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Acte - 05 dcm garantie pret cdc habitat ope via rocca 2 2250
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - 05 dcm garantie pret cdc habitat ope via rocca 2 2250)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
(a roche
sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
5 juin
2024
à
18h30
N°DCM2024.06.05/05
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
COLLOMB
Rapporteur
: M.
Claude
THABUIS
Conseillers
en
exercice
: Trente-trois
|
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-
Pierre
GENIN,
Jean-Michel
REBET,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Catherine
COLLOMB,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Taylor
DEVOUASSOUX,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET
Excusés
avec
procuration:
Nadège
CHATEL
(Procuration
à
Pierrick
DUCIMETIERE),
Nicole
RANNARD
(Procuration
à
P.
CONTAT) Conseillers
votants
: Trente-trois
x
Objet
:
Garantie
à
50%
du
prêt
de
CDC
Habitat
Social
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
le
financement
de
l’opération
Via
Rocca
- acquisition
de
18
logements
situés
168
rue
Lamartine
CDC
Habitat
Social
Société
Anonyme
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
a
sollicité
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
l'obtention
d’un
prêt de
2 284
093€
destiné
au
financement
de
l'opération
Via
Rocca
pour
l'acquisition
en
vente
en
l'état futur
d'achèvement
(VEFA)
de
18
logements,
situés
168
rue
Lamartine
à
la
Roche
sur
Foron.
Il est
demandé
à
la Commune
de
se
porter
garante
à
hauteur
de
50%
du
montant
du
prêt.
Considérant
l'offre
de
financement
d'un
montant
de
2 284
093€,
émise
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
acceptée
par
CDC
Habitat
Social
Société
Anonyme
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
pour
les
besoins
de
financement
de
l'opération
Via
Rocca,
pour
laquelle
la Commune
de
la
Roche
sur
Foron
décide
d'apporter
son
cautionnement
dans
les
termes
et conditions
fixées
ci-dessous.
L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Foron
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d'un
montant
total
de
2 284
093.00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
157058
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
;
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
142
046.50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de
prêt.
Ledit contrat est
joint en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
|
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20240605-DM2024-06-05_05-DE Date de télétransmission : 17/06/2024 Date de réception préfecture : 17/06/2024 (D
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territorial
Vu
l'article
2288
du
Code
civil
;
Vu
l'offre
de
financement
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
annexée
à
la présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres :
>
APPROUVE
la
présente
demande
de
garantie
de
prêt
à
hauteur
de
50%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2 284
093€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Le Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
5 juin
2024
aux
art.
L.
2121-31
et
R.
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a été
effectuée
le
12 juin
2024
Pierrick
DUCIMETIERE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Catherine
COLLOMB
Pierrick
DUCIMETIERE
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2 sur
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Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20240605-DM2024-06-05_05-DE Date de télétransmission : 17/06/2024 Date de réception préfecture : 17/06/2024