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Acte - 03 dcm garantie pret cdc via rocca 2530
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - 03 dcm garantie pret cdc via rocca 2530)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
la roche
sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
septembre
2024
à
18h30
N°DCM2024.09.25/03
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: Mme
Laurence
POTIER
GABRION
Rapporteur
: M.
Claude
THABUIS
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents:
Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-Pierre
GENIN,
Jean-Michel
REBET,
Catherine
COLLOMB,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Taylor
DEVOUASSOUX,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET
Excusés
avec
procuration
:
Marc
LOCATELLI
(Procuration
à
T.
BETHAZ),
Sylvie
CHARNAUD
(Procuration
à
L.
POTIER
GABRION),
Zekai
YAVUZES
(Procuration
à
Claude
THABUIS),
Isabelle
BELIN
REGARD
(Procuration
à
P.
JUPILLE),
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD
(Procuration
à
S.
SERMONDADAZ),
Christelle
ITNAC
(Procuration
à
S.
BERGUERRE
BUISSON
Conseillers
votants
:
trente-trois.
Objet:
Garantie
à
50%
du
prêt
CDC
Habitat
Social
Société
Anonyme
d’Habitations
à
Loyer
Modéré
auprès
du
Crédit
Coopératif
pour
le
financement
de
7
logements
collectifs
en
PSLA
situés
168
rue
Lamartine CDC
Habitat
Social
Société
Anonyme
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
a
sollicité
le
Crédit
Coopératif
pour
l'obtention
d'un
prêt
de
1 489
295€
destiné
au
financement
de
7
logements
collectifs
en
PSLA
(Prêt
Social
Location
Accession),
situés
168
rue
Lamartine
à
La
Roche-Sur-Foron.
Il est
demandé
à
la Commune
de
se
porter
garante
à
hauteur
de
50%
du
montant
du
prêt.
Considérant
l'offre
de
financement
d'un
montant
de
1 489
295€,
émise
par
le
Crédit
Coopératif
et
acceptée
par
CDC
Habitat
Social
Société
Anonyme
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
pour
les
besoins
de
financement
de
7
logements,
pour
laquelle
la
Commune
de
La
Roche-Sur-Foron
décide
d'apporter
son
cautionnement
dans
les
termes
et
conditions
fixées
ci-dessous.
L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Foron
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d'un
montant
total
de
1 489
295
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
du
Crédit
Coopératif,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
A922401K.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
744
647.50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de
Prêt.
Elle
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à
la division
du
risque
et au
partage
du
risque.
Le contrat est
joint en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20240925-DM2024-09-25-03-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
du
Crédit
Coopératif,
la
caliecuvite
s engage
aans
1es
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
ef
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
La
commune
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vu
les
articles
L
2252-14
et
suivants
et
D1511-30
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
larticle
2288
du
Code
civil
;
Vu
l'offre
de
financement
du
Crédit
Coopératif
annexée
à
la
présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
la
présente
demande
de
garantie
de
prêt
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1 489
295€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
du
Crédit
Coopératif
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Le Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Ceriifie que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
25
septembre
2024
aux
art.
L.
2121-31
et
R.
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a été effectuée
le 1°’ octobre
2024
/
Pierrick
DUCIMETIERE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Laurence
POTIER
GABRION
Pierrick
DUCIME
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Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20240925-DM2024-09-25-03-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024