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unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 2025 09 30 Recueil des deliberations
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 2025 09 30 Recueil des deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
1 / 26
Conseil communautaire du 30 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Plaine
d’Estrées, légalement convoqué par courrier dématérialisé en date du 23 septembre 2025, s’est réuni dans la salle René
Becuwe de Canly, en séance publique, sous la présidence de Mme Sophie MERCIER, sa présidente.
Étaient présents : Joël THIBAULT et Romuald AMORY (commune d’Arsy), Gilbert VERSLUYS (commune d’Avrigny), Wilfrid
BLOIS et Laurent LEGRAND (commune de Bailleul le Soc), Dominique LE SOURD (commune de Blincourt), Lionel GUIBON
et Bruno BOUCOURT (commune de Canly), Laure BRASSEUR (commune de Chevrières), Brigitte PARROT (commune de
Choisy la Victoire), Christophe YSSEMBOURG (commune d’Epineuse), Myriane ROUSSET, Francis MONFAUCON,
Véronique CAVROIS, Bertrand CUSSINET et Dorothée REGNIEZ (commune d’Estrées-Saint-Denis), Anne-Sophie VECTEN
(commune de Francières), Ivan WASYLYZYN et Michel FLOURY (commune de Grandfresnoy), Jean-Claude PORTENART et
Sandrine ROSE (commune de Houdancourt), Isabelle FAFET (commune de Le Fayel), Stanislas BARTHELEMY (commune de
Longueil-Sainte-Marie), Annick DECAMP et Jean-Louis COVET (commune de Moyvillers), Sophie MERCIER, Tanneguy
DESPLANQUES et Marilyne GOSSART (commune de Rémy), Grégory HUCHETTE et Agnès CHARLET (commune de
Rivecourt).
Étaient absents, ayant donné pouvoir : Grégoire LANGLOIS-MEURINNE et Donatien PINON (commune de Chevrières),
Christophe DESAILLY et Laurence HOUYVET (commune d’Estrées-Saint-Denis), Jean-Marie SOEN (commune de
Francières), Catherine DONZELLE (commune de Grandfresnoy), Jacqueline MOREL et Frédéric MULLER (commune de
Longueil Sainte Marie).
Étaient absents : Dominique YDEMA (commune de Hémévillers), Patrick GREVIN (commune de Montmartin).
Pouvoirs :
Grégoire LANGLOIS-MEURINNE à Laure BRASSEUR
Donatien PINON à Sophie MERCIER
Christophe DESAILLY à Francis MONFAUCON
Laurence HOUYVET à Véronique CAVROIS
Jean-Marie SOEN à Anne-Sophie VECTEN
Catherine DONZELLE à Ivan WASYLYZYN
Jacqueline MOREL à Stanislas BARTHELEMY
Frédéric MULLER à Lionel GUIBON
La Présidente de séance, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, constaté que le quorum est atteint et a
énoncé les pouvoirs. 2 / 26
En conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un
secrétaire de séance au sein du Conseil communautaire. À l’unanimité, Monsieur Bertrand CUSSINET a été désigné pour
remplir cette fonction qu’il a accepté. Monsieur Jean-Baptiste Silvain, chargé de l’administration générale et des systèmes
d’information l’a assistée en tant que secrétaire auxiliaire, mais sans participer aux délibérations.
Nombre de conseillers présents à l’ouverture du conseil :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 30
VOTANTS : 38
Présentation de l’association « forme » par M.
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 1er juillet 2025
Mme la Présidente soumet aux membres de l’assemblée délibérante le procès-verbal du conseil communautaire du 1er
juillet 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Information sur les décisions prises par la Présidente par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 5211-10 et L.2122-22) permettent au
Conseil communautaire de déléguer au Président certaines de ses attributions.
Par délibérations en date du 10 juillet 2020 et du 23 septembre 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a
délégué à la Présidente Sophie MERCIER un certain nombre de délégations.
Mme la Présidente rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par la délibération n°2020-
09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par la délibération n°2020-
09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par
Mme la Présidente en vertu de cette délégation, 3 / 26
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND NOTE des décisions suivantes :
Lettres de Commande :
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POUSSIERE 5949,57
IPP IMPRIMERIE
IMPRESSIONS DES FONDS ET TÊTES DE POTEAUX HOPLA LE
BUS 461,4
HIE PAYSAGE
MARCHE 2021-SF-01 LOT N°3 ELAGAGE D'UN ARBRE PISTE
FACE AU TERRAIN DE CROSS ESD 474,71
TERRITORIAL EDI
OUVRAGE SERVICE FINANCES "GESTION FINANCIERE DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES" 97
LUDIKENERGIE LUDIK QUIZZ (ANIMATION SEMAINE DE LA MOBILITE 2025) 3840
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INSTALLATION ET DEPOSE D’UNE CAMERA CAMIA DE
CARACTERISATION SUR CAMION DE COLLECTE CS 6308,9 5 / 26
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PETIT EQUIPEMENT COMMUNICATION (PIED MICRO
TELESCOPIQUE-BOUILLOIRE-MARCHEPIED) 172,31
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CHOISY-LA-VICTOIRE ET AVRIGNY 2100
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TERRITORIAL EDI OUVRAGES SERVICE FINANCES 94
CIEPIELA
ENTRETIEN ANNUEL DES CHAUFFERIES DES CTA ET
AEROTHERMES 2829,6
IPP IMPRIMERIE
100 CARTES DE VISITE TECHNICIEN ET 50 CARTES DE VISITE
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27 RESERVOIR BAILLEUL LE SOC 12
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BORNAGE ET PLAN RUES D'AMIENS ET NEUVE A
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POSITIVE GROUP 10 000 CREDITS ALERTE SMS 684,48
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ECHANGES POUR U ATELIER CUISINE ANTI-GASPI 11/10/25 371
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EXPERIENCES GOU ANIMATION ATELIER CHANVRE EN CUISINE DU 04-06-2025 485
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BRODERIE COEUR ET DOS VESTES DIRECTEUR ET
TECHNICIEN 57,6
SCEA L’EPINETTE
FOURNITURES POUR ATELIER REPAS DE SENSIBILISATION
CHANVRE LE 17 JUIN 50,98
BIOCOOP
FOURNITURES POUR ATELIER REPAS DE SENSIBILISATION
CHANVRE LE 17 JUIN 30,00
Marchés publics :
2025-SS-05
Réalisation d’études de
rabattement de nappes à
Longueil-Sainte-Marie
VINIRE
GEOTECHNIQUE
SAS
ASSAINISSEMENT 6 993 € HT 23/06/2025
2025-TS-19
Remplacement des luminaires
dans la Zone d’Activités
Economiques Paris-Oise à
Longueil-Sainte-Marie
INEO TECHNIQUE 32 655.14 € HT 24/06/2025
2024-SF-28
Collecte des déchets ménagers
et assimilés
LOT 2 - Collecte du verre en
apport volontaire
MINERIS ENVIRONNEMENT 32 038 € HT 30/06/2025
2025-SS-21
Evaluation des ponts de la
coulée verte de la Plaine
d’Estrées entre Estrées-Saint-
Denis et Longueil-Sainte-
Marie : Inspections de 4 ponts
CEREMA VOIRIES 11 250 €HT 07/07/2025 7 / 26
et diagnostic corrosion de 3
ponts
25-2207 ADTO-SAO
Mission de coordination SPS
relative aux travaux de
reconstruction de la station
d’épuration de la ZAC PARIS-
OISE
CFC ASSAINISSEMENT 8415 € HT 31/07/2025
2025-SF-11 LOT1
Entretien des voies vertes et
voiries d’intérêt
communautaire de la CCPE
LOT 1 : Prestations de
balayage
SBA ENVIRONNEMENT 9 210.50 € HT (DQE) 08/08/2025
2025-SF-11 LOT2
Entretien des voies vertes et
voiries d’intérêt
communautaire de la CCPE
LOT 2 : Prestations de tonte,
fauchage, débroussaillage,
entretien des fossés, entretien
des mobiliers urbains et vidage
des poubelles
COMPIEGNE
PAYSAGE ENVIRONNEMENT
123 615 €
HT (DQE) 04/08/2025
2025-SF-11 LOT3
Entretien des voies vertes et
voiries d’intérêt
communautaire de la CCPE
LOT 3 : Prestations d’élagage
et de taille
HIE PAYSAGE ENVIRONNEMENT 16 455 € HT (DQE) 04/08/2025
2025-SF-11 LOT4
Entretien des voies vertes et
voiries d’intérêt
communautaire de la CCPE
LOT 4 : Entretien, fourniture et
pose de la signalétique
verticale et horizontale
GROUPE HELIOS ENVIRONNEMENT 6 454.78 € HT (DQE) 04/08/2025 8 / 26
2025-SS-28
Etudes de localisation de
cavités et de cartographie des
réseaux enterrés sur les
communes d’Avrigny et
Choisy-La-Victoire
DF DETECTION ASSAINISSEMENT 15 659.20 € HT 11/08/2025
2025-SS-29
Prélèvements et analyses de
terre dans les parcelles
agricoles pour la période 2025-
2027
LDAR AGRICULTURE
18 000 € HT
maximum
pour toute la
durée du
marché
11/08/2025
Information sur les décisions prises par le Bureau communautaire par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil communautaire
de déléguer au Bureau communautaire certaines de ses attributions.
Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a délégué au Bureau
communautaire de la CCPE un certain nombre de délégations.
Le Bureau communautaire rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations
consenties.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la composition du bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2687 du 10 juillet 2020 ;
Vu la délégation accordée au bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2691 du 10 juillet 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par le bureau
communautaire en vertu de cette délégation,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND NOTE des décisions suivantes :
Séance du jeudi 18 septembre 2025 :
Autorisation de signature du marché relatif à l’entretien des locaux de la CCPE 9 / 26
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer le marché relatif aux prestations de nettoyage des locaux et de la
vitrerie des bâtiments de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées
• Attributaire : PROPRETE 2000
• Montant total HT DPGF : 57 404,50 €
• Montant total HT DQE : 9 877,54 €
Autorisation de signature du marché public relatif aux travaux de raccordement en domaine privé vers
le réseau d’assainissement collectif sur la commune de Montmartin
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Présidente à signer le marché relatif aux travaux de raccordement en domaine privé vers le
réseau d’assainissement collectif sur la commune de Montmartin :
• Attributaire : DEGAUCHY TP
• Montant total HT : 546 900 € HT
• Montant total TTC : 656 280 € TTC
Autorisation de signature des marchés de travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur les
communes de Canly, Grandfresnoy et Francières
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Présidente à signer le marché relatif aux travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement
sur la commune de Canly (lot n°1) :
➢ Attributaire : CISE TP
➢ Montant total : 225 474.60 € HT (montant DQE)
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Présidente à signer le marché relatif aux travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement
sur la commune de Grandfresnoy (lot n°2) :
➢ Attributaire : LHOTELLIER
➢ Montant total : 274 090 € HT (montant DQE)
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Présidente à signer le marché relatif aux travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement
sur la commune de Francières (lot n°3) :
➢ Attributaire : BARRIQUAND
➢ Montant total : 631 586 € HT (montant DQE) 10 / 26
Autorisation d’ester en justice et choix de l’avocat dans le cadre des contentieux liés à la procédure de
déclaration d’utilité publique d’une aire d’accueil des gens du voyage à Longueil-Sainte-Marie
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Présidente à ester dans l’instance présentée ci-dessus afin de déposer les requêtes et mémoires,
au nom de la Communauté de communes, dans le cadre de cette affaire ;
D’AVOIR RECOURS à Maitre ARNAUD ANDRIEU, avocat au sein du cabinet DUFRENOY et Associés, dont les
bureaux sont situés au Village Mykonos – Bât A – 36 avenue Salvador Allende 60000 BEAUVAIS, pour représenter
la Communauté de communes afin de la défendre dans cette affaire et déposer les requêtes et mémoires dans
le cadre de cette affaire ;
D’AUTORISER la Présidente à signer tout acte relatif à cette affaire.
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Présidente à ester dans l’instance présentée ci-dessus afin de déposer les requêtes et mémoires,
au nom de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, dans le cadre de cette affaire ;
D’AVOIR RECOURS à Maitre ARNAUD ANDRIEU, avocat au sein du cabinet DUFRENOY et Associés, dont les
bureaux sont situés au Village Mykonos – Bât A – 36 avenue Salvador Allende 60000 BEAUVAIS, pour représenter
la Communauté de communes afin de la défendre dans cette affaire et déposer les requêtes et mémoires dans
le cadre de cette affaire ;
D’AUTORISER la Présidente à signer tout acte relatif à cette affaire.
Passation des marchés de travaux de création d’une voie verte entre Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt
et réaménagement de la place Saint-Wandrille à Rivecourt
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Société d’Aménagement de l’Oise à signer les marchés au nom de la CCPE et de la commune de
Rivecourt, conformément aux dispositions de la convention précitée, relatifs aux travaux cités en objet avec les
sociétés suivantes :
- Lot 01 : VRD – attribué à la société EUROVIA pour un montant de 870 680 euros HT.
- Lot 2 : ESPACES VERTS – attribué à la société VERTS JARDINS pour un montant de 37 093,86 euros HT
(offre de base).
- Lot 3 ECLAIRAGE PUBLIC- attribué à la société CITEOS pour un montant de 14 388,78 euros HT.
Autorisation de signature de la convention d’accueil du MuMo (musée mobile d’art contemporain)
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’APPROUVER la convention de partenariat entre la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, la
Fondation Art Explora, la commune de Rémy et la commune de Longueil-Sainte-Marie,
D’AUTORISER Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents
afférents à sa mise en œuvre. 11 / 26
Autorisation de signature de la convention d’accueil de l’artiste Sophie Mayeux en partenariat avec La
Chambre d’Eau
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’APPROUVER la participation financière de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées à hauteur de
3 028,00€ maximum,
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette résidence
d’artiste.
Décision modificative N°1 du Budget Principal 2025
Il s’agit de la première décision modificative (DM) 2025 sur le budget principal destinée à ajuster les prévisions
budgétaires 2025 afin de permettre à notre collectivité de comptabiliser les écritures de régularisation de FCTVA
(Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) suivantes :
➢ Indus de FCTVA sur des dépenses du CAPE (période du 3ème trimestre 2024 au 1er trimestre 2025) non éligibles
au FCTVA car soumises au régime de la TVA déductible mais prises en compte automatiquement dans les flux de
dématérialisation du FCTVA en trésorerie.
Les arrêtés de la Préfecture du 05/06/2025 et du 03/07/2025 relatifs à ces reversements de FCTVA représentent un
total de 31 499,81€ sur cette période.
Ceci étant exposé, il vous est proposé :
- d’approuver les ajustements équilibrés suivants (annexe 1) :
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2025-04-3564 en date du 8 avril 2025 approuvant le Budget primitif 2025 du
budget principal ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 18 septembre 2025 ;
Considérant la proposition de la Vice-Présidente et après l’avoir entendue ; 12 / 26
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget principal 2025 telle que présentée ci-après
conformément à l’annexe 1 ;
Décision modificative n°1 du Budget Annexe ZAE de Moyvillers 2025
Il s’agit de la première décision modificative (DM) 2025 sur le budget annexe ZAE de MOYVILLERS destinée à ajuster
les prévisions budgétaires 2025 afin de permettre à notre collectivité de comptabiliser les écritures de régularisation
de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) suivantes :
➢ Une annulation des titres concernés (compte 673) et leur réémission avec de la TVA (compte 7015).
➢ Application de la TVA sur marge sur les recettes liées aux ventes de terrains enregistrées en 2023 et 2024
non grevées de TVA sur les écritures initiales.
Ce qui implique également sur l’exercice 2025 :
➢ La mise à jour des stocks de terrains via des écritures de stocks à hauteur de la TVA appliquée (Chapitres
040 et 042)
Ceci étant exposé, il vous est proposé :
- d’équilibrer la section d’investissement de cette décision modificative par une inscription de 82 198€
(compte 168751 - emprunt)
- d’approuver les ajustements équilibrés suivants (annexe 1) : 13 / 26
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2025-04-3566 du 08 avril 2025 approuvant le Budget primitif 2025 du budget
annexe BaZaMOY ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 18 septembre 2025 ;
Considérant la proposition de la Vice-Présidente et après l’avoir entendue ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget annexe BaZaMOY 2025 telle que présentée ci-
après conformément à l’annexe 1 ; 14 / 26
Accompagnement au développement économique des entreprises – aides directes aux
entreprises
La convention de partenariat n° 24009134 relative à la participation de la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts-de-France a été
signée en date du 14 janvier 2025 par M. le Président de Région et le 17 février 2025 par Mme la Présidente de la CCPE.
Ladite convention prévoit dans les annexes 1 et 2 (dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprise ET dispositif
d’aide aux TPE en développement) les modalités d’octroi des aides par la Région et par la CCPE notamment les
bénéficiaires potentiels, les secteurs d’activités exclus, les dépenses éligibles, la nature et le taux d’aide de la CCPE.
Pour mémoire, la Communauté de communes peut intervenir sous forme de subvention lorsque les dépenses éligibles
sont d’au moins 2 500 € HT. Le taux d’intervention a été fixé à 15% des dépenses HT éligibles. L’intervention maximale
de la CCPE est de 7 500 € de subvention.
Les dépenses éligibles sont des investissements productifs neufs et équipements liés à l’activité. Les aménagements
nécessaires à l’installation de matériels de production peuvent être pris en charge.
Monsieur Julien CRESSENT a créé la société "JLN PAYSAGE" au 33 Ter Grande Rue à Houdancourt, entreprise paysagiste
et entretien des espaces verts. Le début d’activité a eu lieu le 6 mai 2025. Monsieur CRESSENT travaille seul.
ARTICLES INTITULE BP 2025 DM 1 BP+DM1 Commentaires
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) - € 575 089,00 € 575 089,00 € Régularisation TVA sur
Marge Ventes Moyvillers -
2023 et 2024
- € 575 089,00 € 575 089,00 €
7015 Ventes de terrains aménagés 356 000,00 € 492 891,00 € 848 891,00 €
Régularisation TVA sur
Marge Ventes Moyvillers -
2023 et 2024 - Réémission
des titres concernés avec
de la TVA sur marge
71355 Variation des stocks de terrains aménagés - € 82 198,00 € 82 198,00 € Régularisation TVA sur
Marge Ventes Moyvillers -
2023 et 2024 sur les stocks
356 000,00 € 575 089,00 € 931 089,00 €
3555 Terrains aménagés - € 82 198,00 € 82 198,00 € Régularisation TVA sur
Marge Ventes Moyvillers -
2023 et 2024 sur les stocks
- € 82 198,00 € 82 198,00 €
168751 Autres dettes - GFP de rattachement 537 824,02 € 82 198,00 € 620 022,02 € Montant nécessaire à l'équilibre de la section
537 824,02 € 82 198,00 € 620 022,02 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
FONCTIONNEMENT
67 - Charges spécifiques
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15 / 26
La demande de subvention a été étudiée par la Commission Développement Economique du 8 septembre 2025.
La facture pour le matériel et l’outillage a été transmise à la CCPE pour un montant total de 3 789 € HT.
La CCPE pourrait intervenir à hauteur de 15 % de ce montant soit 568,35 € :
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1511-2 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi
Notre ;
Vu la délibération n° 202301091 du Conseil Régional du 22 juin 2023 relative à l’adoption des cadres régionaux
d’intervention pour les aides économiques aux entreprises.
Vu la délibération n° 202301482 du Conseil Régional du 12 octobre 2023 relative à l’adoption de la Charte
d’engagement au titre du SRDEII ;
Vu la délibération n° 2024-02-3365 de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées en date du 20
février 2024 relative à l’approbation de la charte d’engagement SRDEII du Conseil Régional ;
Vu la délibération n° 2024-05-3400 de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées en date du 21 mai
2024 autorisant Madame la Présidente à signer la convention de partenariat relative au financement des
entreprises entre la Région et la CCPE et déterminant les modalités de soutien aux opérateurs économiques ;
Vu la délibération n° 2024.01249 du Conseil Régional du 3 octobre 2024 autorisant Monsieur le Président du
Conseil Régional des Hauts-de-France à signer la convention de partenariat relative au financement des
entreprises ;
Vu la convention n°24009134 signée le 14 janvier 2025 par M. le Président de Région et le 17 février 2025 par
Mme la Présidente de la CCPE ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 18 septembre 2025 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Economique réunie le 8 septembre 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Julien CRESSENT qui sollicite une subvention aide à la création et à la
reprise d’entreprise ;
Considérant la facture acquittée transmise par Monsieur Julien CRESSENT ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 568,35 € à la société JLN PAYSAGE de M. CRESSENT,
AUTORISE la Présidente à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération. 16 / 26
Accompagnement au développement économique des entreprises – aides directes aux
entreprises
La convention de partenariat n° 24009134 relative à la participation de la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts-de-France a été
signée en date du 14 janvier 2025 par M. le Président de Région et le 17 février 2025 par Mme la Présidente de la CCPE.
Ladite convention prévoit dans les annexes 1 et 2 (dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprise ET dispositif
d’aide aux TPE en développement) les modalités d’octroi des aides par la Région et par la CCPE notamment les
bénéficiaires potentiels, les secteurs d’activités exclus, les dépenses éligibles, la nature et le taux d’aide de la
Communauté de communes.
Pour mémoire, la CCPE peut intervenir sous forme de subvention lorsque les dépenses éligibles sont d’au moins 2 500 €
HT. Le taux d’intervention a été fixé à 15% des dépenses HT éligibles. L’intervention maximale de la CCPE est de 7 500 €
de subvention.
Les dépenses éligibles sont des investissements productifs neufs et équipements liés à l’activité. Les aménagements
nécessaires à l’installation de matériels de production peuvent être pris en charge.
Monsieur Stéphane PILLOT a repris la SARL SCME en 2001. Ladite société est située à Arsy depuis 2003 au sein de la Zone
d’Activités Economique, entreprise d’agencement intérieur, métallerie, serrurerie et menuiserie.
La demande de subvention a été étudiée par la Commission Développement Economique du 8 septembre 2025.
La facture pour le matériel d’exploitation a été transmise à la CCPE pour un montant total de 28 000 € HT.
La CCPE pourrait intervenir à hauteur de 15 % de ce montant soit 4 200 € :
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1511-2 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi
Notre ;
Vu la délibération n° 202301091 du Conseil Régional du 22 juin 2023 relative à l’adoption des cadres régionaux
d’intervention pour les aides économiques aux entreprises.
Vu la délibération n° 202301482 du Conseil Régional du 12 octobre 2023 relative à l’adoption de la Charte
d’engagement au titre du SRDEII ;
Vu la délibération n° 2024-02-3365 de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées en date du 20
février 2024 relative à l’approbation de la charte d’engagement SRDEII du Conseil Régional ;
Vu la délibération n° 2024-05-3400 de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées en date du 21 mai
2024 autorisant Madame la Présidente à signer la convention de partenariat relative au financement des
entreprises entre la Région et la CCPE et déterminant les modalités de soutien aux opérateurs économiques ;
Vu la délibération n° 2024.01249 du Conseil Régional du 3 octobre 2024 autorisant Monsieur le Président du
Conseil Régional des Hauts-de-France à signer la convention de partenariat relative au financement des
entreprises ;
Vu la convention n° 24009134 signée le 14 janvier 2025 par M. le Président de Région et le 17 février 2025 par
Mme la Présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ; 17 / 26
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 18 septembre 2025 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Economique réunie le 8 septembre 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Stéphane PILLOT représentant la SARL SCME qui sollicite une subvention
aide aux TPE en développement ;
Considérant la facture acquittée transmise par Monsieur Stéphane PILLOT ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 4 200 € à la SARL SCME,
AUTORISE la Présidente à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Bilan à 6 ans du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Grandfresnoy
La commune de Grandfresnoy dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 juin 2019.
En vertu des dispositions de l’article L153-27 du code de l’Urbanisme, ce PLU doit faire l’objet d’une évaluation au plus
tard 6 ans après la délibération portant son approbation. Avant la loi climat et résilience promulguée en août 2021, ce
bilan devait être effectué tous les 9 ans. Ce délai a été réduit à 6 ans par la loi, obligeant la commune de Grandfresnoy à
réaliser ce bilan plus tôt.
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, compétente depuis le 1er janvier 2019 en matière d’élaboration
des documents d’urbanisme a donc, en accord avec la commune de Grandfresnoy, mandaté le cabinet Auddicé pour
réaliser le bilan de ce PLU.
L’analyse des résultats a été réalisée au regard des objectifs visés par l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme (articles
L110 et L121-1 du code de l’urbanisme au moment de la révision du PLU de Grandfresnoy).
Le bilan du PLU est détaillé en annexe du présent rapport.
Il est demandé au Conseil Communautaire de valider les résultats de ce bilan et d’indiquer si ce PLU doit être révisé,
modifié partiellement ou maintenu en vigueur.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L101.2 et L153-27 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Grandfresnoy approuvé par délibération du Conseil
Communautaire en date du 24 juin 2019 et modifié en date du 17 décembre 2024,
Vu la délibération n° 2018-09-2294 du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2018 relative à la
modification statutaire de la compétence aménagement de l’espace en y intégrant l’élaboration des documents
d’urbanisme, 18 / 26
Vu la délibération n°2019-09-2502 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2019 prescrivant
l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH),
Vu la délibération du Conseil Municipal de Grandfresnoy en date du 27 juin 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 18 septembre 2025,
Considérant la nécessité de procéder à l’évaluation du PLU de Grandfresnoy, six ans après son approbation,
Considérant l’analyse jointe à la présente délibération démontrant que les orientations et objectifs du PLU ont
été atteints en ce qui concerne la population et le logement mais d’autres orientations n’ont été que
partiellement atteintes et paraissent atteignables à l’horizon 2035,
Considérant la prise de compétence de la Communauté de Communes en matière d’élaboration des documents
d’urbanisme et la délibération de prescription du PLUiH précitée. La CCPE a lancé les études pour élaborer son
PLUiH. Il n’est plus possible d’engager une procédure de révision globale du PLU de Grandfresnoy,
Considérant le bilan du PLU annexé à la présente délibération, et notamment :
- Sur la population et le logement : La commune a partiellement atteint les objectifs chiffrés en matière
d’habitat. La dynamique de construction a été plus forte qu’anticipée illustrant l’attrait résidentiel de
la commune mais engendrant une pression croissante sur les équipements notamment scolaires et
périscolaires.
- Sur l’économie : Les orientations relatives à l’économie ont rendu possible le développement
économique de la commune principalement autour de la sucrerie, rue de Chevrières et rue de Sacy.
L’activité agricole s’est maintenue sur la commune.
- Sur les équipements : Les orientations relatives aux équipements sont partiellement mises en œuvre.
Elles restent atteignables d’ici 2035 pour les autres emprises concernées par des projets.
- Sur les déplacements et les réseaux : les orientations relatives à l’amélioration des déplacements et
des réseaux ne sont que partiellement mises en œuvre.
- Sur les paysages : Les orientations relatives aux paysages ont été respectées en mettant notamment
en avant la préservation du cadre bâti et paysager.
- Sur l’environnement : Les objectifs relatifs à la bonne prise en compte et à la préservation des secteurs
à fortes sensibilités environnementales sont atteints. La protection des secteurs sensibles et la maîtrise
de l’urbanisation montrent une volonté claire de concilier développement et préservation.
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE le bilan du PLU de la commune de Grandfresnoy tel qu’annexé à la présente délibération ;
DECIDE de maintenir les dispositions du PLU évalué jusqu’à l’approbation du PLUi-H ;
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code de
l’Urbanisme. 19 / 26
Bilan à 6 ans du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Rémy
La commune de Rémy dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 juin 2019.
En vertu des dispositions de l’article L153-27 du code de l’Urbanisme, ce PLU doit faire l’objet d’une évaluation au plus
tard 6 ans après la délibération portant son approbation. Avant la loi climat et résilience promulguée en août 2021, ce
bilan devait être effectué tous les 9 ans. Ce délai a été réduit à 6 ans par la loi, obligeant la commune de Rémy à réaliser
ce bilan plus tôt.
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, compétente depuis le 1er janvier 2019 en matière d’élaboration
des documents d’urbanisme a donc, en accord avec la commune de Rémy, mandaté le cabinet Arval pour réaliser le bilan
de ce PLU.
L’analyse des résultats a été réalisée au regard des objectifs visés par l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme.
Le bilan du PLU est détaillé en annexe du présent rapport.
Il est demandé au Conseil Communautaire de valider les résultats de ce bilan et d’indiquer si ce PLU doit être révisé,
modifié partiellement ou maintenu en vigueur.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L101.2 et L153-27 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rémy approuvé par délibération du Conseil Communautaire
en date du 24 juin 2019,
Vu la délibération n° 2018-09-2294 du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2018 relative à la
modification statutaire de la compétence aménagement de l’espace en y intégrant l’élaboration des documents
d’urbanisme,
Vu la délibération n°2019-09-2502 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2019 prescrivant
l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH),
Vu la délibération du Conseil Municipal de Rémy en date du 7 juillet 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 18 septembre 2025,
Considérant la nécessité de procéder à l’évaluation du PLU de Rémy, six ans après son approbation,
Considérant l’analyse jointe à la présente délibération démontrant que les orientations et objectifs du PLU ont
été atteints notamment au regard des objectifs en matière de logement et de population mais que les autres
objectifs n’ont pas été atteints et paraissent atteignables à l’horizon 2035,
Considérant la prise de compétence de la Communauté de Communes en matière d’élaboration des documents
d’urbanisme et la délibération de prescription du PLUiH précitée. La CCPE a lancé les études pour élaborer son
PLUiH. Il n’est plus possible d’engager une procédure de révision globale du PLU de Rémy,
Considérant qu’il ressort en synthèse du bilan annexé à la présente délibération que, pour Rémy :
- Sur la population et le logement : La commune a dépassé les objectifs qu’elle avait fixé dans le PLU à
l’horizon 2035 en matière d’accueil d’une nouvelle population. Au regard du potentiel en matière de
logement encore disponibles, les objectifs de production de logements seront dépassés. Ces
dépassements peuvent devenir problématiques en matière de réseaux mais aussi de capacité des
équipements publics communaux. 20 / 26
- Sur l’économie : Les orientations relatives à l’économie ont rendu possible le développement
économique de la commune principalement dans la zone d’activité ouest et au sein du bourg. Le
nombre d’emplois offerts sur la commune a légèrement augmenté et la part des actifs qui habitent
Rémy a également augmenté. L’activité agricole s’est maintenue sur la commune. La consommation
d’espaces agricoles est restée limitée (moins de 10 ha sur le portail de l’artificialisation) sur ces 6
premières années d’application du PLU.
- Sur les équipements et les transports : Les orientations relatives aux équipements sont partiellement
mises en œuvre notamment en ce qui concerne le complexe comprenant la salle des sports et la salle
polyvalente au lieu-dit « La Couture ». Les autres orientations restent atteignables à l’horizon 2035.
- Sur les déplacements et les réseaux : les orientations relatives à l’amélioration des déplacements et
des réseaux ne sont que partiellement mises en œuvre. Les orientations relatives aux réseaux n’ont
pas encore toutes été mises en œuvre. La totalité des objectifs fixés au PLU sur ces thématiques reste
atteignable d’ici 2035.
- Sur les paysages : Les orientations relatives aux paysages ont été respectées en mettant notamment
en avant la préservation des cœurs d’îlots verts et la dominante végétale des fonds de jardin. Les
éléments d’intérêt patrimonial sont globalement conservés.
- Sur l’environnement : Les orientations relatives à une bonne prise en compte et à la préservation des
secteurs à fortes sensibilités environnementales sont respectées. Les orientations relatives à la
vocation agronomique et biologique de la plaine agricole sont respectées.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE le bilan du PLU de la commune de Rémy tel qu’annexé à la présente délibération ;
DECIDE de maintenir les dispositions du PLU évalué jusqu’à l’approbation du PLUi-H ;
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code de
l’Urbanisme.
Procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune de Rivecourt : délibération pour ne pas soumettre la procédure à Evaluation
Environnementale suite à la réception de l’avis de l’Autorité Environnementale au titre
de l’examen au cas par cas.
La commune de Rivecourt a souhaité apporter des modifications à son PLU approuvé le 15 mars 2018.
La modification simplifiée n°1 du PLU de Rivecourt a été prescrite par délibération du conseil communautaire de la Plaine
d’Estrées le 5 novembre 2024. 21 / 26
L’Autorité Environnementale a rendu son avis conforme sur l’examen au cas par cas « ad hoc » du projet de modification
simplifiée n° 1 en date du 8 juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées doit rendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale.
Il est demandé au conseil communautaire de confirmer, au regard de l’avis conforme de l’Autorité Environnementale, sa
décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale cette procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de
Rivecourt.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-48, L.104-1 à L.104-3 ; R.104-12,
R.104-33 à R.104-36, portant sur la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Rivecourt ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-09-2294 en date du 18 septembre 2018 actant la
prise de compétence de la CCPE en matière d’élaboration des documents d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune de Rivecourt, adopté par délibération du conseil municipal
en date du 15 mars 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-11-3472 en date du 5 novembre 2024 actant
l’évolution de la procédure d’adaptation du PLU de Rivecourt et prescrivant le lancement de la procédure
de modification simplifiée n° 1 du PLU de Rivecourt ;
Vu l’avis conforme de la MRAE en date du 8 juillet 2025 sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
la CCPE sur la procédure modification simplifiée n° 1 du PLU de Rivecourt ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 18 septembre 2025 ;
Considérant l’avis conforme favorable de l’Autorité Environnementale qui conclut que la modification
simplifiée n° 1 du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la
santé humaine et qu’il n’est donc pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
CONFIRME, au regard de l’avis de l’Autorité Environnementale, que l’objet de la modification simplifiée
n° 1 du PLU de Rivecourt n’est pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement ;
CONFIRME la décision de la MRAE de ne pas soumettre la modification simplifiée n° 1 du PLU de Rivecourt
à évaluation environnementale. 22 / 26
Admission en non-valeur pour le Budget annexe de Concession de Service Public
d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC)
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on peut noter les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les
diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,
combinaison infructueuse d’actes). Au terme du processus de poursuites s'avérant infructueux ou une liste
regroupant uniquement les créances minimes dont le montant est inférieur ou égal à 30 €. Les sommes figurant sur
ces états étant irrécouvrables, il y a lieu d'émettre un mandat de paiement (typé Admission en non-valeur et de
nature fonctionnement) au compte 6541.
Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait
à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 12,62 € pour le Budget annexe de Concession de Service Public
d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC).
En conséquence, je vous propose d’admettre en non-valeur le montant suivant :
Budget Compte Montants
BaCOSPAC - 84503 6541 – Créances admises en non-valeur 12,62 €
Ce montant correspond à un titre émis par l’ex SIA de Longueil-Sainte-Marie à l’encontre de la SAUR.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le SGC de Compiègne en date du 21 août
2025 ;
Vu la délibération n° 2025-04-3568 du conseil communautaire en date du 8 avril 2025 approuvant le
vote du budget primitif du budget annexe BaCOSPAC ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante
ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire en date du
18 septembre 2025 ;
Entendu l’exposé de Madame la Vice-présidente en charge des finances ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité, 23 / 26
DECIDE d’admettre en non-valeur pour le montant suivant :
Budget Compte Montant
BaCOSPAC - 84503 6541 – Créances admises en non-valeur 12,62 €
Départ de Mme Decamp :
Le nombre de conseillers est mis à jour
Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’eau potable,
d’assainissement collectif et non-collectif pour l’exercice 2024
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées exerce la compétence eau potable, assainissement collectif et
non collectif.
Dans ce cadre, la Présidente doit présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité de
service eau potable, d’assainissement collectif et non collectif (RPQS). Ce rapport doit être présenté au plus tard dans
les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services
pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Il doit comprendre une liste minimale d’indicateurs
techniques et financiers.
Il est proposé au Conseil d’approuver le rapport annuel relatif à l’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre de la CCPE sera destinataire dudit rapport, qui sera également mis
à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-5 qui prévoit que la Présidente
de l'EPCI présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public ;
Vu l’avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 22 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 18 septembre 2025 ;
Considérant les données transmises dans les Rapports Annuels des Délégataires 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, l’assainissement collectif et
non collectif de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées au titre de l’année 2024 ;
AUTORISE la Présidente ou son représentant à notifier tous documents y afférents. 24 / 26
Approbation du transfert de la compétence ruissellement au Syndicat Mixte Oise
Aronde
M. Le Vice-Président expose que, par délibération n°2025-05-3587 en date du 6 mai 2025, le Conseil
communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées a décidé de modifier ses statuts afin
d’y intégrer une nouvelle compétence : « Ruissellement », exercée au titre de la compétence facultative.
Cette compétence peut être transférée au Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA). En effet, le SMOA
accompagne de nombreuses communes au titre de la compétence ruissellement. En 2021, une étude de
gouvernance a été lancée pour que le SMOA se dote de la compétence ruissellement en lieu et place par le
biais des EPCI.
La CCPE a transféré en 2017, la compétence GEMA (gestion des milieux aquatiques) au SMOA. C’est dans ce
contexte que le SMOA exerce cette compétence sur les cours d’eau, les zones humides. C’est pourquoi, la
CCPE souhaite également transférer au SMOA la compétence « ruissellement ».
Le financement de la compétence GEMA est issu de la cotisation des EPCI adhérentes et elle est fixée selon
le principe de solidarité de bassin versant. La CCPE cotise au SMOA à hauteur de 44 552 €.
Les coûts liés à cette compétence sont de 2 types :
- des frais fixes correspondant au fonctionnement du SMOA, répartis entre les EPCI du SMOA en
fonction de la clé définie dans ses statuts,
- des frais variables correspondant aux travaux, financés par l’EPCI bénéficiaire, déduction faite des
subventions.
Ainsi, la cotisation prévisionnelle en charge fixe serait de 13 285 €.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.211-7 du code de l’environnement, et notamment le 4 du I de cet article,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux Communautés de communes ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la délibération n° 2025-02--3534 approuvant la modification des statuts du SMOA ;
Vu la délibération n° 2025-05-3587 en date du 6 mai 2025 approuvant la modification des statuts
en vue du transfert de la compétence ruissellement ;
Vu les avis favorables des Communes membres de la Communauté de Communes concernant la
modification des statuts ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 18 septembre 2025 ; 25 / 26
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
DÉCIDE de transférer la compétence ruissellement telle que définie par les statuts de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées au Syndicat Mixte Oise Aronde sur son
territoire d’intervention ;
DÉCIDE d’affecter les crédits nécessaires à cette cotisation supplémentaire au Budget Principal.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Renouvellement de la demande de subvention auprès de la Région pour le
développement et la structuration de la filière chanvre (BaEP)
Le Conseil communautaire du 2 juillet 2024 a prolongé la durée de la convention d’Entente
Intercommunale entre la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et la Communauté de
communes du Liancourtois « la Vallée dorée », et a autorisé le passage à une phase plus
opérationnelle du projet de filière chanvre, avec notamment l’objectif de développer les
débouchés du chanvre cultivé localement sur les marchés de l’alimentation humaine (graine de
chanvre) et du bâtiment (chènevotte et fibre de chanvre).
Dans cette phase opérationnelle lancée au deuxième semestre 2024, les agriculteurs « Chanvriers
de l’Oise » restent les porteurs principaux du projet, responsables de la production, transformation
et commercialisation du chanvre et des produits qui en sont issus. Les collectivités jouent, quant à
elles, un rôle d’accompagnement, d’appui, de communication et de mobilisation de partenaires
pour faciliter la réussite économique et donc la pérennité du projet.
Dans ce but, une subvention a été sollicitée et obtenue auprès de la Région Hauts-de-France dans
le cadre de son dispositif « Contrat d'appui aux projets de filières agricoles durables et résilientes »
dit « CAP FIL’AGRI ». Ce dispositif permet de faire financer à 65% les actions d’animation et de
structuration de la filière chanvre sur une durée maximale de 3 ans. Ainsi, le reste à charge estimé
pour l’ensemble des actions menées sur cette période est en moyenne de 6 500 €/an/EPCI.
Compte tenu des évolutions rapides du projet et de la difficulté d’anticiper les besoins à 3 ans, il a
été jugé plus pertinent de déposer une première demande de financements pour environ 1 an et
demi, avant de déposer ultérieurement une deuxième demande. Le premier financement obtenu
fin 2024 couvrait la première phase allant de septembre 2024 à décembre 2025. Le Conseil
communautaire doit se prononcer sur le dépôt d’une deuxième demande de subvention « CAP
FIL’AGRI » dans les mêmes conditions que précédemment, pour la poursuite du projet sur les
années 2026 et 2027. 26 / 26
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le prolongement de la convention d’Entente Intercommunale entre la Communauté de
Communes de la Plaine d’Estrées et la Communauté de communes du Liancourtois « la Vallée dorée
», acté par délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l’engagement des deux intercommunalités dans une phase opérationnelle du projet de filière
chanvre, visant à développer les débouchés du chanvre cultivé localement, notamment dans les
secteurs de l’alimentation humaine (graine de chanvre) et du bâtiment (chènevotte et fibre de
chanvre) ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 18 septembre 2025 ;
Considérant que les agriculteurs regroupés sous l’association « Chanvriers de l’Oise » demeurent les
porteurs principaux du projet, assurant la production, la transformation et la commercialisation du
chanvre et de ses dérivés ;
Considérant que les collectivités partenaires assurent un rôle d’accompagnement, de communication
et de mobilisation de partenaires pour favoriser la réussite économique et la pérennité du projet ;
Considérant l’obtention d’une première subvention régionale dans le cadre du dispositif « CAP
FIL’AGRI – Contrat d’appui aux projets de filières agricoles durables et résilientes », permettant de
financer à hauteur de 65 % les actions d’animation et de structuration de la filière chanvre sur la
période de septembre 2024 à décembre 2025 ;
Considérant la volonté de poursuivre le projet sur les années 2026 et 2027 dans les mêmes conditions
que précédemment ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE le dépôt d’une deuxième demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France
dans le cadre du dispositif CAP FIL’AGRI, pour la poursuite des actions d’animation et structuration de
la filière chanvre sur les années 2026 et 2027 ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette demande de subvention et à
entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en oeuvre ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget annexe Eau potable de la Communauté
de Communes de la Plaine d’Estrées.