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unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 2025 07 01 PV
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 2025 07 01 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1 / 38
Conseil communautaire du 1er juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 1er juillet, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées,
légalement convoqué par courrier dématérialisé en date du 25 juin 2025, s’est réuni dans la salle René Becuwe de Canly,
en séance publique, sous la présidence de Mme Sophie MERCIER, sa présidente.
Étaient présents : Joël THIBAULT (commune d’Arsy), Gilbert VERSLUYS (commune d’Avrigny), Wilfrid BLOIS et Laurent
LEGRAND (commune de Bailleul le Soc), Dominique LE SOURD (commune de Blincourt), Lionel GUIBON et Bruno
BOUCOURT (commune de Canly), Brigitte PARROT (commune de Choisy la Victoire), Christophe YSSEMBOURG (commune
d’Epineuse), Myriane ROUSSET, Francis MONFAUCON, Véronique CAVROIS, Christophe DESAILLY et Laurence HOUYVET
(commune d’Estrées-Saint-Denis), Anne-Sophie VECTEN (commune de Francières), Ivan WASYLYZYN, Catherine
DONZELLE et Michel FLOURY (commune de Grandfresnoy), Jean-Claude PORTENART et Sandrine ROSE (commune de
Houdancourt), Isabelle FAFET (commune de Le Fayel), Stanislas BARTHELEMY (arrivé à 19h15), Jacqueline MOREL et
Frédéric MULLER (commune de Longueil-Sainte-Marie), Patrick GREVIN (commune de Montmartin), Annick DECAMP et
Jean-Louis COVET (commune de Moyvillers), Sophie MERCIER et Marilyne GOSSART (commune de Rémy), Grégory
HUCHETTE (commune de Rivecourt).
Étaient absents, ayant donné pouvoir : Romuald AMORY (commune d’Arsy), Laure BRASSEUR, Grégoire LANGLOIS-
MEURINNE et Donatien PINON (commune de Chevrières), Bertrand CUSSINET et Dorothée REGNIEZ (commune d’Estrées-
Saint-Denis), Jean-Marie SOEN (commune de Francières), Dominique YDEMA (commune de Hémévillers), Tanneguy
DESPLANQUES (commune de Rémy), Agnès CHARLET (commune de Rivecourt).
Pouvoirs :
Romuald AMORY à Joël THIBAULT
Laure BRASSEUR à Frédéric MULLER
Grégoire LANGLOIS-MEURINNE à Dominique LE SOURD
Donatien PINON à Ivan WASYLYZYN
Bertrand CUSSINET à Francis MONFAUCON
Dorothée REGNIEZ à Laurence HOUYVET
Jean-Marie SOEN à Anne-Sophie VECTEN
Dominique YDEMA à Sophie MERCIER
Tanneguy DESPLANQUES à Marilyne GOSSART
Agnès CHARLET à Grégory HUCHETTE 2 / 38
La Présidente de séance, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, constaté que le quorum est atteint et a
énoncé les pouvoirs.
En conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un
secrétaire de séance au sein du Conseil communautaire. À l’unanimité, Madame Jacqueline MOREL a été désignée pour
remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Monsieur Jean-Baptiste Silvain, chargé de l’administration générale et des
systèmes d’information l’a assistée en tant que secrétaire auxiliaire, mais sans participer aux délibérations.
Nombre de conseillers présents à l’ouverture du conseil :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 29
VOTANTS : 39
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 mai 2025
Mme la Présidente soumet aux membres de l’assemblée délibérante le procès-verbal du conseil communautaire du 27
mai 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Information sur les décisions prises par la Présidente par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 5211-10 et L.2122-22) permettent au
Conseil communautaire de déléguer au Président certaines de ses attributions.
Par délibérations en date du 10 juillet 2020 et du 23 septembre 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a
délégué à la Présidente Sophie MERCIER un certain nombre de délégations.
Mme la Présidente rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par la délibération n°2020-
09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par la délibération n°2020-
09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par
Mme la Présidente en vertu de cette délégation, 3 / 38
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND NOTE des décisions suivantes :
Lettres de Commande :
Tiers Objet Montant TTC
ATELIER WATT LOCATION MATERIEL DE SCENE SPECTACLE BOUCAN 235,68
COMPAGNIE INFRA
REPRESENTATIONS TRANSPORT HEBERGEMENT SPECTACLE
POUSSIERE 6 DECEMBRE 2025 6150,44
LABBE
CREATION D’UNE NOUE VC N 1 ENTRE FRANCIERES ET
MONTMARTIN 4214,4
WIAME VRD
REPARATION DE CHAUSSEE EN EMPLOI PARTIEL AVEC
EMULSION - VOIES COMMUNAUTAIRES 23694
SICAE
REMPLACEMENT D’UNE LANTERNE D’ECLAIRAGE ZAE
REMY 1300,56
QUINCAILLERIE P CYLINDRES POUR LE SIEGE ET L’ANNEXE 695,84
CIEPIELA REMPLACEMENT VANNE LAITON SUR ARRIVEE D’EAU 167,22
GARAGE MERCIER
REMPLACEMENT DISQUES ET PLAQUETTES DE FREIN AV
RENAULT KANGOO 670ATA60 392,43
VISION'TEXT GOBELETS POUR LES ANIMATIONS 1368
GROUPE MONIT
ABONNEMENT GAZETTE PASS SEPTEMBRE 2025-
SEPTEMBRE 2026 2094
CHANVRIERS DE L
HUILE FARINE ET GRAINES DE CHANVRE POUR
REALISATION DES KITS DECOUVERTES ALIMENTAIRES 600
MOSCIPAN
CHOUQUETTES REUNION SUR L'INTELLIGENCE
ARTIFICIELLE 16 06 2025 10
CAMPANILE COMPI HEBERGEMENT ARTISTES SPECTACLE LIKE ME 528,4
ACFM IMPRESSION
150 ENVELOPPES PERSONNALISEES ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 162
PHARMACIE SELLI VACCINS CONTRE LA LEPTOSPIROSE 509,7
INTERMARCHE
ACCUEIL ARTISTES ET POTS DE L'AMITIÉ SPECTACLES 11 ET
18 JUIN 2025 80
CENTRE GESTION FORMATION SST INITIALE ET RECYCLAGE 1785
LA COMPAGNIE DA REPRESENTATIONS LIKE ME JUIN 2025 3248,44
OISE HEBDO SCOT CCPE BILAN INSERTION PRESSE APPROBATION 127,74
PRODECO VETEMENTS DE TRAVAIL SERVICE DEC 220,01
NORD CONTROLE A
INSPECTION TELEVISEE RUE DE CHEVRIERES A
GRANDFRESNOY 8436
LA MIE JULIE GATEAUX AU CHANVRE 59,08
HEJ HEJ TAK REPRESENTATIONS SPECTACLE BOUCAN ! JUIN 2025 3805,35
MOSCIPAN
CHOUQUETTES REUNION DES SECRETAIRES DE MAIRIE 03
06 2025 10 4 / 38
GAUDEFROY RM
SANDWICHS ET DESSERTS REUNION SECRETAIRES DE
MAIRIE 03 06 2025 81
PARISIENNE ALUM
REMPLACEMENT DE VITRAGE SUR PORTE COULISSANTE
EXISTANTE POUR L'AQUAPLAINE 2666,4
OISE HEBDO
BANNIERE PUBLICITAIRE NUMERIQUE OISE HEBDO
SPECTACLES 360
LA NATURE D'EVA
ATELIER CREATION PRODUITS COSMETIQUES ET
MENAGERS 495
ABELIUM
MISE EN PLACE ET FOURNITURE D'UN ABONNEMENT SMTP
POUR DOMINO'WEB 2 1140
PRODECO VETEMENTS DE TRAVAIL SERVICE SENSIBILISATION 166,79
SODIMAX EXPLOIT
EAU, PRODUITS D'ENTRETIEN, SERUM PHYSIOLOGIQUE,
PATES, RIZ, LENTILLES POUR LA HGI 223,5
ILLICADO CARTE CADEAU ILLICADO REMERCIEMENT FESTIPARLOTE 103,7
DALKIA
REMPLACEMENT D’UN SERVOMOTEUR ECHANGEUR
BASSIN ANIMATION 799,5
CAP'OISE FOURNITURES ADMINISTRATIVES 152,36
ECHANGES POUR U
ANIMATIONS ALIMENTATION DURABLE - PROJET GOUTER
SAIN ET 0 DECHET 2/06/2025 ET 6/06/2025 831
ECHANGES POUR U
ANIMATIONS CULINAIRES AUTOUR DES FRUITS ET DES
LEGUMES DE SAISON LOCAUX LE 02/06/2025 474
FLUNCH COCKTAIL DE CLOTURE DU RALLYE DE L'AUTOSTOP 2025 361,79
CHEZ FOUILLETTE
DEJEUNER DE TRAVAIL RESIDENCE ARTISTIQUE AUTOMNE
2025 100
LA MIE JULIE GATEAUX CHANVRE JOURNEE PORTES OUVERTES 17-05 283,58
AU P'TIT BOUT D'TERRE PANIER DE LEGUMES JOURNEE PORTES OUVERTES 17-05 25
GAUDEFROY RM REPAS ORGANISATEURS FESTI'PARLOTE 2025 300
LECOT STEEVE
ARTII STEEVE : CADEAU TIRAGE AU SORT FESTI'PARLOTE
2025 35
VISION'TEXT KAKEMONO ENROULEUR ECO+ 158,58
L'OISE AUX VERR
L'OISE AUX VERRES : CADEAU TIRAGE AU SORT
FESTI'PARLOTE 2025 170
INTERMARCHE
ALIMENTATION, BOISSON ET PETIT MATERIEL
EVENEMENTIEL FESTI'PARLOTE 2025 150
VISION'TEXT
TEXTILE ADDITIONNEL HOPLA POUR RALLYE DE
L'AUTOSTOP 2025 443,04
ACFM IMPRESSION 350 FLYERS BIO 285,6
COMPIEGNE PAYSA
COUPE A RAS DU SOL D’UNE HAIE ET POSE D’UNE VOLIGE
AUTOUR DE LA MOQUETTE SOLAIRE 7822,8
BODET
PUPITRE SCOREPAD 2 AVEC ACCESSOIRES POUR PUPITRE
POUR LA HS 1944
AMAZON EU SOURIS ET AIMANTS SERVICE ASSAINISSEMENT 41,77
VISION'TEXT MAGNETS ET AUTOCOLLANTS EAU POTABLE 282
AUDDICE ENVIRON
CHEVRIERES DECLARATION PROJET MISE EN
COMPATIBILITE PLU 14310
INTERMARCHE FILTRES A CAFE - SUCRE - PASTILLES LAVE VAISSELLE 49,5
GROUPE MONIT
ABONNEMENT AU CLUB FINANCES DE LA GAZETTE DE SEPT
2025 A SEPT 2026 579 5 / 38
VISION'TEXT
VETEMENTS DE TRAVAIL EPI FLOQUES POUR LE SERVICE
SENSIBILISATION 602,44
LEROY MERLIN SERRURE PORTE ET PRODUITS FOURNIS 100
MOSCIPAN
VIENNOISERIES BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 6 MAI
2025 30
CTAE CONTROLE TECHNIQUE KANGOO DIESEL 670ATA60 79
10 DOIGTS
GOMMETTES, FEUILLES, POMPONS, PEINTURES,
MATERIELS D'ACTIVITES POUR LA HGI 427,04
AMAZON EU
MATERIEL CCPE : SOURIS, CHARLOTTES JETABLES ET PORTE
BADGES COMMUNICATION 274,21
FACTORIA HDF
RENOUVELLEMENT PARC INFORMATIQUE : 7
ORDINATEURS 7 ECRANS DOCK ET ACCESSOIRES 13821,6
10 DOIGTS FOURNITURES 10 DOIGTS POUR LE RPE 299,66
Marchés publics :
2025-SS-08
Mise à disposition des
progiciels Solon suivi financier
et technique et Solon
subventions
BERGER
LEVRAULT FINANCES
405.88 € HT
annuel 10/04/2025
2025-040-1 ADTO SAO
Réalisation d'essais de garantie
relatifs aux travaux de
construction d'une unité de
traitement membranaire des
perchlorates et de la dureté de
l'eau
SGS FRANCE ASSAINISSEMENT 8 103 € HT 24/04/2025
2025-TS-13
Travaux d’extension du réseau
d’assainissement dans la rue
des Sablons à Estrées-Saint-
Denis
LABBE ASSAINISSEMENT 13 119 € HT 25/04/2025
2025-SS-14
Réalisation de mission de
maitrise d’œuvre portant sur
des opérations de
réhabilitation des réseaux
d’assainissement rue de
l’ermitage à Estrées-Saint-
Denis
AMODIAG
ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT 23 610 € HT 12/05/2025 6 / 38
2025-SS-15
Mise à disposition et
hébergement des pro logiciels
BERGER LEVRAULT
BERGER
LEVRAULT FINANCES
5 026.68 €
HT annuel 12/05/2025
2025-SS-04
Réalisation d’études
géotechniques pour des
travaux sur un réseau
d’assainissement à Longueil-
Sainte-Marie
VINIRE
GEOTECHNIQUE ASSAINISSEMENT
7 150.14 €
HT 21/05/2025
2025-TA-03
Travaux de réhabilitation du
réseau d’assainissement à
Chevrières
DEGAUCHY TP ASSAINISSEMENT 312 785 € HT 26/05/2025
2025-SS-17
Elaboration d’une stratégie de
préservation de la ressource
en eau
SOGETI
INGENIERIE EAU POTABLE 19 250 € HT 26/05/2025
2025-SA-10
Missions de maitrise d’œuvre
dans le cadre de réfection
d’une voie d’intérêt
communautaire sur la ZAE de
la tour à Arsy et d’un carrefour
d’une voie d’intérêt
communautaire à Remy
iBTP OISE TECHNIQUE 5 900 € HT 27/05/2025
2024-SF-28
Collecte des déchets ménagers
et assimilés
LOT 1 Collecte en porte à
porte
SEPUR ENVIRONNEMENT 4 593 374,59 € HT 05/06/2025
Information sur les décisions prises par le Bureau communautaire par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil communautaire
de déléguer au Bureau communautaire certaines de ses attributions.
Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a délégué au Bureau
communautaire de la CCPE un certain nombre de délégations. 7 / 38
Le Bureau communautaire rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations
consenties.
M. LEFEVRE résume les modifications sur les actions de mobilités.
M. DESAILLY est sceptique concernant ces modifications et doute qu’elles soient suffisantes.
Mme VECTEN demande si le périmètre reste interne au territoire de la CCPE.
M. LEFEVRE répond que la réflexion avec les autorités de transport limitrophes au territoire est
engagée. Le SMTCO est favorable à un maillage entre les territoires, notamment sur le territoire de la
CCPOH et de l’ARC.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-
22 ;
Vu la composition du bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de
la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2687 du 10 juillet 2020 ;
Vu la délégation accordée au bureau communautaire par délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2691 du
10 juillet 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par le
bureau communautaire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND NOTE des décisions suivantes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la composition du bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2687 du 10 juillet 2020 ;
Vu la délégation accordée au bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2691 du 10 juillet 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par le bureau
communautaire en vertu de cette délégation,
Le Conseil communautaire, 8 / 38
PREND NOTE des décisions suivantes :
Séance du jeudi 19 juin 2025 :
Autorisation de signature d’un Protocole d’accord transactionnel pour le versement d’une indemnité
pour perte de récoltes
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer le Protocole d’Accord Transactionnel et tous les actes afférents à
ce dossier.
Autorisation de signature de l’avenant n°4 du marché de maitrise d’œuvre pour les travaux du centre
aquatique
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’APPROUVER le projet d’avenant n°4 au marché de maitrise d’œuvre pour les travaux du centre aquatique,
annexé à la présente délibération ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°4 au marché de maitrise d’œuvre pour les travaux du centre
aquatique et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Autorisation de signature des marchés relatifs à l’entretien des voiries (voiries d’intérêt communautaire
et voies vertes)
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Présidente à signer le marché relatif aux prestations de balayage des voiries d’intérêt
communautaires et des voies vertes (lot n°1) :
• Attributaire : S.B.A (Société de Balayage et d’Aspiration)
• Montant total : 9 210 euros HT (montant DQE)
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Présidente à signer le marché relatif aux prestations de tonte, fauchage, débroussaillage,
entretien des fossés existants, d’entretien des mobiliers urbains et vidage des poubelles des voiries d’intérêt
communautaire et des voies vertes (lot n°2) :
• Attributaire : COMPIEGNE PAYSAGE
• Montants totaux :
➢ 115 895 euros HT (tranche ferme DPGF)
➢ 9 264 euros HT (tranches optionnelles DPGF)
➢ 101 093,78 euros HT (DQE) 9 / 38
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Présidente à signer le marché relatif aux prestations d’élagage et de taille aux abords des voiries
d’intérêt communautaire et des voies vertes (lot n°3) :
• Attributaire : HIE PAYSAGE
• Montants totaux :
➢ 15 800 euros HT (tranche ferme DPGF)
➢ 655 euros HT (tranche optionnelle DPGF)
➢ 74 935 euros HT (DQE)
Autorisation de signature de l’avenant n°1 du marché Ligne de bus et TCAD zonal
Le Bureau communautaire, après délibération, à la MAJORITÉ (1 CONTRE : Tanneguy DESPLANQUES) a
décidé :
D’APPROUVER le projet d’avenant n°1 au marché de ligne de bus et de transports collectifs à la demande ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°1 au marché de de ligne de bus et transports collectifs à la
demande et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 de clôture du budget annexe
Zone de Canly (BaZaCAN)
Sous la présidence de Mme DECAMP, Vice-présidente en charge des Finances, le Conseil communautaire examine le
compte financier unique définitif 2025 du budget annexe Zone de Canly qui s’établit ainsi : 10 / 38
Budget annexe BaZaCAN (ZAE de Canly)
D R
Fonctionnement
Exercice 2025 0,00 0,00 0,00
Report 2024 (002) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé / Solde (A) 0,00 0,00 0,00
Investissement
Exercice 2025 0,00 0,00 0,00
Report 2024 (001) 0,00 0,00 0,00
Solde (B) = (001 à affecter en
N+1)
0,00 0,00 0,00
RAR 2025 (C) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé / Solde (D) =
(B+C) = (1068 à affecter si
négatif)
0,00 0,00 0,00
Besoin de financement affecté au 1068 0,00
Résultat de l'exercice 2025 0,00
Résultat de clôture de l'exercice 2025 0,00
Résultat cumulé (solde d'exécution 2025) = (A)+(D) 0,00
Projet de délibération
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2024-07-3407 en date du 02 juillet 2024 approuvant la clôture du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) et sa dissolution au 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° 2025-04-3549 en date du 08 avril 2025 approuvant le compte financier unique 2024 du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) ;
Vu le CFU 2025 du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) de la Communauté de communes ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; 11 / 38
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, le conseil communautaire se réunit sous la présidence de la vice-présidente en charge des finances, Madame la Présidente s’étant retirée au moment du vote ;
Considérant que le présent CFU 2025 doit être voté par l’organe délibérant afin de pouvoir être validé par l’ordonnateur et clôturer définitivement ce budget,
Considérant le CFU 2025 du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) présenté et résumé comme suit par la vice-présidente en charge des finances :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE ZAE DE CANLY
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale A 0.00 0.00 0.00
Recettes réalisées B 0.00 0.00 0.00
Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00
Dépenses
Autorisation
budgétaire totale D 0.00 0.00 0.00
Dépenses réalisées E 0.00 0.00 0.00
Restes à réaliser F 0.00 0.00 0.00
Différence entre les
titres et les
mandats
Solde des réalisations
de l'exercice (+/-) G=B-E 0.00 0.00 0.00
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) H 0.00 0.00 0.00 Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) G+H 0.00 0.00 0.00
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0.00 0.00 0.00
Résultat cumulé Excédent/déficit (+/-) G+H+I 0.00 0.00 0.00
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE le compte financier unique définitif 2025 de dissolution et de clôture comptable du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) ;
ARRETE les résultats définitifs 2025 du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN) tels que résumés ci-dessus ;
DONNE pouvoir à Madame la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 12 / 38
Mise en place de tarifs préférentiels dans les stations de vélos en libre-service durant
la semaine de la Mobilité
Quatre nouvelles stations de vélos en libre-service ont été récemment implantées sur le territoire de la Plaine d’Estrées.
Présentes sur les ZAC de Paris-Oise (LONGUEIL-SAINTE-MARIE), du Poirier (MOYVILLERS), de Port-Salut et au niveau de la
gare de REMY, elles viennent compléter les deux stations déjà existantes aux abords des gares d’ESTREES-SAINT-DENIS
et de LONGUEIL-SAINTE-MARIE.
Ces stations permettent l’emprunt d’un vélo à assistance électrique pour une durée maximale de 24 heures. Un vélo
emprunté dans une station peut être redéposé dans n’importe quelle autre station du territoire. L’idée est d’encourager
la pratique du vélo et de favoriser l’intermodalité.
Afin de promouvoir la mise en place de ces stations et la mobilité durable en général, une offre promotionnelle sera
proposée à l’occasion de la semaine européenne de la Mobilité qui aura lieu du 16 au 22 septembre 2025.
Les tarifs proposés seront les suivants :
• 1,50€ les 4h (au lieu de 3€) pour les utilisateurs "occasionnels »
• 3€ l’abonnement mensuel (au lieu de 6€) pour bénéficier de la location journalière à 1€, pour les « utilisateurs
réguliers »
La location des vélos se fera via l’application Vélopartage par Green On.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la délibération n°2019-06-2458 du Conseil communautaire, en date du 24 juin 2019, portant approbation du
plan de mobilité rurale de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu la délibération n°2020-10-2750 du Bureau communautaire, en date du 16 octobre 2020, relative à
l’autorisation de signature du marché de fourniture et de service lié à l’implantation de stations de location de
vélos à assistance électrique en libre-service ;
Vu la délibération n°2025-02-3527 du Conseil communautaire, en date du 24 février 2025, relative à la validation
du rapport final du Schéma Directeur Cyclable ;
Vu le Plan de Mobilité Rurale de la Plaine d’Estrées ;
Vu le rapport final du Schéma Directeur Cyclable de la Plaine d’Estrées ;
Considérant les travaux de la commission Mobilité ;
Entendu l’exposé de Madame la Présidente ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place de tarifs préférentiels dans les stations en libre-service durant la semaine de la Mobilité qui aura lieu du 16 au 22 septembre 2025 inclus. 13 / 38
PRECISE que les montants appliqués seront les suivants pendant la période donnée :
• 1,50€ les 4h (au lieu de 3€) pour les utilisateurs "occasionnels »
• 3€ l’abonnement mensuel (au lieu de 6€) pour bénéficier de la location journalière à 1€, pour les
« utilisateurs réguliers ».
Modification du règlement intérieur du réseau de transport collectif Hoplà
Suite à l’approbation du Plan de Mobilité Rurale de la Plaine d’Estrées en juin 2019 et à la mise en place de la loi
d’Orientation des Mobilités en décembre 2019, obligeant toute collectivité percevant le Versement Mobilité à créer, au
moins, une ligne de bus régulière au sein de son territoire, le réseau de transport Hoplà a été mis en place le 2 janvier
2024 sur le territoire.
Il inclut :
- Hoplà Le Bus : une ligne de bus traversant le territoire du Nord au Sud, circulant entre Remy et Port-Salut, et
traversant les communes d’Estrées-Saint-Denis, Moyvillers, Grandfresnoy et Chevrières. Ce service, qui
comprend des courses fixes ainsi que des courses sur réservation, est gratuit pour ses usagers.
- Hoplà La Navette : un transport collectif à la demande, qui permet de rallier différentes communes du territoire.
Ce service, uniquement sur réservation, coûte actuellement à chaque usager 2,50€ par trajet.
Le service fonctionnant peu, plus d’un an après sa mise en place, il a été décidé de retravailler l’offre proposée. Les
modifications apportées sont les suivantes :
Cette restructuration nécessite la mise à jour du règlement intérieur associé. Il a par ailleurs été simplifié en vue de
proposer un format plus générique, ne nécessitant pas de modification en cas d’ajustement sur les horaires proposés par
exemple. 14 / 38
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-1428 d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu la prise de compétences Mobilité par la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu le Plan de Mobilité Rurale de la Plaine d’Estrées adopté le 24 juin 2019 ;
Vu la délibération n°2021-12-2986 en date du 15 décembre 2021 concernant le tracé de la ligne de bus
régulière ;
Vu la délibération n°2023-11-3310 en date du 20 novembre 2023 portant adoption du règlement intérieur de la
ligne de bus et du TCAD zonal d'Hoplà ;
Vu la délibération n°2024-11-3469 en date du 5 novembre 2024 portant modification du règlement intérieur
Hoplà Le Bus et Hoplà La Navette ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le fonctionnement du service de transport collectif à la demande du réseau Hoplà ;
Considérant le bilan d’activité établi après une année de mise en œuvre ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à 38 POUR et 1 ABSTENTION (Tanneguy DESPLANQUES).
APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du service de transport à la demande Hoplà ci-
joint.
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à la présente
décision.
Modification du tarif du Transport Collectif À la Demande du réseau HOPLÀ
Suite à l’approbation du Plan de Mobilité Rurale de la Plaine d’Estrées, en juin 2019, et à la mise en place de la loi
d’Orientation des Mobilités en décembre 2019, obligeant toute collectivité percevant le Versement Mobilité à créer, au
moins, une ligne de bus régulière au sein de son territoire, le réseau de transport Hoplà a été mis en place le 2 janvier
2024 sur le territoire.
Il inclut :
- Hoplà Le Bus : une ligne de bus traversant le territoire du Nord au Sud, circulant entre Remy et Port-Salut, et
traversant les communes d’Estrées-Saint-Denis, Moyvillers, Grandfresnoy et Chevrières. Ce service, qui
comprend des courses fixes ainsi que des courses sur réservation, est gratuit pour ses usagers.
- Hoplà La Navette : un transport collectif à la demande, qui permet de rallier différentes communes du territoire.
Ce service, uniquement sur réservation, coûte actuellement à chaque usager 2,50€ par trajet. 15 / 38
Le service fonctionnant peu, plus d’un an après sa mise en place. Il a été décidé de retravailler l’offre proposée. Les
modifications envisagées prévoient notamment une baisse du tarif de Hoplà La Navette, avec une proposition de 1 euro
par course et par personne pour ses usagers.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
Vu la prise de compétences Mobilité ;
Vu le Plan de Mobilité Rurale de la Plaine d’Estrées ;
Vu la délibération n°2021-12-2986 du 15 décembre 2021 concernant le tracé de la ligne de bus régulière ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des maires du 10 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le transport collectif à la demande du réseau Hoplà ;
Considérant le bilan d’activité réalisé au terme d’un an de fonctionnement ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
DECIDE d’appliquer le tarif de 1 euro pour désigner le prix par course pour une personne avec le service Hoplà
La Navette à partir du 1er septembre 2025.
DECIDE de maintenir la gratuité du service Hoplà Le Bus.
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Autorisation de signature d’une convention avec le Conseil Départemental de l’Oise
pour l’aménagement d’une Voie Verte entre les communes de Longueil-Sainte-Marie
et Rivecourt
La Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées souhaite réaliser une voie verte entre Longueil-Sainte-Marie et
Rivecourt. Le souhait des trois collectivités est de rejoindre la jonction de la Coulée Verte avec la RD13, jusqu’au
croisement de la Rue de l’Oise à Rivecourt avec la RD13.
L’objectif est de sécuriser les traversées piétonnes et cyclables entre les deux communes et de pouvoir relier
l’Agglomération de la Région de Compiègne. 16 / 38
Le projet de voie verte est divisé en 3 parties :
- Une première partie entre Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt.
- Une deuxième partie près des habitations de Rivecourt le long de la RD13.
- Une troisième partie entre le carrefour Saint Wandrille et le croisement de la rue de l’Oise avec la RD13 à
Rivecourt.
La première partie comprend la mise en œuvre d’une canalisation d’eau pluviale, nécessaire sous la route près de
l’entrée de Longueil-Sainte-Marie, pour évacuer les eaux du fossé le long du talus sur le bord de la route. Une
borduration va aussi être réalisée le long de la route au début de l’aménagement en partant de Longueil-Sainte-Marie.
La largeur de la route départementale sera aussi réduite à 6.5m pour laisser suffisamment de place à la création d’un
trottoir. En effet, à l’entrée de la commune de Longueil-Sainte-Marie, il n’est pas possible de créer de voie verte, car
l’accotement de la route n’est pas assez large. Puis, en quittant la commune de Longueil-Sainte-Marie vers Rivecourt, le
trottoir laisse place à une voie verte de 3 m de largeur.
Des avaloirs seront créés à l’entrée d’agglomération de Rivecourt pour reprendre les eaux pluviales d’une voie qui
débouche sur la route départementale et que la voie verte traverse.
Puis, la voie verte rejoint le carrefour de la place Saint-Wandrille à Rivecourt, qu’elle traverse et continue ensuite
jusqu’au carrefour avec la rue de l’Oise, fin d’aménagement de la voie verte. Entre le carrefour Saint Wandrille et la rue
de l’Oise, la voie verte fait 2.5 m de largeur et est séparée de la route départementale à l’aide de bordure de séparation
type biway.
Afin de réaliser des travaux sur la route départementale n°13, la Communauté de communes doit signer une convention
avec le Conseil Départemental de l’Oise.
Une délibération en ce sens a été adoptée lors du conseil communautaire du 8 avril 2025. Toutefois, elle n’indiquait pas les points routiers où la réalisation d’une voie verte est impossible, en raison de l’étroitesse des accotements et de l’emprise de la chaussée, qui ne permettent pas l’aménagement d’une piste cyclable ou d’une voie verte.
Il appartient au Conseil communautaire de délibérer pour l’autorisation de signature de cette convention.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 relative à l’air et à l’utilisation rationnelle de l’énergie (dite loi LAURE),
et notamment son article 20, codifié à l’article L.228-2 du Code de l’environnement, qui prévoit la mise en place
d’itinéraires cyclables dotés d’aménagements adaptés (pistes, marquages au sol, couloirs indépendants), en
fonction des besoins et contraintes de circulation ;
Vu la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, 17 / 38
Vu la délibération n°2019-06-2458 du Conseil Communautaire du 24 juin 2019 portant approbation du plan de
mobilité rurale de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Vu la délibération n°2025-02-3527 du Conseil Communautaire du 24 février 2025, validant le rapport final du
schéma directeur cyclable de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Vu la délibération n°2025-04-3574 du Conseil Communautaire du 8 avril 2025, autorisant la signature par la
Présidente d’une convention avec le Conseil départemental de l’Oise pour l’aménagement d’une voie verte entre
les communes de Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt,
Considérant que La Communauté de communes s’engage à respecter les règles et les normes en matière
d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
DÉCIDE de ne pas réaliser l’aménagement cyclable le long de la route départementale n° 13, entre les points de repère (PR) 8+580 et 8+612, en raison de l’insuffisance des accotements et de l’emprise de la chaussée, qui ne permettent pas la création d’une piste cyclable ou d’une voie verte (emprise restreinte). Un trottoir sera aménagé en lieu et place de la voie verte sur ce tronçon ;
AUTORISE Madame Sophie MERCIER, Présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
à signer une convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de l’Oise au sujet
de l’aménagement d’une voie verte entre Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt.
Remboursement des factures d’électricité 2024 entre la CCPE et les communes de
Arsy, Chevrières, Estrées-Saint-Denis et Rémy
Conformément aux dispositions de la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite "NOTRe" (article 67), la CCPE est devenue compétente, à titre obligatoire, en matière de zones d’activités
économiques (ZAE), et intervient pour assurer en application des dispositions de l’article L. 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales la "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire".
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées a redéfini, par délibération de son Conseil communautaire en date
du 7 mai 2019, la liste des Zones d’Activités Economiques (ZAE) relevant de sa compétence.
Le Conseil communautaire du 8 décembre 2020 a validé le périmètre d’intervention de la CCPE, titulaire de la compétence
"création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire".
Douze zones d’activités économiques (ZAE) ont ainsi été validées. Sur ces 12 ZAE, 4 ZAE dénombrent des candélabres à
l’intérieur des zones économiques pour lesquelles la CCPE est compétente. Les communes concernées sont Arsy,
Chevrières, Estrées-Saint-Denis et Rémy.
Lors de la commission développement économique du 9 juin 2023, il a été acté que la CCPE remboursera les factures
d’électricité des zones d’activités économiques des communes de Arsy, Chevrières, Estrées Saint Denis et Rémy sur la
base des factures d’électricité acquittées. 18 / 38
Le remboursement a lieu l’année suivante lorsque l’ensemble des factures sont transmises par les communes concernées
à la CCPE.
Quatre conventions prévoyant ces remboursements ont donc été rédigées et signées. Ces conventions seront applicables
jusqu’à ce qu’une solution puisse être trouvée. Ces conventions s’appliquent à nouveau pour l’année 2024.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu la délibération n° 2019-04-2439 du Conseil communautaire de la CCPE relative à la redéfinition de la liste des
ZAE relevant de sa compétence ;
Vu la délibération n° 2020-12-2790 du Conseil communautaire de la CCPE relative au périmètre d’intervention de
la CCPE, titulaire de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 9 juin 2023,
Vu les conventions signées en janvier 2024 avec les communes de Arsy, Chevrières, Estrées Saint Denis et Rémy ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder au remboursement des communes concernées par les factures d’électricité
de l’année 2024 au sein des 4 ZAE disposant de candélabres à l’intérieur des ZAE (Arsy, Chevrières, Estrées Saint
Denis, Rémy) ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
AUTORISE Mme la Présidente, ou tout représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tout document lié
à ces conventions et à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE le remboursement de la somme de 7 497,68 € TTC au profit de la commune de Arsy au titre de l’année
2024.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu la délibération n° 2019-04-2439 du Conseil Communautaire de la CCPE relative à la redéfinition de la liste des
ZAE relevant de sa compétence ; 19 / 38
Vu la délibération n° 2020-12-2790 du Conseil Communautaire de la CCPE relative au périmètre d’intervention de
la CCPE, titulaire de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 9 juin 2023,
Vu les conventions signées en janvier 2024 avec les communes de Arsy, Chevrières, Estrées Saint Denis et Rémy ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder au remboursement des communes concernées par les factures d’électricité
de l’année 2024 au sein des 4 ZAE disposant de candélabres à l’intérieur des ZAE (Arsy, Chevrières, Estrées Saint
Denis, Rémy) ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
AUTORISE Mme la Présidente, ou tout représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tout document lié
à ces conventions et à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE le remboursement de la somme de 1 368,90 € TTC au profit de la commune de Chevrières.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu la délibération n° 2019-04-2439 du Conseil Communautaire de la CCPE relative à la redéfinition de la liste des
ZAE relevant de sa compétence ;
Vu la délibération n° 2020-12-2790 du Conseil Communautaire de la CCPE relative au périmètre d’intervention de
la CCPE, titulaire de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 9 juin 2023,
Vu les conventions signées en janvier 2024 avec les communes de Arsy, Chevrières, Estrées Saint Denis et Rémy ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder au remboursement des communes concernées par les factures d’électricité
de l’année 2024 au sein des 4 ZAE disposant de candélabres à l’intérieur des ZAE (Arsy, Chevrières, Estrées Saint
Denis, Rémy) ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité, 20 / 38
AUTORISE Mme la Présidente, ou tout représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tout document lié
à cette convention et à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE le remboursement de la somme de 2 292,65 € TTC au profit de la commune de Estrées-Saint-Denis.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu la délibération n° 2019-04-2439 du Conseil Communautaire de la CCPE relative à la redéfinition de la liste
des ZAE relevant de sa compétence ;
Vu la délibération n° 2020-12-2790 du Conseil Communautaire de la CCPE relative au périmètre
d’intervention de la CCPE, titulaire de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 9 juin 2023,
Vu les conventions signées en janvier 2024 avec les communes de Arsy, Chevrières, Estrées Saint Denis et
Rémy ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder au remboursement des communes concernées par les factures
d’électricité de l’année 2024 au sein des 4 ZAE disposant de candélabres à l’intérieur des ZAE (Arsy, Chevrières,
Estrées-Saint-Denis, Rémy) ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
AUTORISE Mme la Présidente, ou tout représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tout document lié
à cette convention et à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE le remboursement de la somme de 989,87 € TTC au profit de la commune de Rémy.
Arrivée de M. BARTHELEMY, le nombre de conseillers communautaires est mis à jour.
Nombre de conseillers présents :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 30
VOTANTS : 40 21 / 38
Procédure de révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune de Longueil-Sainte-Marie : délibération de bilan de la concertation et
d’arrêt de projet
Pour faire suite à une procédure de conciliation en justice, la commune de Longueil-Sainte-Marie a souhaité apporter
des modifications à son PLU approuvé en novembre 2022.
La révision allégée n°1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie a été prescrite par délibération du conseil communautaire
de la Plaine d’Estrées le 2 juillet 2024.
L’Autorité Environnementale a rendu son avis conforme sur l’examen au cas par cas « ad hoc » du projet de révision
allégée n°1 en date du 18 mars 2025.
Conformément aux dispositions des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, la Communauté de
Communes de la Plaine d’Estrées a pris une délibération en date du 6 mai 2025 décidant de ne pas soumettre à
Evaluation Environnementale Stratégique la procédure de révision allégée.
Lors de la prescription de la révision allégée du PLU, les modalités de concertation suivantes avaient été définies :
- Diffuser l’information, sur le site internet de la CCPE et de la commune de Longueil-Sainte-Marie, et des
éléments relatifs au dossier de révision allégée,
- Information dans le bulletin municipal,
- Mise à disposition en mairie de Longueil-Sainte-Marie du dossier de révision allégée accompagné d’un
registre destiné à recueillir les observations du public aux jours et heures habituels d’ouverture du
secrétariat.
Il est demandé au Conseil Communautaire de tirer le bilan de la concertation avec la population et d’arrêter le projet
de révision allégée du PLU de Longueil-Sainte-Marie.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-8 et suivants, les articles
L.153-34 à L.153-35 ; R.153-12 et R.153-20 et suivants, R.104-33 à R.104-37, portant sur la procédure de
révision allégée du PLU de Longueil-Sainte-Marie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-09-2294 en date du 18 septembre 2018 actant la
prise de compétence de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées en matière d’élaboration des
documents d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune de Longueil-Sainte-Marie approuvé par délibération du
Conseil communautaire en date du 15 novembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-07-3413 en date du 2 juillet 2024 prescrivant le
lancement de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie ; 22 / 38
Vu l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 18 mars 2025
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par la CCPE sur la procédure de révision allégée n° 1 du PLU
de Longueil-Sainte-Marie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-05-3585 en date du 6 mai 2025 confirmant au regard
de l’avis de l’Autorité Environnementale, que l’objet de la révision allégée n°1 du PLU de Longueil-Sainte-
Marie est dispensé d’évaluation environnementale ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant que les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre :
- L’information sur le site internet de la CCPE sur le dossier de révision allégée n°1 a été réalisée
dès le 16 janvier 2025 et dès le 14 janvier 2025 sur le site internet de la commune de Longueil-
Sainte-Marie. Cette information est restée en ligne jusqu’au 1er juillet 2025.
- L’information dans le bulletin municipal a été réalisée en décembre 2024.
- Un dossier de la révision allégée n°1 du PLU accompagné d’un registre ont été mis à la disposition
du public en mairie de Longueil-Sainte-Marie à partir du 15 janvier 2025 jusqu’au 1er juillet 2025.
Considérant que la CCPE et la commune se sont conformées aux modalités de concertation fixées par la
délibération de prescription en date du 2 juillet 2024,
Considérant l’absence d’observations inscrites dans le registre mis à disposition de la population en mairie
de Longueil-Sainte-Marie,
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie, tel qu’il est annexé à la
présente délibération, est prêt à être arrêté,
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
TIRE le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie, ce
bilan étant jugé positif puisqu’aucune observation n’a été déposée à ce sujet.
ARRÊTE le projet de révision allégée n°1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie tel qu’il est annexé à la présente
délibération.
DECIDE de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°1 du PLU, lors d’un examen conjoint,
conformément aux dispositions de l’article L153-34 du code de l’urbanisme :
- Aux personnes publiques associées,
- Aux communes limitrophes et aux Etablissements Publics de Coopération ayant demandés à être
consultés.
La présente délibération sera transmise au Sous-Préfet de Compiègne et affichée pendant un mois au siège de
la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et en Mairie de Longueil-Sainte-Marie. 23 / 38
Procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune de Canly : délibération pour ne pas soumettre la procédure à Evaluation
Environnementale suite à la réception de l’avis de l’Autorité Environnementale au titre
de l’examen au cas par cas.
La commune de Canly a souhaité apporter des modifications à son PLU approuvé le 23 mars 2017.
La modification simplifiée n°1 du PLU de Canly a été prescrite par délibération du conseil communautaire de la Plaine
d’Estrées le 5 novembre 2024.
L’Autorité Environnementale a rendu son avis conforme sur l’examen au cas par cas « ad hoc » du projet de modification
simplifiée n° 1 en date du 13 mai 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées doit rendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale.
Il est demandé au conseil communautaire de confirmer, au regard de l’avis conforme de l’Autorité
Environnementale, sa décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale cette procédure de
modification simplifiée n° 1 du PLU de Canly.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-48, L.104-1 à L.104-3 ; R.104-12,
R.104-33 à R.104-36, portant sur la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Canly ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-09-2294 en date du 18 septembre 2018 actant la
prise de compétence de la CCPE en matière d’élaboration des documents d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune de Canly, adopté par délibération du conseil municipal en
date du 23 mars 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-11-3473 en date du 5 novembre 2024 prescrivant le
lancement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Canly ;
Vu l’avis conforme de la MRAE en date du 13 mai 2025 sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par la
CCPE sur la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Canly ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant l’avis conforme favorable de l’Autorité Environnementale qui conclut que la modification
simplifiée n° 1 du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la
santé humaine et qu’il n’est donc pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,
CONFIRME, au regard de l’avis de l’Autorité Environnementale, que l’objet de la modification simplifiée n°
1 du PLU de Canly n’est pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement ; 24 / 38
CONFIRME la décision de la MRAE de ne pas soumettre la modification simplifiée n° 1 du PLU de Canly à
évaluation environnementale.
Autorisation de signature de la convention avec la CCLVD et la mairie de Sacy-le-Grand
pour le poste d’animateur des aires de captage
La protection de la ressource en eau fait partie des compétences de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées
depuis le 1er janvier 2020. Les aires d’alimentation des captages du territoire ont été définis et des programmes d’actions
sont définis ou en cours d’élaboration. La Communauté de communes a fait le choix de porter une animation sur le
territoire, au niveau agricole principalement, pour améliorer la qualité de la ressource. Cette animation a pour objectif
de mettre en œuvre un plan d’actions permettant la protection de la ressource auprès des différents acteurs pouvant
avoir un impact sur la ressource par leurs usages (collectivités, activités économiques, agriculteurs, particuliers,
infrastructures de transport…).
Dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie souhaite que les politiques
d’animation sur les BAC soient gérées sur des territoires plus larges. Il a donc été demandé à la Communauté de
Communes de la Plaine d’Estrées de mutualiser l’animation avec d’autres territoires.
Depuis juin 2014, la Communauté de Communes de la Vallée Dorée et la commune de Sacy-le-Grand ont engagé une
politique d’animation de protection de la ressource en eau sur le bassin d’alimentation des captages (BAC) de Labruyère
et Sacy-le-Grand en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Ce bassin d’alimentation de captages se situe
en partie sur le territoire de notre Communauté de communes.
Au vu de la proximité géographique et des enjeux communs (notamment agricole) des BAC de Grandfresnoy, Longueil-
Sainte-Marie et Estrées-Saint-Denis avec le BAC de Labruyère et Sacy-le-Grand, l’animation est mutualisée avec la
Communauté de Communes de la Vallée Dorée et la commune de Sacy-le-Grand depuis le 1er janvier 2021. La convention
actuelle prendra fin au 31 décembre 2025. Il convient donc de pérenniser ce poste via une nouvelle convention.
Les modalités techniques et financières de mutualisation sont précisées dans le cadre d’une convention tripartite entre
la CCPE, la CCLVD et la commune de Sacy-le-Grand.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 actant le transfert de la compétence Animation des aires
d’alimentation de captage ;
Vu la délibération n°2019-09-2495 du 30 septembre 2019 portant sur la création d’un emploi permanent pour
assurer l’animation des aires d’alimentation de captage ;
Vu la convention technique et financière relative à la mise en place d’un contrat d’animation pour le bassin
d’alimentation de captages de Labruyère et Sacy-le-Grand en date du 11 décembre 2020 ;
Considérant la nécessité de maintenir la mutualisation de l’animation avec les territoires voisins ;
Entendu l’exposé ; 25 / 38
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de mutualisation et tous les documents liés avec la
Communauté de Communes de la Vallée Dorée et la commune de Sacy-le-Grand ;
AUTORISE Madame la Présidente à solliciter auprès de l‘Agence de l’Eau Seine Normandie une subvention pour
l’animation sur le bassin d’alimentation des captages du territoire ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention afférente et tous documents liés avec l’Agence de l’Eau
Seine Normandie.
Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour le poste
d’animateur captage
La protection de la ressource en eau fait partie des compétences de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées
depuis le 1er janvier 2020. Dans le cadre des aires d’alimentation des captages du territoire, des programmes d’actions
sont en cours d’élaboration. La Communauté de Communes a fait le choix de porter une animation sur le territoire, au
niveau agricole principalement, pour améliorer la qualité de la ressource.
Cette animation a pour objectif de mettre en œuvre un plan d’actions permettant la protection de la ressource auprès
des différents acteurs pouvant avoir un impact sur la ressource par leurs usages (collectivités, activités économiques,
agriculteurs, particuliers, infrastructures de transport…).
Une animation a été mise en place sur le territoire depuis 2021. Le poste est actuellement partagé entre la CCPE et la
Communauté de communes du Liancourtois – La Vallée dorée (CCLVD), et porté par la CCPE.
La CCPE souhaite maintenir et porter ce contrat de travail de l’animateur, en assurant son encadrement et en signant le
contrat d’animation avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie à compter du 1er janvier 2026.
C’est pourquoi, il convient donc de déposer un nouveau dossier de demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine
Normandie pour le financement de ce poste à 80%.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 actant le transfert de la compétence Animation des aires
d’alimentation de captage ;
Vu la délibération n°2019-09-2495 du 30 septembre 2019 relative à la création d’un emploi permanent pour
assurer l’animation des aires d’alimentation de captage ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de pérenniser l’animation agricole sur le territoire ;
Entendu l’exposé ; 26 / 38
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
AUTORISE Madame la Présidente à solliciter auprès de l‘Agence de l’Eau Seine Normandie la subvention la plus
élevée possible pour l’animation sur le bassin d’alimentation des captages du territoire.
Signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de
travaux d’assainissement collectif en domaine privé à Montmartin – BaCOSPAC
Dans le cadre des travaux d’assainissement collectif sur la commune de Montmartin, la Communauté de communes s’est
engagée par délibération n°2024-10-3452 en date du 1er octobre 2024 à réaliser les travaux de raccordement en domaine
privé sous maîtrise d’ouvrage publique. Le projet de convention qui permet la réalisation de ces travaux en vue du
raccordement des immeubles au réseau d’assainissement collectif de la « Collectivité » est présenté en pièce jointe à
cette délibération.
Elle a pour objet :
- De définir les modalités administratives, techniques et financières de la réalisation des travaux ;
- De préciser les responsabilités et les modalités d’intervention des différents intervenants (Collectivité, Maître
d’Œuvre, Entreprises, Huissier de justice, Contrôleur, Propriétaire) dans le cadre de ces travaux.
La Communauté de communes assure les différentes étapes des marchés qui découlent de cette convention. Les titulaires
des marchés sont rémunérés par la CCPE qui se fera rembourser le reste à charge par les particuliers sur la partie des
travaux faisant l’objet de la délégation de maîtrise d’ouvrage.
Le Conseil communautaire doit autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec chaque particulier concerné
par ces travaux de raccordement.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-10-3452 du 1er octobre 2024 autorisant Madame la Présidente à mettre en œuvre
une maîtrise d’ouvrage publique pour les travaux réalisés en domaine privé ;
Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2025 ;
Vu l’exposé des motifs et ladite convention ;
Considérant les travaux en cours de création des réseaux d’assainissement sur le territoire de la commune de
Montmartin ; 27 / 38
Considérant que la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage permettra à la Communauté de communes
d’assurer le pilotage et le suivi de l’ensemble du chantier ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relatif aux travaux de raccordement
au réseau d’assainissement en domaine privé sur la commune de Montmartin ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage avec chaque
propriétaire concerné.
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour des
travaux de raccordement au réseau d’assainissement en domaine privé –
MONTMARTIN
La Communauté de Communes a prévu de porter les travaux d’assainissement en domaine privé sur la commune de
Montmartin.
Ces travaux concernent le raccordement des 120 habitations de la commune. La réalisation de ces travaux par la
Communauté de communes devrait permettre d’obtenir un forfait de 4 200 € par habitation de la part de l’agence de
l’Eau.
Cette subvention globale pourra être optimisée et reversée à chaque propriétaire selon le montant réel des travaux.
Les appels d’offres concernant ces travaux sont en cours. Les travaux seront programmés en 2026.
Le plan de financement prévu pour ces travaux est le suivant :
Montant estimé des travaux 465 000 € HT
AESN 465 000 € HT
Remboursement des particuliers 0 € HT
Le montant maximum attribuée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie pourrait être de 504 000 € (120 branchements x
4 200 €).
Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau. 28 / 38
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2024-10-3452 du 1er octobre 2024 autorisant la Présidente à mettre en œuvre une
maîtrise d’ouvrage publique pour les travaux en domaine privé ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 19 juin 2025 ;
Considérant les travaux de création des réseaux d’assainissement en cours sur la commune de Montmartin ;
Considérant les possibilités de financement des travaux de raccordement en assainissement en domaine privé
par l’Agence de l’Eau dans le cadre du 12ème programme ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
SOLLICITE l’aide financière la plus élevée de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour des travaux de
raccordement au réseau d’assainissement en domaine privé des immeubles sur la commune de Montmartin.
S’ENGAGE à réaliser ces travaux selon les principes de la charte pour la qualité des réseaux d’assainissement.
Convention de financement pour l’opération d’extension des réseaux d’eau potable et
d’assainissement, rue de la Croix Blanche à Grandfresnoy
La commune de Grandfresnoy a autorisé un permis de construire (n°060 284 24T0003 du 1er octobre 2024) pour une
habitation individuelle. Ce permis n’a pas fait l’objet d’une consultation préalable des services de la Communauté de
Communes de la Plaine d’Estrées concernant la possibilité de raccordement aux réseaux d’eau potable et
d’assainissement.
Il apparaît que la parcelle cadastrée section n° H1026, située en zone UA du Plan Local d’Urbanisme et classée en zone
d’assainissement collectif, n’est actuellement pas desservie par les réseaux d’eau et d’assainissement. Des travaux
d’extension de ces réseaux sont donc nécessaires.
La présente convention a pour objet d’acter l’engagement de la commune de Grandfresnoy à participer financièrement
aux frais d’extension des réseaux, ces travaux n’étant pas initialement prévus par la Communauté de communes.
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur ce projet de convention.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2025 ; 29 / 38
Vu l’exposé des motifs et ladite convention ;
Considérant que le coût de l’opération estimé à 25 537,40 € HT, et que la participation financière de la commune
de Grandfresnoy s’élève à 50 %, soit 12 768,70 € HT ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de financement relative à l’opération d’extension des réseaux d’eau potable et
d’assainissement, située rue de la Croix Blanche à Grandfresnoy ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette opération.
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour des
travaux d’assainissement à ESTREES-SAINT-DENIS
Travaux assainissement
La Communauté de communes a prévu le renouvellement du réseau d’assainissement dans la rue de l’Ermitage à Estrées-
Saint-Denis.
L’inspection télévisée réalisée en 2021 a mis en évidence plusieurs désordres sur ce réseau (fissures, effondrements,
etc.). Les travaux consisteront en un chemisage du réseau ainsi que son remplacement. Ces travaux doivent être réalisés
avant les travaux de voirie prévus par la commune.
Les appels d’offres concernant cette phase de travaux devraient être lancés à l’été 2025. Les travaux seront programmés
en fin d’année 2025.
Le plan de financement prévu pour ces travaux est le suivant :
Montant estimé des travaux 400 000 € HT
AESN 160 000 € HT
Autofinancement 240 000 € HT
Le Conseil communautaire doit se prononcer sur une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin2025 ;
Considérant les désordres observés dans le cadre de l’inspection télévisée ; 30 / 38
Considérant la nécessité de réhabiliter la canalisation ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
SOLLICITE l’aide financière la plus élevée de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation des travaux
de réhabilitation des réseaux d’assainissement, rue de l’Ermitage à Estrées-Saint-Denis.
S’ENGAGE à réaliser ces travaux selon les principes de la charte pour la qualité des réseaux d’assainissement.
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil
Départemental pour des travaux d’assainissement à Grandfresnoy, Canly et Francières
Travaux assainissement
À la suite des études diagnostiques menées sur les différentes zones de collecte des eaux usées, ainsi que des travaux de
programmation pluriannuelle, la prochaine tranche de travaux portera sur les secteurs suivants :
Les inspections télévisées réalisées ont mis en évidence plusieurs défauts nécessitant une intervention sur le réseau. Il a
été constaté qu’il était nécessaire de réhabiliter le réseau des eaux usées dans les rues et communes suivantes :
- Grandfresnoy – Rue de la Croix Blanche
- Canly – Chemin du Fossé
- Francières – Diverses rues du village
Le plan de financement prévisionnel pour ces travaux est le suivant :
Montant estimé des travaux
Canly 200 000 € HT
1 200 000 € HT Grandfresnoy 250 000 € HT
Francières 750 000 € HT
Subvention AESN (30%) 360 000 € HT
Reste à charge 840 000 € HT
Les appels d’offres relatifs à cette phase de travaux sont en cours. Le démarrage des travaux est prévu à l’automne 2025. 31 / 38
Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau et du
Conseil Départemental.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant l’estimation des travaux présentée par le maître d’œuvre au stade projet ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
SOLLICITE l’aide financière la plus élevée possible auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la
réalisation des travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement situés rue de la Croix Blanche à
Grandfresnoy, chemin du Fossé à Canly ainsi que dans diverses rues de la commune de Francières ;
SOLLICITE l’aide financière la plus élevée possible du Conseil Départemental de l’Oise pour la réalisation des
travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement rue de la Croix Blanche à Grandfresnoy, chemin du Fossé
à Canly ainsi que dans diverses rues de la commune de Francières ;
S’ENGAGE à réaliser ces travaux conformément aux principes de la charte pour la qualité des réseaux
d’assainissement.
Renouvellement de la démarche de suivi « azote » sur les bassins d’alimentation des
captages de la CCPE
La teneur en nitrates dans l’eau est un paramètre réglementé ; ainsi, la pollution aux nitrates est l’une des causes les plus
fréquentes de fermeture de captage. Lorsqu’elle est d’origine agricole, la présence de nitrates dans l’eau indique
également qu’une partie de l’engrais azoté mis dans les champs a été perdue. Il est donc dans l’intérêt de tous de réduire
ces fuites de nitrates vers la nappe. Pour la collectivité, il s’agit de sécuriser la qualité de sa ressource en eau, et pour les
agriculteurs, il s’agit de garder les éléments nutritifs dans les sols.
Plusieurs captages sur la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées puisent une eau dont la qualité est altérée
par les nitrates. S’inspirant de la démarche menée sur des territoires voisins, la CCPE a initié en 2021 un réseau de suivi
de parcelles agricoles sur ses 3 bassins d’alimentation de captage Estrées-Saint-Denis, Longueil-Sainte-Marie et
Grandfresnoy, dans le but de réduire les fuites de nitrates.
La logique de la démarche est une logique de résultats : l’objectif de limitation des fuites de nitrates est fixé collectivement
(en cohérence avec l’objectif de qualité de l’eau aux captages), mais les moyens pour atteindre l’objectif sont librement
choisis par les agriculteurs. L’animatrice agricole assure un accompagnement technique, en lien avec des partenaires, qui 32 / 38
permet la progression individuelle et collective. Les résultats sont évalués grâce à la mesure des reliquats début drainage
(prélèvement de terre dans les champs à l’automne puis analyse de la quantité de nitrates).
En janvier 2025, un bilan a été réalisé avec les agriculteurs du réseau de suivi. Sur 15 exploitations, au moins 12 souhaitent
poursuivre pour continuer les améliorations, et 2 qui souhaitent arrêter ont déjà des très bons résultats. Le travail pourrait
donc utilement être poursuivi, avec quelques ajustements issus de ces 4 ans d’expérience.
Le projet de renouvellement est estimé annuellement à :
- 3 025 € HT pour la réalisation de 55 prélèvements par an sur les parcelles des aires d’alimentation de captage
déjà délimitées (Estrées-Saint-Denis, Longueil-Sainte-Marie, Grandfresnoy)
- 825 € HT pour la réalisation de 15 prélèvements par an dans les aires d’alimentation de captages sensibles aux
nitrates (Arsy, Moyvillers, Bailleul-le-Soc), qui seront délimitées dans le courant de l’année 2026.
- 385 € HT pour la réalisation d’en moyenne 7 prélèvements par an sur les parcelles cultivées en chanvre, dans le
but d’en réaliser un suivi particulier.
Nous proposons de renouveler le suivi pour une période de 3 ans, ce qui permet de suivre une rotation culturale sur une
même parcelle et d’avoir une palette de conditions météorologiques suffisamment variées pour éviter les effets d’années
particulières. Les subventions de l’agence de l’eau Seine Normandie sur ce projet peuvent s’élever jusqu’à 80%, ce qui
représenterait un reste à charge pour la collectivité de 847 € HT par an sur 3 ans.
Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-
Normandie.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le projet d’un suivi « azote » sur les bassins d’alimentation des captages de la CCPE, estimé à 12
705 € HT pour le suivi des agriculteurs présents sur les bassins d’alimentation pendant 3 ans ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
SOLLICITE l’aide financière la plus élevée de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie concernant le projet de suivi
« azote » sur les bassins d’alimentation des captages de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
S’ENGAGE à rémunérer les prestations qui seront réalisées par le prestataire choisi pour les analyses ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents afférents à ce projet.
Approbation des Rapports Annuels des Délégataires (RAD) - Budgets annexes BaEP et
BaCOSPAC
Madame la Présidente rappelle que le concessionnaire doit produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession
et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. 33 / 38
Lorsque la gestion d’un service public est déléguée ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les
conditions d’exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée
délibérante qui en prend acte.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire de la société SUEZ pour le service de l’ex-Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de Longueil-Sainte-Marie ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de la société SUEZ pour le service de l’ex-Syndicat Intercommunal
de l’Assainissement de Longueil-Sainte-Marie.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire de la société VEOLIA pour le service de la collecte des eaux usées
de la commune d’Estrées-Saint-Denis ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de la société VEOLIA pour le service de la collecte des eaux usées
de la commune d’Estrées-Saint-Denis. 34 / 38
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire de la société VEOLIA pour le service de l’ex-Syndicat Intercommunal
d’Assainissement Payelle Aronde ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de la société VEOLIA pour le service de l’ex-Syndicat
Intercommunal d’Assainissement Payelle Aronde.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service de l’ex-Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de Chevrières / Grandfresnoy ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service de l’ex-Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de Chevrières / Grandfresnoy.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 35 / 38
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service assainissement de la Plaine
d’Estrées (nouveau contrat ASS – DSP) ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service assainissement de la Plaine
d’Estrées (nouveau contrat ASS – DSP).
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service de la collecte des eaux usées de
la commune de Moyvillers ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service de la collecte des eaux usées
de la commune de Moyvillers.
Projet de délibération 7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service eau potable de la Plaine d’Estrées
(nouveau contrat EP – DSP) ; 36 / 38
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service eau potable de la Plaine
d’Estrées (nouveau contrat EP – DSP).
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service eau potable de la commune de
Moyvillers ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service eau potable de la commune de
Moyvillers.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service eau potable de l’ex-Syndicat
Intercommunal des Eaux d’Hémévillers, Francières et Montmartin ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité, 37 / 38
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de la société SAUR pour le service eau potable de l’ex-Syndicat
Intercommunal des Eaux d’Hémévillers, Francières et Montmartin.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire de la société SUEZ pour le service eau potable de la commune
d’Arsy ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de la société SUEZ pour le service eau potable de la commune
d’Arsy.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2025 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire de la société VEOLIA pour le service eau potable de la commune
d’Estrées-Saint-Denis ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de la société VEOLIA pour le service eau potable de la commune
d’Estrées-Saint-Denis. 38 / 38
Questions diverses
Mme DECAMP informe que la commune de Moyvillers souhaite acquérir deux parcelles sur la ZAC de Moyvillers pour
implanter une nouvelle salle des fêtes.