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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 29 Versement subvention d equilibre CIAS vers budgets annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 29 Versement subvention d equilibre CIAS vers budgets annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
THE ENTRAT DU REBSTR ira RRBANS + DES DURE TINS eme
Nombre de conseillers en exercice : 19
EE Nombre de conseillers présents : 10 Délibération n°2026-29 . P
Nombre de conseillers votants : 13
Date de la convocation : 5 mars 2026 - dont « pour » : 13 - dont « contre »: o
- «abstention »: o
[ Objet : Versement des subventions d’équilibre du CIAS vers les budgets annexes
Le 12 mars 2026 à 9h30
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Pouillon - EHPAD, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Etaient présents: Robert BACHERE, Corine de PASSOS, Henriette DUPRE, Julie FIALIP, Ginette
GASSIE, Véronique GOMES, Jean-François LATASTE Jean Marc LESCOUTE, Gisèle MAMOSER, Jean-
Michel DULUCQ
Etaient excusés: Marie Noëlle APOLDA, Valérie BRETHOUS, Dominique DUPUY, Serge LASSERRE, Roland TOUYA,
Etaient Absents : Lucie LOUBERE,
Pouvoirs : Christelle CAMOUGRAND à Jean-Marc LESCOUTE, Jacques HERNANDEZ à Robert
BACHERE, Marie-Hélène SAGET à Gisèle MAMOSER,
Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans n°2025-134 en date du 21 octobre 2025 définissant l'intérêt communautaire relatif à la compétence action sociale VU la délibération n°2026-en date du 24 février 2026 approuvant le budget primitif principal de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
VU les délibérations en date du 12 mars 2026 approuvant respectivement le budget primitif principal du CIAS, le budget annexe Service Autonomie A Domicile (SAD) et le budget annexe portage de repas Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT la nécessité de verser une subvention d'équilibre au budget principal du CIAS, CONSIDERANT la nécessité de verser une subvention d'équilibre au budget annexe service autonomie.à domicile (SAD),
CONSIDERANT la nécessité de verser une subvention d'équilibre au budget annexe portage de repas Orthe et Arrigans,
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :
-APPROUVE le versement d'une subvention d'équilibre sur le budget 2026 du budget principal de la
Communauté de communes vers le budget principal du CIAS d’une montant de 1100 000€,
-APPROUVE le versement d'une subvention d'équilibre sur le budget 2026 du budget principal du CIAS
vers le budget annexe SAD d’un montant de 947 200 €
-APPROUVE le versement d'une subvention d'équilibre sur le budget 2026 du budget principal du CIAS
vers le budget annexe Portage de repas Orthe et Arrigans d’un montant de 109 177 €
-Dir que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget principal du CIAS.
Monsieur Le Vice-Président et Monsieur Le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Le-Président,
Jean-Marc LESCOUTE
Délibération du Conseil d'administration n°2026-29 en date du 12 mars 2026 re le 16/08/2028
Pubié le 17/03/2026
ID : 040-200078687-20260212-202:
Délibération du Conseil d'administration n°2026-29 en date du 12 mars 2026 p.2/2