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unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - Proces verbal
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - Proces verbal)
Thèmes du document : Santé, Télécommunications et internet, Démocratie,
Département de l’Indre
Canton de Saint-Gaultier À Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin NCQ
MOVA Communauté ds comunas
Marche Occitane
-Val d'Anglin
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 JUIN 2025
Date de la convocation : 2 juin 2025
Nombre de délégués : en exercice : 32 - présents : 21 votants : 30
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin, légalement convoqués, se sont réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Moubhet, sous la présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD,
Christelle CARTOUX, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Paul JEANNEAU, Hubert
JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christelle RAOUI, Frédérique
VRIGNAT.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH. Christine DEJOIE à Laurent ALLILAIRE, Laurence HABIB à
Damien BARRÉ, Suzanne MARCHAND à Paul JEANNEAU, Alain NE VIÈRE à Laurent LAROCHE, Laurent
ROULLET à Marcel BOURGOIN, Corinne SOULAS à Stéphane CALARD, Jean-Louis TOUZEAU à Jean-
Christophe PLANTUREUX, Gilles TOUZET à Hubert JOUOT.
Absents / Excusés : Mathieu MOREAUX, Brigitte PONCEAU.
Membres suppléants présents : Claude CHANTEMARGUE, Stéphanie FIRMIN, Christophe SCHAUER. Absents / Excusés : Jean-Paul BUGEAUD, Catherine HUBERT, Marie-Claude PAUTE.
Ordre du jour :
. Désignation du secrétaire de séance ;
. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2025 ;
Intervention de M. Christian BODIN, président et M. Thierry BLUET, directeur, de l’Agence d’Attractivité de PIndre (A?D ;
. Vote des attributions de compensation 2025 ;
. Remboursement du FNGIR à la commune de Parnac ;
. Demande de classement de l’Office de Tourisme intercommunautaire Destination Brenne ; . Avenant n° 2 à la convention de partenariat entre Initiative Brenne et la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ;
. Convention avec BGE Berry-Touraine ;
9. Convention avec l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail (AISMT36) ; 10. Création de postes pour la micro crèche de Lignac ;
11. Questions et informations diverses.
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Modifications de l’ordre du jour :
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :
- Demande de subvention au titre du Programme National Ponts « travaux » pour les travaux de réparation et renforcement du pont — VC 19 - Communes de Tilly (36) / Lignac (36) / Coulonges-Les-Hérolles (86) ; - Adhésion 2025 à l’ Agence d’Attractivité de l’Indre (A2) ;
- Institution de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMD) ; - Vote d’une subvention communautaire exceptionnelle à l’école de Roussines.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte la modification de l’ordre du jour ci-dessus présentée.
11. Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
Voté à l’unanimité.
2. Approbation duprocès-verbal de la séance du 12 mai 2025
Le procès-verbal de la séance du 12 mai 2025 à Mauvières est approuvé à 29 voix pour et une abstention.
3. Intervention de M. Christian BODIN, président et M. Thierry BLUET, directeur, de l’Agence d’Attractivité de l’Indre (A°T)
L'Agence d'attractivité de l’Indre (A?1) est une association loi 1901 créée fin 2019 par le Conseil départemental de l’Indre.
L'agence opère sur le champ du marketing territorial pour apporter des réponses concrètes à l’érosion démographique du territoire.
Sa mission consiste à mettre en œuvre des dispositifs marketing pour attirer de nouveaux habitants, des professionnels de santé ainsi que des touristes.
Les gens s’intéressent beaucoup à l’Indre.
Budget de 1,7 million d’euros renouvelé chaque année.
Marque Berry Province
Réunion 2 fois par an avec les Offices de Tourisme
Nouveau logo « Indre en Berry Attractivité »
Philippe GOURLAY : positionnement par rapport aux autres départements.
Moyen financier et humain assez satisfaisant.
Possibilité d’accueillir 13/14 médecins juniors sur le territoire mais manque de médecin référent et de locaux Cotisation de l’EPCI 360 € et les communes peuvent adhérer aussi.
5. Remboursement du FNGIR à la commune de Parnac
Lors du conseil communautaire du 3 mars 2025, il avait été évoqué la problématique GIR entre la CC MOVA et la commune de Parnac. Et délibéré à l’unanimité sur le fait que la CDC est substituée à la commune de Parnac pour percevoir le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Point inscrit à l’ordre du jour.
Une délibération a donc été prise sur le transfert du versement GIR de Parnac à la CC MOVA à compter de 2026 et adressée à la DDFIP.
Question de la DDFIP : est-ce que la commune de Parnac a délibéré ? Oui à vérifier.
La DDFIP souhaiterait avoir également une délibération spécifique pour le remboursement du FNGIR à la commune de Parnac.
Historique du reversement GIR de la commune de Parnac :
La commune de Parnac a bénéficié de son reversement GIR entre 2014 et 2017. A partir de 2018 et jusqu'en 2024, ce reversement a été perçu à tort par la CC MOVA pour un montant de : -2018:3782€;
- 2019 à 2024 : 3 785 € chaque année.
soit un total de : 26 492 €
A compter de 2025, la commune de Parnac bénéficie à nouveau de son reversement GIR.
Ce sujet avait été également évoqué lors de CC du 03/03/2025 et approuvé. Il convient de régulariser ce vote.
Voté à lunanimité.
6. Demande de classement de l’Office de Tourisme intercommunautaire Destination Brenne L'office de tourisme doit se faire classer pour continuer à percevoir les subventions du Département dans les mêmes conditions.
La demande de classement (catégorie 2) doit être officiellement faite par la communauté de communes dont il dépend (une demande a été faite auprès des trois autres CDC).
Voté à l’unanimité.7. Avenant n° 2 à la convention de partenariat entre Initiative Brenne et la Communauté de Communes
Marche Occitane — Val d’Anglin
Convention de partenariat signée en 2023, renouvelable chaque année par tacite reconduction, pour la réalisation d’une mission d’animation en développement économique sur les 17 communes de la Communauté de
Communes.
Le personnel mis à disposition pour un temps de travail équivalent à 3 jours semaine, soit 21 heures
hebdomadaire.
Chaque année un ajustement au coût réel de la mission est effectué via un avenant. Un point sera fait en septembre au moment du départ de Laure FUZEAU, chargée de mission développement
économique.
Voté à l’unanimité.
8. Convention avec BGE Berry-Touraine
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Communauté de Communes MOVA et l'Association BGE Berry Touraine. Ce partenariat vise à déployer un conseiller numérique sur le territoire de la MOVA, afin de répondre aux enjeux d'inclusion numérique et de communication institutionnelle, tout en apportant un soutien aux citoyens et aux agents des collectivités.
La présente convention définit les modalités de collaboration entre la MOVA et BGE Berry Touraine pour la mise en place d'un conseiller numérique mutualisé, ainsi que pour la gestion de la communication
institutionnelle de la MOVA.
Missions du conseiller numérique :
1. Ateliers et accompagnements numériques :
* Organisation d'ateliers collectifs thématiques gratuits pour les citoyens, avec un objectif minimal de
500 accompagnements par an.
* Prise en main d'outils numériques : sensibilisation et formation aux usages du numérique. PC, smartphone, tablette, casque de réalité virtuelle etc.
* Vente de PC à tarif solidaire : accès à du matériel informatique reconditionné à moindre coût pour les citoyens. PC catégorie A Pro = 150€, catégorie B = 110€, catégorie C = 90€ * Animation des ateliers numériques Orange, l’offre sociale internet Orange pour les publics pouvant en bénéficier. https://boutique.orange.fr/informations/offre-sociale.
* Formations personnalisées et certifications PIX pour les citoyens et les agents des collectivités.
Valorisation des compétences numériques reconnues par l’Etat.
* Formation aux outils d'intelligence artificielle : sensibilisation aux usages de l'IA. * Organisation d'événements numériques : objectif de 3 événements par an. Les thématiques seront validées par la communauté de communes.
* Déploiement du bus numérique : une semaine par mois sur les communes du territoire souhaitant accueillir le Van. La fréquence de permanence du Van pourra être augmentée en fonction de la demande et des résultats obtenus. (Le bus numérique n’est pas une Maison France Services itinérante. Sa mission principale est de proposer un outil mobile de formation et de sensibilisation aux usages du
numérique, accessible à tous les publics.).
* Aide et information de premier niveau sur les questions du réseau fibre déployée sur la communauté de communes MOVA. (Le conseiller numérique n’est pas un technicien installateur ou dépanneur et il ne pourra intervenir que sur les aspects poste installation du réseau, à savoir : vérification du débit, présentation de la technologie fibre, conseiller les publics sur les différentes offres existantes.
2. Volet communication pour la Communauté de Communes (50 % du poste) : * Mise à jour du site internet de la collectivité.
* La promotion des événements locaux sur réseaux sociaux et auprès des médias. * L’aide à la création d’affiches pour les événements locaux.
* Gestion des réseaux sociaux et publication de contenus réguliers.
* Mise à jour de l'application Intramuros.
* Diffusion d'affiches pour les événements locaux.
* Reporting et suivi des événements (concerts, spectacles, foires, etc.). * La publication des actes administratifs sur le site internet de la communauté de communesAlain OVAN ne prend pas part au vote. Voté à l’unanimité.
Question : est-ce que les associations peuvent organiser des stages par le conseiller numérique. Réponse : Non
9. Convention avec l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail (AISMT 36) Le suivi médical des agents communautaires est effectué par les services de santé au travail de - La Mutualité Sociale Agricole (MSA) Berry-Touraine, dans le cadre d’une convention historique
contractualisée en 2000 avec le CDG 36
En tant que structure adhérente à la convention entre le CDG et la MSA Berry-Touraine, la CDC a été
destinataire en septembre 2024 d’un courrier du président du CDG faisant part de la dénonciation de cette convention par les services de la MSA à effet du 31 décembre 2024.
Anticipant cette situation, liée à la démographie médicale dégradée constatée à l’échelle nationale, le Conseil d'Administration du CDG avait délibéré en juin 2023 sur la création d’un service de médecine professionnelle. Malgré l’aménagement effectif d’un cabinet médical situé sur Châteauroux, permettant l’accueil d’une équipe médicale, le recrutement d’un médecin du travail n’a toujours pas pu être concrétisé compte tenu de la faible démographie médicale de cette spécialité.
Dans l’attente de pouvoir assister à l’essor de ce projet, le CDG a tout mis en œuvre afin de pouvoir proposer une solution de suivi médical pour les employeurs territoriaux adhérents à sa convention avec la MSA.
Ainsi, fort du partenariat noué avec le CDG depuis quelques années, l’AISMT 36 propose d’assurer le suivi des 1 500 agents concernés.
Le suivi médical des agents territoriaux est une obligation par conséquent il convient d’adhérer à un service de santé au travail.
Voté à l’unanimité.
10. Création de postes pour la micro crèche de Lignac
Fonctionnement de la micro crèche de Lignac.
Cinq agents sont nécessaires afin de couvrir les plages horaires d’ouverture de la micro-crèche de 7h30 à18h30, du lundi au vendredi.
Le Centre de Gestion de l’Indre préconise le recrutement suivant :
-_ Direction : cadre d’emploi des éducateurs jeunes enfants (1 personne) - Adjoint de direction : cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture ou infirmière spécialisée en
puériculture (1 personne)
- Agents: cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture (1 personne) et CAP petites enfances (2 personnes)
Et d’ouvrir les postes aux agents titulaires et contractuels.
Le poste de direction est en cours de recrutement.
Il convient maintenant de créer les quatre autres postes :
- Un adjoint de direction
- Ettrois agents
Voté à l’unanimité.
PS01. Demande de subvention au titre du Programme National Ponts « travaux » pour les travaux de
réparation et renforcement du pont —- VC 19 - Communes de Tilly (36) / Lignac (36) / Coulonges-Les-
Hérolles (86)
A la suite des opérations de recensement des ouvrages communaux engagées dans le cadre du Programme national Ponts (1 & 2), l’État mobilise 44 millions d'euros pour aider les communes à réaliser les travaux de réparation ou de reconstruction de leurs ponts et murs les plus dégradés. Cette aide est destinée notamment aux ponts (ou passerelles) et murs de soutènement présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales. Ce dispositif est piloté par le CEREMA.
4Le taux de subvention peut aller jusqu’à 60 % de la dépense subventionnable HT, dans les limites suivantes : e le montant minimum de l’aide est de 5 000 € HT
e le montant maximum de l’aide est de 1 000 000 € HT.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de travaux de réparation et renforcement du pont — VC 19 — Communes de Tilly (36) / Lignac (36) / Coulonges-Les-Hérolles (86) qui s’élève à 108 145 €
HT.
Le financement des travaux est supporté à 100% par la CC MOVA.
La Commune de Coulonges-Les-Hérolles, via une convention de mandat, remboursera 50% des travaux à la CC
MOVA et percevra les subventions qu’elle a sollicité ainsi que 50% de la subvention de l’Etat au titre du Programme national Ponts « travaux ».
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre du Programme national Ponts
« travaux ».
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Subventions sollicitées ou acquises par
la Communes de Coulonges-Les-
Hérolles (86)
- Département de la Vienne (amendes | 13 518,00 €
de police) - acquise |
- Etat (DETR) - demandée 16 221,00 €
- CC Vienne et Gartempe - demandée 10 814,00 €
Travaux 108 145,00 € | Etat (Programme national Ponts 64 887,00 €
« travaux ») 60%
Autofinancement 40% 43 258,00 €
Total des dépenses 108 145,00 € Total des recettes | 108 145,00 €
Voté à l'unanimité.
PS02. Adhésion 2025 à l’Agence d’Attractivité de l’Indre (A°1)
Il est rappelé au Conseil Communautaire que depuis sa création le 27 juin 2019 à l'initiative du Conseil Départemental, l’Agence d’Attractivité de l’Indre (A?T) travaille au quotidien à la mise en place d’actions avec pour objectifs d’attirer des touristes, des chefs d’entreprise, des actifs, des professionnels de santé et des
habitants.
La Communauté de Communes adhère à celle-ci depuis 2019 et il est donc proposé de renouveler cette adhésion
pour l’année 2025 pour un montant de 360 €.
Voté à l’unanimité.
PS03. Institution de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI)
Monsieur le Président indique que la réflexion engagée au sein du SYMCTOM auquel la Communauté de Communes à délégué la gestion de la collecte et le traitement des déchets ménagers a conduit à proposer un changement de mode de financement de ce service. Il est donc proposé d’instituer une redevance incitative en lieu et place de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères en vigueur depuis que la communauté de
communes a pris cette compétence.
Monsieur le Président rappelle que cette redevance se compose d’une part fixe, couvrant les dépenses correspondant aux charges fixes du service (frais généraux inhérents à la collecte en porte à porte et en apport volontaire, à la gestion des déchèteries, frais de facturation et de gestion administrative notamment), et d’une part variable, liée à la quantité de déchets produits par l’usager. Le Président précise que dans le dispositif proposé, cette part variable sera calculée, d’une part, en fonction de la taille du bac individuel et du nombre de
levées enregistrées.Le Président indique que seront assujettis à cette Redevance l’ensemble des ménages résidents sur le territoire de la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin, ainsi que les usagers professionnels (entreprises et administrations) ayant recours aux services proposés par le SYMCTOM. Il précise que cette redevance viendra en lieu et place de l’actuelle Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et de la Redevance Spéciale lorsqu’elle a été instituée.
Une délibération complémentaire sera prise avant la fin de l’année 2025 pour définir les tarifs et les modalités précises d’application de la grille tarifaire.
Par ailleurs, la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin souhaite pouvoir percevoir la REOMI en premier ressort avant de la reverser ensuite au SYMCTOM.
Les modes de perception de la REOMI sont codifiés à l’article L. 2333-76 du CGCT. Aux termes de l’article L. 2333-76 du CGCT, les EPCI à fiscalité propre, dotés dans leurs statuts de l’ensemble de la compétence en matière d’ordures ménagères et qui adhèrent à un syndicat mixte compétent pour la collecte et le traitement, sont libres de choisir le mode de perception. Ils peuvent donc instituer et percevoir la redevance pour leur propre compte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, émet un avis favorable à l’institution d’une Redevance Incitative (RI) comme mode de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, à compter du ler janvier 2026. Il est également précisé que cette Redevance Incitative sera perçue en premier ressort par la Communauté de Communes en lieu et place de l’actuelle Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères jusqu'ici perçue directement par le SYMCTOM.
Les délégués des communes restent car c’est déjà dans les statuts du syndicat.
PS04. Vote d’une subvention communautaire exceptionnelle à l’école de Roussines Du 5 au 7 mars dernier, les élèves de CE2/CM de l’école de Roussines sont partis en séjour à Londres. Leur retour a été retardé au samedi 8 mars en raison de la fermeture de la gare du Nord de Paris suite à la découverte d’une bombe de la Seconde Guerre Mondiale.
Ceci a engendré des frais supplémentaires pour l’hébergement, les repas et le transport puisque le ligne Paris- Argenton-sur-Creuse était fermée ce week-end-là.
Les frais supplémentaires s’élèvent à 5 195 € (2 900 € pour le transport et 2 295 € pour les repas et nuit à l'hôtel).
L’organisme organisateur de ce séjour, a contacté Eurostar et SNCF pour une prise en charge de ces frais. Malheureusement, leur réponse a été négative.
L’organisme organisateur prend en charge le coût du transport soit 2 900 € mais il reste à charge de l’école 2 295 € pour les frais des repas et des nuits d’hôtel.
L’école de Roussines sollicite la Communauté de Communes pour une subvention exceptionnelle.
Voté à l’unanimité. Prise en charge par la CDC de 50% du montant des frais soit 1 147,50 €. Les 50% restant seront pris en charge par la Commune de Roussines.
4. Vote des attributions de compensation 2025
Assiette fiscale non normée, est-ce que cela est inscrit dans la délibération de 2013 ? Chaque commune garde ses ressources et mutualise ses charges.
La solidarité territoriale doit s’appliquer.
Marie-Laure FRISCH : je ne conteste pas l’assiette fiscale mais la répartition n’est pas bonne. Hubert JOUOT : le calcul est bon mais je conteste la répartition.
C’est la fiscalité retirée aux communes qui abonde le pot commun. On manque de projets communautaires. Chaque année, le conseil communautaire est tenu de communiquer aux communes le montant prévisionnel de leurs attributions de compensation. Dans la mesure où il s’agit d’une notification faite par le conseil lui-même, il est entendu qu’une délibération doit être prise.
La notification doit intervenir avant le 15 février de l’année, indépendamment du fait qu’il y ait ou non un transfert de compétence prévu.
Les attributions de compensation provisoires doivent être le plus proche possible des attributions de compensation définitives. Elles permettent en outre aux communes de pouvoir élaborer leur budget et aux services préfectoraux de calculer les montants de dotation globale de fonctionnement.Passage au vote :
Qui est pour l’attribution de compensation telle que présentée dans le dernier tableau ? Vote au scrutin secret : 22 pour — 4 contres et 4 blancs.
11. Questions et informations diverses
+ Voirie :
- Travaux 2024 : calage + travaux sur 3 communes, de plus en plus en retard. - Travaux 2025 : solliciter Massy TP. Le Président doit le faire.
Et mettre des pénalités dans le marché.
- _ Bonneuil : l’entreprise qui a abimée la route doit la remettre en état.
» Fourrière : plainte des voisins (chiens qui aboient toute la nuit)
> PLUi
35% de la CDC en couloir écologique. Encore une chance que les agriculteurs l’on vu. Les explications et les légendes ne sont pas bonnes.
Les couloirs écologiques n’empêchent pas les projets agrivoltaïques.
Le bureau d’étude Cittanova va reclasser : en attente du compte rendu du commissaire enquêteur.
Puis COPIL
C’est le bureau d’études qui doit refaire le travail et non chaque élu dans sa commune.
> PNR
Pas beaucoup d’agriculteur à la réunion du 2 juin dernier.
Jean-Christophe PLANTUREUX demande aux 10 communes précédentes s’il y a des contraints à
entrer dans le PNR. Apparemment non.
> Informations
- Alain OVAN : concert dans les églises. Qui doit détenir l’assurance, c’est l’organisateur ? Le clergé est l’affectataire.
- Les Petites Heures de Compostelle et Festiv’en Marche c’est bien passée. - Courrier pour se manifester pour travailler sur la Vallée des Peintres.
Remerciement au nouveau boulanger de Mouhet pour sa prestation.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h45
=
Ce Président, Philippe GÔURLAY_
MOVA
La secrélaire de séance