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unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 2025 11 04 PV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 2025 11 04 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1 / 39
Conseil communautaire du 4 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 4 novembre, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Plaine
d’Estrées, légalement convoqué par courrier dématérialisé en date du 28 septembre 2025, s’est réuni dans la salle
Polyvalente d’Estrées Saint Denis, en séance publique, sous la présidence de Mme Sophie MERCIER, sa présidente.
Étaient présents : Joël THIBAULT (commune d’Arsy), Gilbert VERSLUYS (commune d’Avrigny), Wilfrid BLOIS et Laurent
LEGRAND (commune de Bailleul le Soc), Dominique LE SOURD (commune de Blincourt), Lionel GUIBON et Bruno
BOUCOURT (commune de Canly), Laure BRASSEUR, Grégoire LANGLOIS-MEURINNE et Donatien PINON (commune de
Chevrières), Brigitte PARROT (commune de Choisy la Victoire), Myriane ROUSSET, Francis MONFAUCON, Véronique
CAVROIS, Christophe DESAILLY et Laurence HOUYVET (commune d’Estrées-Saint-Denis), Jean-Marie SOEN et Anne-Sophie
VECTEN (commune de Francières), Ivan WASYLYZYN et Michel FLOURY (commune de Grandfresnoy), Dominique YDEMA
(commune de Hémévillers), Jean-Claude PORTENART et Sandrine ROSE (commune de Houdancourt), Isabelle FAFET
(commune de Le Fayel), Stanislas BARTHELEMY (arrivé à 18h45), Jacqueline MOREL et Frédéric MULLER (commune de
Longueil-Sainte-Marie), Patrick GREVIN (commune de Montmartin) Annick DECAMP et Jean-Louis COVET (commune de
Moyvillers), Sophie MERCIER, et Tanneguy DESPLANQUES (commune de Rémy), Grégory HUCHETTE et Agnès CHARLET
(commune de Rivecourt).
Étaient absents, ayant donné pouvoir : Romuald AMORY (commune d’Arsy), Christophe YSSEMBOURG (commune
d’Epineuse), Bertrand CUSSINET et Dorothée REGNIEZ (commune d’Estrées-Saint-Denis), Catherine DONZELLE (commune
de Grandfresnoy), Marilyne GOSSART (commune de Rémy).
Pouvoirs :
Romuald AMORY à Joël THIBAULT
Christophe YSSEMBOURG à Gilbert VERSLUYS
Bertrand CUSSINET à Francis MONFAUCON
Dorothée REGNIEZ à Myriane ROUSSET
Catherine DONZELLE à Ivan WASYLYZYN
Marilyne GOSSART à Sophie MERCIER
La Présidente de séance, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, constaté que le quorum est atteint et a
énoncé les pouvoirs.
En conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un
secrétaire de séance au sein du Conseil communautaire. À l’unanimité, Madame Laurence HOUYVET a été désignée pour
remplir cette fonction qu’il a accepté. Monsieur Jean-Baptiste Silvain, chargé de l’administration générale et des systèmes
d’information l’a assistée en tant que secrétaire auxiliaire, mais sans participer aux délibérations. 2 / 39
Nombre de conseillers présents à l’ouverture du conseil :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 33
VOTANTS : 39
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 30 septembre 2025
Mme la Présidente soumet aux membres de l’assemblée délibérante le procès-verbal du conseil
communautaire du 30 septembre 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Information sur les décisions prises par la Présidente par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 5211-10 et L.2122-22) permettent
au Conseil communautaire de déléguer au Président certaines de ses attributions.
Par délibérations en date du 10 juillet 2020 et du 23 septembre 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a
délégué à la Présidente Sophie MERCIER un certain nombre de délégations.
Mme la Présidente rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
M. DESAILLY trouve qu’il est dommage de passer par le site amazon.fr pour certains produits qui pourraient
être obtenus par des fournisseurs locaux.
M. LEFEVRE répond qu’au maximum les achats se font par des fournisseurs locaux ou des groupements
d’achat.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par
la délibération n°2020-09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par
la délibération n°2020-09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par
Mme la Présidente en vertu de cette délégation, 3 / 39
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND NOTE des décisions suivantes :
Lettres de Commande :
Tiers Objet Montant TTC
SOVAL FOURNITURE DE TAMPON POUR TRAVAUX DE REFECTION DES VOIRIES ZAE ARSY
1622,4
VISION'TEXT CADEAUX DE LA NOUVELLE ANNEE AUX AGENTS 1197,9
PRODECO SEL DE DENEIGEMENT 7480,8
BOULE D'OR XL'O SOIREE DES ENTREPRISES 2025 TRAITEUR 910
ECR ENVIRONNEME DETECTION ET REFERENCEMENT DES RESEAUX EN AMONT DES TRAVAUX DE POSE DE LA
STATION VLS DE CHEVRIERES
1200
LES ETANGS COMMANDE DE CARTES CADEAUX DANS LE CADRE D'UNE ANIMATION HOPLA
100
PICARDIE MEDIAS LONGUEIL-SAINTE-MARIE REVISION ALLEGEE PLU INSERTIONS EP COURRIER PICARD
1188,12
AMAZON EU MATERIEL INFORMATIQUE ET FOURNITURES ADMINISTRATIVES : CLES 2FA, CHARGEURS,
REGLES EN EVENTAIL...
724,88
CAP'OISE COMMANDE FOURNITURES ADMINISTRATIVES SERVICE JURIDIQUE
77,89
FRANCE PARK 01 FOURNITURE ET POSE DE PANNEAUX DE RUE ZAE MOYVILLERS
432
INDIGO RECHARGE CARTE PARKING VINCI 90
BOULANGERIE MIK 30 CROISSANTS ET 30 PAINS AU CHOCOLAT AU CHANVRE JOURNEE MAIN A LA PATE DU 16/10
67,5
TOERANA HABITAT DEMONSTRATION CONSTRUCTION EN CHANVRE JOURNEE MAIN A LA PATE 16/10
1182
LES ECHOS LE PA LONGUEIL-SAINTE-MARIE REVISION ALLEGEE PLU INSERTION ENQUETE PUBLIQUE PARISIEN
1214,98
VERDI CONSEIL C ETUDE PERMETTANT DE JUSTIFIER L'ABSENCE DE ZONES HUMIDES (AVANT CONSTRUCTION
STATION VLS CHEVRIERES)
3060
CHANVRIERS DE L CHENEVOTTE POUR DEMONSTRATION JOURNEE MAIN A LA PATE DU 16/10
240
ARVAL CHOISY LA VICTOIRE BILAN 2 DU PLU 2916
BOULE D'OR XL'O COCKTAIL DEJEUNATOIRE JOURNEE MAIN A LA PATE 16/10
1140
SOL-R & TECHNIQ DEMONSTRATION JOURNEE MAIN A LA PATE DU 16/10
1545
BTP-CFA OISE MATERIEL JOURNEE MAIN A LA PATE DU 16/10 483,81
SEXTANT MONETIQ LOCATION TERMINAL CARTE BANCAIRE REGIE DE RECETTES ANNEE 2026
272,16 4 / 39
LES RECETTES DE RECOMPENSES DEFI BUS (CARTES CADEAUX DE 20€) - SEMAINE DE LA MOBILITE 2025
40
AMAZON EU BATTERIES ET CHARGEURS SALLE DU CONSEIL POUR REUNIONS
849,9
BIOCOOP COMPIEG BOISSONS, THE ET CAFE POUR JOURNEE
DECOUVERTE CHANVRE
80
AMAZON EU ONDULEUR 1800W SOLIX 721,7
EXPERIENCES GOU ATELIER CHANVRE EN CUISINE DU 07/10/2025 485
IPP IMPRIMERIE SUPPORTS PAPIER COMMUNICATION SPECTACLE POUSSIERE
197,4
IPP IMPRIMERIE SUPPORTS BACHES COMMUNICATION
SPECTACLE POUSSIERE
137,4
GROUPE MORAULT IMPRESSION PANNEAUX AVEC ANGLES
ARRONDIS POUR PROJET COMPOSTAGE ECOLE
153,6
COURRIER PICARD REABONNEMENT COURRIER PICARD 238,8
FERME DU METZ ALIMENTATION VERNISSAGE MARIELSA NIELS ET POT DE L'AMITIE MUMO
50
DEMONT ELECTRIC FOURNITURE ET POSE D’UN DIFFUSEUR SONORE SUR LA CENTRALE PPMS EXISTANTE
554,4
DEMONT ELECTRIC FOURNITURE ET POSE D’UN DIFFUSEUR SONORE ET VISUEL ALARME INCENDIE TYPE 4
522
VERDI Ingénieri INVENTAIRE FLORISTIQUE DE ZONES HUMIDES SUR LE PORT FLUVIAL ZAC PARIS OISE LONGUEIL
SAINTE MARIE
4980
PICARDIE MEDIAS REVISION ALLEGEE PLU LONGUEIL SAINTE MARIE INSERTION PRESSE CP DELIBERATION
PRESCRIPTION
114,65
MOSCIPAN VIENNOISERIES REMISE DES PRIX DE LA
SEMAINE DE LA MOBILITE 09 10 2025
60
TPMA-EJE ABONNEMENT EJE JOURNAL 50
DEGAUCHY COMBLEMENT PAV ET CREATION D’UN DALLE BETON
2612,4
DF DETECTION LOCALISATION RESEAUX ENTERRES ET
CARTHOGRAPHIE A AVRIGNY
5776,2
OBJETRAMA - POP TROPHEE DES VAINQUEURS CHALLENGE DE LA MOBILITE DES HAUTS-DE-FRANCE
81,23
BOB E BIKE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SRAV (SAVOIR ROULER A VELO) DANS L'ECOLE LES COURTILS
(ESD)
2500
EUROFINS ANALYS ANALYSE DE PEINTURE DES 3 PONTS DE LA COULEE VERTE
462
EIFFAGE CONSTRU REPOSE D’UN MAT ACCIDENTE ZAE MOYVILLERS 1616,64
SOCOTEC VERIFICATION ANNUELLE GAZ ELECTRICITE THERMIQUE INSTAL CHAUFFAGE
1032
VISION'TEXT VESTE DE TRAVAIL BRODÉE SERVICE
COMMUNICATION
95,3
GROUPE MONIT RENOUVELLEMENT ABONNEMENT LE MONITEUR DU BTP FORMULE DIGITAL
729
FACTORIA HDF RECEPTEUR ET 2 EMETTEURS SANS FILS POUR CONFERENCE
1974
LEFEVRE ETS BOBINE FIL NYLON CARRE ET HUILE 2T 130
LABBE REFECTION D’UN AVALOIA 818,4
BUREAU 60 SUPPORT PC PORTABLE 134,14 5 / 39
Information sur les décisions prises par le Bureau communautaire par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil communautaire
de déléguer au Bureau communautaire certaines de ses attributions.
Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a délégué au Bureau
communautaire de la CCPE un certain nombre de délégations.
Le Bureau communautaire rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations
consenties.
M. VERSLUYS informe que le spectacle « couveuses « , issue de « Poussière » était de qualité et que la
prestation a beaucoup plu aux enfants.
M. LEFEVRE répond que la DRAC subventionne ce genre d’initiatives ce qui réduit grandement le reste à
charge de la communauté de communes.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-
22 ;
Vu la composition du bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de
la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2687 du 10 juillet 2020 ;
Vu la délégation accordée au bureau communautaire par délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2691 du
10 juillet 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par le
bureau communautaire en vertu de cette délégation,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND NOTE des décisions suivantes :
Séance du jeudi 23 octobre 2025 :
Autorisation de signature du contrat de cession du spectacle Poussière
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer le contrat de cession entre la compagnie Infra et la
Plaine d’Estrées pour l’accueil du spectacle Poussière.
D’APPROUVER les dépenses afférentes à l’organisation des représentations 6 / 39
Arrivée de M. Stanislas BARTHELEMY, le nombre de conseillers présents est mis à jour :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 34
VOTANTS : 40
Création de deux postes de vacataires au grade d’adjoint technique
Madame la Présidente informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),
et plus particulièrement de son action n°13 visant à renforcer la médiation et la communication en porte-à-
porte, la Communauté de communes prévoit le recrutement de deux vacataires à partir de janvier 2026, pour
une prise de poste effective en mars 2026.
Ces agents, désignés comme ambassadeurs du tri, auront pour mission principale de sensibiliser les habitants
au tri des déchets. Ils interviendront sur le terrain pour :
• Distribuer et apposer les autocollants de consignes de tri sur les bacs ;
• Informer et sensibiliser les usagers rencontrés ;
• Réaliser des enquêtes sur la qualité du service public et recueillir diverses demandes ;
• Assurer la remontée des informations au service de gestion des déchets ;
• Préparer les courriers de communication relatifs aux nouvelles fréquences de collecte.
Le contrat proposé s’étendra sur une durée de quatre à six mois. Les agents seront équipés de tablettes et
d’un assistant numérique pour vérifier les puces des bacs, et bénéficieront d’un véhicule de service pour leurs
déplacements sur le territoire intercommunal.
Les horaires de travail seront répartis du mardi au vendredi, de 9h à 13h et de 15h à 18h30, ainsi que le samedi
de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Le coût total de la rémunération pour les deux vacataires est estimé à 30 000 €, avec une subvention attendue
de 24 000 € de la part de l’organisme CITEO.
Ce dispositif vise à renforcer la proximité avec les usagers, améliorer la qualité du tri et accompagner les
évolutions du service de collecte dans une logique de développement durable.
Il est proposé à l’assemblée de créer deux postes d’adjoint technique en vacation.
M. BOUCOURT a peur que la pose d’autocollants sur les bacs à partir de 6h du matin empêche certains usagers
qui rentrent leurs bacs avant cette heure ne soit pas concernés et donc sensibilisés.
M. LEFEVRE répond qu’il y a des éléments organisationnels et de management également à prendre en compte
dans cette campagne de sensibilisation. Il y aura également une enquête qui sera réalisée pour mettre à jour
les fichiers de base de données de la Communauté de Communes, il aura donc des rencontres organisées à
cette occasion. 7 / 39
M. DESPLANQUES demande si les actions sont limitées au tri sélectif.
Mme BRASSEUR demande s’il est possible d’ajouter également une étiquette avec le numéro de la maison.
M. MULLER informe qu’il y a 2 ans, des étiquettes en vinyle ont été remises aux usagers pour remettre le
numéro de la rue.
Mme MERCIER propose de rajouter cette étiquette.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publiques,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 23 octobre 2025,
Considérant la nécessité de renforcer temporairement les effectifs pour assurer une mission de
sensibilisation au tri des déchets ménagers auprès des administrés,
Considérant que cette mission, ponctuelle et limitée dans le temps, nécessite l’intervention de deux
agents vacataires pour une durée de six mois,
Considérant que les vacataires auront pour mission de distribuer et apposer les autocollants de
consignes de tri sur les bacs, d’informer et sensibiliser les usagers rencontrés, de réaliser des
enquêtes sur la qualité du service public et recueillir diverses demandes, d’assurer la remontée des
informations au service de gestion des déchets et de préparer les courriers de communication
relatifs aux nouvelles fréquences de collecte,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
DECIDE de créer deux postes d’ambassadeur du tri en tant que vacataires au grade d’adjoint
technique pour une durée de 6 mois.
DIT que ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique
relevant du grade d’adjoint technique.
DIT que les modalités de recrutement, de rémunération et de durée du travail seront fixées
conformément à la règlementation en vigueur applicable aux vacataires de la fonction publique
territoriale.
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois au budget.
CHARGE Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération. 8 / 39
Approbation du montant définitif des attributions de compensation 2025
Le calcul définitif des attributions de compensation 2025 intègre :
1) Avec impact pérenne : les éléments de fiscalité transférés à la CCPE lors du passage à la FPU, la
contribution au SDIS ainsi que les charges transférées liées à la compétence ZAE ce qui constitue le
socle dit « communal » appelé « AC définitives 2024 hors impacts temporaires » dans le tableau joint.
2) Avec impacts temporaires :
• Les dépenses et recettes rattachées aux PLU communaux comprenant :
➢ Les dépenses (39 969,53€) liées aux frais de procédures déduites du socle communal sur la
base de leur montant réel sur la période du 12/10/2024 au 16/10/2025 dont 16 959,05€ sur 2024
(les dépenses intervenant après cette date seront déduites des attributions de compensation
définitives 2026).
• Les recettes enregistrées sur cette période se rapportent aux dotations générales de
décentralisation (DGD) pour l’établissement de documents d’urbanisme perçues par la CCPE pour
la réalisation des Plu des communes d’Arsy (1 812€), d’Avrigny (2 765€) et de Moyvillers
(2 765€).
• les dépenses rattachées au PLU intercommunal (Pluih) intégrant le schéma de gestion des eaux
pluviales :
Le calcul des attributions de compensations définitives 2025 liées au PLUiH intègre pour les écritures
comptabilisées sur la période du12/10/2024 et le 16/10/2025 :
➢ En dépenses, les réalisations effectives représentant 17 229,06€ pour les communes et 37 678.54€
pour la CCPE sur un total de 57 430,20€ dont 10 881,60€ sur l’exercice 2024 ;
➢ Les recettes s’élèvent à 53 554,82€ sur cette période. Elles concernent les recettes réelles de FCTVA
perçues par la CCPE sur ses dépenses liées au Pluih ainsi que les cofinancements (AESN et CD60) pour
48 011€. Elles sont réintégrées dans les AC des communes 2025 à hauteur de 30% soit 16 066,45€.
Il est donc demandé au Conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
arrêter le montant des attributions de compensation définitives pour 2025 à hauteur de 3 728 135,86€.
Les ajustements seront faits sur les montants perçus ou versés des communes sur les mois de novembre et décembre 2025.
Une information sera transmise par mail aux communes dans ce sens dès que la délibération correspondante sera exécutoire.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu les délibérations n°2020-11-2772, n°2021-11-2961, n°2022-11-3128, n°2023-11-3308 et n°2024-
11-3460 approuvant le montant définitif des attributions de compensations de 2020 à 2024 ; 9 / 39
Vu la délibération n°2024-12-3514 approuvant le montant provisoire des attributions de
compensations 2025 ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire élargi à la commission des Finances du 23 octobre
2025 ;
Considérant la nécessité de fixer les montants des attributions de compensation définitives 2025 à
verser (ou à percevoir) aux communes du territoire ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
FIXE le montant des attributions de compensation définitives pour l’exercice 2025, à la somme de
3 728 135,86€, dont le détail et la répartition figurent en annexe (PJ1) ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes de
la Plaine d’Estrées pour 2025 dans le cadre de son budget primitif ;
MANDATE Madame la Présidente pour notifier à chaque commune le montant des attributions de
compensation définitives 2025.
Approbation du montant provisoire des attributions de compensation 2026 Le calcul provisoire des attributions de compensation 2026 intègre :
3) Avec impact pérenne : les éléments de fiscalité transférés à la CCPE lors du passage à la FPU, la
contribution au SDIS ainsi que les charges transférées liées à la compétence ZAE ce qui constitue le
socle dit « communal » appelé « AC définitives 2025 hors impacts temporaires » dans le tableau joint.
4) Avec impact temporaire :
• les dépenses rattachées au PLU intercommunal (PLUiH) intégrant le schéma de gestion des eaux
pluviales (désormais terminé) :
Le montant déduit des Attributions de compensations provisoires 2026 au titre du PLUiH
concerne :
➢ Le coût estimé des dépenses du PLUiH 2026 à hauteur de 30% (22 800€) sur les crédits de
paiement 2026 (76 000 €).
Les recettes liées au PLUiH intègrent :
➢ Un montant de recettes estimées à 56 000€ en 2026 correspondant à 54 600€ attendus
du Département et 1 400€ attendus au titre du FCTVA. Elles sont réintégrées dans
les AC des communes 2026 à hauteur de 30% soit 16 800€.
Il est donc demandé au Conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
arrêter le montant des attributions de compensation provisoires pour 2026 à hauteur de 3 755 926,00€. 10 / 39
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu les délibérations N°2020-11-2772, N°2021-11-2961, N°2022-11-3128, N°2023-11-3308 et
N°2024-11-3460 approuvant le montant définitif des attributions de compensations de 2020 à 2024 ;
Vu le projet de délibération précédemment exposé relatif à la fixation du montant définitif des
attributions de compensations 2025 à hauteur de 3 728 135,86 €.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances élargie au Bureau Communautaire du 23 octobre
2025 ;
Considérant la nécessité de fixer les montants des attributions de compensation provisoires 2026 à
verser (ou à percevoir) aux Communes du territoire ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
FIXE le montant des attributions de compensation provisoires pour l’exercice 2026, à la somme de
3 755 926,00€, dont le détail et la répartition figurent en annexe (PJ1) ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Communauté de communes
de la Plaine d’Estrées pour 2026 dans le cadre du vote de son budget primitif ;
MANDATE Madame la Présidente pour notifier à chaque commune le montant des attributions de
compensation provisoires 2026 avant le 15 février 2026.
Clôture du budget annexe ZAE de Rémy (BaZaREM)
1. Rappel du contexte
Le principe d’unité budgétaire est un principe fondamental des finances publiques et de la comptabilité
publique. Cependant, divers textes ont prévu des dérogations par l’établissement de budgets annexes. Les services gérés en budgets annexes font l’objet d’un budget et d’une comptabilité distincts.
La compétence ZAE est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017.
Les EPCI peuvent créer des ZAE pour vendre des terrains viabilisés dans le cadre d’opérations de développement économique.
Par délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2016, la CCPE a listé les espaces
constituant des ZAE sur l’ensemble du territoire (le Port Fluvial à Longueil Sainte Marie, la ZAC de Moyvillers et la ZAE de Rémy).
Pour suivre et détailler l’ensemble des opérations budgétaires, comptables et financières sur ces ZAE, un budget annexe par ZAE est nécessaire et obligatoire. 11 / 39
Les budgets annexes retracent les recettes et les dépenses dédiées à une activité spécifique. Le budget annexe
est clôturé dès lors que l'intégralité des terrains a été vendu et qu'il n'y a donc plus de stocks.
Ainsi, lors du Conseil Communautaire du 9 avril 2018, une délibération a été prise pour créer, à compter du 1er janvier 2018, des budgets annexes distincts pour suivre chaque zone d’activités, y compris celle de Rémy, intitulés :
- « Budget annexe ZAC de Moyvillers » (BaZaMOY) ;
- « Budget annexe ZAE de Rémy » (BaZaREM) ;
- « Budget annexe ZAE de Canly » (BaZaCAN).
Ce budget annexe permet depuis de suivre distinctement l’ensemble des recettes (ventes des terrains) et des
dépenses (études, acquisitions foncières, divers frais, travaux) liées à l’aménagement de cette zone d’activités à Rémy.
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées a récupéré le suivi de cette ZAE, située sur le territoire de la commune de Rémy, qui lui a été transférée dans le cadre de la loi NOTRe.
Le foncier à aménager par la CCPE se rapporte à la deuxième partie de la zone artisanale en cours
d’aménagement.
Les parcelles YD 110, YD 112, YD 114 (Lieudit Le Chemin de Canly) correspondent à l’emplacement du bassin d’orage.
Les parcelles YD 128, YD 131, YD 132, YD 134 et YD 135 (Lieudit Le Chemin de Canly) constituent le lot B du
lotissement dont le permis d’aménager a été obtenu le 4 septembre 2014.
2. Exposé des motifs de la délibération
L’intégralité des terrains a été vendu sur cette zone et il n’existe plus de nouveaux projets pouvant être rattachés à cette zone à moyen terme justifiant sa conservation.
Le maintien de cette zone d’activités et du budget afférent est donc devenu sans objet.
Depuis la création de ce budget, les dépenses comptabilisées s’élèvent à 687 628,20€ HT et se rapportent à :
- L’acquisition par la CCPE des parcelles constituant la zone auprès de la commune de Rémy pour 548
705,02€ HT en 2019 ;
- Des frais d’études et de prestations de services pour 4 115€ HT ;
- Des frais liés à l’achat de matériel, d’équipements et de travaux pour 134 808,18€ HT.
Les recettes enregistrées sur ce budget représentent un total de 510 337,09€ HT et émanent :
- de la vente de la parcelle Section AEN°81 – Chemin de Canly à la société JS REMY en 2021 pour 277
410,92€ HT ;
- de la vente de la parcelle AE N°82 – Lieu-dit Le chemin de Canly à la société Flair en 2024 pour 232 925,51€ HT ;
- d’arrondis de centimes de TVA en 2025 pour 0,66€ HT.
Au 31/12/2025, sur cette base ce budget présentera un déficit de clôture de 177 291,11€ 12 / 39
3. Conséquences quant à la clôture du budget annexe
Par conséquent à ce stade, il est nécessaire de clôturer le budget annexe intitulé « Budget annexe ZAE de REMY (BaZaREM) » au 31 décembre 2025.
Au préalable il convient, via les écritures suivantes :
• de réintégrer dans le budget principal le déficit constaté sur ce budget à hauteur de 177 291,11€ - mouvement du compte 65821 (Déficit des budgets annexes à caractère administratif);
En effet, lorsqu’un budget annexe est clos, les actifs, passifs et résultats sont transférés au budget principal de la collectivité en l’occurrence un déficit pour ce budget.
Cette inscription fera l’objet d’une décision modificative N°2 du budget principal lors du conseil communautaire du 04 novembre 2025.
• de transférer le déficit de cette zone du budget annexe zone de Rémy au budget principal par le
mouvement du compte 75822 (Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal).
Ces opérations seront menées en lien avec le Service de Gestion Comptable (SGC) de Compiègne et
apparaitront dans le Compte Financier Unique (CFU) 2025 se rattachant à cette zone. Le SGC se chargera également dans un deuxième temps de générer le CFU de dissolution qui clôturera définitivement les comptes sur ce budget.
Il n’y aura ensuite plus de vote de budget primitif à compter du 1er janvier 2026 pour le budget annexe ZAE de
Rémy.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2018-04-2224 du 09 avril 2018 portant création du budget annexe zone
de REMY (BaZaREM);
Vu la délibération n° 2025-04-3567 du 08 avril 2025 approuvant le Budget primitif 2025 du
budget annexe zone de REMY (BaZaREM);
Vu le rapport de présentation portant suppression de la ZAE de REMY et de la clôture du
budget annexe ZAE de REMY annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’il apparait opportun de dissoudre le budget annexe ZAE de REMY (BaZaREM)
devenu sans objet et d’en reprendre le résultat (déficit) au budget principal de la CCPE ;
Considérant la proposition de la Vice-Présidente et après l’avoir entendue ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire élargi à la commission des Finances
du 23 octobre 2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité, 13 / 39
APPROUVE la clôture du budget annexe ZAE de REMY (BaZaREM) à la fin de l’exercice 2025
et la reprise de son résultat (déficit) au budget principal de la CCPE ;
DECIDE de procéder à la dissolution du budget annexe ZAE de REMY (BaZaREM) au
31/12/2025 avec pour conséquences la suppression du budget annexe BaZa REM et l’arrêté
des comptes de l’année 2025 de ce budget au 31 décembre 2025 également ;
CHARGE Madame la Présidente d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Décision modificative n°2 du Budget Principal 2025
Il s’agit de la deuxième décision modificative (DM) 2025 sur le budget principal destinée à ajuster les
prévisions budgétaires 2025 afin de permettre à notre collectivité de comptabiliser les écritures suivantes :
➢ de prise en charge du déficit de clôture du budget annexe de Rémy par le budget principal à la suite
de sa clôture en 2025 ;
➢ d’équilibrer cette inscription par l’intégration partielle des dégrèvements obtenus suite à l’audit
initié par la CCPE en 2024 sur les rôles de Taxe foncière de l’Aquaplaine se rapportant aux exercices
2019 à 2025.
Ceci étant exposé, il vous est proposé :
- d’approuver les ajustements équilibrés suivants (annexe 1) :
M. BARTHELEMY demande quel est le mandat annulé.
M. LEFEVRE répond que c’est un dégrèvement de la taxe foncière du centre aquatique. 14 / 39
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2025-04-3564 du 8 avril 2025 approuvant le Budget primitif 2025 du budget
principal ;
Vu la délibération n° 2025-09-3622 du 30 septembre 2025 approuvant la décision modificative n°1
du budget principal ;
Considérant la proposition de la Vice-Présidente et après l’avoir entendue ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire élargi à la commission des Finances du 23
octobre 2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget principal 2025 telle que présentée ci-après
conformément à l’annexe 1 ;
Décision modificative N°1 du Budget annexe Transports Mobilités (BaTM) 2025
Il s’agit de la première décision modificative (DM) 2025 sur le budget annexe Transports Mobilités
destinée à ajuster les prévisions budgétaires 2025 afin de permettre à notre collectivité d’effectuer les
dépenses suivantes préalables à la construction de la Station vélos de Chevrières : 15 / 39
➢ 2 550€ pour l’étude justifiant l’absence de zones humides (prestataire : VERDI)
➢ 1 000€ pour la détection et le référencement de réseaux (prestataire : ECR ENVIRONNEMENT)
Cela étant exposé, il vous est proposé :
➢ d’approuver les ajustements équilibrés suivants (annexe 1) :
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2025-04-3565 en date du 8 avril 2025 approuvant le Budget primitif 2025 du
budget annexe Transports mobilités (BaTM) ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire élargi à la commission Finances du 23 octobre
2025 ;
Considérant la proposition de la Vice-Présidente et après l’avoir entendue ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget annexe Transports Mobilités (BaTM) 2025 telle
que présentée ci-après conformément à l’annexe 1 ; 16 / 39
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
2024
Le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets présente les
données chiffrées du service de la collecte et du traitement des déchets, les actions de prévention réalisées
et le bilan financier de la Plaine d’Estrées.
Les informations essentielles à retenir sont les suivantes :
- Les points forts de l’année 2024 : une année marquée par l’élaboration du Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) en collaboration avec les acteurs du
territoire et les institutions. Un programme pour 6 ans qui fixe 14 actions sur 6 axes ajoutées aux
actions déjà en cours par le service de gestion des déchets. Un objectif réaliste a été adopté pour
réduire de 69 kg/hab la production de déchets ménagers et assimilés d’ici 2030. Ce PLPDMA présente
aussi une stratégie de réduction des déchets verts tournée vers le compostage individuel avec des
ateliers de compostage (93 personnes ont pu être sensibilisées) et une reprise des ventes de
composteurs en bois et en PVC recyclé. Les gratifoires se développent avec l’organisation de la 1ère
gratifoire dans la commune de Rémy organisée par les associations Avenir et Familles Rurales à l’image
de la commune de Longueil-Sainte-Marie.
- Des animations scolaires et grand public en hausse avec 93 animations réalisées en 2024 représentant
2 251 élèves et 804 usagers sensibilisés. Une baisse du nombre total de personnes sensibilisées qui
s’explique par la volonté de cibler les animations sur le compostage. Grâce aux remontées des
enseignants, les livrets de jeux pédagogiques ont été actualisés. Enfin la qualité des animations est
toujours appréciée avec une note de satisfaction à 3,9/4.
- Une hausse de la production des déchets avec 15 088 tonnes annuel soit 829 kg/hab (+4% par rapport
à 2023). Malgré une baisse des ordures ménagères et des emballages/papiers, les flux des déchets
verts restent importants avec +6% en tonnages mais en nette amélioration par rapport à 2023 où il y
avait eu +22% de déchets verts. Les quantités apportées en déchetteries sont encore en hausse avec 17 / 39
+9%. Les quantités de déchets produits sur le territoire sont encore beaucoup trop importants en
comparaison à d’autres territoires similaires.
- Un point particulier à noter sur le rapport 2024, l’incident survenu dans la commune de Chevrières où
un caisson d’emballages/papiers à pris feu à cause d’une erreur de tri (un produit chimique) d’un
usager. Heureusement, les pompiers sont intervenus rapidement et peu de dégâts ont été constatés.
L’augmentation des erreurs de tri seront pris en compte dans les objectifs 2025 cités ci-dessous.
- Ce point met en évidence l’importance des caractérisations faites sur les bacs d’emballages papiers
notamment. Elles montrent une tendance à la baisse des erreurs de tri passant de 32% en 2023 à 29%
en 2024. Mais ce taux reste bien au-dessus des exigences nationales. Les erreurs courantes
concernent la présence, dans les bacs jaunes, d’ordures ménagères, de déchets verts, de verre, de
textiles et de D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques). Les déchets imbriqués, dûs
aux caissons, sont une part importante mais stables (11%) des refus. Nous pouvons constater que 9%
des refus de tri sont des déchets qui ont une filière de recyclage mise en place sur le territoire à travers
les Points d’Apports Volontaire pour le verre ou les deux déchetteries.
- Le bilan financier 2024 montre un coût aidé de 120€/hab/an (coût moins les subventions et aides) soit
une augmentation de 3€ par rapport à 2023 expliqué, entre autres, par les coûts de carburants. Cela
reste raisonnable grâce à l’adhésion de la Plaine d’Estrées au SDMO.
La TEOM ne couvre que 60.5% du coût du service (en hausse de 2.5% par rapport à 2023). Les 39.5%
restants sont pris en charge par le budget général de la Plaine d’Estrées. Il est rappelé que le taux de
la TEOM n’a pas évolué depuis 2017.
Le rapport annuel met également en avant des améliorations possibles afin d’atteindre les nouveaux objectifs
fixés par les lois et désormais le PLPDMA d’ici 2030, à savoir, entres autres :
- Réduire la production de déchets verts qui sera la priorité de l’année 2025 avec des conférences et
davantage d’ateliers de sensibilisation pour les scolaires et le grand public sur cette thématique ;
- La préparation du prochain marché de collecte avec l’intégration des objectifs du PLPDMA et de la
mise en place de la collecte des biodéchets pour les logements collectifs dans la constitution du cahier
des charges. Ce nouveau marché inclura la mise à jour du règlement de collecte ;
- La baisse des erreurs de tri notamment dans les bacs jaunes afin de mieux maîtriser le coût du service
des déchets grâce à notre candidature retenue par CITEO avec un plan d’action sur 2 ans.
M. DESAILLY trouve que le terme « erreur » n’est plus approprié compte tenu de la quantité d’actions de
prévention qui sont organisés.
Il interroge également sur la capacité à réduire la quantité de déchets verts.
M. MULLER répond qu’il y a des solutions, tels que le mulching, le compostage… La collecte des déchets
verts sera diminuée sur le prochain marché. 18 / 39
M. LEFEVRE répond qu’il y a d’autres possibilités, comme choisir des essences différentes ou des
aménagements paysagers différents.
Projet de délibération
Vu l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-992 de Transition Energétique pour une croissance verte du 17 août 2015,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020,
Vu les statuts de la CCPE modifiés le 23 janvier 2020,
Vu le rapport annuel 2024 du Syndicat Mixte du Département de l’Oise,
Vu le rapport annuel d’exploitation 2024 du prestataire de collecte COVED groupe PAPREC,
Vu le budget 2024 du service environnement,
Vu la matrice des coûts 2024 SINEO validée par l’ADEME,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 23 octobre 2025,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
AUTORISE la diffusion du dit rapport à l’ensemble des conseillers communautaires, des mairies du
territoire, du prestataire de collecte, du SMDO et sa mise à disposition auprès des usagers sur le site
internet de la communauté de communes.
Approbation du rapport annuel de la SPL ADTO-SAO pour l’année 2024
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées est actionnaire de la SPL ADTO-SAO.
Le dernier contrôle de la Chambre Régionale des Comptes a rappelé l’obligation de délibérer sur le rapport
annuel du délégataire.
Ce rapport présente les activités de l’ADTO-SAO durant l’année 2024.
Trois opérations ont fait l’objet de factures émises en 2024 :
- Aménagement de la voie verte entre Longueil Sainte Marie et Rivecourt pour 14 175€ HT,
- Reconstruction de la station d’épuration de la ZAC Paris Oise à Longueil Sainte Marie (conception) pour
3 600€ HT
- Création d’une unité de traitement membranaire des perchlorates et de la dureté de l’eau pour 14 500 €
HT
Des opérations ont été suivies par l’ADTO/SAO dans le cadre de notre abonnement : 19 / 39
- Etude pour la création de réseaux d’assainissement à Choisy la Victoire et Avrigny + construction d’une
station d’épuration à Choisy la Victoire
- Etude de faisabilité d’une crèche de 20 berceaux
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le rapport 2024 de la SPL ADTO-SAO.
Projet de délibération
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-12-2789 du 8
décembre 2020 portant sur la fusion de l’ADTO-SAO ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 23 octobre 2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de l’élu à la collectivité pour l’année 2024 de la SPL ADTO-SAO,
DONNE quitus au représentant de la collectivité pour l’année 2024,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Accompagnement au développement économique des entreprises – aides
directes aux entreprises
La convention de partenariat n° 24009134 relative à la participation de la Communauté de Communes de la
Plaine d’Estrées au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts-
de-France a été signée en date du 14 janvier 2025 par M. le Président de Région et le 17 février 2025 par Mme
la Présidente de la CCPE.
Ladite convention prévoit dans les annexes 1 et 2 (dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprise et
dispositif d’aide aux TPE en développement) les modalités d’octroi des aides par la Région et par la CCPE
notamment les bénéficiaires potentiels, les secteurs d’activités exclus, les dépenses éligibles, la nature et le
taux d’aide de la Communauté de communes.
Pour mémoire, la CCPE peut intervenir sous forme de subvention lorsque les dépenses éligibles sont d’au
moins 2 500 € HT. Le taux d’intervention a été fixé à 15% des dépenses HT éligibles. L’intervention maximale
de la CCPE est de 7 500 € de subvention.
Les dépenses éligibles sont des investissements productifs neufs et équipements liés à l’activité. Les
aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production peuvent être pris en charge. 20 / 39
Monsieur Pierre MOSCIPAN a repris la boulangerie-pâtisserie de Canly fermée depuis janvier 2024. Dans un
premier temps, la production du pain, des viennoiseries et des pâtisseries se fera au sein de sa boulangerie-
pâtisserie sise 1 rue de la République à Estrées Saint Denis.
Monsieur MOSCIPAN souhaiterait, à terme, fabriquer dans l’établissement de Canly.
Deux salariés ont été embauchés à Canly.
M. MOSCIPAN a obtenu un prêt d’honneur à 0% auprès de Initiative Oise Est d’un montant de 12 000 €
(acquisition de matériel d’occasion et neuf, fonds de roulement…).
La demande de subvention a été étudiée par la Commission Développement Economique du 8 septembre
2025.
Le devis pour le matériel d’exploitation a été transmis à la CCPE pour un montant total de 19 500 € HT. Un
crédit-bail a été accordé par son établissement bancaire pour le financement du matériel neuf.
Les documents prouvant le paiement du premier loyer de crédit-bail ont bien été transmis à la CCPE.
La CCPE pourrait intervenir à hauteur de 15 % de ce montant soit 2 925 €.
M. LANGLOIS-MEURINNE demande quels sont les critères d’attribution.
M. LEFEVRE répond que ces critères sont déterminés par la région, et la convention est en pièce-jointe pour
définir les arbitrages.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1511-2 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
Loi Notre ;
Vu la délibération n° 202301091 du Conseil Régional du 22 juin 2023 relative à l’adoption des cadres
régionaux d’intervention pour les aides économiques aux entreprises.
Vu la délibération n° 202301482 du Conseil Régional du 12 octobre 2023 relative à l’adoption de la
Charte d’engagement au titre du SRDEII ;
Vu la délibération n° 2024-02-3365 de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées en date
du 20 février 2024 relative à l’approbation de la charte d’engagement SRDEII du Conseil Régional ;
Vu la délibération n° 2024-05-3400 de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées en date
du 21 mai 2024 autorisant Madame la Présidente à signer la convention de partenariat relative au
financement des entreprises entre la Région et la CCPE et déterminant les modalités de soutien aux
opérateurs économiques ;
Vu la délibération n° 2024.01249 du Conseil Régional du 3 octobre 2024 autorisant Monsieur le
Président du Conseil Régional des Hauts-de-France à signer la convention de partenariat relative au
financement des entreprises ;
Vu la convention n° 24009134 signée le 14 janvier 2025 par M. le Président de Région et le 17 février
2025 par Mme la Présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ; 21 / 39
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 23 octobre 2025 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Economique réunie le 8 septembre
2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Pierre MOSCIPAN représentant la SARL MOSCIPAN qui sollicite
une subvention aide aux TPE en développement ;
Considérant les documents actant le contrat de crédit-bail au nom de la SARL MOSCIPAN représentée
par Monsieur Pierre MOSCIPAN ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 2 925 € à la SARL MOSCIPAN,
AUTORISE la Présidente à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Ouverture dominicale des commerces
Le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche dans les commerces de détail. Cette obligation de
repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branches d'activités.
La Loi "Macron" du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces
de détail devant ouvrir avec des salariés (articles L 3132-26 et L 3132-27, R 3132-21 du code du travail). Ces
dérogations sont accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches par branches d’activités :
- Les 5 premiers dimanches sont accordés par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal
- Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil
Communautaire.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2025 pour l’année 2026.
M. le Maire de Longueil Sainte Marie a demandé l’avis du conseil municipal et l’a transmis à la CCPE.
A ce jour, seul le supermarché Auchan de Longueil Sainte Marie a sollicité une ouverture dominicale pour 12
dimanches de 2026 à savoir :
JANVIER 2026 11 janvier
FEVRIER 2026 15 février
MARS 2026 08 mars
AVRIL 2026 19 avril
MAI 2026 03 mai
JUIN 2026 14 juin 22 / 39
JUILLET 2025 19 juillet
AOUT 2026 02 août
SEPTEMBRE 2026 13 septembre
OCTOBRE 2026 25 octobre
NOVEMBRE 2026 15 novembre
DECEMBRE 2026 27 décembre
Il est demandé au conseil communautaire d’émettre un avis sur les dates indiquées ci-dessus et de
transmettre cet avis au maire concerné par la demande.
1 abstention : Grégoire MEURINNE
1 contre : Christophe DESAILLY
Projet de délibération
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26 et L 3132-27 ;
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques dite "Loi Macron" ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Longueil Sainte Marie en date du 24 septembre 2025
autorisant l’ouverture dominicale du supermarché Auchan et sollicitant l’avis conforme de la
Communauté de communes ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 23 octobre 2025 ;
Considérant la demande du supermarché Auchan de Longueil Sainte Marie d’ouvrir 12 dimanches
en 2026 aux dates suivantes :
JANVIER 2026 11 janvier
FEVRIER 2026 15 février
MARS 2026 08 mars
AVRIL 2026 19 avril
MAI 2026 03mai
JUIN 2026 14 juin
JUILLET 2026 19 juillet
AOUT 2026 02 août
SEPTEMBRE 2026 13 septembre
OCTOBRE 2026 25 octobre
NOVEMBRE 2026 15 novembre
DECEMBRE 2026 27 décembre 23 / 39
Considérant la saisine pour avis conforme de la communauté de communes par la commune de
Longueil Sainte Marie en date du 24 septembre 2025 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à 38 POUR, 1 CONTRE (Christophe DESAILLY) et 1
ABSTENTION (Grégoire LANGLOIS-MEURINNE),
EMET un avis favorable et conforme sur les dates indiquées ci-dessus concernant la branche
d’activité,
AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à
l’application de la présente délibération,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à transmettre cet avis au maire de la
commune concernée,
PRECISE que Monsieur le Maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie devra établir un arrêté
municipal indiquant les dates autorisées pour l’ouverture dominicale en 2026.
Participation à l’appel à projets de la Région des Hauts-de-France pour la
demande de classement d’un projet au titre des Projets d’Envergure Régionale
(PER)
La Région des Hauts-de-France a approuvé en novembre 2024 la modification du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durables et d’Egalité des Territoires (SRADDET). La délibération du Conseil Régional d’approbation comportait en annexe b le cahier des charges pour un appel à projet
permettant aux EPCI de demander le classement de certains projets au titre des Projets d’Envergure Régionale.
Les Intercommunalités qui souhaitent candidater doivent remplir un dossier en ligne contenant entre autres :
- Un formulaire de réponse détaillant le PER retenu,
- Une délibération de la structure porteuse du SCOT portant sur la candidature du projet, - Une délibération de la collectivité compétente en matière d’urbanisme accueillant le projet,
- Une carte du périmètre de la zone économique d’AVRIGNY et du foncier demandé dans l’enveloppe du PER.
Il est proposé d’intégrer dans le PER les parcelles ZD115, ZD170, ZA63, ZA64, ZA65 classées en zone 1AUe pour une surface de 242 206 m² (projet de 3 bâtiments pour de la logistique), les parcelles A313 et ZD187 classées
en zone 2AUe pour une surface de 62 308 m² (projet extension entreprise STADT) et les parcelles ZB26p et ZB30 classées en zone UEs pour une surface de 149 904 m² (accueil d’un projet industriel) situées à AVRIGNY. 24 / 39
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R4251-8-1 ;
Vu la modification du SRADDET des Hauts-de-France approuvée le 21 novembre 2024 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées qui dispose de la
compétence en matière de développement économique mais aussi de la compétence en
matière d’aménagement de l’espace et de documents d’urbanisme (SCOT, PLUi, …) ;
Vu le SCOT de la CCPE approuvé en mai 2019 et ayant fait l’objet d’un bilan en mai 2019 afin de
le maintenir en vigueur jusqu’à l’approbation du SCOT en cours de révision ;
Vu la révision du SCOT de la CCPE prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date
du 07 février 2023 ;
Vu le PLU d’AVRIGNY ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 23 octobre 2025 ;
Considérant l’intérêt de la CCPE de proposer en tant que PER le projet d’extension de la zone
d’activités économiques d’AVRIGNY,
Considérant l’accès privilégié de cette zone aux infrastructures nationales telles que la RN 31,
l’autoroute A1 et la Canal seine Nord Europe,
Considérant le projet de réhabilitation du capillaire Fret Clermont -Avrigny desservant la zonz
d’activité d’AVRIGNY, embranchement actuellement utilisé par la société STAD à raison de 2
trains A/R par semaine.
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
CONFIRME l’intérêt pour le développement économique d’envergure régionale de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées de candidater à l’appel à projet régional pour
l’extension de la Zone d’activités d’AVRIGNY ;
DEMANDE que la Région accepte de prendre dans son compte foncier lié au SRADDET les
emprises nécessaires aux projets économiques de la zone d’activités économiques d’AVRIGNY
de 45 ha.
S’ENGAGE A MAINTENIR dans le projet de révision du SCOT de la CCPE ces espaces pour l’accueil
des projets susvisés.
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à transmettre la présente délibération à
la Région des Hauts-de-France dans le cadre de l’appel à projets.
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document en lien avec cet
appel à projets régional. 25 / 39
Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
de la commune de Canly
La commune de Canly a souhaité apporter des modifications à son PLU approuvé en mars 2017.
La modification simplifiée n° 1 du PLU de Canly a été prescrite par délibération du conseil communautaire de la Plaine d’Estrées le 5 novembre 2024.
La procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Canly vise à :
• Préciser le règlement écrit de la zone agricole pour permettre d’y implanter une installation classée
pour la protection de l’environnement et plus précisément une installation de stockage de déchets inertes
• Justifier l’ensemble des modifications au regard des dispositions du SCOT de la CCPE approuvé et de
la protection de l’environnement.
L’Autorité Environnementale a rendu son avis conforme sur l’examen au cas par cas « ad hoc » du projet de modification simplifiée n° 1 en date du 13 mai 2025, dispensant d’évaluation environnementale la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU. Le conseil communautaire, par sa délibération en date du 1er juillet
2025, a confirmé que la modification simplifiée n° 1 du PLU de Canly n’affecte pas de manière significative l’environnement. De ce fait, la procédure ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale.
Avant la mise à disposition du dossier de modification simplifiée, une notification de celui-ci a été réalisée
auprès des Personnes Publiques Associées (Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, …).
Deux Personnes Publiques Associées ont transmis leurs remarques :
• La Chambre d’Agriculture de l’Oise a émis une observation en date du 6 août 2025 sur le projet de modification simplifiée : « Afin de sécuriser le document d’urbanisme et cibler strictement ladite parcelle, peut-être aurait-il été envisageable de créer un sous-secteur A indicé, afin de ne pas voir se
développer ce type d’installations sur le reste de la zone agricole (même si le projet de règlement précise bien que « les aménagements, stockages et installations légères et démontables nécessaires à l’exploitation d’une ISDI soumise à autorisation (sont autorisées) sur les sites d’anciennes carrières,
existants à la date d’entrée en vigueur du PLU) ».
Réponse à cette demande : après étude des sites ayant déjà accueilli par le passé des activités d’extraction de terres, seul le site recensé pour l’accueil du projet d’ISDI est recensé sur Canly. C’est pourquoi la modification
simplifiée ne créé pas de Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) et contient le développement d’éventuels autres ICPE en renvoyant aux activités existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU. Le PLUi-H de la Plaine d’Estrées viendra recenser les activités extractives et les ISDI en proposant la
définition de STECAL, dont un STECAL une fois que l’installation d’ISDI sera opérationnelle sur Canly.
• Le Conseil Départemental de l’Oise a émis des observations en date du 4 août 2025 sur le projet de modification simplifiée du PLU :
« Il est jugé regrettable que la notice explicative ne comporte aucun volet d’analyse relatif aux
incidences potentielles du projet d’ISDI sur les circulations poids lourds. Cela ne permet pas d’évaluer les conséquences possibles du projet sur les infrastructures départementales, pour la sécurité des usagers, ainsi que la gestion du trafic et du stationnement poids lourds lié au fonctionnement du site
de stockage ». 26 / 39
Réponse à cette demande : la société qui exploitera l’ISDI a indiqué dans un courrier reçu en date du 12 août
2025 en précisant des éléments sur les trafics générés par l’activité. Le projet a prévu dans le cadre du dossier d’ICPE une note explicative des impacts de l’installation sur la circulation au niveau de la RD26. L’activité génèrera un trafic moyen de poids lourds de 8 à 10 camions par jour. Les camions ont pour consigne de ne
pas traverser la commune de Canly. Le chemin d’accès au site qui appartient à l’association foncière sera conforté avec la GNT et du grave bitume au raccord avec la D26 et sur 100 mètres. Un panneau STOP et une signalétique seront installés aux abords de la RD26.
D’autres éléments sur les trafics générés par l’activité sont joints en PJ3. Le dossier de modification simplifiée
du PLU sera complété en intégrant ces éléments.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Canly.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-45 à L.153-48, portant sur la procédure de
modification simplifiée du PLU de Canly ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2018 actant la prise de
compétence de la CCPE en matière d’élaboration des documents d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune de Canly, adopté par délibération du conseil municipal
en date du 23 mars 2017, et notamment le Règlement Ecrit et le Règlement Graphique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 novembre 2024 prescrivant le lancement
de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Canly ;
Vu l’avis conforme favorable de la MRAE en date du 13 mai 2025 sur l’examen au cas par cas « ad
hoc » réalisé par la CCPE sur la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Canly ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 1er juillet 2025 confirmant la décision de la
MRAE ne soumettant pas à évaluation environnementale la procédure de modification simplifiée n°1
du PLU ;
Vu les modalités de concertation définies lors de la prescription de la modification simplifiée du PLU
de Canly ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public à laquelle il a été procédé du 16 juin 2025 au 1er
septembre 2025 inclus ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 23 octobre 2025 ;
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée dans le registre mis à disposition en mairie de
Canly ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée du PLU a été mis à disposition en mairie du 16
juin 2025 au 1er septembre 2025 inclus ; 27 / 39
Considérant qu’en réponse à l’observation de la Chambre d’Agriculture, il est précisé que le dossier
de modification simplifiée du PLU de Canly ne sera pas adapté en créant un STECAL mais que le
règlement écrit actuel modifié est jugé suffisant pour autoriser l’activité d’ISDI sur le site sans craindre
d’autres installations ailleurs.
Considérant qu’en réponse à l’observation du Conseil Départemental sur la nécessité de compléter
la notice explicative sur les trafics de poids lourds et leur impact sur les infrastructures, la sécurité
des usagers ainsi que la gestion du trafic lié au site, après échange avec le porteur de projet la notice
explicative sera complétée avec les données transmises annexées à la présente délibération.
L’activité génèrera un trafic moyen de poids lourds de 8 à 10 camions par jour. Les camions ont pour
consigne de ne pas traverser la commune de Canly. Le chemin d’accès au site qui appartient à
l’association foncière sera conforté avec de la GNT et du grave bitume au raccord avec la D26 et sur
100 mètres. Un panneau STOP et une signalétique seront installés aux abords de la RD26. L’ensemble
des éléments transmis par le porteur de projet sur les trafics générés par l’activité seront intégrés à
la notice explicative de la modification simplifiée.
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Canly, tel qu’il est présenté au
Conseil communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-47 du Code de
l’Urbanisme.
Entendu l’exposé de Madame la Vice-Présidente et étant rappelé que le dossier de modification
simplifiée n°1 du PLU de Canly prêt à être approuvé a été mis à disposition des membres du Conseil
communautaire conformément à la mention portée sur la convocation à la présente séance ;
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU de Canly tel qu’elle est annexée à la présente
délibération ;
DIT que la modification simplifiée n° 1 du PLU de Canly sera tenue à la disposition du public au siège
de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et à la Mairie de Canly, tous les jours
ouvrables aux heures d'ouverture du secrétariat,
ACTE que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes de la
Plaine d’Estrées pendant 1 mois, et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département de l'Oise,
RAPPELLE que cette délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité
mentionnées ci-avant, et dans les conditions prévues par l’article L. 153-23 du Code de l’Urbanisme,
CHARGE Madame la Présidente d’adresser cette délibération à la Sous-Préfecture de Compiègne et
à la Préfecture du Département de l’Oise. 28 / 39
Approbation du montant des travaux en domaine privé sur la commune de
Montmartin
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques et de la mise en conformité des installations d’assainissement, notre collectivité a entrepris la création d’un réseau d’assainissement collectif dans la commune de Montmartin, comprenant 120 habitations.
Afin d’assurer une mise en conformité complète et efficace, il est prévu de procéder au raccordement des habitations en domaine privé, sous maîtrise d’ouvrage publique, conformément aux dispositions du 12e programme "Eau, Climat & Biodiversité" de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
En amont du projet, une campagne de visites techniques a été menée auprès des habitants du village. 115 habitations ont pu être visitées par le bureau d’études AMODIAG ENVIRONNEMENT, permettant d’établir un projet de raccordement personnalisé et une estimation des travaux pour chacune d’elles. À l’issue de cette phase, une convention de réalisation des travaux a été proposée aux propriétaires concernés, formalisant leur accord pour que la collectivité réalise les travaux de raccordement en domaine privé.
À ce jour, 109 conventions signées ont été retournées, soit un taux d’engagement de 94,8% parmi les habitations visitées. Ce taux élevé témoigne de l’adhésion des particuliers au projet porté par la collectivité et renforce la pertinence d’une maîtrise d’ouvrage publique pour garantir l’efficacité et la cohérence des interventions.
Impact attendu :
- Amélioration de la qualité des rejets dans le milieu naturel
- Réduction des pollutions diffuses
- Mise en conformité réglementaire des installations d’assainissement
- Renforcement de la cohésion territoriale par une gestion collective et solidaire du raccordement
Le coût total estimé des travaux de raccordement en domaine privé s’élève 527 760 € TTC, soit une moyenne
de 4 590 € TTC par habitation. Ce montant inclut :
- Les études techniques préalables
- Les travaux de terrassement et de pose des canalisations
- Les frais de maîtrise d’œuvre
- Les contrôles de conformité
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le 12ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie ; 29 / 39
Vu la délibération n° 2025-09-B123 du Bureau Communautaire en date du 18 septembre 2025
autorisant la signature du marché public relatif aux travaux de raccordement en domaine privé sur la
commune de Montmartin ;
Vu l’avis du bureau communautaire du 23 octobre 2025 ;
Considérant les 115 visites techniques permettant d’établir un projet de raccordement personnalisé et une estimation des travaux pour chacune d’elles ;
Considérant les 109 conventions signées qui ont été retournées témoignant de l’adhésion des particuliers au projet porté par la collectivité, et renforçant la pertinence d’une maîtrise d’ouvrage publique pour garantir l’efficacité et la cohérence des interventions ;
Considérant le coût total estimé des travaux de raccordement en domaine privé s’élevant à 527 760
€ TTC, soit une moyenne de 4 590 € TTC par habitation, ce montant incluant les études techniques
préalables, les travaux de terrassement et de pose des canalisations, les frais de maîtrise d’œuvre et
les contrôles de conformité ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE le montant des travaux de raccordement en domaine privé sur la commune de
Montmartin.
RAPPELLE que les travaux seront réalisés en cas d’obtention des subventions par l’Agence de l’eau
et que le reste à charge sera demandé à chaque particulier.
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Convention de financement pour l’opération d’extension du réseau
d’assainissement, rue de la Patinerie – Hameau de la Patinerie à Remy
La commune de Remy a autorisé un permis de construire (n°060 531 21 T0006 déposé le 17 juin 2021)
pour une habitation individuelle. Ce permis n’a pas fait l’objet d’une consultation préalable des services
de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées concernant la possibilité de raccordement au
réseau d’assainissement.
Il apparaît que la parcelle cadastrée section n° AK 80, située en zone UH du Plan Local d’Urbanisme et
classée en zonage d’assainissement collectif, n’est actuellement pas desservie par le réseau
d’assainissement. Des travaux d’extension de ce réseau sont donc nécessaires. 30 / 39
La présente convention a pour objet d’acter l’engagement de la commune de Remy à participer
financièrement aux frais d’extension du réseau, ces travaux n’étant pas initialement prévus par la
Communauté de communes.
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur ce projet de convention.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 23 octobre 2025 ;
Vu l’exposé des motifs et ladite convention ;
Considérant que le coût de l’opération estimé à 9 927,00 € HT, et que la participation financière de la commune de Remy s’élève à 50 %, soit 4 963,50 € HT ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de financement relative à l’opération d’extension du réseau d’assainissement, située rue de la Patinerie – Hameau de la Patinerie à Remy ;
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette opération.
Définition de la clé de répartition des charges de personnel 2025 sur les budgets
annexes BaCOSPAC, BaANC et BaEP
La nomenclature M4, applicable aux services à caractère industriel et commercial que sont les services publics d’assainissement collectif et non collectif, impose le rattachement au budget annexe de toutes les charges et de tous les produits du service.
Lorsque la collectivité effectue une partie des prestations pour le compte du service, elle en établit une facturation, au plus tard en fin d'exercice. Cette facturation s'effectue sur la base du coût de revient de la prestation, lorsqu'il peut être facilement déterminé, ou selon une répartition forfaitaire dans le cas contraire. Ces prestations peuvent concerner la mise à disposition temporaire de personnel par la collectivité : la répartition se fait alors au temps de présence estimé ou reconnu du personnel pour le compte du service.
Le service assainissement et eau potable est composé aujourd’hui de six agents, répartis ainsi : - Un agent est affecté en totalité sur le budget annexe Eau Potable (BaEP) ; - Les cinq autres agents sont affectés au Budget annexe de Concession de Service Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC), il convient donc de transférer ces charges salariales au sein des différents budgets annexes concernés, à savoir :
• BaCOSPAC : budget annexe Concession de Service Public Assainissement Collectif 31 / 39
• BaANC : budget annexe Assainissement Non Collectif
• BaEP : budget annexe Eau Potable
Étant donnés les temps moyens passés par les agents du service assainissement et eau potable sur les différentes missions à leur charge, il est proposé de retenir la clé de répartition suivante :
Budgets
annexes Responsable Comptable
Assistante
administrative
Chargée de
mission
agriculture
Technicien Contrôleur
BaANC 0,0% 0,0% 8,0% 2,0% 40,0%
BaCOSPAC 50,0% 50,0% 46,0% 49,0% 60,0%
BaEP 50,0% 50,0% 46,0% 100,0% 49,0%
GEMAPI
TOTAL 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
De ce fait, le remboursement par les budgets annexes BaEP et BaANC des frais de personnel payés par le
budget annexe BaCOSPAC sera imputé à la subdivision 6215 « Personnel affecté par la collectivité de
rattachement ».
Ce même remboursement constitue pour le budget annexe BaCOSPAC une recette au compte
70871 « Remboursement de frais par la collectivité de rattachement ».
Il est demandé aux conseillers communautaires de valider cette répartition en vue des écritures budgétaires
de fin d’année.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les budgets annexes de la collectivité ;
Vu la nomenclature M49 ;
Vu l’avis du bureau communautaire du 23 octobre 2025 ;
Entendu l’exposé de Madame la Vice-Présidente ;
Considérant la nécessité de fixer cette répartition annuellement afin de procéder aux écritures
comptables correspondantes, l’affectation directe de ces charges sur les budgets en fonction de la
répartition étant à ce jour techniquement impossible ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité, 32 / 39
APPROUVE, pour l’année 2025, la clé de répartition pour le transfert des charges de personnel
entre les budgets annexes selon la répartition ci-dessous :
Budgets
annexes Responsable Comptable
Assistante
administrative
Chargée de
mission
agriculture
Technicien Contrôleur
BaANC 0,0% 0,0% 8,0% 2,0% 40,0%
BaCOSPAC 50,0% 50,0% 46,0% 49,0% 60,0%
BaEP 50,0% 50,0% 46,0% 100,0% 49,0%
GEMAPI
TOTAL 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Fixation de la contre-valeur pour la redevance performance des systèmes
d’assainissement pour l’année 2026
Pour rappel, cette redevance est établie selon les dispositions du code de l’environnement (article L213-10-
6). Elle a été instaurée pour taxer les collectivités selon la performance de leurs systèmes d’assainissement
(plus le système est performant plus cette redevance est réduite).
Le tarif de la redevance performance des systèmes d’assainissement a été voté par le conseil d’administration
de l’agence de l’eau et le comité de bassin Seine-Normandie en 2024 comme suit :
Le coefficient de modulation tient compte de 3 axes d’analyse du système d’assainissement. Il varie entre 0,3
et 1. Le simulateur de l’agence de l’eau détermine le coefficient de modulation global de la redevance pour la
performance des systèmes d’assainissement. Il se base sur les données des systèmes d'assainissement collectif
actifs en 2024, à savoir : 33 / 39
Soit un calcul de 0,356 X 0,540 = 0,19224 €
Il est donc proposé de fixer la contre-valeur pour la redevance performance des réseaux d’assainissement à
0,1923 € HT/m3 la contre-valeur à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif »
pour l’année 2026.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4
;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux
redevances des agences de l’eau ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° CA 24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine du comité
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu la délibération n° CB 24-18 du 2 juillet 2024 du comité de bassin de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie portant avis favorable sur les tarifs des redevances pour les années
2025 à 2030 ;
Considérant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : 34 / 39
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des
eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs
établissements publics de coopération compétents) ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’Eau Seine Normandie ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement
des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration). Il égal au tarif de base
multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de
la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’Eau Seine Normandie a fixé à 0,356 € HT/m3 le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 ;
Considérant que le taux de modulation est fixé à 0,540 en se basant sur les données des systèmes
d'assainissement collectif actifs en 2024 pour la redevance performance des « systèmes
d’assainissement collectif » pour l’année 2026 ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance
de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des
usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté de
Communes de la Plaine d’Estrées les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de
délégation de service public ;
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer à 0,1923 € HT/m3 la contre-valeur à la « redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public 35 / 39
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
applicable à compter du 1er janvier 2026.
DECIDE que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement
collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif
et reversée à la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, au titre de sa compétence pour
le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans le contrat de Délégation de
Service Public (DSP) d’assainissement collectif et notamment ses article 55.3 – Recouvrement et
versement de la part communautaire et 55.3.1.1 - Cas d’une facturation de la redevance
d’assainissement collectif par le Délégataire.
AUTORISE la Présidente ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fixation de la contre-valeur pour la redevance performance des réseaux d’eau
potable pour l’année 2026
Pour rappel, les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation
de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte
contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité et garantissant la quantité et la qualité de
l'eau.
Le tarif de la redevance sur la consommation d’eau potable a été voté par le conseil d’administration de
l’agence de l’eau et le comité de bassin Seine-Normandie en 2024 comme suit :
Il en est de même pour le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable qui est défini en
€/m3 par chaque bassin hydrographique, taux de base non modulé : 36 / 39
Le coefficient de modulation varie entre 0,2 et 1. Il prend en compte 2 axes de modulation, décomposés en
plusieurs paramètres, le coefficient de performance du réseau est calculé au prorata des volumes mis en
distribution sur chaque entité de gestion du service :
Communes
Volume mis
en
distribution
Coefficient
de
modulation
Résultat
Moyvillers 25 775 0,22 5 671
Arsy 39 687 0,21 8 334
SIAEP
Hémévillers 60 622 0,29 17 580
CCPE 692 809 0,43 297 908
Total 818 893 329 493
Soit 818 893 / 329 493 = 0,41
0,148 X 0,41 = 0,06068 €
Il est donc proposé de fixer pour l’année 2026 :
- La contre-valeur pour la redevance performance des réseaux d’eau potable à 0,0607 €/m3
- Le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,34 € HT/m3
- Le coefficient de modulation est fixé à 0,41 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau
potable
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2024-787 du 09 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux
redevances des agences de l’eau ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; 37 / 39
Vu la délibération n° CA 24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine du comité
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu la délibération n° CB 24-18 du 2 juillet 2024 du comité de bassin de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie portant avis favorable sur les tarifs des redevances pour les années 2025 à 2030 ;
Considérant que la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements
publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable
de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu
et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’Eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation
d’eau à 0,34 € HT/m3 pour l’année 2026 ;
Considérant que l’Agence de l’Eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable à 0,148 € HT/m3 pour l’année 2026 ;
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,41 pour
la redevance pour performance des réseaux d’eau potable ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des
usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté de
Communes de la Plaine d’Estrées les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de
délégation de service public ;
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré : 38 / 39
DECIDE de fixer à 0,0607 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable
sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier
2026.
DECIDE que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est
facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées conformément au contrat de Délégation de Service
Public de production et de distribution d’eau potable et notamment ses articles 54.3 et 54.3.1–
Recouvrement et versement de la part communautaire, de même que la redevance « consommation
d’eau potable », dont le montant a été fixée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
AUTORISE la Présidente ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Validation de la stratégie de préservation de la ressource en eau
Dans le cadre du XIIe programme d’intervention de l’Agence de l’eau, les collectivités sont invitées à adopter
des stratégies territoriales visant à préserver la ressource en eau. Ce programme, en vigueur à compter du 1er
janvier 2025, fixe des objectifs ambitieux de réduction des prélèvements, d’amélioration des rendements des
réseaux, et de protection des captages.
La préservation de la ressource en eau constitue un enjeu majeur pour la sécurité de l’approvisionnement, la
qualité des eaux brutes, et la résilience des territoires face au changement climatique. Elle implique une
approche intégrée, mobilisant les acteurs locaux autour d’un programme d’actions structuré.
La présente délibération vise à valider la stratégie élaborée par les services de la collectivité, en cohérence
avec les orientations du SDAGE 2022-2027 et du Plan Eau national, et à permettre la mobilisation des aides
financières proposées par l’Agence de l’eau.
La validation de cette stratégie constitue un préalable indispensable à l’obtention de toute subvention
accordée par l’Agence de l’eau dans le cadre de son XIIe programme d’intervention.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le SDAGE 2022-2027 et les orientations du Plan Eau national ;
Vu le XIIe programme d’intervention de l’Agence de l’eau, en vigueur à compter du 1er janvier 2025, qui prévoit un objectif de réduction des prélèvements de -14 % pour les collectivités ;
Vu les enjeux locaux identifiés sur le territoire de la collectivité en matière de vulnérabilité de la ressource, de qualité des eaux brutes et de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 23 octobre 2025 ; 39 / 39
Considérant la nécessité d’engager une démarche proactive de préservation de la ressource en eau, en cohérence avec les objectifs du XIIe programme ;
Considérant la volonté de la collectivité de structurer une stratégie territoriale intégrée, incluant des actions de réduction des prélèvements, d’amélioration des rendements de réseaux, de protection des captages et de sensibilisation des usagers,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la stratégie de préservation de la ressource telle qu’annexée à la présente délibération,
CHARGE les services compétents de la collectivité de mettre en œuvre la stratégie, en lien avec les partenaires institutionnels (Agence de l’eau, DDT, ARS, Chambre d’agriculture, etc.).
Questions diverses
Mme MERCIER informe qu’un courrier a été transmis au commissaire enquêteur relatif au projet du parc
éolien à Cressonsacq et à La Neuville Roy.
M. DESAILLY fait une remarque sur l’état des casiers du centre aquatique, qui sont pour beaucoup hors services
et certains bracelets sont cassés.
M. LEFEVRE répond que ce problème est connu. Le marché de rénovation n’est pas encore réceptionné mais,
à l’issue, une provision permettra de flécher le remplacement des casiers.