Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste 2 decembre 2023
Déliberation - liste 2 decembre 2023
Procès Verbal - 11 avril 2024
Convocation - 20250414175932654
PLU - Procédure - Procédure
Procès Verbal - ilovepdf merged 9 organized
Procès Verbal - Proces verbal du 8 avril 2025
Procès Verbal - Proces verbal 4
PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets
Procès Verbal - 1er septembre
Procès Verbal - 20250107102049075
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Laye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250107102049075)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1°" OCTOBRE
2024
Présents
:
Christophe
GALAN
-
Sébastien
GACIA
-
Isabelle
BAUDRAIS
- Valérie
MISSON
ROLLEY
-
Damien
CLAUZURE
- Mélissa
CHEMLAL-THOMASSIN
- Vincent
FROMENTAY
- Amélie
MARTINEZ
- Céline
VECCHI
- Olivier
ZANETTE
Absents
excusés
: Laëtitia
LIVERTOUT
(procuration
à
C.
VECCHI)
- Pierre
MALGUID
- Nicolas
BERT
- Jean-Jacques
BRETOU
- Joël
NOUAILLANE
Secrétaire
de
séance
:
Sébastien
GACIA
Ordre
du
jour
:
Examen
du
PADD
(plan
d'aménagement
et
de
développement
durable)
du
PLUIi-HD
Scooters
en
libre-service
Travaux
de
réhabilitation
de
la salle
des
fêtes
Créances
éteintes
Création
de
poste
Convention
relative
à
l'intervention
d'accompagnements
d'élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le temps
de
pause
méridienne
dans
le
1er
degré
public
e
Questions
diversesAPPROBATION
DU
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
M.
le
Maire
invite
l'assemblée
à
approuver
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
25
juin
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
APPROUVE
le
procès-verbal
25
juin
2024.
VOTE : POUR
: 9
CONTRE
: 0
ABS :
0
EXAMEN
DU
PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
(PADD)
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
les
articles
L.
151-5
et
L.153-12
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le
projet
de
PADD
soumis
au
débat,
Vu
le
Bureau
communautaire
en
date
du
16
septembre
2024,
Vu
la
Conférence
des
maires
en
date
du
18
septembre
2024,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
23
septembre
2021,
la
Cali
a
prescrit
une
procédure
d'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Habitat
et
Déplacement,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
étapes
de
la
construction
du
PLUI-HD
et
de
son
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
La
délibération
de
prescription
de
l'élaboration
d'un
PLUIi-HD
datée
du
23
septembre
2021
a
obtenu
un
avis
préalable
favorable
de
la
part
de
la
conférence
intercommunale
des
Maires
qui
s'est
réunie
le
16
septembre
2021.
Puis,
le
PLUI-HD
de
la
Cali
a
été
élaboré
selon
les
étapes
suivantes
:
Le
diagnostic
est
une
étude
transversale
d'analyse
du
territoire
permettant
d'objectiver
les
ressentis
que
les
élus
peuvent
avoir.
Il permet
d'identifier
les
grands
enjeux
auxquels
le
PLUI-HD
devra
répondre.
Cette
phase
a fait
l'objet
de
recueil
d'informations
à travers
des
rencontres
avec
chaque
commune
mais
aussi
avec
les
vice-Présidents
de
la
Cali
et
les
personnes
publiques
associées.
Des
ateliers
thématiques
ont
été
organisés
à
destination
des
élus.
Pour
ce
faire,
le
territoire
a
été
découpé
en
4
secteurs
(Sud,
Nord-Ouest,
Nord
Centre
et
Nord
Est).
Les
élus
des
communes
de
chaque
secteur
ont
été
conviés
pour
participer
aux
ateliers
thématiques
suivants
:
Urbanisme
et
Habitat
Démographie
et
Mobilité
Economie,
agriculture
et
services
Environnement
et
consommation
d'espace
Capacités
foncières
et
densification
Les
élus
ont
également
pu
participer
à
2
sessions
de
circuit
en
bus
dont
le
but
était
de
partager
une
vision
commune
du
territoire
et
le
1er
février
2023,
le
diagnostic
a
fait
l'objet
d'une
présentation
devant
les
maires
de
La
Cali.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
a
été
élaboré
par
la
réalisation
d'ateliers
thématiques
menés
auprès
des
élus
afin
de
recueillir
leur
souhait
pour
le
territoire
de
la
Cali
et
leur
vision
de
ce
même
territoire.
Les
thématiques
étaient
regroupées
comme
suit :
Démographie,
habitat,
environnement
Economie,
équipement,
mobilité
Il a
été
présenté
aux
élus
de
La
Cali
en
séminaire
le
8
septembre
2023
puis
en
conférence
des
maires
le
10
juin
2024.
Le
PADD
mis
en
débat
au
sein
du
conseil
communautaire
doit
ensuite
être
débattu
dans
chaque
conseil
municipal.
C'est
la
pierre
angulaire
du
PLUIi-HD
définissant
les
grands
objectifs
que
se
fixent
les
élus
pour
le territoire
de
La
Cali
(Cf
les
orientations
générales
ci-après).
Les
Programmes
d'Orientations
et
d'Actions
(POA)
pour
lhabitat
et
les
transports
assureront
respectivement
le
rôle
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
de
Plan
des
Mobilités
(PdM).
Le
PLUIi-
HD
est
ainsi
l'occasion
de
mettre
en
cohérence
les
thématiques
d'habitat,
de
transport
et
d'urbanisme
qui
sont
souvent
élaborées
indépendamment.
De
plus,
les
POA
permettent
de
mobiliser
certains
outils
du
PLU
tout
en
justifiant
leur
utilisation.Le
règlement
du
PLUI-HD
comprend
une
partie
écrite
et
graphique.
Autrement
dit
le
PLUI-HD
compte
un
règlement
écrit
et
un
zonage.
Le
zonage
a fait
l’objet
de
plusieurs
rencontres
avec
chaque
commune
afin
de
définir
avec
elles
les
secteurs
privilégiés
de
développement.
Celui-ci
doit
notamment
respecter
la
loi
Climat
et
résilience
en
particulier
concernant
la
réduction
de
consommation
foncière
(réduction
de
moitié
par
rapport
à
la
consommation
observée
entre
2011
et
2021).
Tout
comme
le
projet
de
zonage,
le
projet
de
règlement
a
été
adressé,
durant
l’été
2024,
à
l’ensemble
des
communes
et
aux
services
instructeurs
(la
Cali
compte
5 services
instructeurs
différents).
Il va
faire
l’objet
de
réunions
d'échanges
pour
l'adapter
aux
spécificités
du
territoire.
Il est
rappelé
que
la présente
étape
consiste
à débattre
au
sein
du
Conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
et
d’acter
de
la
tenue
de
ce
débat,
sans
vote
formel.
Les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
Les
enjeux
prioritaires
liés
à
l'élaboration
du
PLUI-HD
sont
:
d'anticiper
la
croissance
de
l’agglomération
libournaise
et
organiser
ses
conditions
d'accueil
du
fait
du
desserrement
de
la
métropole
bordelaise
et
de
l’afflux
migratoire
induit
sur
les
territoires
voisins
;
de
passer
d’une
attractivité
«
subie
»
à
une
attractivité
«
choisie
»,
tout
en
préservant
et
renforçant
les
valeurs
identitaires
du
territoire
;
de
co-construire
une
politique
de
mobilités
intra
et
extra
CALI,
en
s'appuyant
sur
la
réflexion
menée
dans
le
cadre
du
schéma
des
transports
en
commun
;
de
renforcer
l'attractivité
des
centralités
de
la
CALI
afin
que
leur
rayonnement
bénéficie
à
l’ensemble
du
territoire
intercommunal
:
de
favoriser
la
diversité
des
fonctions
urbaines
et
rurales,
la
mixité
sociale
dans
l'habitat,
la
répartition
équilibrée
entre
emploi/habitat/commerces
et
services ;
de
renforcer
l'autonomie
alimentaire
du
territoire.
Le
projet
de
PADD
du
PLUIi-HD
de
La
Cali,
annexé
à
la
présente
délibération,
répond
aux
grands
objectifs
figurant
au
sein
de
la
délibération
de
prescription
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI.
Les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
qui
précisent
ces
objectifs,
et
sur
lesquelles
le
conseil
communautaire
est
amené
à
débattre
sont
les
suivantes
:
Renouer
avec
les
composantes
fondamentales
de
l'environnement
1.
L'eau,
facteur
déterminant
du
territoire.
2.
Des
paysages
à
valoriser
3.
Une
désartificialisation
des
sols
à
opérer
Repenser
l'attractivité
démographique
et
résidentielle
du
territoire
1.
La
complémentarité
au
service
du
projet
2.
Une
mixité
de
logements
à déployer
territorialement
3.
Un
renouveau
du
développement
urbain
résidentiel
Conforter
et
équilibrer
les
bassins
de
vie
et
d'emplois
du
territoire
1.
Un
équilibrage
des
pôles
économiques
du
territoire
2.
Déployer
une
politique
de
mobilité
pour
accompagner
le
développement
et
l'équilibre
du
territoire
3.
Des
cœurs
de
ville
à
soutenir
dans
leur
renouveau
Sur
la
base
de
cette
présentation,
le
maire
ouvre
le
débat
afin
de
permettre
à
chaque
élu
de
faire
part
de
ses
remarques,
observations
où
questions :
Pas
d'observation
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD.
VOTE : POUR
:9
CONTRE:
oO
ABS :
0SCOOTER
EN
LIBRE-SERVICE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2213-1
et
L.
2213-6
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.
2122-1 ;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
R.
116-2 ;
VU
la
délibération
n°
2024-06-241
du
Conseil
communautaire
de
La
Cali
du
26
juin
2024
validant
la
convention
de
délégation
entre
les
communes
et
La
Cali
et
la
procédure
d'appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
sélectionner
un
opérateur
de
scooters
électriques
en
freefloating
;
VU
la
procédure
d'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
lancée
par
La
Cali ;
VU
la
convention
signée
entre
La
Cali
et
la
commune
de
Saint
Martin
de
Laye
relative
à
la
procédure
d'appel
à
manifestation
d'intérêt
par
La
Cali
pour
sélectionner
un
opérateur
freefloating
;
Considérant
qu'il
relève
des
pouvoirs
de
police
du
maire
concernant
la
circulation
et
le
stationnement
en
agglomération
d'autoriser
l'occupation
et
l’utilisation
du
domaine
public
routier
par
l'opérateur
de
scooters
électriques
sur
son
territoire
;
Décide
:
Article
1 :
D'accorder
à
la
société
eDog,
retenue
par
La
Cali
au
titre
de
son
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(et
dont
la
réponse
à
cet
AMI
est
annexée
à
la
présente
délibération),
le
droit
d'occuper
et
d'utiliser
le
domaine
public
aux
conditions
de
la
présente
délibération
et
de
ses
annexes.
Article
2 :
La
SAS
EDOG
s'engage
à
respecter
et
à
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
faire
respecter
par
ses
usagers
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur,
notamment
le
code
de
la
route
et
les
arrêtés
de
police
du
maire.
Sont
autorisés
à
l'échelle
de
la
commune,
1
scooters.
Le
stationnement
des
engins
devra
être
effectué
sur
le
ou
les
emplacements
identifié(s)
à
cet
effet
situés
à
|’ adresse
suivante
: Mairie
—
40
Route
de
Chaulet.
Article
3 :
La
présente
autorisation
est
personnelle.
Elle
est
délivrée
à
compter
du
1%
octobre
2024
à titre
précaire
et
révocable.
En
cas
de
non-respect
des
réglementations
en
vigueur,
des
prescriptions
de
la
présente
autorisation,
des
engagements
pris
par
la
SAS
EDOG
dans
le
cadre
de
sa
candidature
à
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
où
en
cas
de
non-paiement
de
la
redevance
afférente,
l'opérateur
recevra
un
avertissement
et
devra
se
mettre
en
conformité
dans
un
délai
de
sept
(7)
jours.
Dans
le
cas
contraire,
la
présente
autorisation
sera
abrogée.
Cette
abrogation
interviendra
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à
compter
de
la
réception
du
courrier
de
mise
en
demeure
envoyé
à
l'opérateur
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
force
majeure,
le
maire
pourra
suspendre
ou
abroger
la
présente
autorisation
sur
un
périmètre
et/ou
une
durée
qui
seront
déterminés
au
cas
par
cas
par
la
commune,
au
regard
des
risques
identifiés.
La
SAS
EDOG
devra
être
en
mesure
de
retirer
sur
le
territoire
communal
tout
ou
partie
des
engins
remisés
dans
un
délai
de
24h00.
En
cas
d'évènements
planifiés
et
impliquant
de
grands
rassemblements
de
personnes,
ce
délai
est
de
48h00.
Article
4 :
La
SAS
EDOG
ne
pourra
utiliser
le
domaine
public
qu'en
vue
d'y
parquer
ses
scooters
électriques.
Article
5:
La
redevance
est
fixée
à
50
€
HT
par
an
et
par
scooter.
La
SAS
EDOG
versera
cette
redevance
en
contrepartie
de
la
présente
autorisation,
conformément
aux
règles
de
la
comptabilité
publique.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
de
la
redevance
due
pour
l'occupation
ou
l’utilisation
du
domaine
public,
les
sommes
dues
seront
majorées
d'intérêts
moratoires
au
taux
légal.
En
cas
de
retrait
de
l'autorisation
avant
le
terme
prévu,
pour
un
motif
autre
que
l’inexécution
de
ses
clauses
et
conditions,
la
partie
de
la
redevance
versée
d'avance
et
correspondant
à
la
période
restant
à
courir
est
restituée
à
la SAS
EDOG.Article
6 :
L'autorisation
d'occuper
le domaine
public
est
délivrée
pour
une
durée
d’un
(1)
an
reconductible
quatre
(4)
fois
par
décision
expresse
de
l'autorité
compétente
un
(1)
mois
avant
la
date
anniversaire,
soit
cinq
(5)
ans
maximums.
Article
7 :
Article
7.1
: cession
de
l’activité
L'autorisation
est
rigoureusement
personnelle
et
non
transmissible.
Tout
changement
dans
la
personne
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
avoir
au
préalable
reçu
l'accord
de
la
commune,
par
notification
d'une
nouvelle
autorisation.
Jusqu'à
cette
date,
le
présent
occupant
restera
responsable
des
conséquences
de
l'occupation
et
sera
tenu
de
répondre
aux
obligations
qui
en
découlent.
Article
7.2
: disparition
de
l’activité
et/ou
des
scooters
et
équipements
accessoires
La
disparition
de
l’activité
et/ou
des
scooters
et
équipements
accessoires
pour
des
motifs
étrangers
à
la
commune
entraînera
la
caducité
de
l'autorisation.
Article
7.3
: changement
d'activité
L'autorisation
n’est
accordée
que
pour
l’activité
et/ou
les
installations
originellement
déclaré(e)s
par
l'occupant.
Tout
changement
d'activité
entraînera
la
caducité
de
la
présente
autorisation.
L'occupant
devra
solliciter
une
nouvelle
autorisation,
trois
(3)
mois
avant
le
changement
effectif
d'activité.
L'occupant
devra
informer
la
commune,
par
courrier,
de
toute
cession,
disparition
ou
changement
d'activité. Article
8
:
L'autorisation
peut
être
retirée,
à
tout
moment,
pour
tout
motif
d'intérêt
du
domaine
public
occupé,
moyennant
un
préavis
de
trois
(3)
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
ou
force
majeure.
L'autorisation
pourra
également
être
retirée
en
cas
d’inexécution
par
l'occupant
d'une
seule
des
obligations
liées
à
l'occupation
et
ceci
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
(1)
mois.
La
commune
pourra
se
substituer
à
l'occupant
avec
toutes
les
conséquences
de
droit,
y
compris
l'exécution
d'office
aux
frais
de
ce
dernier.
Article
9:
L'occupant
demeure
responsable
de
toutes
les
conséquences
dommageables
sur
les
biens
et
les
personnes,
quels
qu'ils
soient,
pouvant
survenir
du
fait
de
l'occupation
du
domaine
public.
La
commune
ne
pourra,
en
aucun
cas,
en
être
tenue
pour
responsable.
Article
10 :
L'occupant
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement
ou
indemnité
en
réparation
du
préjudice
résultant
éventuellement
du
non-renouvellement
de
la
présente
autorisation.
L'occupant
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement
ou
indemnité
en
réparation
du
préjudice
résultant
éventuellement
du
retrait
de
l'autorisation
si
cette
dernière
est
décidée
dans
l'intérêt
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et/ou
en
raison
d’un
fait
fautif
de
l'occupant.
Article
11 :
La
SAS
EDOG
est
tenue
de
souscrire
un
contrat
d'assurances
en
responsabilité
civile
générale
et
professionnelle
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
couvrant
son
activité.
Il est
précisé
que
la
commune,
ayant
la
qualité
de
tiers
à
l'égard
de
l'occupant,
tous
les
contrats
d'assurance
souscrits
comporteront
une
clause
de
renonciation
à
recours
contre
celle-ci
et
ses
assureurs.
La
copie
de
ces
contrats,
ainsi
que
celle
des
quittances
de
paiement,
seront
transmises
à
la
commune.
Article
12:
En
cas
de
renonciation
de
la
SAS
EDOG
à
occuper
le
domaine
public
en
cours
d'exécution
de
la
présente
autorisation,
celle-ci
devra
informer
la
commune
par
courrier
postal
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
avant
l'arrêt
effectif
de
son
activité.
La
commune
pourra
abroger
la
présente
autorisation
par
envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
la société
SAS
EDOG
moyennant
un
préavis
d’un
(1)
mois
(ce
préavis
ne
s'applique
pas
en
cas
d'urgence
notamment
en
cas
de
risques
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes).
En
cas
d’abrogation
pour
non-respect
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
autorisation,
ce
préavis
est
également
d'un
(1)
mois.
Cette
situation
n'ouvre
pas
droit
à
reversement
de
la partie
de
la redevance
versée
d'avance.En
cas
de
constat
de
présence
d'engins
sur
le
territoire
communal
et
ce
alors
que
la
SAS
EDOG
n'est
plus
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
la
commune
adressera
à
l'opérateur
une
mise
en
demeure
par
envoi
d’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
moyennant
un
préavis
de
quinze
(15)
jours
maximum
pour
retirer
les
engins
du
domaine
public.
Sans
retrait
des
engins
dans
ce
délai
maximum,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
à
l'occupant
sans
titre,
une
indemnité
correspondant
à
la
période
d'occupation
sans
titre
et
de
mettre
en
œuvre,
à
l'encontre
de
l’opérateur,
les
recours
devant
les
juridictions
compétentes
notamment
celle
relative
à
l'expulsion
de
l'occupant
sans
titre
et
ce,
afin
de
faire
cesser
le
trouble
occasionné.
Article
13 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
notification
et
ou
de
laccomplissement
des
formalités
de
publicité :
D'un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
/
Madame
le
Maire,
étant
entendu
que
le
silence
de
l'administration
de
plus
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet
;
D'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
Article
14 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune,
Monsieur
le
Préfet,
Monsieur
le
Président
de
La
Cali,
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
autorisation.
VOTE : POUR
: 9
CONTRE
: 0
ABS
:
0
Arrivée
de
Mme
Mélissa
CHEMLAL-THOMASSIN
à
19h02.
REHABILITATION
DE
LA
SALLE
DES
FETES
Groupe
de
travail
: C.
GALAN
—
V.
FROMENTAY—
P.
MALGUID
-— [. BAUDRAIS
-
M.
CHEMLAL
La
société
choisie
pour
assurer
la
maîtrise
d'œuvre
du
chantier,
à
savoir
Préférence
Habitat,
nous
a
fait
parvenir
un
chiffrage
des
travaux
envisagés.
Le
groupe
de
travail
s’est
réuni
mardi
24
septembre,
voici
le compte-rendu
de
leur
réunion
de
travail
:
Phase
1
: Validation
du
chiffrage
pour
permettre
autorisation
de
dépôt
par
l'architecte
de
l'AT
Phase
2
: Validation
du
choix
des
entreprises
Chiffrage
de
l'architecte
d’après
le
devis
des
artisans
est
estimé
à
97
969.44
HT
hors
MOE
(le
devis
comprend
les
CR
de
réunion
suivi
de
chantiers,
opr,
rédaction
pv)
Plan
APD
Modification
du
plan
concernant
la
surface
des
SANITAIRES
:
Diminution
du
métrage
de
4m
à
3,40m
ce
qui
modifie
le
prix
(1500
€
selon
architecte)
Devis
détaillés
des
entreprises
PEINTURE : Légère
majoration
de
l'enveloppe
du
peintre
par
rapport
à
son
devis,
car
il
manque
une
vingtaine
de
m2
à
peindre
côté
salle
ELECTRICITE
:
Le
maire
souhaite
faire
modifier
le
devis
d'électricité
en
ajoutant
un
disjoncteur
pour
limitation
acoustique
pour
respect
des
normes
(niveau
sonore
inférieur
à
102
décibels)
: voir
nouveau
chiffrage
MENUISERIES
:
Possibilité
selon
l'architecte
de
diminuer
le
devis
relatif
aux
menuiseries,
au
vu
de
l'installation
de
porte
anti
panique
et
anti
effraction,
il
n'est
peut-être
pas
nécessaire
de
refaire
les
volets.
Ce
qui
baisserait
le
montant
du
devis
de
3
000.00
HT
A
VERIFIER
Concernant
les
menuiseries,
la pose
de
dormants
de
rénovation
s'intégrant
parfaitement
ne
nécessitera
pas
de
reprise
pour
finition
(point
fait
avec
architecte
le
26/09/2024)
6Point
à
éclaircir
rapidement
e
Ya-t-il
un
impact
avec
les
bâtiments
de
France
carinitialement
ces
volets
existent
(modifications
de
façade
ou
pas
?).
Toutefois
ces
anciens
volets
peuvent
être
conservés
et
fixés
aux
murs,
charge
à
la
mairie
de
prévoir
leurs
rénovations
dans
une
prochaine
opération
de
travaux.
La
façade
n'est
pas
modifiée
e
Voir
avec
l'assurance
si
cela
impacte
le
contrat
car
la
salle
des
fêtes
est
fermée
avec
les
volets.
e
Nécessité
de
souscrire
une
assurance
dommage
ouvrage
?
1
est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
-
Valider
le
projet,
le
chiffrage
prévisionnel
et
les
devis
des
entreprises
fournis
par
la
maitrise
d'œuvre
-
Autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
dossiers
de
demandes
d'urbanisme
qui
seront
élaborés
et
déposés
par
la
maitrise
d'œuvre
(DP
et
AT)
VOTE : POUR
: 10
CONTRE :
0
ABS
:
0
CREANCES
ETEINTES
Les
services
de
la
trésorerie
ont
communiqué
un
état
de
titres
irrécouvrables.
Madame
la
Trésorière
y
expose
qu'il
n'a
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
suite
à
une
liquidation
judiciaire
avec
clôture
pour
insuffisance
d'actif
et
d'une
décision
d'effacement
suite
à
une
procédure
de
surendettement.
La
proposition
d'extinction
de
créances
concerne
les
exercices
2020
et
2021et
figurent
dans l'état
joint
annexé. Les
créances
concernées
seront
imputées
en
dépense
à
un
article
nature
6542
intitulé
«
Créances
éteintes
»,
sur
le
budget
concerné.
Contrairement
à
l'admission
en
non-valeur,
cette
opération
éteint
définitivement
la
dette
du
redevable.
Les
procédures
permettant
la
récupération
des
sommes
en
cause
sont
donc
stoppées.
Il
s'agit
créances
éteintes
dans
les
deux
cas
suivants
: jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
et
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
suite
à
procédure
de
surendettement.
Les
justifications
juridiques
figurent
au
dossier.
Le
montant
des
créances
qui
doivent
être
éteintes
à
ce
jour
s'élève
à
: 253.95
€
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Il
est
demandé
à
la
présente
assemblée
de
se
prononcer
sur
l'extinction
de
créances.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'éteindre
les
créances
figurant
dans
le corps
de
la
présente
délibération.
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
VOTE : POUR
: 10
CONTRE
: 0
ABS
:
0
CREATION
DE
POSTE
Les
décrets
d'application
de
la
loi
n°2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à
revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie
ont
été
publiés
au
Journal
Officiel
le
17 juillet
2024.
Parmi
les
mesures
attendues,
le
décret
n°
2024-826
du
16
juillet
2024
relatif
au
recrutement,
à
la
formation
et
à
la
promotion
interne
des
secrétaires
généraux
de
mairie
prévoit
une
promotion
interne
dérogatoire
en
catégorie
B
sous
certaines
conditions
:
7°
Sont
éligibles
les
adjoints
administratifs
principaux
de
2°"et
de
1°
classe
exerçant
actuellement
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie
;
+
_ Comptant
au
moins
4
ans
de
services
publics
effectifs
dans
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie
à
temps
complet
où
non,
temps
partiel
ou
temps
plein
(les
fonctions
exercées
sur
le
grade
d'adjoint
administratif
ou
comme
agent
contractuel
sont
prises
en
compte)
;
e
Dans
une
commune
de
moins
de
2
000
habitants
;
+
Ayant
accompli,
dans
leur
cadre
d'emplois
d’origine,
la
totalité
des
obligations
de
formation
de
professionnalisation
pour
les
périodes
révolues.
Ces
conditions
sont
appréciées
au
1°
janvier
de
l’année
en
cours.
Contrairement
à
la
procédure
de
promotion
interne
de
droit
commun,
ce
«
plan
de
requalification
»
des
secrétaires
généraux
de
mairie
est
prévu
sans
limite
de
postes
(pas
de
contingentement).
Compte
tenu
des
attentes
à
l'égard
de
cette
réforme,
le
Centre
de
Gestion
a
souhaité
mettre
en
place,
dès
cette
année,
une
nouvelle
campagne
de
promotion
interne
dédiée
aux
secrétaires
généraux
de
mairie
des
collectivités
concernées,
avec
une
publication
de
la
liste
d'aptitude
au
1%
décembre
2024,
La
secrétaire
de
mairie
de
la
commune
répond
aux
critères
d'éligibilité
pour
prétendre
à
la
promotion
interne.
Aussi,
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
de
rédacteur
territorial
(catégorie
B).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.
313-1,
L.
332-14
Vu
le
Décret
n°
2012-924
du
30
juillet
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux Vu
le
Décret
n°
2016-601
du
12
mai
2016
modifiant
le
décret
n°
2010-330
du
22
mars
2010
fixant
l'échelonnement
indiciaire
applicable
aux
membres
des
cadres
d'emplois
régis
par
le
décret
n°2010-
329
du
22
mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à
plusieurs
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet ;
Considérant
que
pour
des
besoins
de
continuité
du
service
les
collectivités
peuvent
néanmoins
recruter,
en
application
de
l'article
L.332-14
du
code
précité,
des
agents
contractuels
territoriaux
pour
occuper
des
emplois
permanents
des
collectivités
et
établissements
afin
de
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
territorial,
sous
réserve
que
cette
Vacance
ait
donné
lieu
aux
formalités
prévues
à
l'article
L.
313-4
du
code
général
de
la
fonction
publique
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
de
secrétaire
de
mairie
(rédacteur
territorial
—
catégorie
B)
;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
la
création
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune
d'un
poste
de
rédacteur
territorial
à
temps
non
complet,
rémunéré
conformément
à
la
nomenclature
statutaire
des
décrets
susvisés
;
-
ledit
poste
est
créé
pour
une
durée
hebdomadaire
de
28
heures
à
compter
du
15
octobre
2024
-
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
de
la
commune ;
VOTE : POUR
: 10
CONTRE
: 0
ABS
:
0
CONVENTION
RELATIVE
A
L'INTERVENTION
D’ACCOMPAGNANTS
D’ELEVES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
(AESH)
SUR
LE
TEMPS
DE
PAUSE
MERIDIENNE
DANS
LE
PREMIER
DEGRE
PUBLIC Conformément
à
la
loi
n°2024-475
du
27
mai
2024,
visant
la
prise
en
charge
par
l'État
de
l'accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
le
temps
de
la
pause
méridienne,
et
à
compter
de
la
rentrée
2024,
l'État
doit
désormais
prendre
en
charge
la
rémunération
des
personnels
affectés
à
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap,
lorsque
la collectivité
territoriale
ou
l'EPCI
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
périscolaires
durant
le
temps
méridien.
8Pour
pouvoir
mettre
en
œuvre
ces
nouvelles
dispositions,
il est
nécessaire
en
préalable
d'établir
une
convention
entre
la
DSDEN,
dans
sa
fonction
d'employeur,
et
chaque
collectivité
(ou
EPCI)
concernée
afin
de
déterminer
la
nature
des
responsabilités
de
chacune
des
parties
lorsque
des
AESH
doivent
accompagner
des
élèves
nécessitant
une
aide
humaine
sur
le
temps
de
pause
méridienne.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
afin
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
jointe
et
tous
documents
inhérents
avec
les
services
de
l’Académie
de
Bordeaux.
VOTE : POUR
: 10
CONTRE:
0
ABS
:
0
QUESTIONS
DIVERSES
:
-__
Point
sur
la
rentrée
scolaire
-
Point
sur
les
colis
de
fin
d'année
: 26
colis
couples
et
37
colis
simple
-__
Point
sur
l'aire
de
jeux
-
Point
sur
les
aménagements
des
parkings
: devis
Loxam
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
_