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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 147 Avance sur le versement de la subvention d equilibre 2023 du budget CIAS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 147 Avance sur le versement de la subvention d equilibre 2023 du budget CIAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
UT (| ETAT D EST Donne #ARRIGANS DES DELIBERATIONS Affiché/Publié le 23/12/2022 ID : 040-200069417-20221220-2022 147-DE
Nombre de conseiTersEerr exerce 45 |
Débbéraéonn20s::147 Nombre de conseillers présents : 32 Nombre de conseillers votants : 39
Date de la convocation : 14 décembre 2022 - dont « pour » : 39 - dont « contre » : o
- abstention : 0
Objet : Avance sur le versement de la subvention d'équilibre 2023 du budget CIAS
Le mardi 20 décembre 2022 à 18h45
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la | présidence de Jean Marc LESCOUTE, Président en exercice : |
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian | DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Jean- | François LATASTE, Corinne de PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionel BARGELES, Bernard | MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Christian | FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, Liliane MARBOEUF, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Alain | DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE, , |
Suppléant : Luc de MONSABERT,
Procurations : Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Fabienne LABASTIE à Lionel BARGELES, Didier MOUSTIE à Christian FORTASSIER, Marie-Josée SIBERCHICOT à’ Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Véronique GOMES,
Absents : Roland DUCAMP, Valérie BRETHOUS, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Dominique DUPUY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDERANT que le budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale est un budget autonome disposant d’une gestion de trésorerie individuelle,
Le Président propose, dans l’attente du vote du budget, de verser une avance sur la subvention d'équilibre au budget du CIAS d’un montant de 100 000 € afin de gérer les affaires courantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
" DECIDE le versement d’une avance sur subvention au budget du Centre Intercommunal
d'Action Sociale d’un montant de 100 000 € ;
= PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2023.
" Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
“ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Délibération CC n°2022-147 date du 20 décembre 2022 p.1/1