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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 192ann01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ET DE MANDAT
ACCUEIL DES PLAISANCIERS
SUR LE PORT DE VALVINS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé 44, rue du Château, 77300 Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY,
Ci-après la Collectivité,
D’une part,
ET
L’Association des Marins de Fontainebleau (AMF), association Loi 1901 déclarée en préfecture de Seine-et-Marne le 9 août 2001, n° 1515, domiciliée au 1, rue du Port de Valvins, 77215 Avon Cedex, représentée par son président, Monsieur Jean-Michel BOURSE,
Ci-après l’Association,
D’autre part,
Préambule
Le port de plaisance de Valvins, situé sur les communes de Samois-sur-Seine et d’Avon, se trouve pour partie sur du foncier appartenant pour partie à la Collectivité et pour partie sur du foncier relevant du domaine public fluvial, qui appartient à l’Etat et est géré par Voies navigables de France (ci-après VNF).
En raison de la présence physique des membres de l’Association sur le port de Valvins et dans l’objectif d’optimiser au maximum les charges d’exploitation du port, la Collectivité a choisi de confier à l’Association une partie de ses missions d’exploitation du port.
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les prestations confiées par la Collectivité à l’Association en matière d’exploitation du port de plaisance de Valvins dans le périmètre déterminé à l’article 2.
Elle autorise l’Association à occuper le domaine public fluvial et le foncier et les infrastructures de la Collectivité et à utiliser les biens meubles qu’ils supportent, sur le périmètre déterminé à l’article 2, pour l’exercice des prestations confiées en matière d’exploitation du port et pour la vie de l’association.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-192-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Elle prévoit les modalités de paiement à l’Association par la Collectivité des prestations mentionnées au premier alinéa ainsi que les modalités d’encaissement pour le compte de la Collectivité des recettes d’exploitation par l’Association.
Article 2. Périmètre
L’exécution de la prestation et l’autorisation d’occupation sont réalisées sur le périmètre défini à l’article 3 et aux chapitres 4 à 6 de la Convention de coopération.
Article 3. Modalités d’exécution
1/ Obligations de l’Association
Les missions confiées par la Collectivité :
La surveillance générale du port et le suivi quotidien de son fonctionnement ; L’accueil des plaisanciers et le placement des bateaux, en période d’activité du port de plaisance et durant les heures de présence sur le port ; La fourniture des prestations disponibles : amarrage, fluides (eau et électricité), accès aux sanitaires de la capitainerie et plus largement, tous les services susceptibles d’être mis à la disposition des plaisanciers sur le port. Les abonnements et les consommations EDF et eau sont à la charge de l’Association ; La signature des contrats, dont les modèles sont préparés par la Collectivité ; La perception au nom et pour le compte de la Collectivité des recettes afférentes à l’amarrage et à la fourniture des services. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil communautaire. L’Association réalise, à cet effet, la facturation au nom et pour le compte de la Collectivité, l’encaissement dans le cadre d’une régie de recettes et les éventuelles relances ;
L’entretien courant et la maintenance des infrastructures et des biens meubles mentionnés respectivement aux chapitres 5 et 6 de la Convention de coopération. L’Association prend en charge les dépenses de maintenance courante du port. Aucuns travaux significatifs ne peuvent être réalisés par l’Association sans l’accord de la Collectivité et de VNF ;
La tenue de la comptabilité relative aux missions confiées (cahier des recettes et cahier des dépenses avec enregistrement des factures). Dans ce cadre, l’Association effectue tous les ans une réédition des comptes à la Collectivité.
La Collectivité souhaitant garantir un accès au maximum d’usagers, notamment en développant la plaisance de passage, l’Association s’engage à réserver dans le port au moins quatre places aux usagers de passage.
L’Association s’engage à respecter les clauses des conventions signées par la Collectivité avec VNF, dont elle a reçu un exemplaire, et à agir conformément à la législation régissant les associations.
L’Association contracte toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile, sa responsabilité d’occupant et toutes les activités dont elle décide seule de réaliser (manifestations, etc.).
2/ Obligations de la Collectivité
La Collectivité s’oblige à verser à l’Association le prix conventionnellement défini des prestations confiées dont le montant est mentionné à l’article 4.
Elle prépare les modèles de contrat pour la fourniture des services aux usagers du port utilisés par l’Association. De manière générale, la Collectivité apporte son concours à l’Association pour la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. En cas d’importants travaux nécessitant l’accord préalable de VNF, la Collectivité et l’Association réalisent conjointement le dossier technique à transmettre à VNF.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-192-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Elle contracte toutes les assurances nécessaires liées à l’exploitation et à l’occupation du port, y compris, conformément à la Convention d’occupation, sur le domaine public fluvial.
Elle prend en charge les opérations de création ou de grosse réparation des infrastructures et biens meubles. L’Association lui apporte, dans la limite de ses moyens, son concours.
3/ Suivi de l’exécution
Un suivi de l’exécution de la présente convention est réalisé dans le cadre de rencontres mensuelles entre la Collectivité et l’Association. Il porte en particulier sur le suivi de l’activité de plaisance et le suivi des travaux d’entretien et de maintenance réalisés.
Article 4. Modalités financières
1/ Paiement des prestations par la Collectivité
Le coût des prestations à la charge de la Collectivité est défini entre les parties à 8 000,00 euros par an. Cette somme devra être versée chaque année à l’Association au titre de l’année en cours. Elle couvre en particulier les dépenses courantes de fonctionnement du port (achat des fluides, du petit matériel, des consommables et des biens nécessaires aux opérations de maintenance, etc.).
L’Association détient un compte bancaire pour recevoir le paiement du prix et faire face à l’acquittement des dépenses liées aux prestations qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention. Elle fournit à la Collectivité un relevé d’identité bancaire à la prise d’effet de la présente convention et en cas de modification de ses coordonnées bancaires.
2/ Perception des recettes d’amarrage et des services par l’Association
L’Association perçoit les recettes d’amarrage et de fourniture des services sur le port pour le compte de la Collectivité. Il a été, à ce titre, constitué une régie de recettes pour la perception des recettes d’amarrage et de distribution de service par l’Association sur le port, après avis conforme du comptable public, en application de l’article L. 1611-7-1 1° du code général des collectivités territoriales. L’Association verse régulièrement les recettes perçues au Trésor Public.
Article 5. Absence de mise en concurrence
L’article R 2121-8 du code de la commande publique prévoit que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT.
Le coût global de la prestation s’élevant à 8.000€ sur sa durée totale, aucune publicité ni mise en concurrence préalables à la signature de cette convention n’a été mise en place.
Article 6. Entrée en vigueur et durée
La présente convention est valable pour une durée d’un an. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour prendre fin le 31 décembre 2024.
Article 7. Dénonciation
La Collectivité ou l’Association peuvent mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des indemnités quelconques.
Article 8. Litiges
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-192-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente convention que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable est porté devant le tribunal administratif de Melun.
Article 9. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Fontainebleau, en trois exemplaires, le ………………………………
Pour la Communauté
d’Agglomération
du Pays de Fontainebleau,
Monsieur Pascal GOUHOURY
Pour l’Association
des Marins de Fontainebleau,
Monsieur Carlos LOPES
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-192-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023