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unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - 1 PJ1
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 2025 12 16 PV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 2025 12 16 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1 / 45
Conseil communautaire du 16 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Plaine
d’Estrées, légalement convoqué par courrier dématérialisé en date du 9 décembre 2025, s’est réuni dans la salle René
Becuwe de Canly, en séance publique, sous la présidence de Mme Sophie MERCIER, sa présidente.
Étaient présents : Joël THIBAULT et Romuald AMORY (commune d’Arsy), Gilbert VERSLUYS (commune d’Avrigny), Wilfrid
BLOIS et Laurent LEGRAND (commune de Bailleul le Soc), Dominique LE SOURD (commune de Blincourt), Lionel GUIBON
et Bruno BOUCOURT (commune de Canly), Laure BRASSEUR et Donatien PINON (commune de Chevrières), Brigitte
PARROT (commune de Choisy la Victoire), Christophe YSSEMBOURG (commune d’Épineuse), Myriane ROUSSET, Francis
MONFAUCON, Dorothée REGNIEZ, Christophe DESAILLY et Laurence HOUYVET (commune d’Estrées-Saint-Denis), Jean-
Marie SOEN et Anne-Sophie VECTEN (commune de Francières), Ivan WASYLYZYN, Catherine DONZELLE et Michel FLOURY
(commune de Grandfresnoy), Dominique YDEMA (commune de Hémévillers), Sandrine ROSE (commune de
Houdancourt), Isabelle FAFET (commune de Le Fayel), Stanislas BARTHELEMY, Jacqueline MOREL et Frédéric MULLER
(commune de Longueil-Sainte-Marie), Patrick GREVIN (commune de Montmartin) Annick DECAMP et Jean-Louis COVET
(commune de Moyvillers), Sophie MERCIER, Marilyne GOSSART et Tanneguy DESPLANQUES (commune de Rémy), Grégory
HUCHETTE et Agnès CHARLET (commune de Rivecourt).
Étaient absents, ayant donné pouvoir : Grégoire LANGLOIS-MEURINNE (commune de Chevrières), Véronique CAVROIS et
Bertrand CUSSINET (commune d’Estrées-Saint-Denis), Jean-Claude PORTENART (commune de Houdancourt).
Pouvoirs :
Grégoire LANGLOIS-MEURINNE à Laure BRASSEUR
Véronique CAVROIS à Myriane ROUSSET
Bertrand CUSSINET à Francis MONFAUCON
Jean-Claude PORTENART à Sandrine ROSE
La Présidente de séance, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, constaté que le quorum est atteint et a
énoncé les pouvoirs.
En conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un
secrétaire de séance au sein du Conseil communautaire. À l’unanimité, Madame Laurence HOUYVET a été désignée pour
remplir cette fonction qu’il a accepté. Monsieur Jean-Baptiste Silvain, chargé de l’administration générale et des systèmes
d’information l’a assistée en tant que secrétaire auxiliaire, mais sans participer aux délibérations.
Nombre de conseillers présents à l’ouverture du conseil :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 36
VOTANTS : 40 2 / 45
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 4 novembre 2025
Mme la Présidente soumet aux membres de l’assemblée délibérante le procès-verbal du conseil
communautaire du 4 novembre 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Information sur les décisions prises par la Présidente par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 5211-10 et L.2122-22) permettent
au Conseil communautaire de déléguer au Président certaines de ses attributions.
Par délibérations en date du 10 juillet 2020 et du 23 septembre 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a
délégué à la Présidente Sophie MERCIER un certain nombre de délégations.
Mme la Présidente rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par
la délibération n°2020-09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par
la délibération n°2020-09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par
Mme la Présidente en vertu de cette délégation,
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND NOTE des décisions suivantes :
Lettres de Commande :
Tiers Objet Montant TTC
HYPERSTHENE
CREATION PICTOGRAMMES POUR SUPPORTS
COMMUNICATION 900 3 / 45
FL PRINT
48 EXEMPLAIRES DE PRESENTOIR EN CARTON POUR LES
FICHES RECETTES SUR LE CHANVRE 86,4
IMPRIMERIE ISL- IMPRESSION DE FICHES RECETTES SUR LE CHANVRE 1812
CIEPIELA REMPLACEMENT DU VENTILATEUR DE LA CHAUDIERE 1414,60
RETIF SAC EN PAPIER KRAFT 36,83
MOSCIPAN
CHOUQUETTES POUR LA REUNION DES SECRETAIRES
GENERAUX DE MAIRIE DU 09 12 2025 10
L ET M ET ASSOC JEU LOTO DU TRI POUR ANIMATION SCOLAIRE 49,20
MOSCIPAN GALETTES VOEUX AGENTS 300
FLUNCH PLATEAUX REPAS SPECTACLE MAGISTRALE 29,98
LEROY MERLIN STORE ENROULEUR BUREAU 2E ETAGE 129,80
DEMONT ELECTRICITE
FOURNITURE ET PASSAGE DE CABLES POUR
ALIMENTATION DE 13 STORES RDC 2497,27
CAP'OISE FOURNITURES ADMINISTRATIVES SERVICE TECHNIQUE 219,14
COMPAGNIE LES
AVEUGLES ET
L’ELEPHANT SPECTACLE DEBAT LE 27.11.2026 1435
INTERMARCHE
TEMPS DE CONVIVIALITE ET CATERING SPECTACLE
MAGISTRALES 50
INTERMARCHE
TEMPS DE CONVIVIALITE ET CATERING SPECTACLE
POUSSIERE 100
SODIMAX
EXPLOITATION RECOMPENSE ANIMATION INTERNE NOEL AGENTS 12
SODIMAX EXPLOITION
PRODUITS ENTRETIEN, ALIMENTATION, MOUCHOIRS,
SERUM PHYSIOLOGIQUE 338,80
SODIMAX EXPLOITION FETE DE NOEL PETITE ENFANCE 786
MOSCIPAN FETE NOEL PETITE ENFANCE 92
CIEPIELA
REMPLACEMENT DE DEUX VANNES SUR LE RESEAU DES
AEROTHERMES 1007,47
LES ECHOS LE
PARISIEN
GRANDFRESNOY BILAN PLU INSERTION PRESSE PARISIEN
APPROBATION 128,08
LE STUDIO
HEBERGEMENT INTERVENANT ATELIER MAGIE NOUVELLE
17 DECEMBRE 2025 225
FACTORIA HDF TABLETTES ELUS PROCHAIN MANDAT 24684
BOB E BIKE
KITS SECURITE VELOS (DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
SRAV) 261,60
PICARDIE MEDIAS
REMY BILAN PLU INSERTION PRESSE APPROBATION
COURRIER PICARD 117,19
CAP'OISE FOURNITURES ADMINISTRATIVES SERVICE FINANCES 135,67
CAP'OISE FOURNITURES ADMINISTRATIVES SERVICE MOBILITE 157,18
GROUPE MONIT
OUVRAGE SERVICE FINANCES "GESTION FINANCIERE DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES" 97
IPP IMPRIMERIE
IMPRESSION BACHES SUPPLEMENTAIRES SPECTACLE
POUSSIERE 209,40
COVED SAS COLLECTES DANS LES CIMETIERES 2880,15
ACFM IMPRESSION CALENDRIERS DE COLLECTE 85,46
COMPIEGNE PAYSAGE
REMPLACEMENT DU MECANISME DE DEUX BARRIERES
PISTES CANLY ESD 1017,60 4 / 45
AMAZON EU SACHETS TRANSPARENTS 22,38
BOB E BIKE
PIECES DETACHEES HORS BPU POUR ENTRETIEN DES
VELOS EN LLD 132
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
DEUX 1/2 JOURNEES D'ACCOMPAGNEMENT PREPARATION
DOB 2026 LES 13 & 24 NOVEMBRE 2025 1817,89
SODIMAX
EXPLOITATION COURSE ANIMATION DE NOEL 200
DELICATESSEN
TRAITEUR TRAITEUR CEREMONIE DES VOEUX 4180,48
CAFES TAINE CAFE ET THE 358,10
BAUDIN VINCENT NETTOYAGE DES GOUTTIERES ET CHENEAUX 2080,20
IPP IMPRIMERIE IMPRESSION CARTE DE VOEUX ET INVITATION CEREMONIE 208,80
EXPERIENCES
GOURMANDES
ANIMATION DECOUVERTE DU CHANVRE ALIMENTAIRE
SOIREE ZEN DU 15/11/2025 875
SPORT FRANCE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS 2700
ATELIER NATURE
CONCEPTION GRAPHIQUE DANS LE CADRE DU PROJET
CHANVRE 2170,8
BERNARD FRANCE LOT DE 5 MICROFIBRES DE LAVAGE POUR LE SOL 123,26
Liste des marchés :
2025-SS-22
Elaboration du rapport de
réduction de la
vulnérabilité de la ZAC
Paris Oise pour classement
en ZEE
EXAMO URBANISME 23 750 € HT 11/09/2025
2025-TS-25
Travaux d’extension du
réseau d’eaux usées et eau
potable dans la rue de la
Croix Blanche à
Grandfresnoy
TPIP EAU 25 537,40 €HT 11/09/2025
2025-SS-27
Maitrise d’œuvre urbaine –
Zone d’aménagement
concerté de Moyvillers
ETUDIS ZAC MOYVILLERS 35 000 € HT maximum 11/09/2025
2025-TA-20
Travaux de réhabilitation
des réseaux
d’assainissement rue de
BARRIQUAND ASSAINISSEMENT
421647,28€
HT (tranche
ferme +
tranche
optionnelle)
07/10/2025 5 / 45
l’ermitage à Estrées-Saint-
Denis
2025-TA-26
Travaux de réfection d’une
voie d’intérêt
communautaire sur la ZAE
de la tour à Arsy et d’un
carrefour d’une voie
d’intérêt communautaire à
Remy
EUROVIA VOIRIES 141 860,9 € HT 09/10/2025
2025-SF-12
Marché de nettoyage des
locaux et de la vitrerie pour
la CCPE
PROPRETE 2000 SIEGE 67 282,04 € HT 27/10/2025
2025-TA-18
Travaux de réhabilitation
des réseaux
d’assainissement sur les
Communes de
Grandfresnoy, Canly et
Francières
LOT 1 - CANLY
CISE TP ASSAINISSEMENT 225 474,60 € HT 27/10/2025
2025-TA-18
Travaux de réhabilitation
des réseaux
d’assainissement sur les
Communes de
Grandfresnoy, Canly et
Francières
LOT 1 - GRANDFRESNOY
LHOTELLIER OISE TP ASSAINISSEMENT 274 090 € HT 27/10/2025
2025-TA-18
Travaux de réhabilitation
des réseaux
d’assainissement sur les
Communes de
Grandfresnoy, Canly et
Francières
LOT 1 - FRANCIERES
BARRIQUAND ASSAINISSEMENT 631 586 € HT 27/10/2025 6 / 45
2025-SS-32
Réalisation d’études
géotechniques G2 PRO
pour la construction d’un
réseau d’assainissement et
d’une station d’épuration à
Avrigny et Choisy-la-
Victoire
VINIRE
GEOTECHNIQUE SAS ASSAINISSEMENT
14 542,20 €
HT 27/10/2025
2025-FS-33
Fourniture et pose de
stores et de films solaires
au siège de la CCPE
DCL MENUISERIE TECHNIQUE 19 439.45 € HT 24/11/2025
2025-SS-35
Réalisation de mission de
maitrise d’œuvre portant
sur des opérations de
réhabilitation du réservoir
de Grandfresnoy
AMODIAG
ENVIRONNEMENT EAU 24 380 € HT 27/11/2025
Décision :
D-2025-002 de virement de crédits n°1-2025 :
Chapitre 011- « Charges à caractère général » de la section de fonctionnement correspondant au détail des comptes à
mouvementer suivants : 7 / 45
Chapitre 21- « Immobilisations corporelles » de la section d’investissement correspondant au détail des comptes à
mouvementer suivants :
Section de fonctionnement du chapitre « 014 » vers le chapitre « 011 » d’un montant de 32 700€ correspondant au détail
des comptes à mouvementer suivants : 8 / 45
Information sur les décisions prises par le Bureau communautaire par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil communautaire
de déléguer au Bureau communautaire certaines de ses attributions.
Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a délégué au Bureau
communautaire de la CCPE un certain nombre de délégations.
Le Bureau communautaire rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations
consenties.
M. LEFEVRE informe que la procédure dans le cadre de l’expropriation est en cours.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-
22 ;
Vu la composition du bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de
la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2687 du 10 juillet 2020 ;
Vu la délégation accordée au bureau communautaire par délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2691 du
10 juillet 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par le
bureau communautaire en vertu de cette délégation,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND NOTE des décisions suivantes :
Séance du jeudi 4 décembre 2025 :
Autorisation de signature de l’avenant n°4 du marché de fournitures relatif à l’implantation
de stations de location de vélos à assistance électrique en libre-service et maintenance sur le
territoire de la CCPE
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’APPROUVER le projet d’avenant n°4 au marché de fournitures relatives à l’implantation de stations
de location de vélos électriques en libre-service sur le territoire de la Communauté de Communes
de la Plaine d’Estrées, annexé à la présente délibération ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’avenant n°4 au marché précité ainsi que toutes pièces
afférentes à cette affaire. 9 / 45
Autorisation de signature du contrat de cession du spectacle Grains de sel
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’APPROUVER le contrat de cession entre la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et
la compagnie Licorne de brume,
D’AUTORISER Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ledit contrat et tous les
documents afférents à sa mise en œuvre.
Fixation de l’offre relative aux indemnités d’expropriation à la SCI LES HARAS dans le cadre du dossier
de DUP de l’aire d’accueil des gens du voyage à Longueil-Sainte-Marie
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’APPROUVER le montant de 98 604,00 € l’offre d’indemnité d’expropriation fixé conformément à
l’avis des domaines.
D’HABILITER Madame la Présidente à notifier cette offre à l’exproprié, ce dernier étant invité soit à
l’accepter, soit à faire connaître le montant de sa demande, dans le délai maximum d’un mois à
compter de la notification.
D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités
nécessaires qui résulteront de la notification de cette offre ou bien à saisir le juge en fixation de
l’indemnité à défaut d’un accord amiable.
Modification des statuts et du règlement intérieur de l’ADTO-SAO : modification de
l’objet social (article L 1524-1 du CGCT)
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées est actionnaire de la SPL ADTO-SAO.
Lors de son dernier conseil d’administration qui s’est tenu le 28 novembre 2025, l’ADTO-SAO s’est prononcée
favorablement sur le principe d’une modification statutaire portant principalement sur l’objet social, tel que
préconisé par la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport.
Par délibération en date du 28 novembre 2025, le Conseil d’administration de la Société Publique Locale des
Territoires ADTO-SAO a arrêté un projet de modification de son objet social.
La modification proposée est la suivante :
REMPLACER l’objet social actuel :
« La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations s'inscrivant dans les
compétences de ses actionnaires et sur leur territoire. 10 / 45
Les prestations fournies par la société :
- Consistent, sans que la liste en soit exhaustive, en la fourniture d'études, de conseils, d'accompagnement et d'assistance technique,
- Couvrent les domaines techniques, opérationnels, organisationnels, administratifs, financiers en fonction des moyens mobilisés au sein de la société,
- Portent sur tous projets d'investissement comme d'exploitation ou de gestion des équipements de toutes natures des collectivités territoriales où leur groupement.
La société pourra aussi se voir confier :
- la conception, l’étude ou la réalisation de toute action et opération d’aménagement, telles que visées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme,
- la conception, l’étude ou la réalisation comme la gestion ou l’exploitation de tous équipements.
Les interventions de la société sont menées dans l'un des cadres contractuels suivants :
- en participant à la fourniture aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prestations d'assistance technique départementale,
- en mettant en œuvre les dispositions en vigueur relatives à la maîtrise publique d'ouvrage et à sa délégation,
- en appliquant toutes autres dispositions législatives et réglementaires adaptées à la réalisation et à la gestion de tous ouvrages comme de tous projets comportant des ouvrages et relevant des compétences de ses actionnaires.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières,
immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-
dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et
qui contribuent à sa réalisation ».
PAR le nouvel objet social proposé :
« La société a pour mission d’assurer, sur le territoire de ses collectivités et groupements actionnaires et dans
le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi :
• la conception, l’étude et la réalisation de toute action et opération d’aménagement, telles que visées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme;
• la réalisation d’études, d’opérations de construction, de réhabilitation ou de rénovation d’ouvrages d’infrastructures et de superstructures ;
• la conception, l’étude et la réalisation d’équipements collectifs ainsi que leur gestion et leur exploitation ;
• des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations, notamment en matière : ▪ d’aménagement,
▪ de renouvellement urbain, 11 / 45
▪ de construction d’infrastructures et tout aménagement sécuritaire
▪ de superstructures, portant sur la construction neuve ou sur la rénovation énergétique partielle ou complète des bâtiments, de leurs équipements et dépendances, incluant des interventions lourdes d’amélioration du bâti/ sobriété énergétique
▪ d’urbanisme de planification,
▪ de prévention et de gestion des risques,
▪ de développement des énergies renouvelables,
▪ d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales
• des missions d’assistance technique confiées par le département et bénéficiant aux collectivités et groupements actionnaires qui ne disposent pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, conformément à l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ; • des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’assistance administrative, technique et juridique portant sur la passation et la gestion de contrats de la commande publique ;
• des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’ingénierie financière préalable à la faisabilité opérationnelle et à la planification d’investissements ; • la mise en œuvre de toute action ou opération visant à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à encourager la sobriété énergétique ;
• et d’une manière générale, l’appui aux collectivités ne disposant pas de moyens suffisants pour mettre en œuvre leur politique publique.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières,
immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-
dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et
qui contribuent à sa réalisation.
Pour mener à bien ces missions, la société dispose d’un personnel qualifié. Elle peut notamment recruter et
bénéficier de personnels mis à disposition ou en détachement et de personne en cumul d'emplois. Le nombre
de personnes en détachement ne peut excéder 6 personnes qui doivent être affectées aux fonctions de
direction, administratives et financières ou techniques pour permettre à la société de répondre aux attentes
de ses collectivités actionnaires ».
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, l’accord du
représentant de notre collectivité (Mme la Présidente de la CCPE) à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO
sur la modification de son objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable du conseil
communautaire approuvant le projet de modification statutaire (à transmettre impérativement avant le 10
février 2026, date de l’assemblée générale extraordinaire).
A cet effet, le projet de nouveaux statuts a été transmis à la CCPE.
Pour information, lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire, il sera également proposé aux
actionnaires de se prononcer sur le changement de la dénomination sociale pour donner à la société sa propre
identité et non celle issue de la fusion des deux précédentes SPL.
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le projet de modification de l’objet social de la SPL
ADTO-SAO et de donner tous pouvoirs à Mme la Présidente de la CCPE pour porter un vote favorable à la
résolution relative à cette modification de l’objet social. 12 / 45
Projet de délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L .1524-1 et
L.1531-1 ;
Vu le projet de modification de l’objet social arrêté par le Conseil d’Administration de la SPL ADTO-
SAO en date du 28 novembre 2025 ;
Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération ;
Vu le rapport du conseil d’administration en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 décembre 2025 ;
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO arrêté par le Conseil
d’Administration de la société ;
DONNE tous pouvoirs à Mme la Présidente de la CCPE à l’assemblée générale des actionnaires de la
SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relative à la modification de l’objet social
de la SPL.
Approbation du scénario du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable
(SDAEP)
La Communauté de communes exerce depuis le 1er janvier 2021, la compétence eau potable sur son
territoire. À ce titre, et conformément à l’article L.2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales,
elle doit établir un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) afin d’avoir un outil de
programmation et de gestion.
Monsieur le Vice-Président présente le document établi par Sogeti et informe les membres qu’afin de
garantir une alimentation en eau potable pérenne et de bonne qualité, la Communauté de communes a
développé, une stratégie de sécurisation, de modernisation, d’amélioration et d’extension de ses systèmes
d’alimentation en eau brute et en eau potable.
La sécurisation du territoire s’articule autour de deux axes principaux :
- L’amélioration de la qualité pour l’ensemble des usagers
- La sécurisation de l’alimentation en eau potable en quantité 13 / 45
Le détail des opérations est résumé dans le tableau ci-dessous :
Opération Montant estimé Prévision de réalisation
1 Création d’une unité de
traitement sur Estrées-St-Denis 3 000 – 3 500 k€ 2028 – 2029
2 Interconnexion Estrées-St-Denis –
Hémévillers 800 k€ 2026
3 Interconnexion Estrées-St-Denis –
Bailleul-le-Soc 765 k€ 2027
4
Interconnexion Estrées-St-Denis –
Choisy-la-Victoire (via Bailleul-le-
Soc)
930 k€ 2030
5 Interconnexion Estrées-St-Denis –
Moyvillers 40 k€ 2029
6 Interconnexion Le Fayel –
Grandfresnoy 550 k€ 2031
7 Interconnexion Moyvillers – Arsy 210 k€ 2031
8 Interconnexion Grandfresnoy –
Estrées-St-Denis 2 350 k€ 2031-2032
9 bis Interconnexion Canly – Remy 1 200 k€
2027 pour alimenter
le hameau de la
Montagne
Après 2032 pour la
sécurisation de Rémy
10 Interconnexion Estrées-St-Denis – Épineuse (via Bailleul-le-Soc) 426 k€ Après 2032
TOTAL 10 000 – 10 500 k€
Le délai de réalisation de ces opérations est contraint car les projets sont interdépendants, notamment pour
les interconnexions et le fonctionnement de la future unité de traitement de l’eau potable.
Le budget prévisionnel des travaux s’élève à 10 500 000 €, dont environ 8 900 000 € sur six ans pour les
actions principales du schéma directeur. Les opérations concernant la sécurisation de Rémy et d’Épineuse
seront réalisées au-delà de ce délai. 14 / 45
M. BARTHELEMY demande si des forages seront supprimés
M. NORMAND répond que le forage de Bailleul le Soc sera supprimé, compte tenu du regroupement du
traitement de l’eau à Estrées-Saint-Denis et des interconnexions.
M. GUIBON demande si le réseau pour les bornes à incendie sera impacté.
M. NORMAND répond que la défense incendie ne sera pas impacté, notamment grâce à un réseau de
surpresseur.
M. DESPLANQUES demande d’intégrer dans la réflexion le Hameau de Beau Manoir à Rémy.
M. NORMAND répond qu’il y a effectivement des habitants non raccordés qui se verront proposer une
solution, qui sera à affiner compte tenu des coûts non négligeables.
M. LEFEVRE complète qu’une proposition sera faite au Conseil communautaire en 2026 pour valider un
zonage de distribution d’eau potable.
M. THIBAULT demande si l’interconnexion se fera en diamètre 150.
M. NORMAND répond que ce sera le cas pour les grandes connexions, en revanche la distribution aux
habitations se fera selon les normes en vigueur.
M. BARTHELEMY s’interroge sur les calendriers : selon le ROB 2022, l’interconnexion entre Hémévillers et
Estrées Saint Denis devait se faire en 2023 par exemple, et depuis il remarque qu’aucun calendrier n’est
tenu. Il se questionne aujourd’hui sur le fait de valider un calendrier sur 6 ans.
M. LEFEVRE répond que c’est un projet très resserré, il peut y avoir de mauvaises surprises, mais tous les
projets sont reliés entre eux et c’est justement tout l’intérêt de ce schéma, notamment pour sécuriser
rapidement l’approvisionnement des communes.
Mme DECAMP répond que le budget eau a peu d’emprunt et c’est le bon moment pour lancer les travaux.
M. LEFEVRE répond qu’il y a eu énormément de contraintes techniques et si le schéma directeur est proposé
aujourd’hui, c’est après s’être assuré que la CCPE dispose des moyens humains, techniques et financier pour
respecter au mieux ce planning.
Il complète que c’est un sujet qui n’arrive pas sur la table par hasard, mais c’est le résultat de plusieurs
ateliers, commissions et conférences des Maires sur ce sujet.
M. LEFEVRE répond que c’est également une compétence récente pour la collectivité, qu’il a fallu
développer et structurer. Il y a un arbitrage à décider aujourd’hui, mais il y a une demande forte pour rendre
des comptes sur la qualité de l’eau aujourd’hui auprès des usagers.
M. BARTHELEMY demande si l’agglomération de Compiègne pourrait diminuer sa consommation.
M. NORMAND répond que c’est le cas, notamment au niveau de Le Meux et La Croix Saint Ouen.
Mme MERCIER complète que les territoires voisins partent également sur des schémas directeurs d’eau
potable, et les tarifs proposés seront sensiblement dans les mêmes proportions. 15 / 45
M. DESPLANQUES demande le niveau de recettes.
M. NORMAND répond qu’il est environ de 750.000 à 800.000 euros, la part de la collectivité a fortement
baissé pour compenser la hausse de la part du délégataire. Il est important de conforter la qualité de
l’infrastructure de la CCPE pour maintenir le financement de l’agence de l’eau.
M. BARTHELEMY demande s’il est intéressant d’augmenter la durée de l’emprunt, à 30 ans au lieu de 15
ans.
M. LEFEVRE répond qu’une étude sera faite avec la banque des territoires pour affiner et comparer.
M. LEFEVRE rappelle que ce sujet a été largement débattu dans beaucoup de réunions et d’assemblées en
2025, notamment en conférences des Maires, en bureau communautaire, en commissions, en ateliers et il
n’a pas été remis en cause sur le tarif de l’eau potable.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l’avis favorable de la commission eau et assainissement du 31 mars 2023 sur la réalisation d’une étude de schéma directeur d’alimentation en eau potable ;
Vu la délibération n° 2023-10-3301 en date 03 octobre 2023 désignant les membres du COPIL pour
le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable ;
Vu la présentation effectuée en conférence des maires en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la Commission Eau et Assainissement en date du 21 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 04 décembre 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après délibération, à POUR, CONTRE et 4 ABSTENTIONS (L. BRASSEUR,
G. LANGLOIS-MEURINNE, C. YSSEMBOURG et T. DESPLANQUES) et 1 CONTRE (S. BARTHELEMY),
APPROUVE le scénario de sécurisation du territoire issu du Schéma Directeur d’Alimentation en
Eau Potable dont une synthèse est jointe en annexe ;
DECIDE d’imputer les dépenses et les recettes sur les lignes budgétaires prévues à cet effet au
Budget annexe Eau Potable ; 16 / 45
AUTORISE le commencement des opérations telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
Opération Montant estimé Prévision de réalisation
1 Création d’une unité de
traitement sur Estrées-St-Denis 3 000 – 3 500 k€ 2028 – 2029
2 Interconnexion Estrées-St-Denis –
Hémévillers 800 k€ 2026
3 Interconnexion Estrées-St-Denis –
Bailleul-le-Soc 765 k€ 2027
4
Interconnexion Estrées-St-Denis –
Choisy-la-Victoire (via Bailleul-le-
Soc)
930 k€ 2030
5 Interconnexion Estrées-St-Denis –
Moyvillers 40 k€ 2029
6 Interconnexion Le Fayel –
Grandfresnoy 550 k€ 2031
7 Interconnexion Moyvillers – Arsy 210 k€ 2031
8 Interconnexion Grandfresnoy –
Estrées-St-Denis 2 350 k€ 2031-2032
9 bis Interconnexion Canly – Remy 1 200 k€
2027 pour alimenter
le hameau de la
Montagne
Après 2032 pour la
sécurisation de Rémy
10 Interconnexion Estrées-St-Denis – Épineuse (via Bailleul-le-Soc) 426 k€ Après 2032
TOTAL 10 000 – 10 500 k€
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à cette opération.
Approbation des tarifs du service public d’eau potable (BaEP) au 1er janvier 2026 et
2027
Les services publics d’eau potable et les services publics d’assainissement sont des services publics
industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des
usagers pour le service rendu. 17 / 45
Ces redevances sont fixées par délibération de l’organe délibérant chaque année avant le 31 décembre. À
cet effet, les travaux de la commission Eau et Assainissement et du Bureau communautaire ont conclu qu’il
était nécessaire de modifier la méthode de calcul de la part collectivité.
A compter de 2026, une nouvelle évolution tarifaire a été proposée, permettant de financer les
investissements liés à la sécurisation en qualité et en quantité du territoire selon le scénario issu du schéma
directeur.
Les nouveaux tarifs applicables pour la part collectivité à compter du 1er janvier 2026 et 2027 seront les
suivants :
Part collectivité eau
potable
1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er janvier 2027
Part fixe Part variable Part fixe Part variable Part fixe Part variable
Arsy 15,00 €/an 0,3023 €/m
3 15,00 €/an 0,5257 €/m3
40,00 €/an 1,1500 €/m3
Bailleul-le-Soc 30,00 €/an 1,2567 €/m
3 40,00 €/an 1,1500 €/m3
Épineuse 30,00 €/an 0,4449 €/m
3 40,00 €/an 0,8100 €/m3
Estrées-Saint-Denis 30,00 €/an 0,4265 €/m
3 40,00 €/an 0,8100 €/m3
Grandfresnoy 30,00 €/an 0,8269 €/m
3 40,00 €/an 1,1500 €/m3
Moyvillers 15,00 €/an 0,1943 €/m
3 15,00 €/an 0,6540 €/m3
Remy 30,00 €/an 0,4449 €/m
3 40,00 €/an 0,8100 €/m3
Ex-SIAEP Longueil-
Sainte-Marie
(Longueil-Sainte-
Marie, Rivecourt, Le
Fayel, Canly)
30,00 €/an 0,4449 €/m3 40,00 €/an 0,8100 €/m3
Ex-SIE Choisy-la-
Victoire (Avrigny,
Blincourt, Choisy-la-
Victoire)
30,00 €/an 1,1326 €/m3 40,00 €/an 1,1500 €/m3
Ex-SIE Hémévillers,
Francières,
Montmartin
30,00 €/an 0,4265 €/m3 40,00 €/an 0,8100 €/m3
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2025-12-3488 approuvant les tarifs du service eau potable au
1er janvier 2025 ;
Vu les travaux de la Commission Eau et Assainissement en date du 21 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 4 décembre 2025 ; 18 / 45
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à 35 POUR, 3 ABSTENTIONS (L. BRASSEUR, G.
LANGLOIS-MEURINNE et D. PINON) et 2 CONTRE (S. BARTHELEMY et T. DESPLANQUES)
FIXE la part communautaire du prix de l’eau potable à compter du 1er janvier 2026 et 2027 telle
que présentée ci-dessous :
Part collectivité eau
potable
1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er janvier 2027
Part fixe Part variable Part fixe Part variable Part fixe Part variable
Arsy 15,00 €/an 0,3023 €/m
3 15,00 €/an 0,5257 €/m3
40,00 €/an 1,1500 €/m3
Bailleul-le-Soc 30,00 €/an 1,2567 €/m3 40,00 €/an 1,1500 €/m3
Épineuse 30,00 €/an 0,4449 €/m3 40,00 €/an 0,8100 €/m3
Estrées-Saint-Denis 30,00 €/an 0,4265 €/m
3 40,00 €/an 0,8100 €/m3
Grandfresnoy 30,00 €/an 0,8269 €/m
3 40,00 €/an 1,1500 €/m3
Moyvillers 15,00 €/an 0,1943 €/m
3 15,00 €/an 0,6540 €/m3
Remy 30,00 €/an 0,4449 €/m
3 40,00 €/an 0,8100 €/m3
Ex-SIAEP Longueil-
Sainte-Marie
(Longueil-Sainte-
Marie, Rivecourt, Le
Fayel, Canly)
30,00 €/an 0,4449 €/m3 40,00 €/an 0,8100 €/m3
Ex-SIE Choisy-la-
Victoire (Avrigny,
Blincourt, Choisy-la-
Victoire)
30,00 €/an 1,1326 €/m3 40,00 €/an 1,1500 €/m3
Ex-SIE Hémévillers,
Francières,
Montmartin
30,00 €/an 0,4265 €/m3 40,00 €/an 0,8100 €/m3
Approbation des tarifs du service public d’assainissement collectif (BaCOSPAC) au 1er
janvier 2026
Les services publics d’eau potable et les services publics d’assainissement sont des services publics
industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des
usagers pour le service rendu.
Ces redevances sont fixées par délibération de l’organe délibérant chaque année avant le 31 décembre.
Les travaux de la commission Assainissement ont conclu au maintien de l’évolution tarifaire validée
l’année dernière.
Les nouveaux tarifs applicables pour la part collectivité à compter du 1er janvier 2026 seront les suivants : 19 / 45
Part collectivité
assainissement
1er janvier 2025 1er janvier 2026
Part fixe Part variable Part fixe Part variable
Estrées-Saint-Denis
Moyvillers, Chevrières,
Grandfresnoy, Arsy, Canly,
Houdancourt, Le Fayel,
Longueil-Sainte-Marie,
Rivecourt, Hémévillers,
Francières, Montmartin et
Remy
15,00 €/an 1,7205 €/m3 25,00 €/an 1,4700 €/m3
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2024-12-3487 approuvant le tarif du service assainissement collectif au 1er
janvier 2025 ;
Vu les travaux de la Commission Eau et Assainissement en date du 21 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 4 décembre 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE la part communautaire du prix de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026 telle
que présentée ci-dessous :
Part collectivité
assainissement
1er janvier 2025 1er janvier 2026
Part fixe Part variable Part fixe Part variable
Estrées-Saint-Denis
Moyvillers, Chevrières,
Grandfresnoy, Arsy, Canly,
Houdancourt, Le Fayel,
Longueil-Sainte-Marie,
Rivecourt, Hémévillers,
Francières, Montmartin et
Remy
15,00 €/an 1,7205 €/m3 25,00 €/an 1,4700 €/m3 20 / 45
Autorisation pour la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement préalablement au vote du budget 2026 – Budgets annexes BaCOSPAC
et BaEP
Madame la Vice-Présidente rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice concerné, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril en année électorale, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
I. Budget annexe de Concession Service Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC)
Le montant budgétisé au titre des dépenses réelles d'investissement 2025 s’élevait à 5 616 362,04€
(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Si l’on tient compte uniquement des dépenses d’équipement (hors remboursement d’emprunts,
charges financières et dépenses imprévues), le montant budgétisé représente 5 616 362,04 € (total
des dépenses d’équipement-emprunts-créances sur transfert TVA).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil communautaire de faire application de l’article L1612-1 à hauteur de 1 375 000,00 € soit un montant inférieur aux 25 % disponibles estimés à 1 404 090,51 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : 21 / 45
Budget BaCOSPAC BP 2025 REALISE AU 30/11/2025 AUTORISATIONS 2026 sans RAR AUTORISATIONS 2026 voté
20 Immobilisations incorporelles 334 224,95 € 187 221,73 € 83 556,24 € 81 000,00 €
2031 Frais d'études 328 324,95 € 184 839,13 € 82 081,24 € 80 000,00 €
2033 Frais d'insertion 5 000,00 € 1 839,00 € 1 250,00 € 1 000,00 €
2051 Concessions et droits assimilés 900,00 € 543,60 € 225,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 999 571,94 € 1 905 072,73 € 499 892,99 € 489 000,00 €
2111 Terrains nus 25 001,00 € 0,00 € 6 250,25 € 6 000,00 €
2151 Installations complexes spécialisées 60 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € 11 000,00 €
21532 Réseaux d'assainissement 1 859 211,33 € 1 902 601,47 € 464 802,83 € 460 000,00 €
21562
Matériel spécifique
d'exploitation service
assainissement
20 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 4 500,00 €
2158 Autres 31 676,28 € 1 676,28 € 7 919,07 € 7 000,00 €
2183 Matériel de bureau et info. 3 683,33 € 794,98 € 920,83 € 500,00 €
23 Immobilisations en cours 3 282 565,15 € 153 629,73 € 820 641,29 € 805 000,00 €
2313 Constructions 993 450,00 € 4 535,00 € 248 362,50 € 240 000,00 €
2315 Install. Mat. Et outil. Technique 2 189 115,15 € 86 698,23 € 547 278,79 € 540 000,00 €
238 Avances et acomptes versés 100 000,00 € 62 396,50 € 25 000,00 € 25 000,00 €
TOTAL 5 616 362,04 € 2 245 924,19 € 1 404 090,51 € 1 375 000,00 €
Madame la Vice-Présidente rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice concerné, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril en année électorale, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. 22 / 45
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
I. Budget annexe de Concession Service Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC)
Le montant budgétisé au titre des dépenses réelles d'investissement 2025 s’élevait à
5 616 362,04 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Si l’on tient compte uniquement des dépenses d’équipement (hors remboursement d’emprunts, charges
financières et dépenses imprévues), le montant budgétisé représente 5 616 362,04 € (total des dépenses
d’équipement-emprunts-créances sur transfert TVA).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil communautaire de faire application de l’article L1612-1 à hauteur de 1 375 000,00 € soit un montant inférieur aux 25 % disponibles estimés à 1 404 090,51 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Budget BaCOSPAC BP 2025 REALISE AU 30/11/2025 AUTORISATIONS 2026 sans RAR AUTORISATIONS 2026 voté
20 Immobilisations incorporelles 334 224,95 € 187 221,73 € 83 556,24 € 81 000,00 €
2031 Frais d'études 328 324,95 € 184 839,13 € 82 081,24 € 80 000,00 €
2033 Frais d'insertion 5 000,00 € 1 839,00 € 1 250,00 € 1 000,00 €
2051 Concessions et droits assimilés 900,00 € 543,60 € 225,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 999 571,94 € 1 905 072,73 € 499 892,99 € 489 000,00 €
2111 Terrains nus 25 001,00 € 0,00 € 6 250,25 € 6 000,00 €
2151 Installations complexes spécialisées 60 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € 11 000,00 €
21532 Réseaux d'assainissement 1 859 211,33 € 1 902 601,47 € 464 802,83 € 460 000,00 €
21562
Matériel spécifique
d'exploitation service
assainissement
20 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 4 500,00 €
2158 Autres 31 676,28 € 1 676,28 € 7 919,07 € 7 000,00 €
2183 Matériel de bureau et info. 3 683,33 € 794,98 € 920,83 € 500,00 €
23 Immobilisations en cours 3 282 565,15 € 153 629,73 € 820 641,29 € 805 000,00 €
2313 Constructions 993 450,00 € 4 535,00 € 248 362,50 € 240 000,00 €
2315 Install. Mat. Et outil. Technique 2 189 115,15 € 86 698,23 € 547 278,79 € 540 000,00 € 23 / 45
238 Avances et acomptes versés 100 000,00 € 62 396,50 € 25 000,00 € 25 000,00 €
TOTAL 5 616 362,04 € 2 245 924,19 € 1 404 090,51 € 1 375 000,00 €
II. Budget annexe Eau Potable (BaEP)
Le montant budgétisé au titre des dépenses réelles d'investissement 2025 s’élevait à
3 424 507,51 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Si l’on tient compte uniquement des dépenses d’équipement (hors remboursement d’emprunts, charges
financières et dépenses imprévues), le montant budgétisé représente 3 424 507,51 € (total des dépenses
d’équipement-emprunts-autres).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil communautaire de faire application de l’article L1612-1 à hauteur de 800 100,00 € soit un montant inférieur aux 25 % disponibles estimés à 856 126,88 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Budget BaEP BP 2025 REALISE AU 30/11/2025 AUTORISATIONS 2026 sans RAR AUTORISATIONS 2026 voté
20 Immobilisations incorporelles 245 434,94 € 122 298,39 € 61 358,74 € 60 475,00 €
2031 Frais d'études 243 534,94 € 121 721,29 € 60 883,74 € 60 000,00 €
2033 Frais d'insertion 1 000,00 € 33,50 € 250,00 € 200,00 €
2051 Concessions et droits assimilés 900,00 € 543,60 € 225,00 € 200,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 372 788,32 € 1 167 881,69 € 343 197,08 € 329 625,00 €
2111 Terrains nus 500,00 € 0,00 € 125,00 € 100,00 €
2118 Autres terrains 1,00 € 0,00 € 0,25 € 0,00 €
2128 Autres terrains 10 000,00 € 0,00 € 2 500,00 € 2 000,00 €
2135 Installations générales 10 000,00 € 8 103,00 € 2 500,00 € 2 000,00 €
21531 Réseaux d'adduction d'eau 1 341 203,00 € 1 146 972,14 € 335 300,75 € 323 000,00 €
2158 Autres 10 000,00 € 12 081,55 € 2 500,00 € 2 300,00 €
2183 Matériels de bureau et informatique 1 084,32 € 725,00 € 271,08 € 200,00 €
23 Immobilisations en cours 1 806 284,25 € 81 095,37 € 451 571,06 € 410 000,00 €
2313 Constructions 947 014,15 € 78 770,67 € 236 753,54 € 200 000,00 €
2315 Install. Mat. Et outil. Technique 809 270,10 € 2 324,70 € 202 317,53 € 200 000,00 €
238 Avances et acomptes versés 50 000,00 € 0,00 € 12 500,00 € 10 000,00 €
TOTAL 3 424 507,51 € 1 371 275,45 € 856 126,88 € 800 100,00 €
Projet de délibération - BacoSPAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 ; 24 / 45
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 4 décembre 2025 ;
Considérant que le montant budgétisé au titre des dépenses réelles d'investissement 2025
s’élevait à 5 616 362,04 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » inscrit au budget
2025) ;
Considérant la proposition de Madame la Vice-Présidente consistant à faire application de cet
article à hauteur de 1 375 000,00 € (< 25 % de l’investissement n-1) hors dépenses
financières ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement de l’année 2026, sur le budget BaCOSPAC, à hauteur de 1 375 000,00 €, soit
moins de 25% des crédits ouverts en 2025, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette jusqu’au vote du budget.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Budget BaCOSPAC BP 2025 REALISE AU 30/11/2025 AUTORISATIONS 2026 sans RAR AUTORISATIONS 2026 voté
20 Immobilisations incorporelles 334 224,95 € 187 221,73 € 83 556,24 € 81 000,00 €
2031 Frais d'études 328 324,95 € 184 839,13 € 82 081,24 € 80 000,00 €
2033 Frais d'insertion 5 000,00 € 1 839,00 € 1 250,00 € 1 000,00 €
2051 Concessions et droits assimilés 900,00 € 543,60 € 225,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 999 571,94 € 1 905 072,73 € 499 892,99 € 489 000,00 €
2111 Terrains nus 25 001,00 € 0,00 € 6 250,25 € 6 000,00 €
2151 Installations complexes spécialisées 60 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € 11 000,00 €
21532 Réseaux d'assainissement 1 859 211,33 € 1 902 601,47 € 464 802,83 € 460 000,00 €
21562
Matériel spécifique
d'exploitation service
assainissement
20 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 4 500,00 €
2158 Autres 31 676,28 € 1 676,28 € 7 919,07 € 7 000,00 €
2183 Matériel de bureau et info. 3 683,33 € 794,98 € 920,83 € 500,00 €
23 Immobilisations en cours 3 282 565,15 € 153 629,73 € 820 641,29 € 805 000,00 €
2313 Constructions 993 450,00 € 4 535,00 € 248 362,50 € 240 000,00 €
2315 Install. Mat. Et outil. Technique 2 189 115,15 € 86 698,23 € 547 278,79 € 540 000,00 €
238 Avances et acomptes versés 100 000,00 € 62 396,50 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 / 45
TOTAL 5 616 362,04 € 2 245 924,19 € 1 404 090,51 € 1 375 000,00 €
Projet de délibération - BaEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 4 décembre 2025 ;
Considérant que le montant budgétisé au titre des dépenses réelles d'investissement 2025
s’élevait à 3 424 507,51 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » inscrit au budget
2025) ;
Considérant la proposition de Madame la Présidente consistant à faire application de cet article
à hauteur de 800 100,00 € (< 25 % de l’investissement n-1) hors dépenses financières ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement de l’année 2026, sur le budget BaEP, à hauteur de 800 100,00 €, soit moins
de 25% des crédits ouverts en 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette jusqu’au vote du budget.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Budget BaEP BP 2025 REALISE AU 30/11/2025 AUTORISATIONS 2026 sans RAR AUTORISATIONS 2026 voté
20 Immobilisations incorporelles 245 434,94 € 122 298,39 € 61 358,74 € 60 475,00 €
2031 Frais d'études 243 534,94 € 121 721,29 € 60 883,74 € 60 000,00 €
2033 Frais d'insertion 1 000,00 € 33,50 € 250,00 € 200,00 €
2051 Concessions et droits assimilés 900,00 € 543,60 € 225,00 € 200,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 372 788,32 € 1 167 881,69 € 343 197,08 € 329 625,00 €
2111 Terrains nus 500,00 € 0,00 € 125,00 € 100,00 €
2118 Autres terrains 1,00 € 0,00 € 0,25 € 0,00 €
2128 Autres terrains 10 000,00 € 0,00 € 2 500,00 € 2 000,00 €
2135 Installations générales 10 000,00 € 8 103,00 € 2 500,00 € 2 000,00 €
21531 Réseaux d'adduction d'eau 1 341 203,00 € 1 146 972,14 € 335 300,75 € 323 000,00 €
2158 Autres 10 000,00 € 12 081,55 € 2 500,00 € 2 300,00 €
2183 Matériels de bureau et informatique 1 084,32 € 725,00 € 271,08 € 200,00 €
23 Immobilisations en cours 1 806 284,25 € 81 095,37 € 451 571,06 € 410 000,00 €
2313 Constructions 947 014,15 € 78 770,67 € 236 753,54 € 200 000,00 € 26 / 45
2315 Install. Mat. Et outil. Technique 809 270,10 € 2 324,70 € 202 317,53 € 200 000,00 €
238 Avances et acomptes versés 50 000,00 € 0,00 € 12 500,00 € 10 000,00 €
TOTAL 3 424 507,51 € 1 371 275,45 € 856 126,88 € 800 100,00 €
Autorisation de signature du Contrat de territoire (CT) Oise-Aronde 2026 - 2031
L'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN), établissement public de l'État, met en œuvre le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau et des milieux aquatiques, de l'alimentation en eau potable, de la prévention des crues et le
développement durable des activités économiques. Elle contribue à la connaissance, à la protection et à la
préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la
mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité ainsi que du plan
d'action pour le milieu marin.
Le 12ème programme de I'AESN 2025-2030 répond aux orientations nationales adressées par le ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires au président du comité de bassin et constitue un des
principaux leviers de mise en œuvre de la planification écologique, en particulier le Plan Eau. Dans ce cadre,
I'AESN propose aux acteurs territoriaux de se mobiliser autour d'un programme d'actions territorialisées,
identifiées comme nécessaires à la sobriété en eau, la préservation des ressources en eau potable, la
reconquête des milieux, la biodiversité associée et l'adaptation au changement climatique. Ce contrat est un
outil de programmation pluriannuelle qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire en cohérence
avec les autres politiques publiques du territoire. En conséquence, les maîtres d'ouvrage signataires
s'engagent à :
- Mettre en œuvre les actions inscrites au contrat et identifiées comme prioritaires ; - Informer la structure porteuse du contrat de l'avancement de ces actions.
De son côté, I'AESN s'engage à étudier, de manière prioritaire, les dossiers du contrat, dès lors que les
engagements des signataires sont respectés. Les aides financières de l'agence s'effectuent selon les règles du
programme en vigueur au moment de leur attribution et dans la limite de ses contraintes budgétaires.
Le Contrat de Territoire Oise-Aronde 2026-2031 définit sur le territoire du Oise Aronde, les actions prioritaires
à mettre en place pour répondre aux enjeux suivants:
- Enjeu 1 : Mobiliser et informer les acteurs et les territoires pour améliorer leur résilience aux changements climatiques ;
- Enjeu 2 : Lutter contre l'érosion et le ruissellement pour prévenir les risques naturels ; - Enjeu 3 : Restaurer et connaître les milieux aquatiques et humides pour préserver la nature.
La CCPE se porte maître d'ouvrage d'actions relatives à la stratégie de préservation de la ressource en eau et
du schéma directeur d’alimentation en eau potable au sein du Contrat de Territoire Oise-Aronde 2026-2031. 27 / 45
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu le rapport présenté par le Vice-Président ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 4 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité d’engager une démarche proactive de préservation de la ressource en eau, en cohérence avec les objectifs du XIIe programme ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de Contrat de Territoire Oise-Aronde 2026 – 2031 ;
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer le contrat et tous les documents et conventions en découlant.
Débat d’orientations budgétaires 2026
Le projet est ajourné
Autorisation de la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement préalablement au vote du budget 2026
Mme la Vice-présidente rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (30 avril en année électorale), en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les
restes à réaliser (RAR) et les dépenses imprévues (article L.2322-2 du CGCT). 28 / 45
Le montant éligible à prendre en compte correspond à la somme des crédits ouverts à la section
d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) des décisions modificatives
(DM) prises au cours de l’année écoulée.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
I – Budget principal
Le montant budgétisé au titre des dépenses réelles d'investissement 2025 s’élevait à 4 159 191,12 € (hors
chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Si l’on tient compte uniquement des dépenses d’équipement (hors remboursement d’emprunts, et charges
financières), le montant budgétisé représente 3 950 399,35€.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil communautaire de faire application de cet
article à hauteur de 987 597 € soit le montant maximal des 25% autorisés.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : 29 / 45
II – Budget annexe Transports Mobilités
Le montant budgétisé au titre des dépenses réelles d'investissement 2025 correspond au total des
dépenses d’équipement. Il s’élève à 1 321 857,21 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil communautaire de faire application de
l’article L.1612-1 du CGCT à hauteur du ratio maximal autorisé de 25% soit un montant de 330 463 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : 30 / 45
Projet de délibération : Budget Principal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.2322-2;
Vu la délibération N°2025-04-3564 du 8 avril 2025 approuvant le Budget primitif 2025 du budget
principal ;
Vu les délibérations N°2025-09-3622 du 30 septembre 2025 et N°2025-11-3639 du 04 novembre
2025 approuvant les décisions modificatives N°1 et N°2 du budget principal ;
Vu la décision de virement de crédit N°1-2025 du budget principal du 18 novembre
2025 (Décision modificative N°3) ;
Considérant le montant budgétisé en dépenses réelles d'investissement pour 2025 s’élevant à
4 159 191,12 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » inscrits au budget 2025) ;
Considérant la proposition de Mme la Présidente consistant à faire application de cet article à
hauteur de 987 597 € (soit 25 % de l’investissement n-1) hors dépenses financières ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 décembre 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Mme la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de
l’année 2026, sur le budget principal, à hauteur de 987 597 €, soit 25% des crédits ouverts en
2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’au vote du budget.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : 31 / 45
Projet de délibération : Budget annexe Transports-Mobilités
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.2322-2 ;
Vu la délibération n° 2025-04-3565 du 08 avril 2025 approuvant le Budget primitif 2025 du budget
annexe Transports-Mobilités ;
Vu la délibération n° 2025-11-3640 du 04 novembre 2025 approuvant la décision modificative n°1 du
budget annexe Transports-Mobilités ;
Considérant le montant budgétisé en dépenses réelles d'investissement pour 2025 s’élevant à 1
321 857,21 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » inscrits au budget 2025) ;
Considérant la proposition de Mme la Présidente consistant à faire application de ces articles à
hauteur de 330 463 € (25 % de l’investissement n-1) hors dépenses financières ; 32 / 45
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 décembre 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Mme la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de
l’année 2026, sur le budget annexe Transports-Mobilités, à hauteur de 330 463 €, soit 25% des
crédits ouverts en 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’au
vote du budget.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Bilan à 6 ans du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Avrigny
La commune d’Avrigny dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 décembre 2019.
En vertu des dispositions de l’article L153-27 du code de l’Urbanisme, ce PLU doit faire l’objet d’une évaluation
au plus tard 6 ans après la délibération portant son approbation. Avant la loi Climat et Résilience promulguée
en août 2021, ce bilan devait être effectué tous les 9 ans. Ce délai a été réduit à 6 ans par la loi, obligeant la
commune d’Avrigny à réaliser ce bilan plus tôt.
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, compétente depuis le 1er janvier 2019 en matière
d’élaboration des documents d’urbanisme a donc, en accord avec la commune d’Avrigny, mandaté le cabinet
Arval pour réaliser le bilan de ce PLU.
L’analyse des résultats a été réalisée au regard des objectifs visés par l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme.
Le bilan du PLU est détaillé en annexe du présent rapport.
Il est demandé au Conseil Communautaire de valider les résultats de ce bilan et d’indiquer si ce PLU doit être
révisé, modifié partiellement ou maintenu en vigueur. 33 / 45
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L101.2 et L153-27 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Avrigny approuvé par délibération du Conseil
Communautaire en date du 9 décembre 2019 et modifié en date du 4 juillet 2023,
Vu la délibération n° 2018-09-2294 du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2018 relative
à la modification statutaire de la compétence aménagement de l’espace en y intégrant l’élaboration
des documents d’urbanisme,
Vu la délibération n°2019-09-2502 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2019
prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de
l’Habitat (PLUiH),
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 décembre 2025,
Considérant la nécessité de procéder à l’évaluation du PLU d’Avrigny, six ans après son approbation,
Considérant l’analyse jointe à la présente délibération démontrant que les orientations et objectifs du
PLU n’ont pas été atteints mais paraissent atteignables à l’horizon 2030,
Considérant la prise de compétence de la Communauté de Communes en matière d’élaboration des
documents d’urbanisme et la délibération de prescription du PLUiH précitée. La CCPE a lancé les
études pour élaborer son PLUiH. Il n’est plus possible d’engager une procédure de révision globale du
PLU d’Avrigny,
Considérant le bilan du PLU annexé à la présente délibération, et notamment :
- Population et logement : Les objectifs en matière d’habitat fixés dans le PLU approuvé en
2019 sont sur la bonne voie d’autant qu’il reste encore de nombreux espaces disponibles en
zones UA et UB ainsi que plusieurs secteurs soumis à OAP pour l’accueil de nouveaux
logements. La zone 1AUh n’est pas encore urbanisée à ce jour. Un point de vigilance est mis
en avant en matière de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers.
L’urbanisation de ces espaces générera de la consommation d’espaces qui devra être déduite
de l’enveloppe attribuée à la Plaine d’Estrées par le SRADDET des Hauts-de-France.
- Equipements : Les orientations relatives au développement des équipements, services et
loisirs ne sont pas atteints dans leur globalité. Pour autant certaines orientations sont
partiellement réalisées notamment le développement des équipements scolaires et les
aménagements réalisés rue de la Grande Mare. Seule l’ancienne centralité constituée de la
boulangerie et du relais de poste pose question.
- Sécurité des déplacements et gestion des réseaux : s’agissant de la sécurisation de la
traversée du village et de l’optimisation des conditions de stationnement, les orientations
affichées sont en bonne partie atteintes avec plusieurs aménagements réalisés. S’agissant du
maintien d’une bonne qualité de desserte en eau potable, le rendement du réseau est en
diminution alors même que le taux de renouvellement moyen du réseau est en hausse. Le
nombre d’habitations raccordées au réseau de gaz de ville est en augmentation. En ce qui 34 / 45
concerne la mise en place du réseau d’assainissement collectif, cette orientation sera
atteinte dans le cadre du projet de STEP situé sur le territoire de Choisy-la-Victoire.
Concernant l’optimisation des conditions de déplacements en modes doux au sein du village,
il n’y a pas eu d’aménagements réalisés. Cet objectif étant lié à l’urbanisation des secteurs
soumis à OAP, il reste atteignable si ces secteurs sont aménagés d’ici 2030.
- Economie : Les terrains localisés dans la zone 1AUe mise en place le long de la RN31 ont fait
l’objet de fouilles archéologiques en lien avec un projet de parc logistique. Un PC a été délivré
en mars 2025. La boulangerie qui constituait le seul commerce de la commune a fermé sans
repreneur. L’activité agricole s’est maintenue sur le territoire. Enfin, la zone 2AUe n’a pas été
ouverte à l’urbanisation.
- Paysages et environnement : Les orientations relatives aux paysages et à l’environnement
ont été respectées en mettant notamment en avant la préservation des secteurs les plus
sensibles écologiquement et la préservation du bâti traditionnel du village.
Considérant la nécessité de procéder à la mise en compatibilité du PLU d’Avrigny et du SCOT de la
Plaine d’Estrées avec un projet sur le terrain classé en zone UEs du PLU afin d’y permettre
l’implantation d’une activité économique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le bilan du PLU de la commune d’Avrigny tel qu’annexé à la présente délibération ;
DECIDE de prescrire une Déclaration de Projet Valant Mise en Compatibilité du PLU d’Avrigny et du
SCOT de la Plaine d’Estrées afin de tenir compte d’un projet économique ;
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code de
l’Urbanisme.
Prescription de la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU d’Avrigny
La société CAT située à Avrigny possède un vaste espace de stockage de véhicules en activités depuis plusieurs
années. Lors de l’élaboration du PLU de la commune d’Avrigny, 14 hectares situés au nord du site actuel de la
CAT avaient été fléchés pour le développement de l’activité via un classement en zone UEs. 35 / 45
Ce projet n’étant plus d’actualité aujourd’hui et pour tenir compte d’un projet d’implantation d’une activité
économique non liée à du stockage de véhicules, il s’avère nécessaire de prescrire une procédure de
Déclaration de Projet Valant Mise en compatibilité du PLU (DPMECPLU).
Cette Déclaration de Projet Valant Mise en compatibilité du PLU vaudra également Mise en Compatibilité du
SCOT de 2013 afin de tenir compte de la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 septembre
2018 qui attribuait 17 hectares de développement économique à Avrigny.
Il est demandé au Conseil communautaire de prescrire la Déclaration de Projet valant Mise en Compatiblité
du PLU d’Avrigny.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.153-54 à L.153-59 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées qui dispose de la
compétence en matière de développement économique mais aussi de la compétence en
matière d’aménagement de l’espace et de documents d’urbanisme (SCOT, PLUi, …) ;
Vu le SCOT de la CCPE approuvé en mai 2013 et ayant fait l’objet d’un bilan en mai 2019 puis
d’un second bilan en mai 2025 afin de le maintenir en vigueur jusqu’à l’approbation du SCOT en
cours de révision ;
Vu la révision du SCOT de la CCPE prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date
du 07 février 2023 ;
Vu le PLU d’Avrigny approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 9
décembre 2019 ;
Vu la modification n°1 du PLU d’Avrigny approuvée par délibération du Conseil Communautaire
en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 4 décembre 2025 ; 36 / 45
Considérant la nécessité de faciliter l’implantation d’une nouvelle activité économique sur
Avrigny,
Considérant les pièces du dossier de PLU d’Avrigny qui doivent être modifiées notamment le
PADD, le plan de découpage en zones du territoire communal, le règlement écrit et les
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables dans la zone UEs ;
Considérant que l’article L.103-2 du code de l’urbanisme dispose que la mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation publique. Il est nécessaire de fixer les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition du dossier de déclaration de projet au siège de la CCPE et en mairie d’Avrigny,
- Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations du public au siège de la CCPE et en mairie d’Avrigny,
- Diffusion de l’information sur le site internet de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONFIRME l’intérêt pour le développement économique du territoire de permettre l’ouverture
à l’urbanisation des 14 hectares de terrains classés en zone UEs ;
AUTORISE Madame la Présidente à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU d’Avrigny valant également Mise en Compatibilité du SCOT de la
Plaine d’Estrées ;
VALIDE les modalités de concertation précisées ci-dessus ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DECIDE de confier la réalisation de la procédure de déclaration de projet à un bureau d’étude
qui sera désigné ultérieurement ;
CHARGE Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.
Prescription complémentaire modification PLU Canly : définition des modalités de
concertation avec le public
La commune de Canly a prescrit en juillet 2022 la modification de son PLU pour :
- Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUh inscrite en lisière sud-ouest du village,
- Créer les OAP et le règlement écrit propres à la zone 2AUh, 37 / 45
- Modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation d’un secteur en zone UD (secteur en
contre-haut de la rue du Moulin),
- Corriger la rédaction de plusieurs dispositions du règlement écrit du PLU notamment pour adapter les
dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques.
- Justifier l’ensemble de ces modifications au regard des dispositions du SCOT de la CCPE approuvé et
de la protection de l’environnement.
Lors des études, il a été constaté que compte tenu de l’emprise des zones ouvertes à l’urbanisation et des
enjeux environnementaux présents sur le territoire de Canly, il était nécessaire que la procédure de
modification du PLU prévoit une Evaluation Environnementale Stratégique.
La délibération de prescription de la procédure de modification du PLU ne prévoyait pas de concertation. Elle
doit donc être complétée afin de mettre en place une concertation avec le public.
Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition du dossier de modification du PLU de Canly au siège de la CCPE et en mairie de
Canly,
- Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations du public en mairie de Canly,
- Diffusion de l’information sur le site internet de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Il est demandé au Conseil communautaire de compléter la délibération de prescription de la modification du
PLU de Canly en définissant les modalités de concertation.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 103-2, L153-36, L153-38 à L153-44
portant sur la procédure de modification du PLU de Canly ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées qui dispose de la
compétence en matière de développement économique mais aussi de la compétence en
matière d’aménagement de l’espace et de documents d’urbanisme (SCOT, PLUi, …) ;
Vu le SCOT de la CCPE approuvé en mai 2013 et ayant fait l’objet d’un bilan en mai 2019 puis
d’un second bilan en mai 2025 afin de le maintenir en vigueur jusqu’à l’approbation du SCOT en
cours de révision ;
Vu la révision du SCOT de la CCPE prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date
du 07 février 2023 ;
Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune de Canly, approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 23 mars 2017, modifié sous la forme simplifiée en date du 4 novembre
2025 et notamment le règlement graphique, le règlement écrit et les Orientations
d’Aménagement et de Programmation ; 38 / 45
Vu l’avis de la MRAE des Hauts-de-France en date du 14 octobre 2025 concluant à l’absence
d’observations sur l’évaluation environnementale réalisée ;
Considérant la nécessité de définir les modalités de concertation avec la population nécessaire
à la poursuite de la procédure de modification du PLU de Canly ;
Considérant que l’article L.103-2 du code de l’urbanisme dispose que la modification du PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation publique. Il est nécessaire de fixer les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition du dossier de modification du PLU de Canly au siège de la CCPE et en mairie de Canly,
- Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations du public en mairie de Canly,
- Diffusion de l’information sur le site internet de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE les modalités de concertation précisées ci-dessus ;
AUTORISE Madame la Présidente à poursuivre la procédure de modification du PLU de Canly ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
CHARGE Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.
2ème Bilan à 6 ans du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Choisy-la-Victoire
La commune de Choisy-la-Victoire dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 6 mai 2010. Ce dernier a
fait l’objet d’un premier bilan d’application approuvé en date du 9 décembre 2019.
En vertu des dispositions de l’article L153-27 du code de l’Urbanisme, ce PLU doit faire l’objet d’une évaluation
au plus tard 6 ans après la délibération portant son approbation. Avant la loi climat et résilience promulguée
en août 2021, ce bilan devait être effectué tous les 9 ans. Ce délai a été réduit à 6 ans par la loi, obligeant la
commune de Choisy-la-Victoire à réaliser ce bilan 6 ans après le premier.
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, compétente depuis le 1er janvier 2019 en matière
d’élaboration des documents d’urbanisme a donc, en accord avec la commune de Choisy-la-Victoire, mandaté
le cabinet Arval pour réaliser le bilan de ce PLU.
L’analyse des résultats a été réalisée au regard des objectifs visés par l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme.
Le bilan du PLU est détaillé en annexe du présent rapport. 39 / 45
Il est demandé au Conseil Communautaire de valider les résultats de ce bilan et d’indiquer si ce PLU doit être
révisé, modifié partiellement ou maintenu en vigueur.
Mme LE SOURD ne participe pas au vote ni au débat.
M. LEFEVRE informe que les frais d’ingénierie seront pris en charge par le porteur de projet.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L101.2, L153-27 et R153-20 à R153-22 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Choisy-la-Victoire approuvé par délibération
du Conseil Municipal en date du 6 mai 2010 et ayant déjà fait l’objet d’un premier bilan
d’application approuvé le 9 décembre2019,
Vu la délibération n° 2018-09-2294 du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2018
relative à la modification statutaire de la compétence aménagement de l’espace en y intégrant
l’élaboration des documents d’urbanisme,
Vu la délibération n°2019-09-2502 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2019
prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local
de l’Habitat (PLUiH),
Vu la délibération du Conseil Municipal de Choisy-la-Victoire en date du 8 décembre 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 décembre 2025,
Considérant la nécessité de procéder à l’évaluation du PLU de Choisy-la-Victoire, six ans après
son premier bilan d’application,
Considérant l’analyse jointe à la présente délibération démontrant que les orientations et
objectifs du PLU ont été atteints en ce qui concerne la population et le logement mais d’autres
orientations n’ont été que partiellement atteintes et paraissent atteignables à l’horizon 2035,
Considérant la prise de compétence de la Communauté de communes en matière d’élaboration
des documents d’urbanisme et la délibération de prescription du PLUiH précitée.
Considérant que la CCPE a lancé les études pour élaborer son PLUiH rendant impossible
l’engagement d’une procédure de révision globale du PLU de Choisy-la-Victoire,
Considérant le bilan du PLU annexé à la présente délibération, et notamment :
- Population et le logement : La commune a partiellement atteint les objectifs chiffrés en matière d’habitat. La dynamique de construction a été plus forte qu’anticipée illustrant 40 / 45
l’attrait résidentiel de la commune mais engendrant une pression croissante sur les équipements notamment scolaires et périscolaires.
- Equipements : Les orientations relatives aux équipements sont partiellement mises en œuvre. Elles restent atteignables d’ici 2035 pour les autres emprises concernées par des projets.
- Déplacements et réseaux : les orientations relatives à l’amélioration des déplacements et des réseaux ne sont que partiellement mises en œuvre.
- Paysages : Les orientations relatives aux paysages ont été respectées en mettant notamment en avant la préservation du cadre bâti et paysager.
- Environnement : Les objectifs relatifs à la bonne prise en compte et à la préservation des
secteurs à fortes sensibilités environnementales sont atteints. La protection des secteurs
sensibles et la maîtrise de l’urbanisation montrent une volonté claire de concilier
développement et préservation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le bilan du PLU de la commune de Choisy-la-Victoire tel qu’annexé à la présente
délibération ;
DECIDE de maintenir les dispositions du PLU évalué jusqu’à l’approbation du PLUi-H ;
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par les articles
R153-20 à R153-22 du Code de l’Urbanisme.
Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune de Rivecourt
La commune de Rivecourt a souhaité apporter des modifications à son PLU approuvé le 15 mars 2018.
La modification simplifiée n° 1 du PLU de Rivecourt a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire de la Plaine d’Estrées le 5 novembre 2024.
La procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Rivecourt vise à :
• Actualiser la liste des emplacements réservés (ER) et notamment de supprimer l’ER 2.
• Revoir les dispositions réglementaires concernant les panneaux photovoltaïques dans plusieurs zones urbaines.
• Préciser que les équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général ne sont pas concernés par les dispositions règlementaires de l’article UA7.
• Faire évoluer le règlement écrit de la zone naturelle (Secteurs Ng et Ngl) afin de permettre l’implantation d’un projet de panneaux photovoltaïques sur des surfaces en eau (élément abandonné après échange avec la Commune et le Bureau d’Etudes). 41 / 45
• Justifier l’ensemble de ces modifications au regard des dispositions du SCOT de la CCPE approuvé
et de la protection de l’environnement.
L’Autorité Environnementale a rendu son avis conforme sur l’examen au cas par cas « ad hoc » du projet de
modification simplifiée n° 1 en date du 8 juillet 2025, dispensant d’évaluation environnementale la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU. Le conseil communautaire, par sa délibération en date du 30 septembre 2025, a confirmé que la modification simplifiée n° 1 du PLU de Rivecourt n’affecte pas de manière significative
l’environnement. De ce fait, la procédure ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale.
Avant la mise à disposition du dossier de modification simplifiée, une notification de celui-ci a été réalisée auprès des Personnes Publiques Associées (Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, …).
Deux Personnes Publiques Associées ont transmis leurs remarques :
• La Chambre d’Agriculture de l’Oise a transmis un courrier en date du 3 octobre 2025 indiquant que le
dossier n’amène pas de remarque.
• Le Conseil Départemental a transmis un courrier en date du 12 août 2025 indiquant que le dossier n’appelle aucune observation relevant des compétences départementales.
Ces deux courriers ne nécessitent pas de réponses particulières dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Rivecourt.
Dans le cadre de la concertation, trois modalités étaient prévues :
- Mise à disposition d’un dossier de la modification simplifiée du PLU de Rivecourt en mairie, - Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations du public en mairie de Rivecourt ; - Diffusion de l’information sur le site internet de la CCPE.
L’ensemble de ces modalités ont été mises en place. Aucune observation n’a été formulée lors de la
concertation publique qui s’est déroulée en mairie du 13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 inclus.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Rivecourt.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-45 à L.153-48, portant sur la procédure de
modification simplifiée du PLU de Rivecourt ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2018 actant la prise de
compétence de la CCPE en matière d’élaboration des documents d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune de Rivecourt, adopté par délibération du conseil
municipal en date du 15 mars 2018, et notamment le Règlement Ecrit et les Emplacements Réservés ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 novembre 2024 prescrivant le lancement
de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Rivecourt ; 42 / 45
Vu l’avis conforme favorable de la MRAE en date du 8 juillet 2025 sur l’examen au cas par cas « ad
hoc » réalisé par la CCPE sur la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Rivecourt ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2025 confirmant la décision
de la MRAE ne soumettant pas à évaluation environnementale la procédure de modification
simplifiée n°1 du PLU ;
Vu les modalités de concertation définies lors de la prescription de la modification simplifiée du PLU
de Rivecourt ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public à laquelle il a été procédé du 13 octobre 2025 au 14
novembre 2025 inclus ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 4 décembre 2025 ;
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée dans le registre mis à disposition en mairie de
Rivecourt ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée du PLU a été mis à disposition en mairie du 13
octobre 2025 au 14 novembre 2025 inclus ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Rivecourt, tel qu’il est présenté
au Conseil communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-47 du Code de
l’Urbanisme.
Entendu l’exposé de Madame la Vice-Présidente et étant rappelé que le dossier de modification
simplifiée n°1 du PLU de Rivecourt prêt à être approuvé a été mis à disposition des membres du
Conseil Communautaire conformément à la mention portée sur la convocation à la présente séance ;
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU de Rivecourt tel qu’elle est annexée à la présente
délibération ;
DIT que la modification simplifiée n° 1 du PLU de Rivecourt sera tenue à la disposition du public au
siège de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et à la Mairie de Rivecourt, tous les
jours ouvrables aux heures d'ouverture du secrétariat,
ACTE que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes de la
Plaine d’Estrées pendant 1 mois, et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département de l'Oise,
RAPPELLE que cette délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité
mentionnées ci-avant, et dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme, 43 / 45
CHARGE Madame la Présidente d’adresser cette délibération à la Sous-Préfecture de Compiègne et
à la Préfecture du Département de l’Oise.
Avis de la Plaine d’Estrées sur le projet de parc éolien sur la commune de Choisy-la-
Victoire
La société SEPE DU HAUT MOULIN a présenté aux services de la préfecture de l’Oise une demande
d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien constitué de 3 aérogénérateurs et 1
poste de livraison sur la commune de Choisy-la Victoire.
Ce projet fait l’objet d’une enquête publique environnementale du samedi 13/12/2025 au 14/01/2026 inclus
en mairie de Choisy-la-Victoire. Monsieur NICOLAS a été désigné en qualité de commissaire enquêteur
titulaire.
La puissance unitaire maximale des éoliennes est de 5.5 mW avec une puissance installée totale maximale de
16.5 MW. La hauteur totale en bout de pale est de 200 m, le diamètre maximal du rotor est de 163 m et la
hauteur maximale du moyeu est de 118.5 m.
Le dossier d’étude paysagère mentionne bien la proximité immédiate (0.9 km) du projet de parc éolien avec
le site RAMSAR des Marais de Sacy en indiquant que les trois mats seront bien visibles depuis la tour
d’observation du site départemental, situé à 2.3 kms de la zone d’implantation préférentielle des éoliennes.
L’étude d’impact écologique du projet indique notamment que :
- Le projet a des impacts forts sur une espèce d’oiseau, le milan noir et des impacts moyens sur le busard
des roseaux et l’œdicnème criard. Les risques sont jugés forts surtout en périodes migratoires.
D’autres oiseaux sont concernés par des risques jugés faibles.
- L’impact sur les populations de chiroptères est jugé moyen pour les risques de collision pour 5 espèces
présentes sur le territoire. 2 espèces sont concernées par des impacts ou risques de perturbation du
domaine vital.
La MRAE, saisie en septembre 2024, a demandé que le dossier soit complété eu égard aux impacts résiduels
significatifs du projet sur l’environnement et notamment sur la noctule commune, la Sérotine commune, les
oiseaux migrateurs, puis sur le marais de Sacy, les bourgs de Sacy-le-Petit, Avrigny, Saint-Martin-Longueau et
Choisy-la-Victoire, et pour la biodiversité sur la faune volante. A l’issue de cet avis la MRAE ne semble pas avoir
été reconsultée.
Par un courrier en date du 24 novembre 2025, Madame la Vice-Présidente de la Région des Hauts-de-France
souligne que 30 % des mats éoliens installés en France le sont dans notre région alors que sa superficie
représente à peine 6 % du territoire national. Les Hauts-de-France contribuent donc déjà très largement à la
production d’énergies renouvelables. Il est également précisé que la concentration des parcs éoliens dans la 44 / 45
région des Hauts-de-France, les intercommunalités et les communes n’est pas sans conséquences sur
l’environnement quotidien et le cadre de vie.
Pour rappel, la CCPE a souhaité développer les énergies renouvelables sur son territoire en priorisant celles
ayant un impact paysager et environnemental réduit. Aucune commune de la Plaine d’Estrées n’a souhaité
créer de ZAER pour le développement de l’éolien. Seules les communes déjà impactées par des éoliennes ont
permis le maintien de ces installations et leur réhabilitation à terme si besoin.
Le service de l’UDAP a été consulté en 2024 et a jugé le dossier incomplet notamment parce qu’il ne contenait
pas de photomontage de l’impact des éoliennes sur certains monuments historiques dont la Ferme de Saint-
Julien-le-pauvre. Par retour de mail en date du 27/11/2025, le service de l’ABF considère que les éoliennes
seront co-visibles dans le grand paysage et depuis la ferme en question. De plus, l’architecte considère que
l’implantation du projet tend à miter le territoire car il s’inscrit dans un environnement encore protégé et peu
investi par les éoliennes. Il tend également à se rapprocher de secteurs densément urbanisés.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’émettre un avis sur le projet de parc éolien sur le territoire de la
commune de Choisy-la-Victoire.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L181-1 et suivants et L511-1 et
suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées qui dispose de la
compétence en matière de développement économique mais aussi de la compétence en
matière d’aménagement de l’espace et de documents d’urbanisme (SCOT, PLUi, …) ;
Vu l’arrêté préfectoral et l’exemplaire du dossier de parc éolien transmis par la Préfecture et
reçu en date du 20 novembre 2025
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 4 décembre 2025 ;
Considérant les impacts visuels forts sur la présence de Monuments Historiques dans un
périmètre proche du projet : la ferme de Saint-Julien -le-Pauvre (inscrite MH), mais aussi dans
un rayon plus large le domaine du château de Le Fayel ainsi que son parc et le bois de Gansoive
(MH inscrit),
Considérant les impacts visuels importants du projet, présentés dans le cadre de l’étude
paysagère, pour les communes d’Avrigny, Blincourt, Grandfresnoy et Houdancourt mais aussi
dans un rayon plus éloigné pour les communes d’Epineuse, Bailleul-le-soc, Moyvillers et Le
Fayel,
Considérant les impacts environnementaux forts du projet eu égard à sa proximité avec les
marais de Sacy, 45 / 45
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
EMET un avis DEFAVORABLE au projet de parc éolien soumis à enquête publique ;
AUTORISE Madame la Présidente à transmettre la présente délibération à Monsieur le
Commissaire enquêteur en charge du dossier.
CHARGE Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.
Questions diverses
Mme MERCIER rappelle que la cérémonie des vœux se tiendra jeudi à 18h30
Motion de soutien pour les communes par l’AMF.
M. LEFEVRE informe des nouvelles dates de DOB et du vote du budget.