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Déliberation - 7m1mmy5frziqa9m
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 7m1mmy5frziqa9m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Loire
Nombre de Conseillers :
en exercice : 15
présents : 11
votants : 11
OBJET : Adhésion au service
« Protection sociale complémentaire -
Risque santé » du CDG42
Délibération n° 2025 / 0036
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTAGNY
L'an deux mil vingt-cinq, le 29 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNY (Loire), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des réunions, sous la présidence de monsieur Marcel PEUILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal :
le 22 septembre 2025
Présents : PEUILLON Marcel - VERNAY Edgar - GREGORI Carole —
MEDINA Florent - SAINT PAUL Delphine - BOURRAT Véronique - ANTOINE Séverine - BERUJAT Amandine - MOLLON MELLETON Monique - JAILLER Philippe - BERNARD COQUIN Florence.
Absents excusés : RAPEAUX Hervé - PLASSE Yohan - GUERINONI
Brice.
Absent : EXBRAYAT Maxime.
Secrétaire de séance : monsieur Edgar VERNAY.
Monsieur le Maire rappelle :
L'’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1% janvier 2026 de 15 € mensuels par agent ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la MNT. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l'opportunité de disposer d'une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la collectivité et le CDG42. Il est proposé d'accorder, à compter du 1% janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 €, par
agent à compter du 1° janvier 2026 ;
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque santé,
Vu la délibération, n° 2025/0005 du 10 mars 2025 acceptant de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Santé » ;
Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d'administration approuvant le choix de la commission d'appel d'offres sur l'attributaire du contrat collectif,
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT,
Vu l'avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
Article 1: d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDG 42 et la MNT avec effet au 1° janvier 2026.
Article 2 :
% d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit
privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation pour le risque « Santé ».
$ d'instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1° janvier 2026
Article3: d’approuver la convention d’adhésion au service Protection sociale complémentaire — risque santé.
M Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201451-20250929-delib_2025_0036-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025
Article 4: d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service protection sociale complémentaire — risque santé du CDG42 selon les modalités définies.
Article 5: d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et la MNT.
Article6: d'approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1 :
Tranche d’effectif de la collectivité Montant
(agents CNRACL et IRCANTEC)
De 1 à 9 agents 25 € par an
De 10 à 29 agents 50 € par an
De 30 à 99 agents 75 € par an
De 100 à 249 agents 100 € par an
De 250 à 399 agents 150 € par an
A partir de 400 agents 250 € par an
Article 7: de prévoir l'inscription au budget des exercices 2026 à 2031,
soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 29 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Marcel PEUILL Edgar VERNAY
N