le devis détaillé de l’entreprise Benetruy, auquel est ajouté un montant global concernant de probables aléas sur te chantier de confortement du versant (étude géotechnique préalable - cf. délibération du même jour).

Vu l'évènement climatique du 25 juin dernier et les dégâts causés en différents lieux de la commune,

Vu la circulaire n°33 de mars 2009 relative au Fonds de solidarité Catastrophe Naturelle,

27edu

Dépenses Coût € HT Recettes montant | Participation €

HT

AZ Rue de maquis des Glières el camping municipal

stabilisation des accotements, réfection de l'enrobé (en 32 585 EÏEtat / Fonds d'indemnisation Cat, Nat. | 80% 152 000 € partie). remplacement de grilages, réfection d'un muret)

B/ Accès au fieu-dit des Chamoz

(comblement graves et consolidation béton) 11 634 élAutofinancement 20% 38 000 €

/ Versant au Lieu-dit Saint-Nicotas 1132814

mur de soutèmempent de 3.2 m de haut sur 20 ml

L-> ajout d'atéas pour 32 500 € (confarement au niveau

du seuil/ voir selon étude géotcchnique en cours) |

soit un total de 145 781 € 32500€

Tatul 190 000 € Tara 100% 198 900 €

Cou TE 728 000 VIE de Sins tas I 3E 000 € [TVA 38 000 € Total Ville SL 76 d00 €

Mme SIMON demande une précision sur Le budget : it lui est précisé que ce sera inscrit en DM fin 2016. Mme SIMON fait remarquer au Conseil Municipal que 73 communes du Doubs ont obtenu le 26 septembre la reconnaissance en catastrophe naturelle pour les mêmes évènements. Elle exprime donc sa surprise quant au fait que les communes du Jura ne l’aient pas encore obtenu.

M. PINGUAND et M. LAVIER lui précisent que les communes du Doubs ont vu leurs arrêtés notifiés te 20 octobre. Les communes du Jura ont été traitées lors de la commission interministérielle du mois d’octobre ct nous sommes en attente de l'arrêté du ministre.

Le Conseil Municipai à l’unanimité :

— Prend acte que le montant total des réparations dues à l’évènement climatique du 25 juin s’élève à 190 G00 € H.T., soit 228 000 € TTC,

— Précise que ce montant est inscrit au budget prévisionnel 2016 de la vitle ou fera l’objet d’une Dé modificative avant tout engagement de travaux,

— $ollicite l'octroi de subventions auprès de l'État (Fonds d’Indemnisation Catastrophe Naturelle} à un montant le plus favorable possible pour la collectivité (ici 80%),

— S’engage à assurer le solde du financement par inscription des crédits nécessaires au budget de a commune (dans le cas où les subventions obtenues ne seraient pas à la hauteur des montants sollicités, la collectivité s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées),

— Prend acte que l'ensemble des subventions en provenance des divers organismes publics ne peut dépasser 80 % du coût hors taxes des travaux, dans le cas où des cofinancements pourraient être sollicités dans un deuxième temps (Etat/FPRNM, département, Agence de l'Eau),

— Autorise Monsieur te Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier relatif à cette affaire.

28X. RESSOURCES HUMA — FILIERE TECHNIQUE - MODIFICATI POSTE D’INGENIEUR - CATEGORIE A

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs

territoriaux,

VU la nécessité de recruter un Directeur Général des Services, catégorie A, à compter du 1% Janvier 2017, au grade d’Attaché territorial.

Une erreur dans Pannée : il s’agit de janvier 2017 et non 2016.

Les membres de l'opposition s'interrogent sur le fondement de cette délibération.

M. le Maire précise que l'intérêt porte sur le changement de filière, technique (ingénieur) à administrative

(attaché).

Mme SIMON regrette que l’on laisse autant de latitude aux agents pour occuper leur poste et définir leur mission.

Mme SIMON affirme que Mme GARNAUD a été recrutée pour occuper le poste de Directrice Générale des

Services, elle-même faisait parti du jury de recrutement. Elle réclame sa démission,

M. LAVIER précise que l’ensemble du Conseil Municipal vient de délibérer à l’unanimité sur 4 délibérations

{ateliers municipaux, glissements de terrain, catastrophe naturelle) qui ont été préparées par notre ancien DGS

désormais chargé de ces dossiers, son poste est donc amplement justifié.

Le Conseil Municipal avec 1 voix contre (Mme SEMON) et 5 abstentions (M. FORET, M. BHICHLE, Mme

BERTRAND, M. CATELAN et M. LANCIA) :

- Modifie le grade d’Ingénieur Territorial en grade d’Attaché Territorial concernant le poste de Directeur

Général des Services, catégorie À, à temps complet à compter du 1* janvier 2017.

29XI. DECISIONS CONCERNANT LA FUTURE INFERCOMMUNALITE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi NOTRe et notamment l’article 35,

Vu les articles L5211-$ et L5211-5-1 du CGCT relatifs aux statuts pour la future intercommunalité et aux conditions de majorité requises,

Va l’article L5211-6-1 et -2 du CGCT relatifs à la recomposition du conseil communautaire,

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20160502-006 du 2 mai 2016,

Vu la Lettre de Monsieur le Préfet en date du 2 Mai 2016 portant notification de l’arrêté préfectoral relatif au projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes d’Arbois Vignes et Villages, du Pays de Salins les Bains et du Comté de Grimont Poligny,

Contexte

Par arrêté préfectoral, les Communautés de Communes d’Arbois, Vignes et Villages, Pays de Louis Pasteur, du Comté de Grimont-Poligny et du Pays de Salins les Bains sont appelées à fusionner au 1% janvier 2017.

I est demandé aux Conseils Municipaux membres de ces intercommunalités de se prononcer sur la ville qui

accueillera Le siège de la nouvelle entité, sa dénomination et le mode de répartition des sièges au sein du nouveau Conseil Communautaire,

Ce qui est demandé dans cette délibération n'a pas été débattu dans les conseils communautaires ; cela étonne

M. BUCHLE,

M. LAVIER répond que cela n’est pas une obligation et qu’on ne peut pr

prochain Conseil Communautaire.

ager à ce jour, de l’ordre du jour du

M. BHICHLE a l'impression qu'on a voulu faire les choses à l’envers.

M. CATELAN demande pourquoi Poligny est proposé et non Arbois, plus central géographiquement.

M. le Maire répond que Poligny est proposé car c’est la plus grande commune.

À l’heure où des économies devraient être faites par fa minimisation des déplacements, ce choix est itlogique. Mme BROCARD partage cet avis.

14 personnes sont contre le siège à Poligny : M. BICHLE, Mme BROCARD, Mme SIMON, M. PROST,

Mme BERTRAND, M. FORET, M. CATELAN, Mme JOAO, M. PINGUAND, M. LAVIER, Mme FLEURY,

M. DESROCHERS, Mme BAKUNOWICZ, M. LANCIA.

M. le Maire propose alors de désigner Arbois comme siège de la nouvelle intercommunalité et de modifier le

nom en précisant « Salins les Bains » comme réclamé par plusieurs conseillers.

M, LANCIA constate que ce sont 93 personnes qui vont siéger.

Avec les modifications :

Le Conseil Municipal à l’unarimité :

30Prend acte des différents éléments sur lesquels tes conseillers municipaux des 66 communes du futur

territoire doivent s’exprimer et rappelés dans le courrier du 2 mai 2016

Dit que le siège de la nouvelle Communauté de Communes doit être situé à Arbois

Se prononce en faveur du nom de la nouvelle Communauté de Communes « Arbois, Potigny, Salins

les Bains, Cœur du Jura »

Se prononce en matière de composition du conseil communautaire en faveur de l'accord focal, dont la seule possibilité pour répondre aux exigences de l’article L5211-6-1 du CGCT est 86 conseillers communautaires répartis comme suit : Poligny 10 sièges, Arbois 8 sièges, Salins les Bains 6 sièges, toutes les autres communes l siège.

31XIL BONS - CADEAUX _ETABLISSEMENT THERMAL

Contexte

L'établissement thermal souhaite commercialiser des bons-cadeaux à valeur faciale.

1l proposera à ta vente des bons à valeur nominale qui doivent répondre à une procédure stricte et contrôlée.

Selon les dispositions de l’article 24 du décret No 69-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de Particle RI617 du CGCT.

H conviendra de faire apparaître sur les bons :

- le nom de la collectivité (Ville de Salins tes Bains)

- le service auprès duquel est instituée la régie (Etablissement Thermal de Salins les Bains)

- un numéro compris dans une série ininterrompue par année

- une valeur nominale

Par ailleurs,

- la commande devra être signée par le Maire et transmise pour visa au comptable du trésor public qui l’enverra ensuite à l’imprimeur

- les bons seront livrés au comptable qui en vérifiera la conformité et le nombre

- ils seront enregistrés et conservés chez le comptable qui les délivrera ensuite au régisseur en fonction des besoins {formulaire de remise spécifique acquitté à chaque délivrance).

- le régisseur est tenu de les utiliser dans l'ordre de leur numérotation

- les bons devenus sans valeur/sans utilité seront retournés au comptable qui les conservera jusqu'à leur destruction (PV d'incinération}

Compte-tenu de toutes ces contraintes et précisions,

H Faut rajouter le prix des bons cadeaux qui sera de 50 €.

Mme SIMON pre e que ces bons ne seront pas remboursables,

Le Conseil Municipal, pour la commercialisation de ces bons-cadeaux, à Pananimité :

- Approuve leur création et leur mise en vente par l’établissement thermal.

- Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Le secrétaire de séance Monsieur le Maire

M. Adrien LAVIER Gilles BEBE K