Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 097 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 097 complet Document publié le Mardi 11 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 097 complet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

11/août 2020

2020-097 Publié le 21 août 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-097

SPÉCIAL 11/AOÛT 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrêté préfectoral n° 2020-233-008 du 20 août 2020 portant mise en place du stade d’alerte à la sécheresse sur le bassin versant du LARGUE p. 1PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Digne-les-Bains, 2 0 Ani /020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NI' 1020 - 233- Do g.

portant mise en place

du stade d'alerte à la sécheresse

sur le bassin versant du LARGUE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code

de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, du

Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des

usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté-cadre régional fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en pé-

riode de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mai 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-214-009 du 02 août 2019 portant approbation du Plan d'Action Séche-

resse des Alpes-de-Haute Provence ;

Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-198-002 en date du 16 juillet 2020 déclenchant le stade de vigilance à la

sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-224-001 en date du 11 août 2020 déclenchant le stade d'alerte renforcée

à la sécheresse sur le bassin du Largue ;

Considérant que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 23 juillet 2020 sur le dépar-

tement des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de

l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de

l'eau ;

Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des me-

sures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la

coordination par bassin versant ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-orovence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http:Pwww.alues-de-haute-orovencou, , fi - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/7Considérant les débits mesurés sur le Largue par les services de la Direction Départementale des Terri-

toires des Alpes-de-Haute-Provence et le franchissement des critères de déclenchement définis dans le

« Plan d'Action Sécheresse » en date du 12 août et du 19 août 2020;

Considérant que les débits mesurés sur le Largue jusqu'au 6 août ont été sous-estimés du fait d'une dé-

faillance technique de l'appareil de jaugeage ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,

ARRETE:

Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1 : Objet de l'arrêté

L'arrêté préfectoral n° 2020-224-001 en date du 11 août 2020 déclenchant le stade d'alerte renforcée à

la sécheresse sur le bassin du Largue est abrogé.

Le stade d'alerte à la sécheresse est établi sur le bassin versant du LARGUE.

Cet arrêté est d'application immédiate et s'applique à l'ensemble des communes du bassin versant

concerné à savoir : AUBENAS-LES-ALPES, BANON, DAUPHIN, FORCALQUIER, LA ROCHEGIRON, LAR-

DIERS, L'HOSPITALET, LIMANS, MANE, ONGLES, REILLANNE, REVEST-DES-BROUSSES, SAINT-ETIENNE-

LES-ORGUES, SAINT MAI ME, SAINT-MARTIN-LES-EAUX, SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE, SAUMANE,

VILLEMUS, VILLENEUVE, VOLX.

Titre II : MESURES LIÉES A L'ALERTE SUR LE LARGUE

Article 2 ; Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes vi-

sées à l'article 1.

En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité

s'arrête au 31 octobre 2020. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions clima-

tiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

Article 3 : Mesures de restrictions appliquées pour les usages agricoles du bassin du Largue

• Cadre général d'application

À partir de ce stade ainsi qu'aux stades suivants, le relevé des compteurs ou systèmes de comptage est

effectué à une fréquence bimensuelle.

Sont appliquées une réduction des prélèvements d'eau de 20 % et une interdiction d'irrigation de 9 h à

19 h. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation

par enrouleur, jusqu'à 11 h du matin.

La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la

déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.

Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, cette réduction portera sur le

volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé de 20 % par l'ouvrage de prise.

À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d'irrigation, le volume

de référence de l'arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire, sera retenu.

2/7• Cadre particulier d'application

Les exceptions et exemptions au cadre général d'application sont définies ci-dessous :

a/ Organisations collectives d'irrigation :

Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agricul-

teurs, OUGC) et canaux gravitaires souhaitant opter pour un règlement de service minimisant l'impact

économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation

pour agrément auprès du service de la police de l'eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion.

Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation

administrative.

Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une écono-

mie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.

Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau ainsi que les autorisa-

tions de prélèvement devront être consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être pré-

sentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de li-

mitation des usages de l'eau.

En l'absence de règlement, le régime général est applicable.

b/ Prélèvements individuels :

Un plan de gestion sécheresse peut être établi. Il peut concerner une unité hydrographique. Avant la

campagne d'irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de l'eau.

Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d'eau individuelle(s) de façon à faire res-

sortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.

Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, est affiché dans les mairies

des communes concernées. Il doit pouvoir être présenté par chaque bénéficiaire sur toute réquisition

des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.

En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable.

cl Cas des prélèvements déjà réduits au minimum :

Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées ont

été réduits au minimum (mise en oeuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de

consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces

éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chif-

frés demandés.

d/ Exemptions :

Les mesures de restrictions (réduction des prélèvements et interdiction horaire) ne s'appliquent pas

aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous

couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures

spécialisées et aux productions de semences.

Les mesures de restrictions ne s'appliquent pas pour l'abreuvage des animaux et les opérations liées à la

salubrité.

Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau, aucune ré-

duction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h à 19 h à

partir de ces réserves est recommandée. Aucun remplissage ou mise à niveau de ces réserves ne peut

être effectué en période de sécheresse.

Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est appli-

quée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h à 19 h à partir de ces réserves est recommandée.

3/7Article 4: Mesures de restrictions appliquées pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux du

bassin du Largue

• Cadre général d'application

Les mesures suivantes constituent le régime général applicable aux usagers industriels (y compris les

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), artisanaux et commerciaux.

Les usages non industriels, non artisanaux ou non commerciaux de l'eau (arrosage des pelouses, lavage

des véhicules, lavage des voiries/surfaces...) sont soumis aux limitations prescrites par l'article 5.

Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées

(exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la salubrité ou à la sé-

curité publique.

Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par les mesures. Il s'agit des usages liés à la santé

(dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc.), à la salubrité (opéra-

tions de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des

incendies, etc.) et à l'alimentation en eau potable des sites.

Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau seuil de sécheresse est franchi et la

situation de sécheresse est rappelée par voie d'affichage sur le site.

Les établissements « gros consommateurs d'eau » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou à auto-

risation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées (eaux de surface, eaux souterraines

et eau du réseau d'adduction) plus de 50 000 m3 d'eau par an. Ils réalisent, chaque mois, un bilan des

mesures mises en place et des économies d'eau réalisées en application du présent arrêté. Ceux-ci sont

tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

À partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de

comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.

Est appliquée une réduction des prélèvements d'eau de 20 % de la consommation hebdomadaire

moyenne de l'année en cours hors période de sécheresse.

• Cadre particulier d'application

Le régime général s'applique sauf si l'usager bénéficie d'un arrêté préfectoral relatif aux économies

d'eau à réaliser en cas de sécheresse. Dans ce cadre, et par exception, le contenu de son arrêté pré-

vaut.

Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication

ont été réduits au minimum (mise en oeuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité,

respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité etc) ne sont pas

soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. Ils veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau

(ordonnancement de la production...).

Les établissements ICPE « gros consommateurs d'eau » tiennent à la disposition de l'inspection des ins-

tallations classées un document spécifique argumenté permettant de justifier qu'ils relèvent de ce

cadre particulier d'application.

Article 5 : Mesures de restrictions appliquées pour les autres usages du bassin du Largue

Le présent article définit les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les

usages ne relevant pas des articles 3 et 4. Les forages particuliers relèvent de cet usage également.

Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d'un hô-

tel).

Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par ces mesures. Cela comprend les usages liés à

la santé, la salubrité, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des éco-

systèmes aquatiques.

4/7À partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de

comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.

Sont appliquées une interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h pour les espaces verts et pelouses, les jardins

potagers et jardins d'agrément, les stades de sport et les golfs ainsi qu'une réduction des prélèvements

de 20 %.

Est appliquée une interdiction totale de lavage pour les véhicules automobiles et les engins nautiques

motorisés ou non, à l'exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules auto-

mobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des orga-

nismes liés à la sécurité.

Le lavage à grande eau des voiries, terrasses et façades est interdit. Le lavage sous-pression est autorisé.

Le remplissage des piscines et spas privés est interdit. Le remplissage des piscines et spas accueillant du

public est soumis à l'autorisation du maire. Par exception, pour raisons sanitaires, la mise à niveau peut

être autorisée.

À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits, sauf raison liée à la santé publique.

Le remplissage ainsi que la mise à niveau des plans d'eau et bassins sont interdits. Par exception pour le

respect des obligations sanitaires, la mise à niveau est autorisée pour les baignades artificielles décla-

rées à l'Agence Régionale de Santé. La mise à niveau est seulement autorisée pour l'aquaculture et l'al-

goculture professionnelles.

Les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire de-

puis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des

raisons de santé publique.

Article 6 : Rappels réglementaires et autres mesures

En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'ac-

compagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à

10 000 m3/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur

l'eau.

En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régulari-

sés par le service police de l'eau.

En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation

ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau su-

perficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des

moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées

pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.

La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de

crise.

Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.

Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont

également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.

Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués

par les pompiers doivent être évités.

Article 7 : Renforcement local des mesures

À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une

situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité pu-

blique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).

Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des

usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de

l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des

5/7conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions

de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.

Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'em-

pêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes

et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures

ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).

D'une façon générale, le maire pourra mettre en oeuvre des opérations dans le but :

— d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,

— d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,

— d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,

— de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...

Article 8 : Systèmes de mesure

Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être

relevés tous les quinze jours.

Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des pré-

lèvements effectués durant la saison.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9 : Poursuites pénales

Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des

peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contra-

ventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500 euros

pour les personnes morales.

Article 10 : Recours

En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée

auprès du Tribunal Administratif de Marseille par courrier ou par l'application informatique « Télére-

cours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de quatre mois à comp-

ter de la date de publication du présent arrêté.

Article 11 : Publicité et information des tiers

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée

minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consul-

tation par le public.

Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA

du ministère de la transition écologique et solidaire :

httPs://propluvia.develoPpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.

6/7Article 12 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le

Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des communes

concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bas-

sin Rhône Méditerranée Corse.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

DEC-CC IDT

7/7