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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 430 JUIN 2024 Premier Numero MIS en Ligne le 18.06.2024
Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 430 JUIN 2024 Premier Numero MIS en Ligne le 18.06.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Vieillesse,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 430 – juin 2024 –
premier numéro
Mis en ligne le 18 juin 2024 Sommaire arrêté
arrêté
arrêté
nt en qua
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-161
du 5 juin 2024
Habilitation aux agents départementaux pour l’inspection et le contrôle des
établissements et services sociaux et médico sociaux relevant d’une
autorisation de création délivrée par le département des Yvelines.
1
& Délégation de signature au sein du Territoire d’action départemental de Seine Aval.
6
AD 2024-244
du 7 juin 2024
Délégation de signature au sein du Territoire d’action départementale Saint
Quentin.
13
D IRECTION CULTURE, TOURISME ET S PORT
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-269
du 24 mai 2024
Renouvellement de l’adhésion du Département en qualité de membre de
l’association Plante et Cité.
20
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-270
du 10 juin 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D30 du PR
2+215 au PR 2+610 Plaisir hors agglomération.
24
AD 2024-271
du 3 juin 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D112 du PR
9+135 au PR 13+975 Communes de Gambais et Gambaiseuil hors
agglomération.
26
AD 2024-272
du 30 mai 2024
Arrêté permanent. Limitation de vitesse sur la D190 du PR 53+0690 au PR
55+0221 Guitrancourt, Limay hors agglomération, la D190 du PR
53+0830 au PR 55+0125 Guitrancourt, Limay hors agglomération.
28
AD 2024-273
du 7 juin 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D284 du PR
2+0487 au PR 2+1320 Saint Germain en Laye hors agglomération.
29
AD 2024-274
du 10 juin 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D30 du PR
2+215 au PR 2+610 Plaisir hors agglomération.
31
AD 2024-275
du 6 juin 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D308 du PR 3+1030 au PR 4+0552 Sartrouville, Maisons Laffitte en et
hors agglomération.
33
AD 2024-276
du 6 juin 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D307B7, la D307B8, la RD307C1 Noisy le Roi hors agglomération.
36
AD 2024-277
du 4 juin 2024
Arrêté permanent. Interdiction de stationnement sur l’accotement (sens
croissant des PR) sur la RD 156 du PR 0+103 au PR 0+200, sur la RD 912
du PR 15+122 au PR 15+132 Galluis hors agglomération.
38 és par
AD 2024-353
du 10 juin 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D112 du PR
14+405 au PR 20+280 communes de Gambaiseuil et Grosrouvre hors
agglomération.
40
AD 2024-362
du 12 juin 2024
Arrêté permanent. Limitation de vitesse sur la D45 du PR 26+0245 au PR
27+0750 Les Alluets Le roi Morainvilliers hors agglomération, la D45 du
PR 26+0245 au PR 27+0930 Les Alluets le Roi, Morainvilliers, Orgeval
hors agglomération, la D45 du PR 27+0750 au PR 29+0210 Morainvilliers,
Orgeval hors agglomération, la D45 du PR 27+0930 au PR 28+0700
Orgeval hors agglomération, la D45 du PR 28+0700 au PR 29+0210
Orgeval hors agglomération.
42
D IRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE, F AMILLE S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-320
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association Croix Rouge Française au titre de l’année 2024.
43
AD 2024-321
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association ESPOIR au titre de l’année 2024.
45
AD 2024-322
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association l’ESSOR au titre de l’année 2024.
47
AD 2024-323
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
GROUPE SOS JEUNESSE au titre de l’année 2024.
49
AD 2024-324
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association HOVIA au titre de l’année 2024.
52
AD 2024-325
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
La Nouvelle Etoile des Enfants de France au titre de l’année 2024.
54
AD 2024-326
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association LE COLIBRI au titre de l’année 2024.
56
AD 2024-327
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association LE LIEN au titre de l’année 2024.
58
AD 2024-328
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
MEDIA JEUNESSE au titre de l’année 2024.
60
AD 2024-329
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association MOISSONS NOUVELLES au titre de l’année 2024.
62
AD 2024-330
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS au titre de l’année
2024.
64
AD 2024-331
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association RELAIS JEUNE DES PRES au titre de l’année 2024.
66
AD 2024-332
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association SAINT VINCENT au titre de l’année 2024.
68
AD 2024-333
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
SOS VILLAGES d’ENFANTS au titre de l’année 2024.
70 5s par l
gér
gérés par I
gérés par |
gérés par
MEDIA
pérés par |
gérés par I
SOS
gérés par
AD 2024-334
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’association
CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l’année 2024
72
AD 2024-335
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’association
ESPOIR au titre de l’année 2024.
74
AD 2024-336
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’ESSOR au
titre de l’année 2024.
76
AD 2024-337
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par GROUPE
SOS JEUNESSE au titre de l’année 2024.
79
AD 2024-338
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’association
HOVIA au titre de l’année 2024.
82
AD 2024-339
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par la
NOUVELLE ETOILE DES ENFATNS DE France au titre de l’année
2024.
85
AD 2024-340
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’association
LE COLIBRI au titre de l’année 2024.
87
AD 2024-341
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’association
LE LIEN au titre de l’année 2024.
90
AD 2024-342
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par MEDIA
JEUNESSE au titre de l’année 2024.
92
AD 2024-343
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’association
MOISSONS NOUVELLES au titre de l’année 2024.
94
AD 2024-344
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’association
ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS au titre de l’année 2024.
97
AD 2024-345
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’association
RELAIS JEUNE DES PRES au titre de l’année 2024.
100
AD 2024-346
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’association
SAINT VINCENT au titre de l’année 2024.
103
AD 2024-347
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par SOS
VILLAGES d’ENFANTS au titre de l’année 2024.
106
AD 2024-348
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
GRAINES D’AVENIR au titre de l’année 2024.
109
AD 2024-349
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par GRAINES
D’AVENIR au titre de l’année 2024.
111
AD 2024-350
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’association
ALLIANCE REVES D’ENFANCE au titre de l’année 2024.
113
AD 2024-351
du 27 mai 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
HOME MEITIS au titre de l’année 2024.
115
AD 2024-352
du 30 mai 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par HOME
MEITIS au titre de l’année 2024.
117
AD 2024-355
du 11 juin 2024
Modification de la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l’enfance
des Yvelines des établissements ou services gérés par Groupe SOS
JEUNESSE au titre de l’année 2023. Dernier ajustement.
120
AD 2024-363
du 12 juin 2024
Décision d’autorisation budgétaire du service d’accueil familial géré par
l’association sauvegarde des yvelines (SEAY) au titre de l’année 2024.
122 re de mai à juin 2024.
de référente technique) de la
Oflay
hangement de direction) de
rue
AD 2024364
du 13 juin 2024
Arrêté de tarification du service d’accueil familial géré par l’association
sauvegarde des yvelines (SEAY) au titre de l’année 2024.
124
AD 2024-365
du 10 juin 2024
Décision d’autorisation budgétaire rectificative des établissements et
services gérés par IFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention ) au
titre de mai à juin 2024.
126
AD 2024-366
du 11 juin 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par IFEP
(Insertion, Formation, Education, Prévention ) au titre de mai à juin 2024.
128
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-278
du 30 mai 2024
Modification du fonctionnement (changement de direction) de la micro
crèche dénommée « Les Coloriés de Carrières La Chapelle » située 593 rue
de la Chapelle à Carrières sous Poissy
130
AD 2024-279
du 30 mai 2024
Modification du fonctionnement (changement de référente technique) de la
micro crèche dénommée « Les Coloriés de Chavenay » sise 4 rue de Gally à
Chavenay.
136
AD 2024-280
du 30 mai 2024
Modification du fonctionnement (changement de référente technique) de la
micro crèche dénommée « Les Coloriés de l’Orangerie » située 8 rue de
l’Orangerie à Versailles.
142
AD 2024-281
du 30 mai 2024
Modification du fonctionnement (changement de référente technique) de la
micro crèche dénommée « Les Coloriés de Viroflay » située 206 avenue du
Général Leclerc à Viroflay.
148
AD 2024-282
du 30 mai 2024
Modification fu fonctionnement (changement de direction) de la micro
crèche dénommée « Les Coloriés de Mantes La Jolie » située 57 rue de
Gassicourt à Mantes la Jolie.
154
AD 2024-283
du 30 mai 2024
Modification du fonctionnement (changement de direction) de la micro
crèche dénommée « Les Coloriés de Poissy Gambetta » située 57 boulevard
Gambetta à Poissy.
160
AD 2024-284
du 30 mai 2024
Modification du fonctionnement (changement de direction) de la micro
crèche dénommée « Les Coloriés Les Clayes sous Bois) située 23 rue
Maurice Jouet aux Clayes sous Bois.
166
AD 2024-285
du 3 juin 2024
Autorisant la société « Plume SAS » gestionnaire de la crèche collective de
catégorie micro crèche dénommée « Plume » située 2 rue Gallieni à Poissy,
à déroger aux conditions de diplôme et d’expérience pour le recrutement de
ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de
professionnels concernés.
172
AD 2024-286
du 3 juin 2024
Modification du fonctionnement (changement d’âge d’accueil) de la crèche
dénommée « Les Petits Etangs » située 2 rue Alexis de Tocqueville à
Versailles.
174
AD 2024-287
du 6 juin 2024
Modification du fonctionnement (direction) de la micro crèche dénommée
« Les Coloriés de Carrières Berteaux » située 656 rue Maurice Berteaux à
Carrières sous Poissy.
181
AD 2024-288
du 6 juin 2024
Modification du fonctionnement ‘direction) de la micro crèche dénommée
« Les Coloriés de Carrières Saint Honoré » située 547 rue Saint Honoré à
Carrières sous Poissy.
187 t du forfait =
À
>.
2024 de
AD 2024-289
du 10 juin 2024
Modification du fonctionnement (modification des horaires à compter du 2
septembre 2024) de la petite crèche dénommée « Les Petites Canailles
Epône » située 1 rue Daniel Bricon à Epône.
193
AD 2024-354
du 6 juin 2024
Modification du fonctionnement (modification de référente technique) de
la micro crèche dénommée « Plume » située 7 Impasse Toulouse Lautrec à
Versailles.
200
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-290
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la Résidence Madeleine
Wagner gérée par ARPAVIE.
207
AD 2024-291
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Les Belles
vues gérée par ma commune de Houilles.
209
AD 2024-292
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Les Jardins
de Noisy gérée par le CCAS de Noisy le Roi.
211
AD 2024-293
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence La Maison
des Fleurs gérée par l’association MARPA de Bréval.
213
AD 2024-294
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence La Roseraie
gérée par ARPAVIE.
215
AD 2024-295
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence L’Orme à la
Blonde gérée par le CCAS de Villepreux.
217
AD 2024-296
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Les Cytises
gérée par le CCAS d’Epône.
219
AD 2024-297
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Le Village
gérée par le CCAS de Maisons Laffitte.
221
AD 2024-298
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Renaissance
gérée par le CCAS de La Celle Saint Cloud.
223
AD 2024-299
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Le Petit
Bois gérée par ARPAVIE.
225
AD 2024-300
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Jean
Laurent et Pallu gérée par le CCAS du Vésinet.
227
AD 2024-301
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Sully gérée
par le CCAS du Vésinet.
229
AD 2024-302
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence
Debenedetti gérée par AGEFO.
231
AD 2024-303
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Anne de
Bretagne gérée par ARPAVIE.
233
AD 2024-304
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de résidence Jeanne Belfort
gérée par le CCAS de Limay.
235
AD 2024-305
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence l’Age d’Or
gérée par le CCAS de Gargenville.
237 2024 de
Fleury.
dépe
naire
tarifs journaliers
AD 2024-306
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Delapierre
gérée par le CCAS de Verneuil sur Seine.
239
AD 2024-307
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Les
Fermettes gérée par ARPAVIE.
241
AD 2024-308
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence du Clos de
Rome gérée par le CCAS de Conflans Sainte Honorine.
243
AD 2024-309
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Fleurie
gérée par ARPAVIE.
245
AD 2024-310
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Saint
Jacques gérée par le CCAS du Perray en Yvelines.
247
AD 2024-311
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Edouard
Behuret gérée par ARPAVIE.
249
AD 2024-312
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence l’Union
gérée par le CCAS de Sartrouville.
251
AD 2024-313
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Les
Ursulines gérée par le CCAS de Poissy.
253
AD 2024-314
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Les
Moissonneurs gérée par le CCAS de Coignières.
255
AD 2024-315
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Les Grands
Chênes gérée par ARPAVIE
257
AD 2024-316
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Les
Portiques gérée par ARPAVIE.
259
AD 2024-317
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Fleury gérée
par la commune de Fontenay le Fleury.
261
AD 2024-318
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Les Chênes
Verts gérée par le CCAS du Chesnay-Rocquencourt.
263
AD 2024-319
du 6 juin 2024
Fixation du montant du forfait autonomie 2024 de la résidence Mansart
gérée par le CCAS de Marly le Roi.
265
AD 2024-356
du 29 mai 2024
Fixation pour l’année 2024 du forfait global dépendance de l’EHPAD Les
2 Colombes à Ablis géré par le gestionnaire Association Habitat et
Humanisme Soin.
267
AD 2024-357
du 29 mai 2024
Fixation du budget de l’établissement ou du service et les tarifs journaliers
afférents applicables à l’association Habitat et Humanisme Soin EHPAD
Les deux Colombes 72 rue de Boinville à Ablis.
269
AD 2024-358
du 11 juin 2024
Fixation des sections tarifaires hébergement et dépendance et les tarifs
journaliers afférents applicables au centre hospitalier de Plaisir CAJ Le
Galion 220 rue Mansart à Plaisir.
271
AD 2024-359
du 11 juin 2024
Fixation des sections tarifaires hébergement et dépendance et les tarifs
journaliers afférents applicables au centre hospitalier de Plaisir CAJ Le
Mérantais 220 rue Mansart à Plaisir.
274
AD 2024-360
du 6 juin 2024
Programmation 2024 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
prévue par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016.
277 Certifié exécutoire conformément à l’arücle L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales Transmission au contrôle de la légalité le 12 O6 24 Q En ee a Yvelines
Bulletin Officiel Départemental (30- dun Pet: - lemezt STEEL Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES ] URIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2024-161
PORTANT HABILITATION AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX POUR L’INSPECTION ET LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-
SOCIAUX RELEVANT D’UNE AUTORISATION DE CREATION DELIVREE
PAR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, L. 313-
13 et suivants, L. 133-2, R 313-25 et suivants et R 331-6,
Vu l'arrêté n° AD-2024-46 du 08 avril 2024 portant délégation de signature au sein du secrétariat général de
la DGD-Solidarités,
Vu la délibération n° 2008-CG-4-1689.1 du Conseil général du 26 septembre 2008 adoptant le règlement
départemental d’aides sociales,
Vu la délibération n° 2009-CG-4-2367.1 du Conseil général du 23 octobre 2009 adoptant le règlement
départemental d’action sociale volets « enfance » et « PMI »,
Considérant la mission de contrôle et d'inspection dévolue au pôle inspection des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) enfance/autonomie, rattaché au secrétariat général de la direction
générale déléguée aux solidarités,
Considérant que conformément aux dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, il convient d’habiliter les agents de ce pôle à exercer des missions de contrôle sur les ESSMS intervenant dans
les domaines de l'enfance, de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, et relevant
d’une autorisation de création délivrée (exclusivement ou conjointement) par le Président du Conseil
départemental,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est également
nécessaire de leur donner délégation de signature pour la signature des rapports de contrôle,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
1 ARRETE
Article 1er : Une habilitation est accordée aux agents départementaux, dont les noms suivent, aux fins de
procéder aux inspections et contrôles des établissements et services sociaux et médico-sociaux enfance, pour
personnes âgées et personnes handicapées, relevant d’une autorisation de création délivrée (exclusivement
ou conjointement) par le Département :
Identité de l'agent Fonction et direction
Antoine QUERCY Responsable du pôle inspection des ESSMS
enfance/autonomie (Secrétariat général)
Sandrine-Amandine TERRIEN Chef de service inspection des ESSMS enfance
(Secrétariat général)
Valérie BOLLOTTE-DOUMBIA Chargée d'inspection des ESSMS enfance
(Secrétariat général)
Myriam DELASSALLE Chargée d'inspection des ESSMS enfance
(Secrétariat général)
Audrey DIVOUX Chargée d'inspection des ESSMS enfance (Secrétariat général)
Anne HERBERT-AUZOLES Chargée d'inspection des ESSMS enfance (Secrétariat général)
Nathalie VERNIERE Chargée d'inspection des ESSMS enfance (Secrétariat général)
Nathalie WACHORU Chargée d'inspection des ESSMS enfance (Secrétarht pénéral)
Karine ORDONNEAU Chef de service inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Frédérique CAILLAT Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Roseline D'APREA Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Carole DATTIN Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Emilie DESPREZ Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Sita DIARRA Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Lucile QUARTENOUD GAUTHIER Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat pénéral)
Anne GUERBER Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Vanessa LELONG Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Audrey MALAPERT Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Carine MARCHIOL Chargée d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
Angélique PATCHE Chargée d'inspection des S autonomie (Secrétariat général)
Eric THOBY Chargé d'inspection des ESSMS autonomie (Secrétariat général)
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
2 À ce titre, ces agents sont chargés de vérifier que lesdits établissements et services sociaux et médico-sociaux
respectent les règles de fonctionnement telles que définies par les textes en vigueur.
Article 2 : Chaque contrôle ou inspection est déclenché, sauf urgence, par une lettre de mission, qui en
précise le champ d'intervention et la date de réalisation. Le contrôle ou l'inspection s’exerce sur pièces et
sur place, les visites en établissements étant programmées ou inopinées. Pour le bon exercice de ses missions,
l'agent concerné doit pouvoir mener, le cas échéant, des entretiens avec les responsables des structures et
leur personnel, voire les usagers, visiter les locaux et analyser et reproduire tous documents nécessaires à
l'investigation, sous réserve du respect de l'obligation du secret professionnel.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents visés à l’article 1er du présent arrêté, à l'effet de signer les rapports qu’ils rédigent dans le cadre des contrôles et inspections pour lesquels ils sont missionnés.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles.» $ JUIN 2024
% e-
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
3 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
habilitation aux agents départementaux pour l'inspection et le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'une autorisation de création délivrée par le département des Yvelines
Date de transmission de l'acte: 10/06/2024
Date de réception de l'accusé de 10/06/2024
réception :
Numéro de l'acte : AD2024-161 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240605-AD2024-161-AR
Date de décision: 05/06/2024
Acte transmis par : Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.2. Aide sociale
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
4 Acte à classer
AD2024-161
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
2 3 À
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2024-06-10116-05-48.00 ( MI253495892 )
078-227806460-20240605-AD2024-161-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ: habilitation aux agents départementaux pour l'inspecti RS
et le contrôle des établissements et services sociaux | 1j
et médico-sociaux relevant d'une autorisation de créalie}
délivrée par le département des Yvelines È
05/06/2024
Certifié
Conforme
Actes réglementaires
8. Domaines de competences par themes
8.2. Aide sociale
Multicanal : Non
controle des ESSMS.PDF Groupe émetteur de l'acte :
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
Date 10/06/24 à 16:05
Date 10/06/24 à 16:05
Date 10/06/24 à 16:11
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
5 Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 10.06.2024
Bulletin officiel départemental n° 430 - juin 2024 - premier numéro
Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
ARRETE N° AD 2024-243
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DU TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE DE SEINE AVAL
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
Président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil
départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et
L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2015-CD-4-5095-1 en date du 19 juin 2015 adoptant la nouvelle organisation de Paction départementale sur le territoire yvelinois,
Considérant que monsieur Youssef MENTAR exerce les fonctions de directeur en charge du territoire d’action départementale de Seine Aval,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines et conditions ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Atticle 1er : Délégation est donnée à M. Youssef MENTAR, directeur en charge du territoire d’action
départementale de Seine Aval, à l'effet de signer au nom du Président du Conseil départemental, dans la
limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs du territoire ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
6 - les conventions d'occupation précaire portant sur des locaux dont le directeur à la charge, à titre gracieux et pour 12 mois maximum, en vue d'y accueillir des partenaires de l’action sociale
départementale ;
- les conventions d'occupation précaire portant sur des locaux détenus par d’autres institutionnels, à titre gracieux et avec résiliation possible à tout moment, en vue d'y accueillir des personnels du
territoire d’action départementale ;
- les attestations d'expérience délivrées par le FLES des agents en PEC à l'issue de leur contrat ; - les conventions de prêt, à titre gracieux, de matériel pédagogique ou éducatif ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes ;
- les conventions de partenariat pour la réalisation d'actions communes sans engagement financier par le Département ;
- les refus d’accès au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l’accès aux documents administratifs et de l'accès aux documents informatiques.
En matière de développement territorial :
- les subventions en investissement de soutien à l'équipement local au titre des contrats ruraux, contrats départementaux et Départemental Equipement 2017-2019, Contrats de proximité
Yvelines+ 2020-2022 :
> toutes correspondances administratives ou techniques à l'exception des notifications des décisions d’attribution de subventions du Conseil départemental où de la Commission
permanente ;
> _les rejets de demande de subventions lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis.
- les documents d’urbanisme (PLU, POS) :
> les réponses aux communes et leurs groupements relatives aux procédures d'élaboration,
révision, révision simplifiée où modification des PLU ou des POS ;
> les réponses aux services de l'Etat sur les demandes de porter à connaissance dans le cadre des procédures d'élaboration ou de révision des PLU ;
> les courriers de demande d’association, en tant que personne publique associée, aux diverses
procédures d’urbanisme ;
> les contributions aux porter À connaissance et les avis sur les diverses procédures d'évolution
des PLU ou des POS.
- les subventions en fonctionnement de soutien aux acteurs locaux en matière de réponse aux besoins
de la population, tels que définis par la collectivité. Ces réponses s'appliquent notamment sur les
champs de la promotion de la santé, de l'action sociale, de l'insertion et de la prévention jeunesse,
dans la limite de 23 000 € :
> toutes correspondances administratives ou techniques à l'exception des notifications des
décisions d'attribution de subventions du Conseil départemental ou de la Commission
permanente ;
> les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis.
En matière d'accompagnement et d’inclusion solidaire :
= dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux,
toute correspondance et toute décision relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d’engagements réciproques ;
- les conventions avec les organismes de formation dans le cadre du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) ;
- les protocoles et chartes d'organisation de travail et de liens avec les partenaires au niveau local ;
- les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d’attribution ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
7 - les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans
le cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; - toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département
est agréé par la Préfecture ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les dépôts de plainte simple et les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la
protection des personnes vulnérables.
e En matière de subvention dans le cadre des crédits territorialisés de la dotation sociale globale :
- les notifications de paiement de subventions, ainsi que les conventions d'attribution de
subventions ;
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des critères
définis.
e En matière de marchés publics :
- les contrats de mise à disposition de personnels temporaires relatifs au marché d’accompagnement éducatif dans le cadre des missions du Département en matière de protection de l'enfance, après accord d'opportunité du DGD-Solidarités ;
- les marchés, bons de commande et ordres de service dans la limite de 90 000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Youssef MENIAR, délégation de signature est donnée à Mme
Cécile VIGUERARD-BOISSEL, adjointe au directeur, et à Mme Mireille DAHER, secrétaire générale, pour
l'ensemble des documents visés à l’article 1, à l'exception des ordres de mission et états de frais de
déplacement les concernant. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef MENIAR, de Mme Cécile
VIGUERARD-BOISSEL et de Mme Mireille DAHER, la présente délégation est dévolue, indifféremment
à l'une ou l’autre des directrices de territoires d’action départementale à savoir Mme Louise BERSIFAND,
Mme Sylvie VIVIER où Mme Isabelle CISSE.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
Secrétariat général
= Mme Mireille DAHER, secrétaire générale, M. Serge VAGNER, secrétaire général délégué,
pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les marchés, bons de commande et ordres de service dans la limite de 25 000 € HT. ;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du secrétariat général à l'exception de ceux les concernant.
- Pôle accueil
- Mme Hélène BLAZEIX, responsable pôle accueil Seine Aval, Mme Réjane MENET, responsable adjointe pôle accueil Seine Aval, Mme Aïcha BOULENOUAR, responsable pôle
accueil ouest, et Mme Nathalie DEMISELLE, responsable pôle accueil est, pour :
- les correspondances administratives où techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
8 - les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les
concernant ;
- toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département
est agréé par la Préfecture, à l’exception des réponses aux recours gracieux ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
Pôle accompagnement et inclusion solidaire
- Mme Hélène BLAZEIX, responsable de pôle, Mme Réjane MENET, responsable adjointe de
pôle, pour :
En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ; É
- les visas d’entretiens professionnels ; les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les
concernant ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
En matière d'accompagnement et d’inclusion solidaire :
= dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux,
toute correspondance et toute décision relative à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA,
notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproques ;
- les procès-verbaux des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives ;
- les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite
des dispositions des règlements internes d’attibution ;
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre des aides individuelles et des prestations ;
- toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département est agréé par la Préfecture, à l'exception des réponses aux recours gracieux ;
les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans
le cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception des réponses aux recours gracieux ;
- les dépôts de plainte simple et les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
- M. Gabriel PAPP, chef de service accompagnement social de Limay, Mmes Micheline
TORRENT, chef de service accompagnement social de Chanteloup-les-Vignes, Patricia
VIGNAUD), chef de service accompagnement social de Mantes-la-Jolie, Marine DUCELIER ,
chef de service accompagnement social des Mureaux, Evelyne STOBER, chef de service accompagnement social de Meulan, Sandra BENOIT, chef de service accompagnement social
de Mantes-la-Ville, Muriel JEAN FRANCOIS FACRY, chef de service accompagnement social
de Conflans-Ste-Honotine et Vanessa JEAN, chef de service accompagnement social de Poissy,
pour :
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
9 e En matière d’administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de leur service, à
l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant ; - les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e En matière d'accompagnement et d’inclusion solidaire :
- dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux, toute correspondance et toute décision relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d'engagements
réciproques ;
- les procès-verbaux des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives ;
- les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d’attribution ;
les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (SL), à l'exception des réponses aux recours gracieux.
- toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département
est agréé par la Préfecture, à l'exception des réponses aux recours gracieux.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’une des chefs de service accompagnement social visées ci-dessus, la présente délégation est dévolue indifféremment à l'une ou l’autre des chefs de service accompagnement social visées ci-dessus.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Aïticle 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
10 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: délégation de signature au sein du TAD Seine Aval
Date de transmission de l'acte: 10/06/2024
Date de réception de l'accusé de 10/06/2024
réception :
Numéro de l'acte : AD2024-243 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240607-AD2024-243-AR
Date de décision : 07/06/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
11 Acte à classer
AD2024-243
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-06-10116-36-27.00 ( MI253496747 )
identifiant unique de l'acte : _ 078-227806460-20240607-AD2024-243-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ -
Objet de l'acte: délégation de signature au sein du TAD Seine Aval La
U\ Certifié Date de décision: 07/06/2024 , Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: AD 2024-243 TAD SEINE AVAL du Multicanal : Non
07.06.2024.PDF
Groupe émetteur de l'acte : DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 10/06/24 à 16:36 Par GALEA Caroline
Transmis Date 10/06/24 à 16:36 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 10/06/24 à 16:42
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
12 Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1 du code général
des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 10.06.2024
Bulletin officiel départemental n° 430 - juin 2024 - premier numéro Yvelines Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2023-244
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE .
AU SEIN DU TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SAINT QUENTIN
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
Président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d’aide sociale et de santé,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2015-CD-4-5095-1 en date du 19 juin 2015 adoptant la nouvelle organisation de l’action départementale sur le territoire yvelinois,
Considérant que madame Louise BERSIHAND exerce les fonctions de directrice en charge du territoire d’action
départementale de Saint Quentin,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines et conditions ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Louise BERSIHAND), directrice en charge du territoire d’action
départementale de Saint Quentin, à l'effet de signer au nom du Président du Conseil départemental, dans la limite
de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs du territoire ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
-_ les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
- les conventions d'occupation précaire portant sur des locaux dont la directrice a la charge, à titre
gracieux et pour 12 mois maximum, en vue d’y accueillir des partenaires de l’action sociale départementale ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
13 les conventions d'occupation précaire portant sur des locaux détenus par d’autres institutionnels, à
titre gracieux et avec résiliation possible à tout moment, en vue d’y accueillir des personnels du
territoire d’action départementale ;
les attestations d'expérience délivrées par le FLES des agents en PEC à l'issue de leur contrat ;
les conventions de prêt, à titre gracieux, de matériel pédagogique ou éducatif;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes ;
les conventions de partenariat pour la réalisation d’actions communes sans engagement financier par le Département ;
les refus d’accès au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de laccès aux documents
administratifs et de l'accès aux documents informatiques.
En matière de développement territorial :
VO
NV
ON
Y.
Y
Y
les subventions en investissement de soutien à l’équipement local au titre des contrats ruraux,
contrats départementaux et Départemental Equipement 2017-2019, Contrats de proximité
Yvelines+ 2020-2022 :
toutes correspondances administratives ou techniques à l'exception des notifications des décisions
d'attribution de subventions du Conseil départemental ou de la Commission permanente ;
les rejets de demande de subventions lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis.
les documents d'urbanisme (PLU, POS) :
les réponses aux communes et leurs groupements relatives aux procédures d'élaboration, révision, révision simplifiée ou modification des PLU ou des POS ;
les réponses aux services de l'Etat sur les demandes de porter à connaissance dans le cadre des procédures d'élaboration où de révision des PLU ;
les courriers de demande d'association, en tant que personne publique associée, aux diverses
procédures d’urbanisme ;
les contributions aux porter à connaissance et les avis sur les diverses procédures d'évolution des
PLU ou des POS.
les subventions en fonctionnement de soutien aux acteurs locaux en matière de réponse aux besoins de la population, tels que définis par la collectivité. Ces réponses s’appliquent notamment sur les
champs de la promotion de la santé, de l’action sociale, de l'insertion et de la prévention jeunesse, dans la limite de 23 000 € :
toutes correspondances administratives ou techniques à l'exception des notifications des décisions d'attribution de subventions du Conseil départemental ou de la Commission permanente ;
les rejets de demande de subventions lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis.
En matière d’accompagnement et d’inelusion solidaire :
dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux, toute correspondance et toute décision relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d’engagements réciproques ;
les conventions avec les organismes de formation dans le cadre du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) ;
les protocoles et chartes d'organisation de travail et de liens avec les partenaires au niveau local ;
les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite
des dispositions des règlements internes d'attribution ;
les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le
cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement SL) ;
toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département
est agréé par la Préfecture ;
les réponses aux recours gracieux ;
les dépôts de plainte simple et les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la
protection des personnes vulnérables.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
14 + En matière de subvention dans le cadre des crédits territorialisés de la dotation sociale globale :
- les notifications de paiement de subventions, ainsi que les conventions d'attribution de subventions ;
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des critères définis.
e En matière de marchés publics :
- les contrats de mise à disposition de personnels temporaires relatifs au marché d’accompagnement
éducatif dans le cadre des missions du Département en matière de protection de l'enfance, après accord d’opportunité du DGD-Solidarités ;
- les marchés, bons de commande et ordres de service dans la limite de 90 000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Louise BERSIHAND délégation de signature est donnée à Mme
Carine LOUAP, secrétaire générale, pour l’ensemble des documents visés à l’article 1, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacements les concernant. En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Louise
BERSIHAND et Carine LOUAP, la présente délégation est dévolue, indifféremment à l’un ou l’autre des directeurs de territoires d’action départementale à savoir M. Youssef MENIAR, Mme Sylvie VIVIER où Mme
Isabelle CISSE.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
- Secrétariat général
- Mme Carine LOUAP, secrétaire générale et M. XX, secrétaire général adjoint, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ; - les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les marchés, bons de commande et ordres de service dans la limite de 25 000 € HT. ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
‘recettes ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du secrétariat général à l'exception de ceux les concernant.
- Pôle accueil
- Mme Z06 HERRY, responsable de pôle, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des
ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
- toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département est
agréé par la Préfecture, à l’exception des réponses aux recours gracieux ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zoé HERRY, la présente délégation est donnée à Mme Anne BERGERON-CREPIN, responsable du pôle accompagnement et inclusion solidaire.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
15 - Pôle accompagnement et inclusion solidaire
e En
e En
e HEn
e En
- Mme Anne BERGERON CREPIN, responsable de pôle, pour:
matière d’administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes ;
les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la
concernant ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
matière d’accompagnement et d’inclusion solidaire :
dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux, toute correspondance et toute décision relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproques ;
les procès-verbaux des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution ;
les réponses aux recours gracieux dans le cadre des aides individuelles et des prestations ;
toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département est
agréé par la Préfecture, à l'exception des réponses aux recours gracieux ;
les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le
cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception des réponses aux recours gracieux ;
les dépôts de plainte simple, les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
- M. Soufiane BOUHDADI, chef de service accompagnement social de Trappes, M. Jérôme
COIMET, chef de service accompagnement social de Plaisir, Mme Laetitia LAMIOT, chef de
service accompagnement social de Guyancourt, M. Michel FORTEAUX, chef de service
accompagnement social d’'Elancourt, pour :
matière d’administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes;
les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de leur service, à Pexception
des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
matière d'accompagnement et d’inclusion solidaire :
dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux, toute
correspondance et toute décision relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les
orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproques ;
les procès-verbaux des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d’attribution ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
16 - les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception des réponses aux recours gracieux ;
-_ toute décision et tout courrier afférents au dispositif de « domiciliation » pour lequel le Département est agréé par la Préfecture, à l'exception des réponses aux recours gracieux.
En cas d'absence ou d’empêchement de l’un des chefs de service accompagnement social visés ci-dessus, la »
présente délégation est dévolue indifféremment à l’un ou l’autre des chefs de service accompagnement social
visés ci-dessus.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Qualité : Prési artemental des
Yvelines
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
17 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein du TAD Saint Quentin
Date de transmission de l'acte : 10/06/2024
Date de réception de l'accusé de 10/06/2024
réception :
Numéro de l'acte : AD2024-244 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : _ 078-227806460-20240607-AD2024-244-AR
Date de décision: 07/06/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
18 Acte à classer
AD2024-244
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-06-10716-16-42.00 ( MI253496104 )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240607-AD2024-244-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
QUE £
O| Certifié
° Conforme
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein du TAD Saint Quentin,
Date de décision : 07/06/2024
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: AD 2024-244 TAD SQ du Multicanal : Non
07.06.2024.PDF
Groupe émetteur de l'acte : DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 10/06/24 à 16:16 Par GALEA Caroline
Transmis Date 10/06/24 à 16:16 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 10/06/24 à 16:22
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
19 conformément à l'arucle 1.3131-1
néral di : collectivités territoriales V1 Fransmission au contrôle de l légalité k 49-06-2244 Yvelines
Publié au Bulletin Officiel Départemenul n° (89. faia 22 - ler Due Le Département
A0 2e _ L£O
ARRÊTÉ RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION DU
DÉPARTEMENT EN QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION
PLANTE ET CITÉ
Le Président du Conseil départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son arücle 1.3211-2,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 1e juillet 2021 n° 2021-CD-9-6H19.1 concernant les
délégations de pouvoirs consenties par le Conseil départemental au Président du Conseil départemental,
Vu les statuts de l'association Plante et C
Vu l'adhésion du Département à l'association Plante et Cité par délibération du Conseil départemental n°
2020-CP-7398.1 en date du 20 novembre 2020,
Considérant l'intérèt du Département à participer à la dynamique de mutualisation des connaissances scientifiques et techniques au service des populations,
Considérant la volonté du Département de poursuivre ses engagements auprès de l'association Plante et Cité, en qualité de membre.
Article 1er, Renouvellement d'adhésion
Par le présent arrêté, le Président du Conseil départemental renouvelle son adhésion à l'association Plante
et Cité pour l'année 2024.
Article 2. Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation s'élève à 3090 € pour l'année 2024.
Cette cotisation est imputée au chapitre L'article 6281 du budget du Conseil départemental.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
20 Article 3. Entrée en vigueur
Le présent arrèté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités administratives prévues par les articles L. 3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 4. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au Bulletin officiel du Département des Yvelines où d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le même délai.
Article 5. Exécution
Monsieur Yves CABANA, directeur général des services du Département et Monsieur E ic DÉLAFOY,
directeur Culture, Tourisme et Sport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 1 b MAI 2024
Sident du Conscil départemental
des Yvelines
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
21 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
renouvellement de l'adhésion du département en qualité de membre de l'association Plante et Cité
Date de transmission de l'acte: 10/06/2024
Date de réception de l'accusé de 10/06/2024
réception :
Numéro de l'acte: AD2024-269 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240524-AD2024-269-AR
Date de décision: 24/05/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
22 Acte à classer
AD2024-269
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
DAJCP controle le
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
2 3 - 4
En attente retour Classé
Préfecture
> AR reçu <
ASCL_2_2024-06-10717-15-23.00 ( MI253497338 )
078-227806460-20240524-AD2024-269-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
renouvellement de l'adhésion du département en quali
de membre de l'association Plante et Cité
24/05/2024 Conforme
Actes réglementaires
8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
Multicanal : Non renouvellement de l'adhésion du dép
en qualité de membre de l'asso plante
et cité.PDE Groupe émetteur de l'acte :
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
Date 10/06/24 à 17:15
Date 10/06/24 à 17:15
Date 10/06/24 à 17:20
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
23 REPUBLIQUE FRANÇAISE N 0 Ze CU PSS
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9764
Portant réglementation de la circulation sur
la D30 du PR 2+215 au PR 2+610
Plaisir
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Vu le classement en route à grande circulation de la D30
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l’avis favorable de la Mairie de Plaisir
Vu la demande de l’entreprise & SOGEA IDF »
Considérant la réalisation de travaux de réparation de l’ouvrage d’art supportant la voie communale au niveau de la
D30, du PR 2+215 au PR 2+610, section située hors agglomération, il est nécessaire de modifier temporairement la
règlementation de circulation des véhicules sur le territoire de la commune de Plaisir
ARRÊTE
Article 1 : Durant 2 nuits de 21 h à 6 h, dans la période comprise entre la date de signature du présent arrêté et le 14 juin 2024, sur la RD30 du PR 2+215 au PR 2+610 dans le sens Plaisir vers Élancourt, les prescriptions suivantes s'appliquent :
e La vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h;
e Le dépassement des véhicules est interdit ;
e la circulation est interdite. Un itinéraire de déviation est mis en place comme suit : o la bretelle D30B8;
o la bretelle D30B9;
o la D30 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (deuxième partie, signalisation de danger, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place et entretenue tout au long du chantier par l’entreprise « SOGEA IDF » (11 rue du Buisson aux Fraises —91300 Massy, quentin.gorka(@vinci-construction.fr) et de ses sous- traitants éventuels.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation. Les recommandations minimales de balisage des
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
24 guides SETRA-Manuel de chef de chantier, vol. 1 et 2; devront être suivies. La mise en œuvre d’un panneau AK en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
10 2024 Fait à Nanterre, le
Pour le Président dyConseil Départemental et par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie EPI78-92
Pierre Noughrède
Directeur Interdéparte éftnt de la Voirlo
17822
DESTINAIRES :.
e La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; e Le Maire de Plaisir.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
25 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024773105
A0 2>eu .TY
Portant réglementation de la circulation sur
la D 112 du PR 9+135 au PR 13+975
Communes de Gambais et Gambaiseuil
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l’avis du maire de Gambais
Vu l'avis du maire de Gambaiseuil
Vu l'avis du maire de Grosrouvre
Vu l'avis du maire de Montfort-PAmaury
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que le tournage du film « Ad Vitam » par la société de production Les films du Cap sur la RD 112, du PR 9+135 au PR 13+975 nécessite une réglementation temporaire de la circulation de la RD 112, section située hors agglomération des communes de Gambais et Gambaiseuil,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : Durant 3 jours, de 9h à 16h30, du 03 au 05 juin 2024 inclus, la circulation sur la RD 112 est interdite dans les deux sens, du PR 9+135 au PR 13+975 sur les communes de Gambais et Gambaiseuil.
Une déviation est mise en place.
Cette déviation débute sur la RD 112 au PR 9+135 et emprunte la RD 179, la RD 172, la RD138 puis la RD 112 et se termine sur la RD 112 au PR 13+975. ,
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par la société de production en charge du tournage du film.
Atticle 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Atticle 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
26 Article 5 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
3 juin 2024 Fait à Versailles, le
Cpnseil Départemental
Le Directeur intérdépartemental de la voirie
Destinataires :
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
e le Maire de Gambais
e la Maire de Gambaiseuil
e le Maire de Grosrouvre
e le Maire de Montfort-lAmaury
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
Département des Yvelines AO 2 2 AT # C ve >:
ARRETE PERMANENT MED f à 2 N° 2023P0374
Portant Limitation de vitesse sur
la D190 du PR 53 + 0690 au PR 55 + 0221
Guitrancourt, Limay :
Hors agglomération
la D190 du PR 53 + 0830 au PR 55 + 0125
Guitrancourt, Limay
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R.411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription Vu le classement en route à grande circulation de la D190
Vu le décret N° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de réglementer la vitesse, dans les deux sens de circulation, sur la D190 du PR 53+690 au PR 55+221, section située hors agglomération sur le territoire des communes de Limay et Guitrancourt.
ARRÊTE
Article 1 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 Km/h sur :
e la D190 du PR 53 + 0690 au PR 55 + 0221 (Guitrancourt, Limay), dans le sens des PR croissants ; e la D190 du PR 53 + 0830 au PR 55 + 0125 (Guitrancourt, Limay), dans le sens des PR décroissants.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le_2> © / Ô S/ toe g
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
fe La Directrice dé Mob
DESTINATAIRES :
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; e la directrice départementale des territoires des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
28 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines Y\ O 2 F à à
ARRETE TEMPORAIRE |
N° 2024T9758
Portant réglementation de la circulation sur
la D284 du PR 2 + 0487 au PR 2 + 1320
Saint-Germain-en-Laye
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de la mairie de Saint-Germain-en-Laye
Considérant que dans le cadre du déroulement de la « Fête des Loges » de 2024, il est nécessaire de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires sur la D284 du PR 2+0487 au PR 2+1320, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 10/06/2024 et jusqu'au 28/08/2024 inclus, la D284 du PR 2+0487 au PR 2+1320 (Saint-
Germain-en-Laye), dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
e l’arrêt et le stationnement sont interdits ;
e la circulation des véhicules peut être alternée par des signaux tricolores d’alternat temporaire KR11 ou par
des piquets K10 sur une distance maximale de 250 m ;
Les dispositions susvisées s’appliquent à l’ensemble des usagers, sauf forces de l’ordre, services de secours et
véhicules en charge de l’entretien et de l’exploitation de la route.
Article 2 : Durant la même période, la circulation sur la D284 du PR 2+0487 au PR 2+1200 (Saint-Germain-en-Laye
- Fourqueux), dans les deux sens, peut être alternée par des signaux tricolores d’alternat temporaire KRI1 ou par des piquets K10 sur une distance maximale de 250 m, de 9h30 à 16h.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (deuxième partie, signalisation de danger, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place et entretenue tout au long de l'événement par la commune de Saint-Germain-en-Laye - Fourqueux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
29 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale
des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Nanterre, le ÿ 1 Quel 2024
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie EP178-92
P | AE AE gate en A
Jean Moulin
Chef du Service de la politique
d'entretien et d'exploitation EPI 73-82
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le maire de Saint-Germain-en-Laye.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
30 REPUBLIQUE FRANÇAISE AO 2 PS
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024779764
Portant réglementation de la circulation sur
la D30 du PR 2+215 au PR 2+610
Plaisir
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Vu le classement en route à grande circulation de la D30
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'avis favorable de la Mairie de Plaisir
Vu la demande de l’entreprise « SOGEA IDF »
Considérant la réalisation de travaux de réparation de l’ouvrage d’art supportant la voie communale au niveau de la
D30, du PR 2+215 au PR 2+610, section située hors agglomération, il est nécessaire de modifier temporairement la
règlementation de circulation des véhicules sur le territoire de la commune de Plaisir
ARRÊTE
Article 1 : Durant 2 nuits de 21 h à 6 h, dans la période comprise entre la date de signature du présent arrêté et le 14 juin 2024, sur la RD30 du PR 2+215 au PR 2+610 dans le sens Plaisir vers Élancourt, les prescriptions suivantes s’appliquent :
e La vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h ;
e Le dépassement des véhicules est interdit ;
e la circulation est interdite. Un itinéraire de déviation est mis en place comme suit : o la bretelle D30B8;
o la bretelle D30B9;
o la D30 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (deuxième partie, signalisation de danger, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place et entretenue tout au long du chantier par l’entreprise «SOGEA IDF » (11 rue du Buisson aux Fraises — 91300 Massy, quentin.gorka(@vinci-construction.fr) et de ses sous- traitants éventuels.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation. Les recommandations minimales de balisage des
CR:
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
31 guides SETRA-Manuel de chef de chantier, vol. 1 et 2; devront être suivies. La mise en œuvre d’un panneau AK5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur intérdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
10 2074 Fait à Nanterre, le
Pour le Président dyConseil Départemental et par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie EPI78-92
Plerre Noughrède
Directeur InterépartenléfTnt de la Voirie 178492
DESTINAIRES :
e La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le Maire de Plaisir.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
32 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
AO 2=24, È ARRETE TEMPORAIRE _ 2 +
N° 2024T9676
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D308 du PR 3+1030 au PR 4+0552
Sartrouville
Maisons-Laffitte
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Maisons-Laffitte,
Le Maire de Sartrouville,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et livre
1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D308
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines
Va l'avis du Maire de Montesson
Vu l'avis du Maire du Pecq
Vu l'avis du Maire du Vésinet
Vu l'avis du Mesnil-le-Roi
Vu l'avis du Maire du Port-Marly
Vu l'avis du Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu l'avis du directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que les opérations de réhabilitation du pont de la 2ème Division Blindée, nécessitent de mettre en place
des restrictions de circulation de nuit sur la D308, du PR 3+1030 au PR 4+552, section située en et hors agglomération
sur le territoire des communes de Sartrouville et de Maisons-Laffitte.
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Général
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
33 ARRETENT
Article n° 1 : Durant les nuits du 10 juin 2024 jusqu'au 21 juin 2024 inclus, du lundi au vendredi de 22h00 à 05h00,
sur la D308 du PR 3 + 1030 au PR 4 + 0552 (Sartrouville, Maisons-Laffitte), la circulation est interdite dans les deux sens. Des itinéraires de déviations sont mis en place comme suit :
- Les usagers en provenance de Sartrouville et en direction de Maisons-Laffitte empruntent : Oo
O
©
©
O©O
O©O
O
©
©
la D308 (Avenue Maurice Berteaux) en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la D1021 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la Route de Sartrouville en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la Rue du 8 Mai 1945 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la D121 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la D186 (en traversant le pont du Pecq) en direction de Marly-le-Roi,
la N13 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la N184 en direction de Maisons-Laffitte,
la D308 (Avenue de Poissy, l’Avenue du General de Gaulle, Avenue de Longueil, Rue de Paris) en direction de Maisons-Laffitte où les usagers retrouvent leur itinéraire.
- Les usagers en provenance de Maisons-Laffitte et en direction de Sartrouville empruntent :
O
O
©O
Oo
©
©
O
©
©
la D308 (lAvenue de Poissy, Avenue du General de Gaulle, Avenue de Longueil, Rue de Paris)
en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la N184 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
la N13 en direction de Versailles,
la D186 (en traversant le pont du Pecq) en direction du Vésinet,
la D121 en direction de Sartrouville,
la Rue du 8 Mai 1945 en direction de Sartrouville,
la Route de Sartrouville en direction de Sartrouville,
la D1021 en direction de Sartrouville,
la D308 (l’Avenue Maurice Berteaux) en direction de Sartrouville où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article n° 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (deuxième partie, signalisation de danger, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place et entretenue tout au long du chantier par l’entreprise NGE (Direction Régionale Ile de France : Rue Gloriette - 77170 Brie-Comte-Robert, ttaulle@nge-gc.fr) et ses sous- traitants éventuels.
Article n° 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
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Général
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
34 Article n° 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel de chef de chantier, vol. 1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d’un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article n° 5 : Le directeur général des services du département, le Maire de Sartrouville, le Maire de Maisons-Laffitte,
le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Maisons-Laffitte, le Fait à Sartrouvite, le LL, /O{ /4Âl: Le Maire de Maisons-Laffitte Pour le Maire, :
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines,
L’adjoint délégué à la voirie,
À Passainissement et à l'éclairage public,
| Coude KOPELIANSKIS
La 28 mai 2024
/ / \
/ UN 2024 Fait à Nanterre, le ô J
Pour le Prbsldent du Conséil Départemental et par délégation
Le Directeur imerdépatte ental de Ja voirie EP78-92
\ | \ PierreNé garède
ad.
Directeur Jnterdépartemental de la Velrlo EPI 78-92
INATAIRES :
° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
+ La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
* Le directeur de la Direction des Routes d'Île de France (DiRIF) :
e Le Maire de Montesson ;
+ Le Maire du Pecq:
e Le Maire du Vésinet :
e Le Maire du Mesnil-le-Roi :
e Le Maire de Port-Marly ;
e Le Maire de Saint-Germain-en-Laye.
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Général
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35 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES A {) PK» _ D'UE.
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024T9684
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La D307B7
La D307B8
La RD307C1
Noisy-le-Roi
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-I
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription
et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l’avis du Maire de Bailly
Vu la demande de la commune de Noisy-le-Roi
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité des usagers et des participants lors de l'évènement sportif « Les Trails de
la Plaine » il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires d’exploitation sur les bretelles D307B7,
D307B8 et D307C1 sections situées hors-agglomération de la commune de Noisy-le-Roi.
ARRÊTE
Article 1 : Le 30 juin 2024, de 9H30 à 13H00, depuis la RD307, les bretelles de sortie RD307B7, RD307B8 ainsi que la RD307C1 en direction de « la Quintinie » sont fermées à la circulation. Des déviations sont mises en place :
e Dans le sens Baïlly vers Saint-Nom-la-Bretèche :
Les usagers souhaitant rejoindre le centre de Noisy-le-Roi, poursuivent sur la RD 307 sortie en direction de
Noisy-le-Roi centre au niveau du giratoire dénivelé RD307 x RD161.
e Dans le sens Saint-Nom- la-Bretèche vers Bailly :
Les usagers souhaitant rejoindre le centre de Noisy-le-Roi poursuivent sur la RD 307, prennent la bretelle
en direction de « Bailly centre », la RD 7, puis la RD 307 en direction de « Noisy-le-Roi centre.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire manuel du chef de chantier volume 2 ) sera mise en place par l’organisateur de l'évènement avec le concours de la police municipale.
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36 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par Le présent arrêté abrogent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandement de groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ns /
7 /
A le û ô JUIN 202
Pour le Président du Conseil Départere tal et par délégation
nue Plerre plaide
X }
Directeur Interdépar{mentét de la Votrle r
DESTINATAIRES :
e Le Maire de Noisy-le-Roi
e Le Maire de Bailly
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37 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines , AO Pile se. | 27)
ARRÊTE PERMANENT
N° 2024P2704
Portant interdiction de stationnement sur l’accotement (sens croissant des PR)
sur la RD 156 du PR 0+103 au PR 0+200
et
sur la RD 912 du PR 15+122 au PR 15+132
Galluis
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R.413.1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription,
© Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 juillet 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines
portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu la demande du Maire de Galluis en date du 18 janvier 2024,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et la continuité des cheminements cyclistes et piétons en provenance et en direction du pôle gare de Méré le long de la RD 156 entre les PR 0+103 et 0 +200, ainsi que sur la RD 912 entre les PR15+122 et 15+132, il est nécessaire d'interdire dans le sens croissant des PR le stationnement sur accotement à tous les véhicules ; sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Galluis,
Sur proposition du Directeur interdépattemental de la voirie
ARRETE
Atticle 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté sur la RD 156 à Galluis, le stationnement sur l’accotement (dans le sens croissant des PR) est interdit du PR 0+103 au PR 0+200 à tous les véhicules.
Article 2 : À compter de la date de signature du présent arrêté sur la RD 912à Galluis, le stationnement sur
l'accotement (dans le sens croissant des PR) est interdit du PR 15+122 au PR 15+132 à tous les véhicules.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par l'Unité Entretien et Exploitation de Méré.
Atticle 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
38 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformémentà la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le ü4 JUIN 2024
Pour le Président du Conseil Départemental et
par délégation
Destinataires :
e Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines
e Le Maire de Galluis
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
39 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE NO 2=2u -3S3
N° 2024T0306
Portant réglementation de la circulation sur
la D 112 du PR 14+405 au PR 20+280
Communes de Gambaiseuil et Grosrouvre
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'avis du maire de Gambaiseuil
Vu l'avis du maire de Grosrouvre
Vu lavis du maire de Montfoït-l’Amaury
Vu l'avis du maire de Gambais
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que le tournage du film « Ad Vitam » par la société de production Les films du Cap sur la RD 112, du PR 144405 au PR 20+280 nécessite une réglementation temporaire de la circulation de la RD 112, section située hors agglomération des communes de Gambaiseuil et Grosrouvre,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : Durant une journée, de 9h à 16h30, le 11 juin 2024, la circulation sur la RD 112 est interdite dans les deux sens, du PR 144405 au PR 20 +280 sur les communes de Gambaiseuil et Grosrouvre.
Une déviation est mise en place.
Cette déviation débute sur la RD 112 au PR 14+405 et emprunte la RD 112, la RD 179, la RD 172 puis la RD138 et se termine sur la RD 138 au PR 16+460.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de lInstruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescripüon ct huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par la société de production en charge du tournage du film.
Axticle 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
40 Article 5 : Le directeur général des services du département et le conunandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ct affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le ‘ JUIN 202%
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation EL \
/ À
f \
: /. | | re Le Directeur interdéparteméntal de la voirie { \
À (
|} \/
\ Plerre Nougarède
Directeur intardépartemental de la Volrle
EPI 78-92
Destinataires :
le Directeur départemental des services d'incendie et de secouts des Yvelines. le Maire de Gambais
la Maire de Gambaiscuil
le Maire de Grosrouvre
le Maire de Montfort-l’Amaury
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N° 2024P0385 Sn O SPL; L 362
Portant Limitation de vitesse sur
la D45 du PR 26 + 0245 au PR 27 + 0750
Les Alluets-le-Roi, Morainvilliers
Hors agglomération
la D45 du PR 26 + 0245 au PR 27 + 0930
Les Alluets-le-Roi, Morainvilliers, Orgeval
Hors agglomération
la D45 du PR. 27 + 0750 au PR 29 + 0210
Morainvilliers, Orgeval
Hors agglomération
la D45 du PR 27 + 0930 au PR 28 + 0700
Orgeval
Hors agglomération
la D45 du PR 28 + 0700 au PR 29 + 0210
Orgeval
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie, signalisation de prescription Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 09/02/2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la D45, du PR26+245 au PR 29+210, section située hors agglomération sur le territoire des communes d'Orgeval, Morainvilliers et des Alluets le Roi.
ARRÊTE
Article 1 : Sur la RD45, dans le sens Les Alluets Le Roi vers Orgeval, la vitesse maximale autorisée est fixée à : e 70km/h du PR 26+245 au PR 27+750
e 50 km/h du PR 27+750 au PR 29+210
Article 2 : Sur la RD45, dans le sens Orgeval vers Les Alluets le Roi, la vitesse maximale autorisée est fixée à : e 70 km/h du PR 29+210 au PR 28+700 et du PR 27+930 au PR 26+245 e 50 km/h du PR 28+700 au PR 27+930
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes Les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et Le directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Fait à Versailles, le { 2. JUIN 20/4
Le Président du Conseil Départemental et tar délégation
La directrice des Mobilités
l'A
Corinne BENIQUETT
CT
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
42 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES Vi
DIRECTION GENERALE DES SERVICES O2
A) 2-2 th - 32=
DECISION N° 2024-DGAEFS-033 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANCAISE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre TV
du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté n° 2019-PESMS-259 du président du Conseil départemental en date du 6 décembre 2019 autorisant la création du
dispositif d'accompagnement global et intégration réussie des mineurs non accompagnés géré par l'Association Croix-Rouge
Francaise ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de l'Association Croix-Rouge Francaise reçues le 31 octobre 2024 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 12 février 2024 avec les représentants de
l'Association Croix-Rouge Francaise;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en sont
résultés, adressés à l'Association Croix-Rouge Francaise le 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT les observations en retour de l'Association Croix-Rouge Francaise formulées dans les 8 jours, qui actent son
désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT la réponse du Département en date du 24 avril 2024 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
43 DECI DE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de l'Association
Croix-Rouge Francaise alloué sur la période du 1“ janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 2 945 669,00 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité êI À dépenses GIT : Dépenses | GI : Dépenses Total des : k afférentes à 5 5 &
Types de prise en charge Installée l'éolottati afférentes au afférentes à la | charges retenues
2024 Se personnel structure 2024 courante
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 81 227 950,00€ | 1271 760,00€ | 765 530,00€ | 2 265 240,00 €
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 12 85 660,00 € 458 216,00 € 146 553,00 € 690 429,00 €
[TOTAL | 93 | 31361000€ | 172997600€ | 912 083,00€ | 2955669,00€ |
; GI : Produits de Guerre Fou de Reprises de à pudeet Types de prise en charge Ai ne recettes produits retenus 2 prévisionnel de tarification 2024 : | résultats à atténuatives 2024 fonctionnement
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 2 255 240,00 € 10 000,00 € 2 265 240,00 € 0,00 € 2 255 240 €
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 690 429,00 € 0,00 € 690 429,00 € 0,00 € 690 429 €
[ TOTAL |294566900€ | 1000000€ | 2955 66900 € | 0,00 € | 2945 669 €
ARTICLE2: Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 :
Fait à Versailles, le 21 MAI 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Croix-Rouge Francaise.
irectrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
44 DEPARTEMENT DES YVELINES Vi
DIRECTION GENERALE DES SERVICES (à
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
Yvelines
Le Département
A0 Zu -324
DECISION N° 2024-DGAEFS-035 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION ESPOIR
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à 1.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du président du Conseil départemental en date du 06 décembre 2019 autorisant la création du dispositif d'accompagnement global et intégration réussie des mineurs non accompagnés (MNA) géré par l'association Espoir ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 14 février 2024 avec les représentants de l'Association Espoir ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté, adressé à l'Association Espoir le 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de l'Association Espoir audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
45 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de l'Association Espoir alloué sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 1 359 795 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité ei GÉRÈnRe GII : Dépenses | GI : Dépenses Total des T : : afférentes à : ; < ypes de prise en charge Installée robe afférentes au afférentes à la | charges retenues
2024 FPSAISS personnel structure 2024 courante
ACCUEIL MINEURS NON
ACCOMPAGNES 50 336 948,25 € 635 496,32 € 460 123,48€ | 1432 568,05 €
TOTAL | 50 | 336 948,25 € | 635 496,32 € | 460 123,48€ | 1 432 568,05 €
: GII et GIIT : Total des : Budget : GI: Produits de é Reprises de Re
Types de prise en charge sou recettes produits retenus £ prévisionnel de tarification 2024 À =: résultats : atténuatives 2024 fonctionnement
ACCUEIL MINEURS NON
ACCOMPAGNES 1 359 795,30 € 3 800,00 € 1 363 595,30 € 68 972,75 € 1 359 795 €
[ TOTAL [1359795,30€ | 380000€ |136359530€ | 6897275€ | 1359 795€
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge Reprise du résultat Reprise sur les réserves 2022
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 68 972,75 € 0,00 €
TOTAL | 68 972,75 € [ 0,00 € |
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification où de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conscil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 :
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Espoir.
Fait à Versailles, le 27 MAI 20%
Le président du Conseil départemental,
A par délégation,
La directrice générale adjointe Fénfance Famille Santé,
Sandra Baggmtifeux
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
46 DEPARTEMENT DES YVELINES vi
DIRECTION GENERALE DES SERVICES (
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
Yvelines
Le Département
O0) Ch SE
DECISION N° 2024-DGAEFS-036 D’AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ESSOR
AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté n° 2021-DEJE-046 du 9 novembre 2021 autorisant Passociation L’Essor à étendre sa capacité globale à 78 places
permettant de sécuriser le parcours des jeunes filles et jeunes garçons au travers de modalités de prise en charge diversifiées ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de L'Essor reçues le 31 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 26 février 2024 avec les représentants de L'Essor ;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en sont
résultés, adressés à L'Essor le 29 mars 2024 ;
CONSIDERANT les-observations en retour de L'Essor formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT la réponse du Département en date du 29 avril 2024 :
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
47 DECID E
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de L'Essor alloué sur la période du 14 janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 4 377 006,00 €et se décline par type de prise en charge
comme suit :
Capacité a : dépenses GIX : Dépenses | GI : Dépenses Total des . À afférentes à : ge _
Types de prise en charge Installée l'exoloitats afférentes au afférentes à la | charges retenues 2024 POP personnel structure 2024 courante
INTERNAT 53 716 190,00 € | 2 494 848,00€ | 550 032,00€ | 3761 070,00 €
ACCUEIL D'URGENCE 3 47 334,00 € 166 956,00 € 35 439,00 € 249 729,00 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 2 23 142,00 € 79 163,00 € 18 040,00 € 120 345,00 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 20 34 004,00 € 362 708,00 € 62 965,00 € 459 677,00 € DOMICILE
TOTAL | 78 | 820670,00€ | 3 103 675,00 € | 666 476,00 € | 4 590 821,00 € |
à GI: Produits de GUSiQnt ul 4e Reprises de È pue Types de prise en charge tarification 2024 recettes produits retenus résultats prévisionnel de
ui atténuatives 2024 fonctionnement
INTERNAT 3 572 888,00 € | 175 161,00€ | 3 748 049,00 € 13 021,00 € 3 572 888€ ACCUEIL D'URGENCE 236 557,00 € 11 549,00 € 248 106,00 € 1 623,00 € 236 557 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 113 391,00 € 5 775,00 € 119 166,00 € 1 179,00 € 113 391 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 354 170,00 € 11 454,00 € 365 624,00 € -5 947,00 € 454 170 € DOMICILE
[ TOTAL [427700600€ | 20393900€ | 448094500€ | 987600€ |] 4377006€ |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises « Ségur » suivantes :
Types de prise en charge NPA Reprise sur les réserves
INTERNAT 13 021,00 € 0,00 €
ACCUEIL D'URGENCE 1 623,00 € 0,00 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 1 179,00 € 0,00 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE -5 947,00 € 0,00 €
[TOTAL E | 9 876,00 € | ____ 000€ |
ARTICLE 3: Cette décision est s: ceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le ‘l'ribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M.le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrèté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire L'Essor
Fait à Ver rsailles, le 27 MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par dé
La direct
tion,
sénérale adjointe Lnfance Famille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
48 DEPARTEMENT DES YVELINES V
DIRECTION GENERALE DES SERVICES à
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
Yvelines
Le Département
AD Ze, 822
DECISION N° 2024-DGAEFS-038 D’AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR GROUPE SOS JEUNESSE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU. l'arrêté du président du Conseil départemental n°2017-PESMS-153 en date du 2 juin 2017, modifiant la capacité du Service d'AEMO 78 ;
VU l'arrêté du président du Conseil départemental n°2023-DGAEFS-054 en date du 21 août 2023, modifiant la capacité du Service d’accueil et de Parcours Yvelinois par Appel à Projet ;
VU l'arrêté du président du Conseil départemental n°2023-DGAERFS-111 en date du 07 décembre 2023, modifiant la capacité du Service d'AEMO 78 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de Groupe SOS Jeunesse reçues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 7 février 2023 avec les représentants de Groupe
SOS Jeunesse ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté, adressé à Groupe Sos Jeunesse le 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT les observations en retour de Groupe SOS Jeunesse formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT la réponse du Département en date du 2 mai 2024 :
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
49 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Groupe SOS Jeunesse alloué sur la période du 1“ janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 12 213 179 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité ci : dépenses GI : Dépenses | GII : Dépenses Total des = : afférentes à . 4 . Types de prise en charge Installée l'xploititi afférentes au afférentes à la charges retenues 2024 FPS = on personnel structure 2024 courante
INTERNAT 27 323 900,00 € | 1 152 396,00€ | 423 198,00€ | 1 899 493,00 €
SITUATIONS COMPLEXES 5 53 900,00 € 365 931,00 € 78 218,00 € 498 049,00 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 24 212 000,00 € 778 887,00 € 310 879,00€ | 1301 766,00 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 42 59 068,00 € 666 602,00 € 130 165,00 € 855 835,00 € DOMICILE
ACCUEIL FAMILIAL 62 294 100,00€ | 2960 631,00€ | 334 900,00€ | 3 589 631,00 €
AEMO CLASSIQUE 336 80 300,00 € 1267 287,00€ | 276 528,00€ | 1624 115,00 €
AEMO INTENSIVE 69 22 939,00 € 506 421,00 € 64 679,00 € 594 039,00 €
MISE A L'ABRI 2 23 395,90 € 112 452,65 € 14 151,46 € 150 000,00 €
AEMO RENFORCEE 62 85 250,00 € 704 216,00 € 259 764,00 € | 1049 230,00 €
ACCOMPAGNEMENT EN
ECONOMIE SOCIALE ET 8 3 068,00 € 26 093,00 € 10 199,00 € 39 360,00 € FAMILIALE
AIDE EDUCATIVE A DOMICILE 93 32 085,00 € 456 472,00 € 98 429,00 € 586 986,00 €
TOTAL 730 | 1 190 005,90 € | 8907 387,65€ | 2 001 11045€ | 1? or
pr & GI : Produits de GES GDIE: 108 ss Reprises de ; pudgst l'ypes de prise en charge fication 2024 recettes produits retenus États prévisionnel de
BARQISS atténuatives 2024 one fonctionnement
INTERNAT 1913 610,53 € 0,00€ | 1913610,53€ | -14117,53€ 1913611€ SITUATIONS “ COMPLEXES 499 318,89 £. E 0,00 € 499 318,89 € -1 269,89 € 499 319 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 1 307 827,98 € 0,00 € 1 307 827,98 € -6 061,98 € 1 307 828 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 857 634,50 € 0,00 € 857 634,50 € -1 799,50 € 857 635 € DOMICILE LL
ACCUEIL FAMILIAL 3 594 152,30 € 0,00 € 3 594 152,30 € -4 521,30 € 3 594 152 € AEMO CLASSIQUE 1616 699,78 € 0,00 € 1616 699,78 € | 7 415,22€ 1616 700 € AEMO INTENSIVE __598 359,51 € 0,00 € 598 359,51 € -4 320,51 € 598 360 € MISE À L'ABRI 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € 0,00 € 150 000 €
AEMO RENFORCEE __| 1049 230,00 € _0,00 € 1 049 230,00 € 0,00 € 1049 230 € ACCOMPAGNEMENT EN
ECONOMIE SOCIALE ET 39 360,00 € 0,00 € 39 360,00 € 0,00 € 39 360 € FAMILIALE _.
AIDE EDUCATIVE A DOMICILE 586 986,00 € 0,00 € 586 986,00 € | 0,00 € 586 986 €
TOTAL FRERES 0,00 € PARA | pagrsage | 12213179€
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
50 ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge Sn Reprise sur les réserves
INTERNAT -14 117,53 € 0,00 €
SITUATIONS COMPLEXES -1 269,89 € 0,00 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE -6 061,98 € 0,00 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE -1 799,50 € 0,00 €
ACCUEIL FAMILIAL -4 521,30 € 0,00 €
AEMO CLASSIQUE 7415,22€ 0,00 €
AEMO INTENSIVE -4 320,51 € 0,00 €
TOTAL | -24 675,49 € [ 0,00 €
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Groupe SOS Jeunesse.
Fait à Versailles, le 27 MAI 2074
Le Prési
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
lent du Conseil départemental,
Sandra Lavantureux-7
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
51 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 65
AO F1. 820
DECISION N° 2024-DGAEFS-039 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION HOVIA AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté 2022-DGAEEFS-092 du président du Conseil départemental actant le changement de dénomination sociale « Hovia » ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de VAssociation Hovia reçues le 31 octobre 2023 ;
CONSIDERANT les réunions budgétaires organisées par l'autorité de tarification les 25 janvier et 14 février 2024 avec les représentants de l'Association Hovia ;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en sont
résultés, adressés à Association Hovia le 05 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de l'Association Hovia audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
52 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de PAssociation
Hovia alloué sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 3 610 781 € et se décline par type de prise
en charge comme suit 3
Capacité GET CÉpERS GIT : Dépenses | GTI : Dépenses Total des
T de pri harge Installée afférentes î ffére afférentes à Le harges retenues ypes de prise en charg nstallé l'bloitation afférentes au entes à la chatg eten 2024 “I ra personnel structure 2024 courante
INTERNAT 30 310 907,84€ | 1497 217,68€ | 221290,58€ | 2029 416,10 €
ACCUEIL FAMILIAL 19 182 477,92 € 823 654,95 € 47 546,59 € 1 053 679,46 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 17 15 685,70 € 281 011,87 € 18 650,84 € 315 348,41 € DOMICILE
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 20 14 091,53 € 201 008,59 € 20 358,68 € 235 458,80 €
[ TOTAL I 86 | 523 16299€ | 2 802 893,09€ | 307 84660€ | 3633 902,77€ |
is GI: Produits de SAGE: ou dE Reprises de. ; Budget Types de prise en charge He recettes produits retenus ; prévisionnel de tarification 2024 ; ; résultats î atténuatives 2024 fonctionnement
INTERNAT 2 013 145,80 € 0,00 € 2 013 145,80 € 16 270,30 € 2013146 € ACCUEIL FAMILIAL 1 051 914,62 € 0,00 € 1 051 914,62 € 1 764,84 € 1051 915€
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 312 507,03 € 0,00 € 312 507,03 € 2 841,38 € 312 507 € DOMICILE
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 238 213,62 € 0,00 € 233 213,52 € 2 245,28 € 233 214 €
[| TOTAL 3610 780,97 € | 0,00 € [361078097€ | 2312180€ |.3610781€ |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge PARU
INTERNAT 16 270,30 €
ACCUEIL FAMILIAL 1 764,84 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 2 841,38 € PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 2 245,28 € -
[TOTAL ‘ . [___2312180€ |
ARTICLE 3: Cctte décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M.le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Flovia.
Fait à Versailles, le 1 ] MAI 202%
La directrice générale eg Santé,
Page2 r2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
53 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 00
AO EE RES
DECISION N° 2024-DGAEFS-041 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023 CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental n° 2024-PESMS-148 en date du 2 juin 2017 autorisant le Centre de Placement Familial Socio-Educatif de Houdan à poursuivre son activité pour une durée de 15 ans, à compter du 3 janvier 2017
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de Ta Nouvelle Etoile des Enfants de France reçues le 25 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 6 mars 2024 avec les représentants de La Nouvelle Etoile des Enfants de France;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en sont résultés, adressés à La Nouvelle Etoile des Enfants de France le 5 avril;
CONSIDERANT les observations en retour de La Nouvelle Etoile des Enfants de France formulées dans les 8 jours, qui actent son
désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT les réponses du Département en dates du 15 et 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
54 DECI D E
ARTICLE 1: Le budgct prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de La Nouvelle Etoile des Enfants de France alloué sut la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 4 969 480 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité | Gi dépenses | Grr: Dépenses | GIIL : Dépenses Total des à ; afférentes à : 5 e
Types de prise en charge Installée l'éhloitaté afférentes au afférentes à la | charges retenues
2024 exp'ortanon personnel structure 2024
ES _ courante
ACCUEIL FAMILIAL 73 255 292,00 € | 3795 902,00€ | 349511,00€ | 4 400 705,00 €
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 50 9 050,00 € 543 100,00 € 76 471,00 € 628 621,00 €
[ TOTAL 123 | 26434200€ | 4339 00200€ | 425 982,00€ | 5 029 326,00€ |
5 GI: Produits de CHAECQUL qe de Reprises de £ pue Types de prise en charge ds recettes produits retenus : prévisionnel de tarification 2024 : ; résultats ; atténuatives 2024 fonctionnement
ACCUEIL FAMILIAL 4 362 962,01 € 0,00 € 4 362 962,01 € 37 742,99 € 4 362 962 €
PLATEFORME VISITES ; MEDIATISEES 606 518,02 € 0,00 € 606 518,02 € 22 102,98 € 606 518€
[ TOTAL | 4 969 480,03 € | 0,00 € | 4 969 48003€ | 59845,97€ | 4969480€ |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge FR Reprise sur les réserves
ACCUEIL FAMILIAL 37 742,99 € __ 0,00€
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 22 102,98 € 0,00 €
[TOTAL [ 59 845,97 € [ 0,00 € |
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compiler de sa notification ou de sa publication ct d’un recours contentieux porté devant le ‘Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire La Nouvelle Etoile des Enfants de l'rance.
Fait à Versailles, le 27 MAI 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjoite-bs ance Famille Santé,
PS
en #7
S dé ue
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
55 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 1v
DIRECTION GENERALE DES SERVICES s
ET Pts DE
DECISION N° 2024-DGAEFS-043 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION LE COLIBRI AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU a publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU. l'arrêté du président du Conseil départemental autorisant la création de lieux de vie et d'accueil gérés par l'association Le Colibri n°2017 PESMS-80 en date du 27/10/2017 sur la commune de Jambville ;
n°2020-PESMS-053 en date du 10/01/2020 sur la commune de Sailly ;
n° 2020-PI S-364 en date du 19/10/2020 sur la commune de Rosny-sur-Seine ;
n° 2021-PESMS-052 en date du 26/01/2021 sur la commune de Mantes-la-Jolie ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de l'Association Le Colibri reçues le 07/02/2024 ;
CONSIDERANT les réunions budgétaires organisées par l'autorité de tarification les 08/02/2024 et 19/02/2024 avec les
représentants de PAssociation Le Colibri ;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en sont
résultés, adressés à l'Association Le Colibri le 05/04/2024 ;
CONSIDERANT Pabsence d'observations de l'Association Le Colibri auxdits rapports budgétaires assimilable à une acceptation
tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
56 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Association Le Colibri alloué sur la période du 1% janvier au 31
prise en charge comme suit :
décembre 2024, s'établit à 2 373 304 € et se décline par type de
Capacité gl RARES GIL : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des À g afférentes à ; ie À Types de prise en charge Installée lolo de afférentes au afférentes à la charges retenues
2024 SP Pas on personnel structure 2024 courante
LIEU DE VIE DE JAMBVILLE di 77 348,11 € 371 928,55 € 132 300,15 € 581 576,81 €
LIEU DE VIE DE SAILLY ri 77 347,84 € 371 928,55 € 132 300,93 € 581 577,32 €
LIEU DE VIE DE ROSNY d 77 348,24 € 371 928,55 € 132 300,28 € 581 577,07 €
LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 7 71 199,07 € 403 946,64 € 128 425,31 € 603 571,02 €
[ TOTAL 28 | 303243,26€ | 1519 732,29€ | 525 326,67 € | 2 348 302,22€
: GI: Produits de En So oi nee Reprises de 5 Bideët Types de prise en charge tarification 2024 recettes produits retenus als prévisionnel de
l FRS atténuatives 2024 fonctionnement LIEU DE VIE DE JAMBVILLE 582 977,54 € 0,00 € 582 977,54 € -1 400,73 € 582 978 €
LIEU DE VIE DE SAILLY 607 934,85 € 0,00 € 607 934,85 € -26 357,53 € 607 935 € LIEU DE VIE DE ROSNY 578 618,91 € 0,00 € 578 618,91 € 2 958,16 € 578619€ LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 603 772,76 € 0,00 € 603 772,76 € -201,74 € 603 773€
[ TOTAL | 2 373 304,06 € 0,00 € | 2373 30406 € | -25001,84€ | 2373304€
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge RAP SEE Reprise sur les réserves
LIEU DE VIE DE JAMBVILLE -1 400,73 € 0,00 € LIEU DE VIE DE SAILLY -26 357,53 € 0,00 € LIEU DE VIE DE ROSNY _2958,16€ 0,00 € LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE | _____-201,74€ 0,00 €
| TOTAL Î -25 001,84 € 0,00 € ]
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours
publication et d'un recours contentieux porté devant le ‘Lribunal Interrégional de la Tarification $
icieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
itaire et Sociale
sis Conscil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux
ARTICLE 4 :
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Le Colibri.
Fait à Versailles, le 11MA 2024
Le président du Consul départemental,
Et par dé
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
La directrice générale adjointe Enfance l'amille Santé,
pandra |
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
57 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES dv DIRECTION GENERALE DES SERVICES 6e
A0 Zu 329
DECISION N° 2024-DGAEFS-044 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION LE LIEN AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités l'erritoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du président du Conseil départemental en date du 29 décembre 2017 autorisant la création du service d’accueil de jeunes mineurs non accompagnés (MNA) géré par lassociation Le Lien ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de L'Association Le Lien reçues le 31 octobre 2023 ;
CONSIDERA:
l'Association Le
la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 23 février 2024 avec les représentants de
ien ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté, adressé à l'Association Le Lien le 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de l'Association Le Lien audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
58 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de l'Association
Le Lien alloué sur la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 5 456 742,00 € et se décline par type de
prise en charge comme suit :
Capacité che GIT : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des
. Types de prise en charge Installée ë ÉRÉR Ces afférentes au afférentes à la charges retenues l'exploitation Le 2024 personnel structure 2024 # courante
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 196 1 522 986,00 € | 2 844 348,00 € | 1 262 421,00 € | 5 629 755,00 €
TOTAL | 196 | 1522 986,00 € | 2 844 348,00 € | 1 262 421,00 € | 562976500€ |
ù GI: Pduitede | | SMS CNT: Jottdes Reprises de Pise Types de prise en charge “A recettes produits retenus À prévisionnel de tarification 2024 FR résultats È atténuatives 2024 fonctionnement
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 5 456 742,00 € 0,00 € 5 456 742,00 € | 173 013,00 € 5 456 742€
[ TOTAL | 5456 74200 € | 0,00 € [ 5456 74200 € | 173013,00€ | 5456742€ |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge RO NEA Reprise sur les réserves
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 173 013,00 € 0,00 €
[TOTAL | 173 013,00 € | 0,00 € _]
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat L, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département ct notifié au gestionnaire Le Tien.
lait à Versailles, le 77 MAI 202
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
2 D
Sandra Lavantureux _ "T ee
nn
Pagc2 F2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
59 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance E 9% A0 2 -328
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 6
DECISION N° 2024-DGAEFS-045 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR MEDIA JEUNESSE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités T'erritoriales ;
VU. le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU arrêté n° 2021-DEJE-036 du Président du conseil départemental en date du 23 septembre 2021, portant engagement d'une
procédure de retrait d’habilitation aide sociale à l'enfance à la « plateforme de remobilisation » gérée par la SAS MEDIA
JEUNESSE ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de Media Jeunesse reçues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté, adresséà Media Jeunesse le 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de Media Jeunesse audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
60 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Media Jeunesse alloué sur la période du 14 janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 1364377 € et se décline par type de prise en charge comme suit : ‘
Capacité Gi perse GIT : Dépenses | GI : Dépenses Total des à ; afférentes à à É :
Types de prise en charge Installée TE afférentes au afférentes à la | charges retenues
2024 se ie personnel structure 2024 courante
SEJOUR DE REÉMOBILISATION 14 245 916,00 € 879 954,00 € 233051,00€ | 1358 921,00 €
[ TOTAL | 17 | 24591600€ | 87995400€ | 233051,00€ | 1358921,00€ |
GI : Produits de GSLCU tes ges Reprises de 2 puqest
Types de prise en charge Fe recettes produits retenus à prévisionnel de tarification 2024 EU résultats ; atténuatives 2024 fonctionnement
SEJOUR DE RÉMOBILISATION 1 364 377,00 € 2 166,00 € 1 366 543,00 € -7 622,00 € 1 364 377 €
[ TOTAL [136437700€| 2166,00€ |1366543,00€ | -7622,00€ | 1364 377 €:
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge RASE Reprise sur les réserves
SEJOUR DE REMOBILISATION -7 622,00 € 0,00 €
[TOTAL Î -7 622,00 € | 0,00 € …
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Media Jeunesse.
Fait à Versailles, le 27 MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
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Sandra Lavantureux
A ge
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
61 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES vi
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 68
AO 224, 9
DECISION N° 2024-DGAEFS-046 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES AU TITRE DE L’ANNEÉE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d’évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet des Yvelines et du président du Conseil départemental en date du 24/08/2023 autorisant la création du service dit Dispositif d'Accompagnement à Domicile « DADD Moissons Nouvelles » géré par l'Association Moissons Nouvelles ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de l'Association Moissons Nouvelles reçues le 19 janvier 2024 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 7 mars 2024 avec les représentants de l'Association
Moissons Nouvelles ;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en sont
résultés, adressés à l'Association Moissons Nouvelles le 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT le courrier d'observations de l'Association Moissons Nouvelles en date du 9 avril 2024 ;
CONSIDERAN T'la réponse du Département en date du 13 mai 2024 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
62 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de l'Association Moissons Nouvelles alloué sur la période du 14 janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 457 993,00 € ct se décline
par type de prise en charge comme suit :
Capacité D GII : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des
Types de prise en charge Installée d 5: À afférentes au afférentes à la charges retenues 2024 Per personnel structure 2024 courante
AAD 12 21 527,00 € 195 894,00 € 57 866,00 € 275 287,00 €
AED 6 2 794,00 € 25 421,00 € 7 509,00 € 35 724,00 €
AEMO CLASSIQUE 5 2 239,00 € 20 372,00 € 6 018,00 € 28 629,00 €
AEMO INTENSIVE 3 2 321,00 € 21 124,00 € 6 240,00 € 29 685,00 €
AEMO RENFORCEE 5 6 934,00 € 63 096,00 € 18 638,00 € 88 668,00 €
| TOTAL [ 31 | 3581500€ | 32590700€ | 9627100€ | 45799300€ |
GI : Produits de GIPSLONL À onde Reprises de padbes Types de prise en charge tarification 2024 recettes produits retenus la prévisionnel de # Le atténuatives 2024 ie fonctionnement
AAD 275 287,00 € 0,00 € 275 287,00 € 0,00 € 275 287 € AED 35 724,00 € 0,00 € 35 724,00 € 0,00 € 35724€ |
AEMO CLASSIQUE 28 629,00 € 0,00 € 28 629,00 € 0,00 € 28 629 € AEMO INTENSIVE 29 685,00 € 0,00 € 29 685,00 € 0,00 € 29 685 € AEMO RENFORCEE 88 668,00 € 0,00 € 88 668,00 € 0,00 € 88 668 €
[TOTAL | 45799300€ | 0,00 € | 457 993,00 € 0,00 € | _45799€ |
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
publication et d'un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la
Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa arification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 :
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Moissons Nouvelles.
Faità Versailles, le 17 MAI 202
Le président du Conseil départemental,
Lt par délégation,
La directrice générale adeirtÆmanec l'amille Santé,
— or
ET
Sandra Lavamtüreux
—.
es
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
63 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES ds.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES y]
AC) 2-01 Rs
DECISION N° 2024-DGAEFS-047 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ; ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté 2022-DGAEFS-027 du 25 mai 2022 portant extension de capacité du Foyer éducatif« Ensemble » à Saint-Germain- en-Laye ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de Association Oeuvre de Secours aux Enfants reçues le 31 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 11 mars 2024 avec les représentants de l'Association Oeuvre de Secours aux Enfants ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté,
adressé à l'Association Oeuvre de Secours aux Enfants le 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT labsence d'observations de l'Association Oeuvre de Secours aux Enfants audit rapport budgétaire assimilable à
une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
64 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de l'Association
Oeuvre de Secours aux Enfants alloué sur la période du 1ff janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 2 975 139,74 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité ol LUÉDUnÉES GI : Dépenses | GI : Dépenses Total des $ à ; afférentes à = er È
Types de prise en charge Installée remien afférentes au afférentes à la | charges retenues
2024 SÉDOHAUON personnel structure 2024 courante
INTERNAT 32 331 575,56 € | 1458 063,68 € | 459 95428€ | 2249 593,52 €
ACCUEIL D'URGENCE 2 25 853,68 € 120 609,52 € 29 102,79 € 175 565,99 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 6 41 488,23 € 208 956,45 € 84 364,08 € 334 808,76 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 15 17 800,00 € 277 189,83 € 38 814,00 € 333 803,83 €
DOMICILE
[ TOTAL Ï| 55 | 416717,47€ | 2064 81948€ | 612 235,15€ | 3093 77210€
GL: Produité de GII et GIIT : Total des Reprises de Budget
Types de prise en charge “fi tion 2024 recettes produits retenus frstlia prévisionnel de
BpAcAIon ___ atténuatives 2024 Ne fonctionnement
INTERNAT 2 147 184,27 € 82614,77€ 2 229 799,04 € 19 794,48 € 2 147 184€
ACCUEIL D'URGENCE 169 237,66 € 5 130,33 € 174 367,99 € 1 198,00 € 169 238 €
ACCUEIL SEMI- L AUTONOMIE 327 221,58 € 1 579,18 € 328 800,76 € 6 008,00 € 327 222€
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 331 496,83 € 0,00 € 331 496,83 € 2 307,60 € 331 496 €
DOMICILE
| TOTAL [2975 14034€ | 8032428€ | 3064 46462€ | 29 308,08 € | 2975140€
ARTICLE 2 : Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge Pt Reprise sur les réserves
INTERNAT 19 794,48 € 0,00 €
ACCUEIL D'URGENCE 1 198,00 € 0,00 €
| ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 6 008,00 € 0,00€ |
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 2 307,60 € 0,00 €
[TOTAL | 29 308,08 € | 0,00 €
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recour s gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'état 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Oeuvre de Secours aux Enfants.
Fait à Versailles, le
Le président
17 MAI 202
du Conseil départemental,
Et par délégation,
Sandra Lavar Se 2 nature sé
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
65 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance at @) F 2 — 21 3
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES de
DECISION N° 2024-DGAEFS-048 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION RELAIS JEUNES DES PRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à 1.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 27 avril 2022 modifiant l'autorisation de l'établissement Relais Jeunes des Prés ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de l'Association Relais Jeunes des Prés reçues le 31 octobre 2023,
CONSIDERANT une proposition budgétaire 2024 rectificatif, après accord du département des Yvelines, reçue le 20 mars 2023 ;
CONSIDERANT les réunions budgétaires organisées par l'autorité de tarification le 26 janvier et 8 mars 2024 avec les représentants de l’Association Relais Jeunes des Prés ;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en sont résultés, adressés à l'Association Relais Jeunes des Prés le 29 mars 2024 ;
CONSIDERANT l'absence d'observation de l'Association Relais Jeunes des Prés auxdits rapports budgétaires assimilable à une
acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
66 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de PAssociation
Relais Jeunes des Prés alloué sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 1 687 037,00 € et se décline par type de prise en charge comme suit:
Capacité | SL: dépenses | Gr: Dépenses | GNT: Dépenses | Total des à 5 afférentes à né ie < Types de prise en charge Installée lnboicted afférentes au afférentes à la charges retenues 2024 Fe personnel structure 2024 courante “
INTERNAT 16 186 111,00 € 812 050,00 € 70 269,00 € 1 068 430,00 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 5 63 021,00 € 157 390,00 € 69 925,00 € 290 336,00 €
ACCUEIL AUTONOMIE 3 28 278,00 € 60 674,00 € 40 489,00 € 129 441,00 €
ACCUEIL ET | ACCOMPAGNEMENT A 9 17 290,50 € 155 530,00 € 13 040,50 € 185 861,00 € DOMICILE
[TOTAL ] 33 | 29470050€ | 118564400€ | 193723,50€ | 1674 068,00€ |
‘ GI : Produits de GRAQENE ol de Reprises de : Budast Types de prise en charge FRS recettes produits retenus À prévisionnel de tarification 2024 PNAeT résultats : atténuatives 2024 fonctionnement
INTERNAT 1 080 857,00 € 0,00 € 1 080 857,00 € | -12 427,00 € 1 080 857 € ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 290 786,00 € 0,00 € 290 786,00 € -450,00 € 290 786 €
ACCUEIL AUTONOMIE 131 066,00 € 0,00 € 131 066,00 € -1 625,00 € 131 066 € ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 184 328,00 € 0,00 € 184 328,00 € 1 533,00 € 184 328 € DOMICILE
[ TOTAL 1 687 037,00 € 0,00 € [ 1687 037,00 € | -12 969,00 € 1 687 037 €
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge Res nt Reprise sur les réserves
INTERNAT ___-12427,00 € 0,00 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE -450,00 € 0,00 € ACCUEIL AUTONOMIE -1 625,00 € 0,00 € _| ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 1 533,00 € 0,00 € [TOTAL -12 969,00 € 0,00 €
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des Services est argé de la notification et de l'e écution du préser
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Relais Jeunes des Prés.
Fair à Versailles, le ? ] MAI 2024
Le président du Conscil départemental,
D AEen Ron
A directrice gépéfale adjointe Lnfantce l'amille Santé,
#
é
e mana
arrêté qui sera inséré au
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
67 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance AN ©) « => e 2 3 SA
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES de
DECISION N° 2024-DGAEFS-049 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION SAINT-VINCENT AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU. l'arrêté du président du conseil Départemental en date du 29 avril 2024 modifiant l'autorisation de l'établissement géré par l'Association Saint-Vincent ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de l'Association Saint-Vincent reçues le 31 octobre 2023 ;
CONSIDERANT les réunions budgétaires organisées par l'autorité de tarification du 14 février au 7 mars 2024 avec les représentants
de l'Association Saint-Vincent ;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en sont résultés, adressés à l'Association Saint-Vincent le 29 mars 2024 ;
CONSIDERANT les observations en retour de l'Association Saint-Vincent formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec
les propositions de Pautorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT la réunion du 24 avril 2024 organisée par la directrice générale adjointe Enfance Famille Santé avec les représentants de l'Association Saint-Vincent ;
CONSIDERANT la réponse du Département en date du 25 Avril 2024,
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
68 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de l'Association Saint-Vincent alloué sur la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 7 406 491,00 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité Si FAépenses GIT : Dépenses | GI : Dépenses Total des : ; afférentes à : L x
Types de prise en charge Installée l'élointi afférentes au afférentes à la | charges retenues
2024 SPORT personnel structure 2024 courante
INTERNAT 44 453755,00€ | 2107 561,00€ | 594 067,00€ | 3155 383,00 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE è 50 340 246,00 € | 1525 736,00€ | 501911,00€ | 2 367 893,00 €
ACCUEIL D'URGENCE 8 63 000,00 € 641 947,00 € 92 862,00 € 797 809,00 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 20 16 997,00 € 247 338,00 € 93 390,00 € 357 725,00 €
DOMICILE
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 70 32 067,00 € 603 060,00 € 195 028,00 € 830 155,00 €
[TOTAL I 192 | 906065,00€ | 5125 642,00€ | 1 477 258,00 € | 7 508 965,00 €
5 GI : Produits de GILECGIUE TobL de Reprises de = padecs Types de prise en charge Re recettes produits retenus : prévisionnel de tarification 2024 À i résultats à atténuatives 2024 fonctionnement
INTERNAT 3 125 276,00 € 11 620,00 € 3 136 896,00 € 18 487,00 € 3 125 276 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 2 362 680,00 € 3 012,00 € 2 365 692,00 € 2 201,00 € 2 362 680 €
ACCUEIL D'URGENCE 736 736,00 € 60 000,00 € 796 736,00 € 1 073,00 € 736 736 €
ACCUEILET .
ACCOMPAGNEMENT A 362 014,00 € 0,00 € 362 014,00 € -4 289,00 € 362 014€ DOMICILE
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 819 785,00 € 0,00 € 819 785,00 € 10 370,00 € 819 785 € |
[ TOTAL [7 40649100€ | 7463200€ |748112300€ | 2784200€ | 7406491€ |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises « Ségur » suivantes :
Types de prise en charge FR Reprise sur les réserves
INTERNAT L 18 487,00 € 0,00 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 2 201,00 € 0,00 € ACCUEIL D'URGENCE 107300€ 0,00 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE -4 289,00 € 0,00 € PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 10 370,00 € 0,00 €
[TOTAL | 27 842,00 € | 000€ |
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours acieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4: NL. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Saint-Vincent.
17 MAI 204
Le président du Conseil départemental
F nn" Santé,
Fait à Versailles, le
Et par dé
La directrice PARÉREEDIS
: a
Sandr{ Lavantureux 7
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
69 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance AC 2, A 22, >
DEPARTEMENT DES YVELINES sv:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 4
DECISION N° 2024-DGAEFS-051 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR SOS VILLAGES D'ENFANTS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l’enfance ;
VU l'arrêté du président du Conseil départemental en date du 1* septembre 2020 autorisant la création de l'établissement SOS Villages d'enfants des Yvelines ;
VU l'arrêté N° 2023-DGAEFS-004 portant autorisation de création de quatre villages d’enfants en date du 10 février 2023 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de SOS Villages d'enfants reçues le 25 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 15 février 2024 avec les représentants de SOS Villages d'enfants ;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en sont résultés, adressés à SOS Villages d'enfants le 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT le courrier d'observations de l'Association SOS Villages d'enfants de Plaisir en date du 10 avril 2024 ;
CONSIDERANT la réponse du Département en date du 15 mai 2024 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
70 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de SOS Villages d'enfants alloué sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 5 254 876 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité Si LAÉORE GIL : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des À À afférentes à ; > :
Types de prise en charge Installée | lle afférentes au afférentes à la charges retenues
2024 SES personnel structure 2024 courante
D NS 65 | s33660,84€ | 268462005e | 567 763,16€ | 3786053,95€
ACCUEIL RELAIS 3 s GUERVILLE 10 109 018,00 € 612 646,88 € 184 023,78 € 905 688,66 €
RETOUR DE ZONE 10 73 000,00 € 456 005,02 € 105 723,00 € 634 728,02 €
TOTAL ] 85 | 715687.84€ |375327285€ | 857509,94€ | 5 32647063 € |
; GI: Produits de GHSRCL Toul ste Reprises de 3pudeet Types de prise en charge tatiication 2024 recettes produits retenus “ésuliats prévisionnel de
nn atténuatives 2024 : fonctionnement
VILLAGE D'ENFANTS | 372349875€ | 4406700€ |376756664€| 1848811€ | 3723499€
ACCUEIL RELAIS GUERVILLE 896 648,91 € 5 247,00 € 901 895,91 € 3 792,75 € 896 649 €
RETOUR DE ZONE 634 728,02 € 0,00 € 634 728,02 € 0,00 € 634 728 €
[ TOTAL 5254875,68€ | 4931409€ |530418977€ | 22280,86€ | 5254876€
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge Reprise du résultat Reprise sur les réserves 2022
VILLAGE D'ENFANTS PLAISIR 18 488,11 € 0,00 € ACCUEIL RELAIS GUERVILLE 3 792,75 € 0,00 € RETOUR DE ZONE 0,00 € 0,00 € [TOTAL I 22 280,86 € | 0,00 € |
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours
ARTICLE 4 :
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire SOS Villages d'enfants.
Fait à Versailles, le 27 MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
lt par délégation,
gracicux.
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
nn
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
71 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES vi DIRECTION GENERALE DES SERVICES (y?
EU) Cr SA
ARRETE N° 2024-DGAEFS-053 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANCAISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil départemental et le gestionnaire le 22 décembre 2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-033 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
72 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR chargée à la charge de l’aide sociale à Penfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 2 563 594 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle
déterminant la hofs prime
dotation annuelle | SEGUR chargée
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 25 827 1 925 872€
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 4 304 637 722€
[ TOTAL ] 33 357 [_ 2563594€ |
ARTICLE 2:
La dotation annuelle hors prime SEGUR chargée à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvclines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Le montant de la prime SEGUR chargée à la charge de l’aide sociale à enfance du Département des Yvelines s’élève à 131 493 € et se décline par type de prise en charge au titre de Pannée 2024 :
Type de prise en charge MOTnEaS Pine SEGUR chargée
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 78 786 €
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 52 707 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1 mars 2024 par type de prise en charge, comme suit :
A D Tarif journalier Tarif journalier Yr ESF 8 Taux plein Taux réduit
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 80,79 € 20,79 € MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL h 157,47 € 97,47 €
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux. ; y » Î J 8
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Croix-Rouge Française.
l'ait à Versailles, le 30 MAI 2074
Le président du Conseil départemental,
Aït par délég
La directrice générale ad ee Famille Santé,
ation,
Sandra Lavantureux
+ me,
Page 2 F2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
73 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 07
A Pit 325.
ARRETE N° 2024-DGAEFS-055 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION ESPOIR
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VÜ le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ; l 5
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle signée par le Conseil départemental et le gestionnaire le 18 octobre 2022 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-035 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page 1 12
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
74 ARTICLE 1:
ARRÊTE
La Dotation annuelle hors prime SEGUR àla charge de Paide sociale à l'enfance du Département des
Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de Pannée 2024 s'établit à 1 116 317 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SÉGUR
|ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 15 066 1116 317 €
[ TOTAL 15 056 [ 1116317€ |
ARTICLE 2:
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est
versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans là convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de là Dotation annuelle.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation annuelle.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 26 015,00 € et se décline par type de prise en charge au titre de année 2024 :
Montant de la prime
Type de prise en charge SEGUR
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 26 015€
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par.type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judici
la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1# mars 2024 par type de prise en
charge, comme suit :
Hpedepteencliaise Tarif journalier Tarif journalier
Fpe:de prise en GAAIE Taux plein Taux réduit
[ ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 75,67 € 15,67 €
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation annuelle. Pour la facturation des journées
d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d'un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat L, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur général des Services est chargé de la noti ion et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Espoir.
Fait à Versailles, le 30 MAI 202%
Le président du Conseil départemental,
Et par dé i
fançeLamille Santé,
Page ? sur 2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
75 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance À EF 1m, > be SRE
DEPARTEMENT DES YVELINES vi DIRECTION GENERALE DES SERVICES 62
ARRETE N° 2024-DGAEFS-056 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ESSOR
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU leCode général des Collectivités T'erritoriales ;
VU leCode de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ; \
VU leCode de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU laconvention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par
le Conseil départemental et le gestionnaire le 25/10/2022 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-036 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l’enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page 1: 3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
76 ARTICLE 1:
ARRÊTE
La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de laide sociale à l’enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 2 594 170 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
INTERNAT 11 836 2113 063 € ACCUEIL D'URGENCE 717 153 084 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 521 77 955 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 4 204 250 068 €
[ TOTAL | 17 278 2594170€ |
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s’élève à 136 475,00 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2024 :
Type de prise en charge SPORE pHmME
INTERNAT E 111513€ ACCUEIL D'URGENCE 4 548 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 4327€ ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 16 087€
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1* mars 2024 par type de prise en charge, comme suit :
Type de prise harge Tarif journalier Tarif journalier PE Ce prise en crarge Taux plein Taux réduit
INTERNAT | 187,75€ 127,75 € ACCUEIL D'URGENCE 222,80 € __1628€
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 156,49 € ___ 96,49€ | ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 64,46€ | _
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de ement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d'un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soci
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ale
Page 2: 3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
77 ARTICLE 5: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département ct notifié au gestionnaire L'Essor.
_. 30 MAI 2024 Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
ailles, le
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
78 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES 4
AD 2=Pis 8803
ARRETE N° 2024-DGAEFS-058 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR GROUPE SOS JEUNESSE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à 1.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil départemental et le gestionnaire le 10 novembre 2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2024-DGALFS-038 en date du 27/05/2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en
matière d'action sociale et de protection de l’enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Pagci :3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
79 ARRÊTE
Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 10 877 967 €
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle | SEGUR chargée
INTERNAT 9 326 1759 550 €
SITUATIONS COMPLEXES 1 793 471 932 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 7 879 1 150 709 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 15 065 812 712€
ACCUEIL FAMILIAL 17 591 2 848702 € AEMO CLASSIQUE 120 516 1 538 638 € AEMO INTENSIVE 24 749 562 060 € MISE À L'ABRI 732 143 601 € AEMO RENFORCEE 22 238 998 248 € ACCOMPAGNEMENT EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE 2 869 37 146 €
AIDE EDUCATIVE À DOMICILE 33 357 554 670 €
TOTAL Ï 256 116 | 10877967€ |
La dotation annuelle hors prime SEGUR chargée à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR chargée à la charge de Paide sociale à Penfance du Département des m Yvelines s'élève à 431 838 € et se décline par type de prise en charge au titre de l'année 2024 :
Type de prise en charge RU
INTERNAT 83 186€ SITUATIONS COMPLEXES 27 387€ ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 46 347 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 44 923€
ACCUEIL FAMILIAL 23721€ AEMO CLASSIQUE LL. 78 062 € AEMO INTENSIVE _36 300 € MISE A L'ABRI 6 399 € AEMO RENFORCEE 50 982 € ACCOMPAGNEMENT EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE 2215€ [AIDE EDUCATIVE A DOMICILE 32 316€
La prime SEGUR chargée sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Page 2
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des
3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
80 ARTICLE 3: Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1 mars 2024 par type de prise en
charge, comme suit :
Type de prise en chatge Tarif journalier Tarif journalier JREPS P "8 Taux plein Taux réduit
INTERNAT 195,79 € 135,79 € SITUATIONS COMPLEXES 267,41 € 207,41€ ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 147,84 € 87,84€ ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 55,79 €
ACCUEIL FAMILIAL 156,87 € 96,87 € AEMO CLASSIQUE 13,88 €
AEMO INTENSIVE 24,77 €
MISE À L'ABRI 204,81 € 144,81 € AEMO RENFORCEE 47,18€
ACCOMPAGNEMENT EN ECONOMIE SOCIALE 1372 €
ET FAMILIALE !
AIDE EDUCATIVE A DOMICILE 17,60 €
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement ct d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation
des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d'un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis onseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux. f je gra
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département ct notifié au gestionnaire Groupe SOS Jeunesse.
Fait à Versailles, le 1 Û MAI 202
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
Ja directrice générale adjointe E;
LT TT
Le a Lav: anus
KT
‘amille Santé,
Page 3 41r 3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
81 DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance N O ? 2 . 22 £
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES (À Yvelines
Le Département
ARRETE N° 2024-DGAEFS-059 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION HOVIA
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU lerèglement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU laconvention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par
le Conseil départemental et le gestionnaire le 25 mai 2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2024-DGAËFS-039 en date du 27/05/2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Pagel r3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
82 ARTICLE 1:
ARRÊTE
La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de laide sociale à enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 3 245 253 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle
déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
INTERNAT 10 301 1 839 098 € ACCUEIL FAMILIAL 6155 951 193 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 4918 235 052 € PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 7 320 219 910€
TOTAL Ï 28694 | 3245253€
ARTICLE 2 :
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans là convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 127 095 € et se décline par type de prise en charge au titre de Pannée 2024 :
Type de prise en charge en
INTERNAT 88 116€ ACCUEIL FAMILIAL 8679€ ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 16 996 € PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 13 304 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1 mars 2024 par type de prise en charge, comme suit :
Type de pri etes Tarif journalier Tarif journalier Jpe SE pis een GIRIRE Taux plein Taux réduit
INTERNAT 186,76 € 126,76 € | ACCUEIL FAMILIAL 154,49 € 94,49 € | ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 50,77 €
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 31,99 €
ARTICLE 4:
Les modalités de facturation des journées de présence ct d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation
des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux. » } 8
Page2 r3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
83 ARTICLE 5: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Hovia.
Fait à Versailles, le 3Q MAI 202k
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjoi fance Famille Santé,
Sandra Lavanturçux
Page 3 cur 3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
84 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES Vi
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 02
AO Zu -32
ARRETE N° 2024-DGAEFS-061 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités ‘Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à 1.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code dela Santé Publique ;
VU lerèglement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par
le Conseil départemental et le gestionnaire le 26 octobre 2022 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-041 en date du 27/05/2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page ? “1r 2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
85 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR chargée à la charge de Paide sociale à Penfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 3 390 180 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle
déterminant la hors prime
dotation annuelle | SEGUR chargée
ACCUEIL FAMILIAL 16 863 2 815 899€
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 17 934 574 281€
[TOTAL | 35327 | 3390180€ |
ARTICLE 2:
La dotation annuelle hors prime SEGUR chargée à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvclines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Le montant de la prime SEGUR chargée à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 55 223 € et se décline par type de prise en charge au titre de Pannée 2024 :
: Montant de la prime Type de prise en charge SEGUR chargée
| ACCUEIL FAMILIAL 22 986 €
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 32237 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR chargée sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l'aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse (PJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1 mars 2024 par type de prise en charge, comme suit :
q os de ot 1 Tarif journalier Tarif journalier
RS Taux plein Taux réduit
ACCUEIL FAMILIAL 161,21 € 101,21€
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 33,16 €
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
tion ou de sa Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notifi
publication et d’un recours contentieux porté devant le ‘Fribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire La Nouvelle Etoile des Enfants de France.
ait à Versailles, le 4{ MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Lpfance Famille Santé,
PS
lav A an .
2 Page ?
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
86 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 09
AD 7j 3LO
ARRETE N° 2024-DGAEFS-063 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION LE COLIBRI
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de Ja Santé Publique ;
VU lerèglement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par
le Conseil départemental et le gestionnaire le 29/09/2022 ;
VU ladécision d'autorisation budgétaire 2024 DGAEFS-043 en date du 27/05/2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Pagel r3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
87 ARTICLE 1:
ARRÊTE
La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 2 174 726 €:
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
LIEU DE VIE DE JAMBVILLE 2:51 553 825€
LIEU DE VIE DE SAILLY 2511 578 782€
LIEU DE VIE DE ROSNY 2511 549 466 € LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 2155 492 653 €
[TOTAL [ 9 688 | 2174726€ |
ARTICLE 2 :
La dotation annuelle àla charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième
par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à Penfance du Département des Yvelines s'élève à 112 976 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2024 :
. Montant
Type de prise en charge de la prime SEGUR
LIEU DE VIE DE JAMBVILLE 29 153 € LIEU DE VIE DE SAILLY 29 153€ LIEU DE VIE DE ROSNY 29 153€
LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 25 517 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judici la Jeunesse (PJ), les forfaits journaliers opposables sont fixés à compter du 1 mars 2024 par type de prise en charge, comme suit : :
Cr hiérss Forfait journalier | Forfait journalier
JPR PE PISE Se ESS Taux plein Taux réduit
LIEU DE VIE DE JAMBVILLE 231,49 € 171,49€ |
LIEU DE VIE DE SAILLY L 248,86 € 188,86 €
LIEU DE VIE DE ROSNY 231,17 € 17117€ |
LIEU DE VIE DE MANTES-LA-JOLIE 236,36 € 176,36 €
Le forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur du SMIC horaire brut, se décompose comme suit :
[ Forfait de base = 14,50 fois la valeur du SMIC horaire brut
[ Forfait complémentaire 5,43 fois la valeur du SMIC horaire brut
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Page! ar3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
88 ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication ct d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recoursgracicux.
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Le Colibri.
Fait à Versailles, le 3 MAI 2024
Le président du Conscil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
ur eu
Er Sandra Lavanturetik
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89 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V2
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 64
OO il RE
ARRETE N° 2024-DGAEFS-064 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION LE LIEN
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à 1.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU laconvention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation annuelle signée par le Conseil
départemental et le gestionnaire le 12 juillet 2021 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-044 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page1 r2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
90 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de Pannée 2024 s'établit à 5 149 022 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 68 150 5149022 €
[ TOTAL [ 68 150 [| 5149022€ |
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est
versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 140 768,17 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2024 :
Montant de la prime
SEGUR
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 140 768 €
Type de prise en charge
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
ARTICLE 3: Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1e mars 2024 par type de prise en charge, comme suit :
Tvoe de Dtiseen.chaë Tarif journalier Tarif journalier
JPEICS PERF RSR Taux plein Taux réduit
[ ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 65,93 € 5,93 €
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
ARTICLE 4: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification où de sa publication et d'un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la ‘T'arification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
tv st cl ARTICLE M. le Directeur général des S reé de la notification et de exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Le lien.
Fait à Versailles, le 3 { MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
FT D Sandra Lavantureux +
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
91 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance A (à 2 A Cr Sly
DEPARTEMENT DES YVELINES Vi
DIRECTION GENERALE DES SERVICES D
ARRETE N° 2024-DGAEFS-065 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR MEDIA JEUNESSE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU leCode de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023 CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU laconvention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par
le Conseil départemental et le gestionnaire le 31 décembre 2019 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-045 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page1 2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
92 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de Pannée 2024 s'établit à 0€:
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
SEJOUR DE REMOBILISATION 0 0€
[ TOTAL | 0 0€
ARTICLE 2:
La dotation annuelle à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième
par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination,
de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de là Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 14 mars 2024 par type de prise en charge, comme suit:
n d i j Tarif journalier Tarif journalier
PRET DIRE ERCURSSS Taux plein Taux réduit
SEJOUR DE REMOBILISATION 233,98 € 173,98 €
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa a ‘l'arification Sanitaire et Sociale
compter du rejet du recours gracicux.
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un moi
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Media Jeunesse.
Fait à Versailles, le 3 { MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice généraleadj6fite Enfance Famille Santé,
Sandra Lavanturçux” rail
En
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
93 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance A ‘æ) ? wa ( FAC: 2
DEPARTEMENT DES YVELINES 1:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES D
ARRETE N° 2024-DGAEFS-066 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à 1.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU Jaconvention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil départemental et le gestionnaire le 15 février 2024 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2024-DGAEEFS-046 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Pagel r3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
94 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hots prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 433 032 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
AAD 4 304 262 806 € AED 2152 33 ATT € AEMO CLASSIQUE 1794 26 632 € AEMO INTENSIVE 1076 27 938 € AEMO RENFORCEE 1794 82 178€
[ TOTAL 11120 |] 433032€
ARTICLE 2:
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de laide sociale à Penfance du Département des Yvelines
s'élève à 24 961,00 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2024 :
; Montant de la prime Type de prise en charge ! SÉCURS
AAD 12 481€
AED 2246 € L AEMO CLASSIQUE 1 997 € AEMO INTENSIVE . 1747€ AEMO RENFORCEE 6 490 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judic
la Jeunesse (PJ}), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1 mars 2024 par type de prise en charge, comme suit :
Type de prise en charge Tarif journalier
AAD : 63,96 € AED 16,60 € AEMO CLASSIQUE _—. 15,96 € | AEMO INTENSIVE 27,59 €
AEMO RENFORCEE |___ 49,42€
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
95 ARTICLE 4: Des frais d’ouverture sont versés en une seule fois par types de prises en charge :
Type de prise en charge | Frais d'ouverture 2024
AAD 74 650,20 €
AD 9 953,36 €
AEMO CLASSIQUE 7 465,02 €
AËMO INTENSIVE 8 709,19 €
AEMO RENFORCEE 23 639,23 €
total 124 417,00 €
ARTICLE 5: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification où de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 6: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Moissons Nouvelles.
l'ait à Versailles, le 30 MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Lt par délégation,
La directrice générale adjointe Linfance l'amille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
96 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance AO D 2 De 8 Ce
DEPARTEMENT DES YVELINES 10
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 6
ARRETE N° 2024-DGAEFS-067 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU lerèglement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation annuelle signée par le Conseil
départemental et le gestionnaire le 18 octobre 2022 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-047 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en
matière d’action sociale et de protection de Venfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
97 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 1 379 014 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle
déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
INTERNAT 5022 899 011 €
ACCUEIL D'URGENCE 718 161 321€
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 22 2311€
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 5 380 316 371€
| TOTAL | 11 242 [__1379014€
ARTICLE 2 :
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est
versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation annuelle.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale annuelle.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à Penfance du Département des Yvelines s'élève à 64 392,52 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2024 :
Type de prise en charge ur
INTERNAT 40 389 € ACCUEIL D'URGENCE 7917€ ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 961 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 15 125€
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
charge, comme suit :
ARTICLE 3: Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1‘ mars 2024 par type de prise en
F Type de pri h Tarif journalier Tarif journalier
PE de prise en charge Taux plein Taux réduit
INTERNAT 181,84 € 121,84 €
ACCUEIL D'URGENCE 230,49€ | 170,49 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 151,48 € 91,48€
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 60,56 €
ARTICLE 4 :
Les modalités de Facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conscil d'Etat L, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
98 ARTICLE 5: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Oeuvre de Secours aux infants.
Fait à Versailles, le 30 MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
Ja directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
ee"
Sandra Lavantureux
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
99 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance NO 7 AS 2 (UE &T s ave
DEPARTEMENT DES YVELINES 1:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 69
ARRETE N° 2024-DGAEFS-068 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION RELAIS JEUNES DES PRÉS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU lerèglement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil départemental et le gestionnaire le 24 octobre 2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2024-DGAËFS-048 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page r3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
100 ARTICLE 1:
ARRÊTE
La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à Penfance du Département des
Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 1 461 836 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
INTERNAT 4 962 886 938 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 1794 281 767 € ACCUEIL AUTONOMIE 1019 120 568 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 3164 172 562 €
TOTAL Ï 10 939 | 1461836€ |
ARTICLE 2 :
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à Penfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 68 282,00 € et se décline par type de prise en charge au titre de l'année 2024 :
Type de prise en charge ERA S RUSE
INTERNAT 47 605 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 9019 €
ACCUEIL AUTONOMIE 3 556 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 8 102 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de laide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1 mars 2024 par type de prise en charge, comme suit :
Hype de prise en charge Tarif journalier Tarif journalier Jpe dep 8 Taux plein Taux réduit
| INTERNAT 193,29 € 133,29 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 168,84 € 108,84 € ACCUEIL AUTONOMIE 140,03 € 80,03 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 70,61 €
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux, dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d'un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, ruc du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
101 ARTICLE 5: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Relais Jeunes des Prés.
Fait à Versailles, le 4 ( MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Fnfance l‘amille Santé,
da +
Avantureux
Pay ? ur 3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
102 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance ND f D) — E ? Le 2 6
DEPARTEMENT DES YVELINES 1:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 60
ARRETE N° 2024-DGAEFS-069 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION SAINT-VINCENT
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de enfance ;
VU laconvention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil départemental et le gestionnaire le 25 octobre 2022 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-049 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en
matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page 13
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
103 ARTICLE 1:
ARRÊTE
La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de Paide sociale à l’enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s’établit à 5 904 850 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle
déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
INTERNAT 13630 2 597 887 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 11722 1 470 957 € ACCUEIL D'URGENCE 2870 705 605€ ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 7174 345 513€ PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 25 108 784 888€
[TOTAL | 60504 | 5904850€ |
ARTICLE 2 :
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est
versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines
s'élève à 263 677,00 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2024 :
Type de prise en charge Montant de la prime EL
SEGUR
INTERNAT 101 262 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 79 886 €
ACCUEIL D'URGENCE 31131 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 16 501 €
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 34 897 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1 mars 2024 par type de prise en charge, comme suit :
Type de plse en ae Tarif journalier Tarif journalier | : Taux plein Taux réduit
[INTERNAT 201,46 € 141,46 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE : 128,59 € __ 68,59 € ACCUEIL D'URGENCE 254,68 € 194,68 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 53,39 € | PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 33,80 € |
ARTICLE 4 :
nce et d'absence sont définies dans la convention relative aux
tement de la Dotation Globale
Les modalités de facturation des journées de prés
modalités de détermination, de versement et d'aj ommune. Pour la facturation
des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
Page r3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
104 ARTICLE 5: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Saint-Vincent.
Fait à Versailles, le 3 0 MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Cie Sandra Layanturetix" :
Page © ar
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
105 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance AO ? 28» L A À
DEPARTEMENT DES YVELINES 1:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 65
ARRETE N° 2024-DGAEFS-071 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR SOS VILLAGES D'ENFANTS
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de Ja Santé Publique ;
VU lerèglement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 12 juillet 2021 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-051 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page ‘ ar 3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
106 ARTICLE 1:
ARRÊTE
La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des
Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l'année 2024 s'établit à 3 743 201 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
VILLAGE D'ENFANTS PLAISIR 20 946 3 207 199 € ACCUEIL RELAIS GUERVILLE 1464 339 685 € RETOUR DE ZONE 1208 196 316€
[ TOTAL [ 23618 | 3743201€ |
ARTICLE 2 :
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est
versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation annuelle.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation annuelle.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de Paide sociale à Penfance du Département des Yvelines s’élève à 204 736 € et se décline par type de prise en charge au titre de l’année 2024 :
: Montant de la prime Type de prise en charge SRCUR
VILLAGE D'ENFANTS PLAISIR . 172 616 € ACCUEIL RELAIS GUERVILLE 18 975 € [RETOUR DE ZONE 13 145€
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse (PJ]), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1% mars 2024 par type de prise en
charge, comme suit :
Tyve d : 4 Tarif journalier | Tarif journalier
JPE Ce prise en crarge Taux plein Taux réduit
VILLAGE D'ENFANTS PLAISIR 156,03 € 96,03 € ACCUEIL RELAIS GUERVILLE 246,93 € 186,93 € [RETOUR DE ZONE 174,69 € 114,69 €
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de là Dotation annuelle. Pour la facturation des journées
d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d'un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
3 Page
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
107 ARTICLE 5: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire SOS Villages d'enfants.
Fait à Versailles, le 3 û MAI 207
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Pag-?sur3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
108 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance A F3 LE AL BRU
DEPARTEMENT DES YVELINES iv:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES se
DECISION N° 2024-DGAEFS-073 D'AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR GRAINES D’AVENIR
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrètés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre er du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 4 août 2023 autorisant la création d’un lieu de vie et d'accueil « lieu de vie innovant — Graines d’Avenir » ;
CONSIDERANT l'intégration du montant, de la prime Ségur chargée à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des
Yvelines dans le budget de fonctionnement du « lieu de vie innovant » à compter du 1 janvier 2024 ;
Page * ur2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
109 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Graines d'Avenir alloué sur la période du 1‘ janvier 2024 au 31 décembre 2025, s'établit à 206 244,00 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
; Capacité a sAcpenses GIL : Dépenses | GI : Dépenses Total des : ; afférentes à 5 . À ‘Types de prise en charge Installée oiaueR afférentes au afférentes à la | charges retenues
2024 Per" personnel structure 2024 courante
LIEU DE VIE - GRAINES
D'AVENIR 6 19 064,00 € 178 125,00 € 9 055,00 € 206 244,00 €
| TOTAL | 6 | 1906400€ | 178125,00€ | 905500€ | 20624400€ |
: GI : Produits de GULÉCGEN: noel . Reprises de Bhdect Types de prise en charge tarification 2024 recettes produits retenus ce prévisionnel de
A atténuatives 2024 * fonctionnement
LIEU DE VIE - GRAINES
D'AVENIR 206 244,00 € 0,00 € 206 244,00 € 0,00 € 206 244 €
[ TOTAL | 206244,00€ | 0,00 € | 206 244,00 € | 0,00 € | __20624€
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
publication et d’un recours contentieux porté dev
Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
Cette décision est susceptible d’un recours gracicus dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa ant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'état 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui s Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Graines d'avenir.
Fait à Versailles, le 17 MA 2024
Le Président du Conseil départemental,
Et par délég
La directrice générale adjointe E
Sindi:A
ation,
Avntuteux
ra inséré au
fance Famille Santé,
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
110 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES D)
AO 2=23 - BUI
ARRETE N° 2024-DGAEFS-074 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR GRAINES D’AVENIR
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à 1.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par
le Conseil départemental et le gestionnaire le 1% septembre 2023 ;
VU Ja décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-073 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page 172
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
111 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR chargée à la charge de l’aide sociale à Penfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de Pannée 2024 s'établit à 196 305 €:
Nombre de Montant
ee de la dotation
Type de prise en charge JVÉRROIBSS annuelle déterminant la : hors prime
dotation annuelle SEGUR chargée
196 305€ | [LIEU DE VIE - GRAINES D’AVENIR | 1241 |
La dotation annuelle à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième
par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination,
de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR chargée à la charge de Paide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 9 939 € et se décline par type de prise en charge au titre de Pannée 2024 :
Montant
Type de prise en charge de la prime SEGUR chargée
LIEU DE VIE - GRAINES D’AVENIR 9 939 €
La prime SEGUR chargée sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
ARTICLE 3: Pour les bénéficiaires relevant de l'aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJ), les forfaits journaliers opposables sont fixés à compter du 1* mai 2024 par type de prise en charge, comme suit :
Type de prise en charge
Forfait journalier
Taux plein
Forfait journalier
Taux réduit
LIEU DE VIE - GRAINES D'AVENIR 169,89 € 109,89 €
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation
des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
ARTICLE 4: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de notification ou de sa ation Sanitaire ct Sociale publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarifs
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 73001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 5: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrèté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Graines d'avenir.
Fait à Versailles, le 30 MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
112 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 1V.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 8
ARRETE N° 2024-DGAEFS-076 DE TARIFICATION DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL
GERES PAR L'ASSOCIATION ALLIANCE REVES D'ENFANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le président du Conseil départemental ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 312-1 - TITI, D 316-1 à D 316-6;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU le décret n°2013-11 du 04 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code
de l'action sociale et des familles aux articles D316-1 et suivants ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil départemental et le gestionnaire le 8 novembre 2022 ;
VU l'arrêté n° 2023-DGAEFS-003 du 10 février 2023 fixant les budgets et forfaits journaliers au titre de l’année 2023 des lieux de vie et d'accueil gérés par l'association Alliance Rêves d’'Enfance ;
VU l'arrêté n° 2023-DGAEFS-061 du 8 septembre 2023 fixant le montant de la prime Ségur du 1“ janvier au 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'envoi à l'autorité de tarification des comptes administratifs 2022 après le 30 avril 2023, par mail du 3 décembre 2023 soit, hors délai réglementaire ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page” r2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
113 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l'année 2024 s'établit à 764 392 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle
déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
LIEU DE VIE LA SOURCE 78 - UNITE JADE 1793 382 196 €
LIEU DE VIE LE TREMPLIN 78 - UNITE TOPAZE 1793 382 196 €
| TOTAL [ 3 586 764 392 €
ARTICLE 2 :
La dotation annuelle à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième
par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Le montant de la prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 52 680,00 € et se décline par type de prise en charge au titre de Pannée 2024 :
Type de prise en charge Donne JP F 8 de la prime SEGUR
LIEU DE VIE LA SOURCE 78 - UNITE JADE 26 340 € LIEU DE VIE LE TREMPLIN 78 - UNITE TOPAZE 26 340 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les forfaits journaliers opposables sont fixés à compter du 1e mars 2024 par type de prise en charge, comme suit :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
TE Forfait journalier | Forfait journalier |
JP PES 8e Taux plein Taux réduit
LIEU DE VIE LA SOURCE 78 - UNITE JADE 230,33 € 170,33 €
LIEU DE VIE LE TREMPLIN 78 - UNITE TOPAZE 230,33 € 170,33 €
Le forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur du SMIC horaire brut, se décompose comme suit :
orfait de base 14,50 fois la valeur du SMIC horaire brut =
[Lorfait complémentaire 5,05 fois la valeur du SMIC horaire brut
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de là Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notifi
publication et d'un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarifi
ion ou de sa
tion Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exé cution du présent arrêté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Alliance Rêves d'enfance.
Fait à Versailles, le 3 [ MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation, a : a 24 RE 2 ;
La directrice générale eo lamillefSanté,
f dd
Sandra Lavantureux
D Page cr
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
114 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance AO CT
25eu 3
DEPARTEMENT DES YVELINES aŸ.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 07
DECISION N° 2024-DGAEFS-082 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR HOME MEITIS
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU larrêté du président du Conseil départemental en date du 21 avril 2023 autorisant la création de l'établissement Home Meitis ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de I lome Meitis reçues le 15 juin 2023 pour le lieu de vie du Mesnil-Saint-Denis,
et le 3 octobre 2023 pour le lieu de vie de Orphin ;
CONSIDERANT les réunions budgétaires organisées par l’autorité de tarification le 14 août 2023 pour le Mesnil-Saint-Denis, et le 6 octobre 2023 pour Orphin avec les représentants de Home Meitis ;
CONSIDERA les rapports budgétaires du référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en sont
résultés, adres s à Home Meitis le 23 août 2023 pour le Mesnil-Saint-Denis et le 17 octobre 2023 pour Orphin ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de Home Meitis auxdits rapports budgétaires assimilable à une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Pay ur2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
115 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Home Meitis
alloué sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 1 703 080,36 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité | OL: dépenses | Gir: Dépenses | GIII : Dépenses Total des : F afférentes à " 5 à Types de prise en charge Installée Va loHeE afférentes au afférentes à la | charges retenues 2024 SRROPAESE personnel structure 2024 courante
LIEU DE VIE - ORPHIN 5 234 857,00 € 543 122,95 € 130 075,64 € 908 055,59 €
LIEU DE VIE - MESNIL E SAINT DENIS 5 44 695,00 € 707 151,10 € 43 178,67 € 795 024,77 €
[TOTAL | 10 | 27955200€ | 125027405€ | 173254,31€ | 1703 080,86 € |
e : GI : Produits de GILÉLGIU : Aou ges Reprises de à Budget Types de prise en charge Ne recettes produits retenus ; prévisionnel de tarification 2024 5 : résultats ; atténuatives 2024 fonctionnement
LIEU DE VIE - ORPHIN 908 055,59 € 0,00 € 908 055,59 € 0,00 € 908 056 € LIEU DE VIE - MESNIL SAINT DENIS 795 024,77 € 0,00 € 795 024,77 € 0,00 € 795 025 €
[ TOTAL [ 1703 080,36 € | 0,00 € [1703 08036 € | 0,00 € 1703 080 €
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département ct notifié au gestionnaire Home Meitis.
Fait à Versailles, le 27 MAI 204
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Page r2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
116 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance ON 0-2
cb SE
DEPARTEMENT DES YVELINES 1V DIRECTION GENERALE DES SERVICES 0
ARRETE N° 2024-DGAEFS-083 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR HOME MEITIS
AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Le Président du Conseil départemental ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU h publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU laconvention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil départemental et le gestionnaire le 18/09/2093 ;
VU ladécision d’autorisation budgétaire 2024-DGALFS-082 en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page r3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
117 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de Pannée 2024 s'établit à 1 656 572 €:
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
Erreur de calcul dans l'enregistrement 2.
LIEU DE VIE - ORPHIN 1794 886 100 €
LIEU DE VIE - MESNIL SAINT DENIS 1794 770 472 €
TOTAL 3588 | _1656572€
La dotation annuelle à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième
par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 46 508,43 € et se décline par type de prise en charge au titre de Pannée 2024 :
Type de prise en charge Montant P P 8 de la prime SEGUR
LIEU DE VIE - ORPHIN 21955 €
LIEU DE VIE - MESNIL SAINT DENIS 24 553€
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
ARTICLE 3: Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse (P]J), les forfaits journaliers opposables sont fixés à compter du 19° mars 2024 par type de prise en charge, comme suit :
Hide Btseen CHAISE Forfait journalier | Forfait journalier
ps PE PFSGeR GARE) L Taux plein Taux réduit
LIEU DE VIE - ORPHIN 508,39 € 448,39 €
LIEU DE VIE - MESNIL SAINT DENIS 446,94 € 386,94 €
Le forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur du SMIC horaire brut, se décompose comme suit
|Forfait de base 14,50 fois la valeur du SMIC horaire brut
Forfait complémentaire 29,44 fois la valeur du SMIC horaire brut
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Page 13
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
118 ARTICLE 4: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 5: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Home Meit
lait à Versailles, le 3 Û MAI 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe I info e Famille Santé,
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
119 DEPARTEMENT DES YVELINES Vi
DIRECTION GENERALE DES SERVICES à
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission développement et contrôle de offre enfance
Yvelines
Le Département
ARRETE N° 2024-DGAEFS-009 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OÙ SERVICES GERES PAR GROUPE SOS JEUNESSE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 Dernier ajustement
AD ses ES
Le président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,R.314-17,R. 314-
19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale
etdes Familles ;
VU Parrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre Ter livre III du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur :
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 10 novembre 2022, par le Conseil départemental et l'association Groupe SOS Jeuness
VU l'arrêté 3-DGAEFS-090 du 29 septembre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association Groupe SOS Jeunesse au titre de l’année 2023 ;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-120 du 22 novembre 2023 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des
Y
l'activité de l'année 2023 ;
nes pour les établissements ou services gérés par l'association Groupe SOS Jeunesse au cours des huit premiers mois de
Considérant que la dotation 2023 à la charge de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines, doit être ajustée au regard d’une part, de
l'activité yvelinoise réalisée au cours des douze mois de année 2023,
SUR proposition de M. le Directeur général des Services :
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
120 ARTICLE 1
ARRÊË TE
: Les montants d'ajustement à réaliser au titre de l'activité de l'année 2023 s'élèvent à 139 755,04 €.
Type de prise Montant DGC Montant du premier Montant du dernier Montant de la DGC 2023 en charge initial 2023 ajustement 2023 ajustement 2023 après ajustement
Internat 1 586 611,00 € 0,00 € 141 024,18 € 1727 635,18 €
SION 497 513,00 € page 10 295,29 € 507 808,29 € complexes ne
Mise à l'abri 150 000,00 € 0,00 € 0,00 € 150 000,00 €
il Semi-
Ageueil Semi 1 023 951,00 € 000 E 105 661,23 € 1 129 612,23 € autonomie Lo
Accueil familial 2 827 588,00 € 0,00 € 59 707,48 € 2 887 295,48 €
AEMO 1 503 842,00 € TRSASÈTE -21 243,79 € 1 410 254,30 € classique
AEMO 351 367,00 € 23 62200€ 13 970,85 € 253 774,15 € intensive
Accueil et 0,00 €
accompagneme 537 554,00 € 14 247,41€ 551 801,40 €
nt à domicile
Totaux 8 478 426,00 € -95 965,91 € 235 720,95 € 8 618 181,04 €
Sommes du 139 755,04 €
total des
ajustements
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le complément sera versé en une seule fois ;
Le trop-versé sera déduit de la ou des prochaines échéances.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sis Conseil d’Iitat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également Faire l'objet d’un recours gracieux préalable dans le délai du recours contentieux. ln
l'absence de réponse explicite de administration dans un délai de deux mois suivant ce recours, le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite de rejet.
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui scra inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association Groupe SOS Jeunesse.
Fait à Versailles, le 7 7 JUIN 2074
Le président du Conseil dépar temental,
Et par délégation,
CL A Sandra l'avantgfeus
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MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
121 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance A O ZE = 23
DEPARTEMENT DES YVELINES Vi
DIRECTION GENERALE DES SERVICES se
DECISION N° 2024-DGAEFS-050 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DU SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL GERE PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES YVELINES (SEAY) AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l'action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU lecode de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU larrêté conjoint du Président du conseil départemental et du Préfet des Yvelines en date du 8/03/2019 autorisant le service de Placement familial de la SEAY ;
VU le CPOM 2024-2028 signé le 24 janvier 2024 entre le Conseil départemental et l'association Sauvegarde des Yvelines ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de l'Association Sauvegarde Des Yvelines (SEAY) reçues le 9 février 2024 ;
CONSIDERANT les réunions budgétaires organisées par l'autorité de tarification les 29 avril et 14 mai 2024 avec les représentants
de l'Association Sauvegarde Des Yvelines (SEAY) ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté,
adressé à l'Association Sauvegarde Des Yvelines (SEAY) le 27/05/2024 ;
CONSIDERANT les observations en retour de l'Association Sauvegarde Des Yvelines (SEAY) formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT la réponse du Département en date du 07/06/2024 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Page ur2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
122 ARTICLE 1:
DECIDE
31 décembre 2024, s'établit à 6 930 000,00 € :
Le budget prévisionnel de fonctionnement du service de placement familial, alloué sur la période du 14 janvier au
Capacité GI : dépenses GIX : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des s : afférentes à 2 2 :
Types de prise en charge Installée l'exploitati afférentes au afférentes à la | charges retenues 2024 Xprortaton personnel structure 2024 courante
ACCUEIL FAMILIAL 110 481 709,00€ | 5918 569,00€ | 554 452,00€ | 6 954 730,00 €
[TOTAL | 110 | 48170900€ | 5918 569,00€ | 554452,00€ | 6 954 730,00 € |
. à GI et GIIT : Total des : Budget
Types de prise en charge oi Produit recettes produits retenus Reprises de prévisionnel de Areauon atténuatives 2024 ue fonctionnement
ACCUEIL FAMILIAL 6 930 000,00 € 24 730,00 € 6 954 730,00 € 0,00 € 6 930 000 €
[TOTAL | 6930 000,00 € | 2473000€ | 695473000€ | 0,00€ | 6930 000€
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui a inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Sauvegarde Des Yvelines (SEAY).
Fait à Versaille: s, le 12 JUN 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe me À Santé,
Sandra ET
=
r2 Page
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
123 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES on
1 2-0 - 2,
ARRETE N° 2024-DGAEFS-070 DE TARIFICATION DU
SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL GERE PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES YVELINES (SEAY) AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2024 DGAËFS-050 en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page 12
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
124 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 5 370 150 €:
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
ACCUEIL FAMILIAL 29 902 5370150€ | TOTAL 29902 | 5370150€ |
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines sera
versée par douzième.
ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 47 850 € et se décline par type de prise en charge au titre de l'année 2024 :
. : re Montant de la prime Type de prise en charge SEGUR
ACCUEIL FAMILIAL 47 850 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1“ janvier 2024 par type de prise en
charge, comme suit :
Type de prise en charge Tarif journalier Tarif journalier
Jpe ce p 18 Co Taux plein Taux réduit
ACCUEIL FAMILIAL 181,19 € | 121,19 €
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Fribunal Interrégional de la Tarification Sanita re et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 73001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur général des ces est chargé de la notification et de l'exécution du prése i sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Sauvegarde Des Yvelines (SEAY).
13 JUN 202
Le président du Conseil départemental,
Et par dé
Fait à Versailles, le
tion,
nfance Famille Santé, La directrice générale adjointe
Sandra L
Page 2
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
125 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE AO 2=Lt : 3ES
Service Contrôle et Tarification
Yvelines
Le Département
DECISION N° 2024-DGAEFS-084 D’AUTORISATION BUDGETAIRE RECTIFICATIVE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR IFEP (Insertion, Formation, Education,
Prevention) AU TITRE DE MAI A JUIN 2024
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre ITT du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 06 septembre 2021 autorisant l'association IFEP (Insertion, Formation, Education, Prevention) à gérer l'établissement « Enfance-Jeunesse » composé d’un service de prévention spécialisée et d’un service innovant de soutien à l'éducation et l'orientation pour des filles et des garçons âgés de 6 à 21 ans confiés au service d’Aide Sociale à l'Enfance ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) reçues le 31/10/2023, dans le délai imposé par la réglementation ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 29/01/2024 avec les représentants de IFEP (Insertion, Formation, Education, Prevention) ;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département adressés à IFEP (Insertion, Formation, Education, Prevention) le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT l'accord de l'association IFEP sur les propositions budgétaires 2024, formulé par mail en date 07/06/2024 mettant fin à la procédure contradictoire par anticipation ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation ;
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-027 en date du 15/02/2024 n’intégrait pas les reprises
«prime SEGUR » 2023 et de ce fait devait être modifiée et remplacée par la décision N° 2024-DGAËFS-084 d'autorisation budgétaire rectificative ci-dessous ;
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126 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention) alloué sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 8 587 681,51 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
G ASP GII : Dépenses | GIII: Dépenses Use . afférentes à ; < charges retenues Types de prise en charge r UE afférentes au afférentes à la ë exploitation en année pleine
personnel structure courante 2024
IFEP 816 950, 00€ | 6007 095,43 € | 408465,12€ | 7 232 510,55 €
MENTORAT IFEP 626 570,00 € 827 808,63 € 40 723,33 € 1 495 101,96 €
[ TOTAL [1443 520,00 € | 6 834 904,06 € | 449 188,45€ | 872761251€ |
G : GII et GIIT : Total des : Budget Ë J : Produits de À Reprises de Jar
Types de prise en charge ification 2024 recettes produits retenus etat prévisionnel de ARR TOn atténuatives 2024 ee fonctionnement
IFEP 7 065 085,55 € 0,00 € 7 065 085,55 € | 167 425,00 € 7 065 086 €
MENTORAT IFEP 1 522 595,96 € 0,00 € 1 522 595,96 € | -27 494,00 € 1 522 596 €
[ TOTAL [8587681,51€ | 0,00 € [8587681,51€ | 139931,00€ | 8587682€ |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge Reprise du résultat Reprise sur les réserves 2022
IFEP 167 425,00 € 0,00 € MENTORAT IFEP -27 494,00 € 0,00 €
TOTAL 139 931,00 € 0,00 €
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire IFEP (Insertion, Formation, Education, Prevention).
Fait à Versailles, le 10 juin 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
#
Sandra Lavantureux
PK
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127 DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES à Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Service Contrôle et Tarification AO PP, IE
ARRETE N° 2024-DGAEFS-085 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR IFEP (Insertion, Formation, Education, Prevention)
AU TITRE DE MAI A JUIN 2024
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU dk publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la
protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 21 /05/2024 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-084 en date du 10/06/2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l’enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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128 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge de mai à juin 2024 s'établit à 1 494 395 €:
Montant
Type de prise en charge de la dotation annuelle
hors prime SEGUR
PREVENTION SPECIALISEE de mai à juin 2024 967 907 €
MENTORAT de mai à juin 2024 526 488 €
TOTAL 1494 395 €
La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est
versée au cours des deux derniers mois du premier semestre de l'exercice 2024 selon les modalités définies dans la
convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune. Le montant correspondant à la dotation 2024 proratisé sur deux mois (de mai à juin 2024).
ARTICLE 2 : Le montant de la prime SEGUR à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 80 776 € et se décline par type de prise en charge de mai à juin 2024 :
Type de prise en charge Montant de la prime SEGUR
PREVENTION SPECIALISEE de mai à juin 2024 70 086 €
MENTORAT de mai à juin 2024 10 690 €
TOTAL 80 776 €
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
Le montant de la prime à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée au cours
des mois de mai et de juin de l’année 2024, le montant correspondant à la dotation Ségur 2024 proratisé sur deux
mois (mai et juin 2024).
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Ifep (Insertion, Formation, Education, Prevention).
Fait à Versailles, le 11 juin 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra Lavantureux
AK
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129 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Ô Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE AGX:* Pre (LE: 238
DIRECTION SANTE
: ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2024-109 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, JL. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles I. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-120 du 21 décembre 2021,
relatif à Pextension de l'EAJE (Etablissement d'accucil du jeune enfant) dénommé « Les Coloriés de Carrières Ta Chapelle », situé 593 rue de La Chapelle à Carrières-sous-Poissy,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (Changement de direction) reçu par le Département le 24 mai 2024, présenté par la société Les Coloriés, pour son établissement ct service d'accueil non permanent de jeunes enfants (IAJE) dénommé « Les Coloriés de Carrières La Chapelle », situé 593 rue de La Chapelle à Carrières-sous-Poissy,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 29 mai 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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130 ARRETE
Article 1: Ta Société « Les Coloriés », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Les Coloriés de Carrières Ta Chapelle », située 593 rue de La Chapelle à Carrières-sous-Poissy, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 22 mars 2021, est autorisée à modifier son
fonctionnement (Changement de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITIS D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 3 ans.
L'HAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accucil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accucil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fix à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
ct infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent arücle selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RÉFERENT TECTINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont:
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de 4 gner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
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131 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-55, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame Sarah ALLIE titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Aïticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6 et R. 2324-46-5, Madame Sarah ALLIE est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, KR. 2324-4311 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants ct de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Atticle 8 : FQUIPE PLURIDISCIPLINAIRI
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 ct R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RELLÉRENT « SANTE et ACCUÜPIL INC USIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3 Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2
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132 Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lots de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traiternents médicaux mentionnésà l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du où des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que: - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - Ie nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte, .
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et cn organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
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133 L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IF de l'article
R. 2324-46 ct au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un aceucil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 L, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues àl'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cctte obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile àl'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accucil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, I. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables àl'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévuc à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° ‘l'out décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au ütre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
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134 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale ct des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article 1. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;}
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation où,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Pat ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du.31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article 1. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2
r de demande d'autorisation, où sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être
4 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du do:
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Atticle 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-120 du 21 décembre 2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
rvic Article 15 : Monsieur le Directeur Général des du département des Yveline chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
sailles, le 30 MAI 2024 Ve
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable/du Pôle Santé et accugif du jeune enfant
Frédéric G
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
135 DIRECTION GE
DIRECTION GE
ENFANC
DIRECTIO
POLE SANTE
ENFANT
ERALE DES SERVICES
Ô Yvelines
Le Département
RALE ADJOINTE
RE AO 2 _29 T ACCUEIL DU JEUNE
ARRETE N°2024-110 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles I. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-121 du 15 décembre 2021,
relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Coloriés de Chavenay », situé 4 rue de Gally à Chavenay,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (changement de référente technique) reçu par le Département le 24 mai 2024 présenté par la société « Les Coloriés », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) «Les Coloriés de Chavenay », situé 4 rue de Gally à Chavenay,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 29 mai 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
136 ARRETE
Atticle 1 : La Société «Les Coloriés », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée «Les Coloriés de Chavenay », située 4 rue de Gally à Chavenay, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 4 décembre 2020, est autorisée à modifier son fonctionnement (Changement
de référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines à l'entrée en maternelle,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil
de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜRNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
ct infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU RE ERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont:
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le g stionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
ique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
personne ph
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137 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 ct R. 2324-46-53, la référence technique de lEAJE est assurée par Madame Sarah ALLIE titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE REI ERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Sarah ALLIE, est
autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Atticle 8 : IQUIPI PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. ches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de mani à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RÉFIRENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une pe
3° Une pe
onnc titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice :
sonne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
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138 Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé ct Accucil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que: - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copic), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de lacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-20.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accucil inclusif des enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
rcprésentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
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139 L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article R. 2
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants. ‘
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles IL. 4111-2, I. 4311-3 et I. 4331-4 et par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des famill 's, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324 25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établis ment informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° L'out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établi ement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
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140 1° L'ransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAEF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article 1. 214-1-1 du code de l'action sociale ct des familles.
Aïticle 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Atticle 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-121 du 15 décembre 2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le
30 MAI 2024
P/ Le Président du Conseil RARE
Et par délégation, /
Le re Santé et accueil a jeune enfant
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141 Ô Yvelines
Le Département
A0 22-2860
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRI
ENFANC
ARRETE N°2024-111 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-83 du 25 avril 2024, relatif à la modification du fonctionnement de l'
de FOrangerie », situé 8 ruc de l'Orangerie
JE (Etablissement d'accucil du jeune enfant) dénommé « Les Coloriés
à Versailles,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (changement de référente technique) reçu par le Département le 24 mai 2024 présenté par la
société « Les Coloriés », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunés enfants (EAJE) dénommé « Les Coloriés de l'Orangerie », situé 8 rue de lOrangerie à Versailles,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 29 mai 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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142 ARRETE
Aticle 1: La Société «Les Coloriés », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Les Coloriés de lOrangeric », située 8 rue de l'Orangerie à Versailles, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 4 mars 2019, est autorisée à modifier son fonctionnement (Changement de référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2: MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
ja capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines à l'entrée en maternelle,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d’accucil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de caleul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation ‘avec les projets éducatif ct social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-20.
Article 4 : COMPE INCES ET MISSIONS DU RÉFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Atticle 5 : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
ment est tenu de désioner une Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établis personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
143 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est assurée
par Madame Clélia SALLEY titulaire du diplôme d'Etat d’infirmicr.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Clélia SALLEY’, est
autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accucillis simultanément.
Les profe onnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accucil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience prof
maternel agréé.
onnelle de trois ans comme assistant
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas-et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Aiticle 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RI: ERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accucil inclusif » peut être exercée par :
1 Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
29 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire à l'article R. 2324-46-2. respecte les durées minimales d'intervention fixé
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
144 Article 10: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 22.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent« Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel dE AJE
possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéderà
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des
ütulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques,
protocole écrit mentionné au 3° du I] de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
occasionnels ou réguliers, précisées dans le
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de Penfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet , où
d'établissement où de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
145 L'établi ement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 er au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil -est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations cet des activités prévues par le projet
d'établissement. °
L'établi
ctacce:
ssement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
oirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions,à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis t intervenants extérieurs G: 1 ; ;
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles I. 4111 L. 4311-3 et 1. 4331-4 ct par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L -2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéi stiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrèté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conscil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° ‘Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
ionnelle, le Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou prof
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
146 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
29 Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAË' selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément àl'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Atticle 13 : Conformément àl’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d’autorisation, ou sur l’une des mentions de lautorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser k modification.
Atticle 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-83 du 24 avril 2024 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le
30 MAI 02
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégations” Â AT re 4 j
Le fs péll Santé et ac du jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
147 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANT ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
(à Yvelines
Le Département
PO 2e CS |
ARRETE N°2024-112 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-13 du 3 février 2022, relatif à
la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Coloriés de Viroflay », situé 206 avenue du Général Leclerc à Viroflay,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (changement de référente technique) reçu par le Département le 24 mai 2024 présenté par la société « Les Coloriés », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Colartés de Viroflay », situé 206 avenue du Général Leclerc à Viroflay,
Vu Pavis de la Conscillère technique, en date du 29 mai 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
148 ARRETE
Article 1 : La Société «Les Coloriés », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Les Coloriés de Viroflay », située 206 avenue du Général Leclerc à Viroflay, ayant fait l'objet d'un
arrêté d'autorisation de création en date du 30 novembre 2017, est autorisée à modifier son fonctionnement
(Changement de référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines à l'entrée en maternelle,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accucil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accucil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conscil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle ct infantile es informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre Chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RE RENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont:
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : D IGN: TION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
149 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de l'EATE est assurée par Madame Ophélie GARBE titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Ophélie GARBE, est
autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324431 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Aïticle 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 ct R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes e à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
de mar
Article 9 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent «Santé et Accueil inclusif» peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant :
2 Une pe sonne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-4(-2.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
150 Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif »précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement, 4
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel layant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11 : LOC:
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
151 L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions.prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des Familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui païticipent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles IL. 4111-2, I. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille. :
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° ‘out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° "L'out décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où prof
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
ssionnelle, le
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
152 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la chatte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément àl’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d’autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Aiticle 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2022-13 du 3 février 2022
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le
30 MAI 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation, 7 4 #
Le Responsable d Santé et accucil‘du jeune enfant /
DR
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
153 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
v: |
à | Yvelines
| Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE ND) na Ua = Le 2, DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACEUEIL DU JEUNE
ARRETE N°2024-115 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2022-57 du 28 avril 2022, relatif à
Pextension de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Coloriés de Mantes-la-Jolie », situé 57 rue de Gassicourt à Mantes-la-Jolie,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de la direction reçu par Le Département le 24 mai 2024, présenté par la société Les Coloriés pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (HAJE) dénommé « Les Coloriés de Mantes-la-Jolie », situé 57 rue de Gassicourt à Mantes-la-Jolie,
Vu l'avis de la Conscillère technique, en date du 29 mai 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
154 ARRETE
Article 1 : Ia Société «Les Coloriés », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Les Coloriés de Mantes-la-Jolie », située 57 rue de Gassicourt à Mantes-la-Jolie, ayant fait l'objet d'un
arrêté d'autorisation de création en date du 27 août 2020, est autorisée à modifier sa direction, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à trois ans.
L’'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil de HAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement ct son articulation avec les projets éducatif ct social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-20.
Atticle 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECFINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont:
- assurer Je suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accucillis.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
155 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 alinéa 5° et R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame Angélique PELTIER, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière.
Article 6 : MUTUATISA TION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Angélique PELTIER est autorisée à exercer la référence technique de plusicurs EAJE. ‘
Article 7 : EINCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 ct R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du Il de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à ütre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pout la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
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156 Article 10 : ‘ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accucil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accucil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des ütulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du JT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copic), et s’y conforme entièrement, |
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les parsonnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
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157 L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au Il de l'article
R. 2324-46 ct au III de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'arücle R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, 1. 4311-3 et L. 4331-4 ct par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicablesà l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° L'out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
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158 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
29 Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article 1. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Atticle 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-57 du 28 avril 2022
est abrogéà compter de lentrée en vigueur du présent arrèté
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du , . . ÉD E & ve
‘présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 30 MAI 2024
P/ Le Président du Consejl départemental ,
Et par délégation, 4
Le Responsable déPôl Santé et accuel fau jeune enfant
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159 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
( Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE Fa O LP == 2$ 2, DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2024-117 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale ct des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu larrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-02 du 8 février 2024, relatif à
la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé «Les Coloriés de Poissy Gambetta »,
situé 57 boulevard Gambetta à Poissy,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (Changement de direction) reçu par le Département le 24 mai 2024, présenté par la société «Les Coloriés », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (HAJE) dénommé «Les Coloriés de Poissy Gambetta », situé 57 boulevard Gambetta à Poissy,
Vu l’avis de la Conseillère technique, en date du 28 mai 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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160 ARRETE
Atticle 1: La Société «Les Coloriés», gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Les Coloriés de Poissy Gambetta », située 57 boulevard Gambetta à Poissy, ayant fait l'objet d'un
arrêté d'autorisation de création en date du 8 février 2024, est autorisée à modifier son fonctionnement (Changement de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accucil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l'entrée à l'école maternelle.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RÉFÉRENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont:
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants. *
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro:crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
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161 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 ct R. 2324-46-35, la référence technique de l'EAJE est assurée
pat Madame Sarah AJLIE, titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, M. / Madame Sarah ALLIE, est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 ct R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du Il de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RIE RENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inelusif» peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune
enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
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162 Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication àl'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission ét au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'unc copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des Soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'ÉAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 etR. 2324-42, peut procéder à administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé ct Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés pat écrit,
- Ie médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
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163 L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29,
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 T, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles I. 4111-2, J. 4311-3 ct I. 4331-4 ct par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. Fa liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extéricures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Îl informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents où représentants légaux en inserton sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
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164 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
29 Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du méme Code.
Pat ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Mise en œuvre de la chatte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article TL. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-02 du 8 Février 2024 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du s du département des Yvelines et qui sera notifié au présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admir
demandeur.
Versailles, le
30 MAI 202
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation, 7 e
Santé et accug’du jeune enfant Le Responsable d
Lrédér}
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
165 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
(À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE AC PP 2% É. DIRECTION SANT.
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2024-118 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2,
R. 2324-16 etsuivants,
Vu le Code de l’action sociale ct des familles et notamment ses articles L. 214-7
et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-94 du 25 mai 2022, relatif à la création de l'ÉAJE (Etablissement d'accueil
du jeune enfant) dénommé « Les Coloriés Les Clayes-sous-Bois », situé
23 ruc Maurice Jouet aux Clayes-sous-Bois,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande
de modification de la direction reçu par le Département le 24 mai 2024,
présenté par la société Les Coloriés pour son établissement et service
d'accucil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Coloriés Les Clayes-sous-Bois », situé 22 rue Maurice Jouet aux Clayes-sous-Bois,
Vu lavis de la Conscillère technique, en date du 30 mai 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
166 ARRETE
Article 1 : La Société «Les Coloriés », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Les Coloriés Les Clayes-sous-Bois », située 23 rue Maurice Jouct aux Clayes-sous-Bois, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 23 mai 2022, est autorisée à modifier sa direction, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2: MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à trois ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. 11 peut associer l'accucil régulicr et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément àl'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui à été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECTINIQU
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont:
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- Accompagner et coordonner l'activité des personnes chaïgées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TE HNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une 1 Ï P » : | 8 personne physique comme référent technique, pouvant étre distincte des
personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
167 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324 46.5, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame Audrey MAUBERQUEZ, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Audrey MAUBERQUEZ est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, KR. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants ct de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément àl'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées àl'article R. 2324-46-2.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
168 Aïticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS :
Conformément àl'article R. 2324-30-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contrc-indication àl'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'ÉAJE
possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des
üitulaires de lautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I] de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copic), et s’y conforme
entièrement,
- que Le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptéc à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accucil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établi
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
ment favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale ou
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
169 L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au LIT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intéricur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATTONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploic ;
2° Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles I. 4111-2, I. 4311-3 et L. 4331-4 ct par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mis sion de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
H informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accucil de jeunes enfants :
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
170 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accucil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-94 du 25 mai 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au Ë 1 ] demandeur.
Versailles, le 30 Mai 202%
P/ Le Présider
Et par déléga
wa Coyatil départemental
d P ble Santé et accueil du jetine enfant
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
171 Q Yvelines
Le Département
DIRECTION €
DIRECTIOX G
CE FAMILLE S:
ÉRALE DES SERVICES
ERALE ADJOINTE
E
PE)
POLE ACCUEIL PETITE NCE
ARRETE N°2024-120 PORTANT DEROGATION
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-98 du 3 mai 2023, relatif à la
modification de fonctionnement (direction) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé
«Plume », situé 2 bis rue Gallieni à Poissy,
Vu le dossier complet {au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de
dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE, reçu par le Département le 30 mai 2024 présenté par
la société « Plume SAS », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (FAJE)
dénommé " Plume ", situé 2 bis rue Gallieni à Poissy, de catégorie "micro-crèche ”, d'une capacité de 12 places,
Vu avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date 31 mai 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
LION SANTE (9) CSS Ga _ rs
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
172 ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant, la société « Plume SAS », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie "micro-crèche",
dénommée Plame ”, située 2 bis rue Gallieni à Poissy, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 7 janvier 2021, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme ct d'expérience pour le recrutement de
ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Arücle 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Kelly DIAS dans le parcours d'intégration défini à l'arücle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels "qualifiés" (2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice
professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3
de l'arrêté du 29 juillet 2022. 11 devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et
donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrété, est exclusive de toute autre demande jusqu'à l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE
de catégorie "très grande’crèche" (2 60 enfants). 8
Une nouvelle demande de dérogation pour les FAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants où une seconde demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie "très grande crèche" (2 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Arücle 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 3 JUN 2024
P/ Le Présidenÿäu Çonscil Départemental
al Peute Enfance
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
173 SERVICES :
DJOINTE 1O = 22,
DIRECTION SANTE
DIRECTION GENERAL
POLE SA: ACCUEIL DU
( Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
ENFANCE FAMILLE SANT
JEUNE ENFANT
ARRETE N°2024-121 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 23241, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 ct suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-55 du 19 mai 2021,
relatif à la création de l'ÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Petits Etangs », situé 2 ruc Alexis de Tocqueville à Versailles,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification de fonctionnement (changement d'âge d’accucil) reçu par le Département le 26 avril 2024, présenté par la société « People & Baby », pour son établissement et service d'accucil non permanent de jeunes enfants (EATE) dénommé Les Petits Etangs », situé 2 rue Alexis de Tocqueville à Versailles,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 31 mai 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
174 ARRETE
Article 1 : Ja Société « People & Baby», gestionnaire de la crèche collective, de catégorie «crèche »,
dénommée « Les Petits Etangs », situé 2 rue Alexis de Tocqueville à Versailles ayant fait l'objet d'un arrêté mÈe ë 8s », 1e l SATA ] d'autorisation de création en date du 19 mai 2021, est
autorisée à modifier son fonctionnement (changement ; \chang!
d'âge d'accueil), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : MODALIT :S D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la crèche est de 29 enfants, âgés de 10 semaines à 6 ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. II peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil de lEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement. n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement ct son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-20.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établi ment précise par écrit les compétences
ct les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle à chargé de la direction de l'établissement ou
du servic
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service :
2° Animation et gestion des ressources humaines :
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4 Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
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175 Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34 alinéa 3°, la direction de l'EAJE est assurée par
Madame Raïssa BLONDO), titulaire du diplôme d'Etat d’éducatrice de jeunes enfants.
Aticle 6: CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
SUPPLEANCE |
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière,
psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une
expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Atticle 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
de direction, la direction de plusieurs étab)
inférieur.
sements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité
ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale
desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels quiy
sont employés.
I est tenu compte de la capacité globale des établissements ct services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 232434 R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 ct
R. 2324-48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43] et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d’un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à surer, Compte tenu du nombre, de l'âge ct 8 des besoins des enfants qu'il accucille et de
leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de proë ionncls qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
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176 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,75 équivalent temps plein.
Atticle 10 : REI ERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisé
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
29 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accom pagnement en santé du jeune enfant, le LE J gestionnaire respecte
les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission ct au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
ct 29.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusiP? précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins cttraitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant admit istrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où régulicrs, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39,
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177 Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisCs par Ccrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du profe
posologie.
ionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
Atticle 12 : LOCAU
Conformément à l'arücle R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extéricur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I] de l'article
R. 2524-46 et au TT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues paï le projet
d'établissement. :
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
ücle R. 2324-29, détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'a
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTION AIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale ct des Familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis Ctintervenants extéricurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
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178 Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accucil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et I. 4331-4 ct par l'article L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies pat arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de : 8:
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° out décès d'un enfant qui lui était confié.
I'informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le £ ;
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrété du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établi sement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée
par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D, 214-10 du Code de l'action sociale et des famille
d'accueil à la CI
, le Gestionnaire de l'établissement communique par voic électronique ses disponibilités AF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
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179 >. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établi met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
ssement où de service qui
Article 14 : Conformément à l’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou ;
le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois,
refuser la modification.
Article 15 : L’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-55 du 19 mai
2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le
= à JUIN 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par dégabpn,
Le Responsable du Pôl ?ctite Linfancg
Frédéric GUIYLA
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
180 ERALE DES SERVICES
ô Yvelines
Le Département
ERALE ADJOINTE
MILLE SANTE A 2e - ce
É:
POLE SAXTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2024-122 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, I. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de laction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 ct D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-64 du 25 avril 2022, relatif à
la création de l'ÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Coloriés de Carrières Berteaux » situé 656 rue Maurice Berteaux à Carrières-sous-Poissy
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification
de direction reçu par le Département le 24 mai 2024, présenté par la société Les Coloriés, pour son établissement
ct service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Coloriés de Carrières Berteaux » situé 656 rue Maurice Berteaux à Carrières-sous-Poissy
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 4 juin 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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181 Yvelines
Conseil général
ARRETE
Article 1 : La Société Les Coloriés, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée «Les Coloriés de Carrières Berteaux » située 656 rue Maurice Bertcaux à Carrière y, ayant fait l'objet
d'un arrêté d'autorisation de création en date du 23 avril 2022, est autorisée à modifier son fonctionnement
(direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2: MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro- èche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 3 ans,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accucil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’aceucil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : ZONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conscil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. L
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
s modalités de calcul du taux d'occupation
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établi ment transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente Ies modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1% et 2° de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RE ERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
= accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DISIG ATION DU RÉFERIE ICTINIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un à o
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
Hôtel du Département
2. place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Téléphone: 01 39 07 78 78 | wwwyvelines.fr | contact@yvelines.fr
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182 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de lISAJE est assurée par Madame Eléonore EGGER, titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECI INIQUE,
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame [léonore EGGER, est
autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324431 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accucillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accucil des jeunes enfants et
de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas ct d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINATRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RELIERIENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. A fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut ètre exercée par :
1% Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune
enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matère de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre puncipal auprès de jeunes enfants comme
infinie dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement ea santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2
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183 Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R, 2324-39-1 , le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accuci]
en collectivité. Ce certificat est remis au tmoment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accucil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'ÉAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants lépaux, dès lors que:
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I] de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- lou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11 : LOCAU
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent li mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
ent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, Les personnels de l'établissement 3 accompli d'hygiène er de confort, en portant aus enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accucil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
184 L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au Il de l'article R. 2324-46 ct au IT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accucil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que Les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, À quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-sa lariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et J. 4331-4 et par l'article
1. 4121 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi
équivalent dans son pays d'obtention
#. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié avant entraîné l'hospitalisation de ce
dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'éablissement :
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
I 'imforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
ionnelle, le Au ütre de l'accucil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale ou protess gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
185 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an ct selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
s à l'accueil des
onnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relativ.
jeunes enfants des per:
le cas échéant, le Pr
sonnes en insertion sociale ou profe
dent de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 1. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accucil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action soci: et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de lautorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-64 du 25 avril 2022 st abrogé à compter de Pentrée en vigueur du présent arrêté;
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui scra notifié au demandeur.
ailles, le QG JUIN 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable Ole Santé et agcil du jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
186 à Yvelines
Le Département
DIRECTION SANTE AO = e CEE POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2024-123 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique ct notamment ses articles 1. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale ct des familles et notamment ses articles 1. 214-7 et D. 214-7 ec suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-64 du 25 avril 2022, relauf à
la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé «les Coloriés de Carrières Saint
Honoré » situé 347 rue Saint Honoré à Car sous-Poissy
Vu le dossier complet {au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de direction reçu par le Département le 24 mai 2024, présenté par la société Les Coloriés, pour son établissement et service d'accucil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «Les Coloriés de Carrières Saint Tonoré » situé 547 rue Saint Honoré à Carrières-sous-Poissy,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 4 juin 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
187 ARRETE
Article 1: la Société Les Coloriés, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée «Les Coloriés de Carrières Saint Flonoré» située 547 rue Saint Tlonoré à Carrières-sous-Poissy, ayant fait l'objet
d'un atrêté d'autorisation de création en date du 3 septembre 2019, est autorisée à modifier son fonctionnement
(direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITÉS D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 3 ans,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accucil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations préx
de PEATE peut être difi
sibles des besoins d'accueil, la capacité d’accucil
ente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUHIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de Ja capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conscil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par atrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R, 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans l'éablissement ct son articulation avec les pro
R. 2324-29,
éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
Article 4 : COMPI: ÆENCES ET MISSIONS DU RÉFERIENT TECI INIQUE
Conformément àl'article R. 2324-46-35 lés missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'éablissement,
= accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants. à B
Article 5 : DISIGNATION DU REFERENT TE HINIQUE
© Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-16 sont
dispensées de l'obligation de désigner un
directeur
Lorsque li micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
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188 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de l'ÉAJIE cest assurée par Madame Eléonore EGGER, titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-53, Madame Eléonore EGGER, est
autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADRIEMENT DES ENT LS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324431 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article JL. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du ; 8 | Ï
II de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : QUIPIE PLURIDISCIPLINAIRIS
Conformément à l'arücle R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomotcur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-44 ct R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article KR: 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-31 ct R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'articte R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RELIERENT « SANTE et ACCUEIL: INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les mis
même article intervient dans chaque établi
sions sont précisées à ce
ment. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut étre
CXCrCÉC par :
1% Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à ütre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte Les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
189 Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DE
ACCUEILLIS
TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R.2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce cerüficat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec Ie référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins ettraitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des
ütulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès Lors que:
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du Il de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expres écrit,
éiment autoris
- lc médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copie), et s'y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - Ie nom de Penfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement + accomplissent leurs taches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants 8 h . : - | présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
190 L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IL de l'article
R. 2324-46 ct au III de l'article R. 2324-47, Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui ÿ sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU G TONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 J, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions,à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des sragjair
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
, Apprentis et intervenants extérieurs,
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accucil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles TJ. 4111-2, 1. 43511-3 et I. 43314 ct par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'éablissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la Famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1% Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié à at entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement : 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai Le Président du Consal départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'éabliss "MENT EN CAS d'urgence.
\u titre de l'accueil d'enfants de parenis où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
191 au Président du comité
tre chargé
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des famille départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du min de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
onnelle, le maire de la commune d'implantation ou, jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou profe
ement public de coopération intercommunale compétent en matière
s en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
le cas échéant, le Président de l'établi
d'accueil des jeunes enfants, des actions mis
méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
AL selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
ation, où sur lune des mentions de lautori étre ation, devr sur un des éléments du dossier de demande d’autor
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établis ment.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-64 du 25 avril 2022
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté,
écution du Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'ex
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
les le O6 JUIN 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et gccueil du jeune enfant
Frédéric GU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
192 DIRECTION GENERALE DES
à Yvelines
Le Département
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE 10 9 _ 20 2 F9 F > SE h ENFANCE FAN
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU
JEU) ANT
ARRETE N°2024-127 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles EL. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-68 du 21 mars 2024 relatif à la modification de direction de l'ÉAJE (Ltablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé «Les
Petites Canailles Lpône », situé 1 rue Daniel Bricon à Epône,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification de fonctionnement (modification des horaires à compter du 2 septembre 2024) reçu par le Département le 6 juin 2024, pr enté par la société « Les Petites Canailles », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (ÉAJE) dénommé « Les Petites Canailles Daniel Bricon à l'pône,
ipône », situé 1 rue
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 7 juin 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
193 ARRETE
Article 1 : La Société « Les Petites Canailles », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « petite crèche », dénommée « Les Petites Canailles Epône », située 1 rue Daniel Bricon à Epône, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 26 Janvier 2023, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification des horaires à compter du 2 septembre 2024), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALTIES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la petite crèche est de 20 enfants, âgés de 10 semaines jusqu’à l'entrée à l’école (sauf
dérogation).
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique er indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITTONS D'ACCUEIL EN SERNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-20.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'arücle R. 2324-34-41, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions ét les intervenants extéricurs.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
194 Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34 alinéa 4°, la direction de PÉAJE est assurée par
Madaine Marion JAAÏ, infirmière, justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur,
directeur adjoint, responsable technique ou référent technique au sein d'un ou plusieurs EAJE.
Article 6 : CONTINUTTE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
SGPPLIANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des LAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une annéc auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUATISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 ct
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de tro chacun d'une capacité
inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale
desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places. ‘
J.e Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui ÿ sont employés.
I est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des arücles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et
R. 2324-48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des cffec
24-43-1 et
Conformément à l'aruicle R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-44, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet édueatif er social, le concours d'une équipe
plutidisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psrchologique,
psrchomoteur, social, sanitaire, éducatif er culturel.
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195 Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2321-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du Ii de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,5 équivalent temps plein.
Article 10 : REFERENT « SANTE et ACCUFIL INCLUSIE »
es Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les miss
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2 Une personne titulaire du diplôme d'Ltat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
ions sont préci
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRATIEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUFITLIS
conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s':
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 311 1-8.
sure, pour chaque enfant admis,
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° © cr 2.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent S
titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent étre le cas échéant administrés à leur enfant.
nté et Accueil inclusif” précité, informe les
soins
Conformément aux articles L. 2111-3-L et R: 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'ÉATE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à Fadministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- 1] maitrise la languc française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent« Santé et Accueil inclusif» mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit lintervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale où les représentants légaux de Fenfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament où le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
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196 - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements {ou d’une copie), et sx conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé air
posologie.
si que, le cas échéant, Le nom du médicament administré et la
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'arucle R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène ct de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur ct extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accucil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux er l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au Il de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établis
5 par arrêté du 31 août 2021.
ement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national €
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
?#. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 TL, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
stagiaires, apprentis étintervenants extéricurs,
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salarié s, qui participent à l'accueil des enfan
ice, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
SONL présents
dans l'établissement ou les
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197 Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les arücles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 4331-4 ct par l'article 1. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. Ja liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° ‘Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Ilinforme également sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou profess gestionnaire de l'écablissement d'accueil de jeunes enfants :
ionnelle, le
1° ‘lransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de là famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code,
ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée
par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.214-2-2 ct D. 214-10 du Code de l'action sociale
ct des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
#7. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-121 du code de
l'action sociale et des Familles.
Article 14 : Conformément à l'article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification porant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conscil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conscil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modilication.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
198 Article 15 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-68 du 21 mars 2024 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des servic du département des Yvclines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 1 0 JUIN 2024
S
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable Santé et Accucil fjeune enfant
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
199 (À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE à CE FAMILLE SANTE 80 Q—£ (e 35ù ENF DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2024-126 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, T. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-236 du 28 décembre 2023, relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé «Plume » situé 7 Impasse Toulouse à Versailles,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique} de demande de modification de fonctionnement (modification de référente technique) reçu par le Département Le 30 mai 2024, présenté par la société « Plime SAS », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Plume », situé 7 Impasse Toulouse à Versailles,
Vu l'avis de la Conscillère technique, en date du 5 juin 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
200 ARRETE
Article 1 : La Société « Plume SAS », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée
«Plume », située 7 Impasse Toulouse à Versailles, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 29 août 2017, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de référente technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 11 enfants, âgés de 2 mois et demi à 3 ans et demi.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PÉAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDTITONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile Ics informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement ct son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFEREN'F'TECTINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
201 Article 56 : DISIGNATION DU RÉFERENTTECTINIQUE
Les micro-créches mentionnées au 1° de l'arucle KR: 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque ki micro-crèche ne dispose pas d'un direcieur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
Conformément à l'article R: 2324-46-53, la référence technique de PIE JE est assurée par Madame Zincb TINIKT,
dulaire du diplome d'auxiliaire de puériculture, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au T de l'article R. 2524-34 ou à l'artice R. 2324-35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualiications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des
%
professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECTINIQUE.
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-22 et R. 2524-46-5, une même personne phy sique peut cure
désignée référent technique de plusieurs niero-crèches, dans Ja limite de trois, + compris lorsque celles-ci sont
& s par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa L lorsqu'une mème personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son témmps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. -46-1 mulüipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les l J foncüons de rl “0 technique;
- sa qualification répond aux exigences définies au T'de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerec les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Attiele 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct Le Gestionnaire ri specte les dispositions issues
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des etfectits
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R.2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1 de l'article R. 2324-42 peuvent &tre remplacés par des personnes qui justifient
ionnelles prévu saton au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications profess d'une cert à l'article L. 6113-1 du code du tra
de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
sal, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7. la règle d'encadrement choisie par l'Eabli
de l'article R. 2324-4464 est d'un r
ionnel pour huit enfants qui marchent.
ment en application du
port d'un profes sionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
pro te
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
202 Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRI
Conformément à l'article R 4-38, l'établissement ville à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'age et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, Le concours d'une équipe plundisaplinaire
ionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, composée de profess sanitaire, éducatif cc culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, KR. 2324-41 ct R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article KR 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les cl
pecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux Fonctions de dir
hes collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R: 2324-17 constituent leurs
ton SOI équipes de manière à
0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RIFERIENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les missions sont précisé
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut àtre excrcée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière des nté du jeune enfant:
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice :
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre prinapal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voice règlementaire.
Pour ja mise CN Œuvre des dis Dositions relatives à l'accompa rnCMENt en santé du jeune enfant, le CSHONNUrE pag 8
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46 2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DÉS ENFANTS ACCUFILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, ie directeur ou le référent technique de l'établissement s'as pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfanc: 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité, Ce cecrtificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3LLL-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux ET et 2.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référence Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
à leur enfant. soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R° 211 1-1 peuvent étre le cas échéant administrés
Conformément aux articles 1. 2111-34 et R 211121 du Code de la santé publique, tout professionnel MATE
possédant l'une des qual s aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peur procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de Fautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
ations mentionné
- il maitrise la langne française,
ionncls ou réguliers, précisées dans le -ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occa
protocole écrit mentionné au 3° du de Particle R: 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
cle R. 2324-39. ent «Santé et Accual inclusifs mentionné à
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203 \vant d’administrer les sois où traitements médicaux, il s'assure que : - le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
-leoules utul: ires de Fautorité parentale où les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicamentou le matériel nécessaire à été fourni par ces dernic
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copic), et s'y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste fait objet d'une inseription immédiate dans un repistre dédié précisant : - le nom de Penfant,
- la date et lheure de Pacte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent k mise en œuvre du projet icle R. 2324-20, d'établissement où de service mentionné à l':
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent Jeurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène ee de confort, en portant aux enfants une attention constante cten organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil incusif des enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des tulures de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au I de Tl'anicle
R. 1-46 et au IT de l'arcicle R. 2324-17. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui Y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établi scment.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur eraccessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intéricur de l'établissement respectent les exigences du référentiel batimentaire
té du 31 août 2021. national créé par a
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESFIONNAIRI
7. Obligations de l'employeur
Conformément à l'arucle R. 2324-33 1, le Gestionnaire s ssure, dans les conditions prévues à l'articie 776 du code
de procédure pérale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à guclque tre que ce soit, satisfont 1 1 +4 quelq }
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cute obligation s'applique évalement pour le recrurement dés stagiaires apprentis et intervenants extérieurs, Le l a ë |
rémuné s où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
204 Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ci derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles ct intervenants extéricurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'
de service social, couvertes par les articles 1. 411122, 1 43113 1 J. 43314 par l'article
1. 411-1 du
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutair
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi
de de l'action sociale et des Eumilles, l'emploveur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
à l'emploi considéré, $ ou conventionnelles applicables
équivalent dans son pays d'obtention.
7. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de controle prévue
à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection materndlle et infantile demande
au gestionnaire dle l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis
ainsi qu'aux Caractéristiques de l'aceucil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transipission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié avant entrainé l'hospitalisation de ce
ours extérieures à l'établissement : dernier ou sa prise en charge par de équipes de s
29 Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
1'informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgenec.
entants légaux en insertion sociale où professionnelle, le Au tre de l'accueil d'enfants de parents où repré gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
dent du comité l'ransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des Familles, au Pr départemental des services aux familles, une lois par an et selon des modalités définies par arrété du ministre chargé
tment ou le service met en de la famille, un document actualisé présentant les modalités sclon lesquelles l'établi œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 21427 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article 1. 214-7 du
méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 1. 214222 et D. 21H10 du Code de l'action sociale et des
ment communique par voie électronique ses disponibilités d'accucil à la
ss par arrété du 31 août 2021.
familles, le Gestionnaire de l'établi
CENAT selon unc périodicité de transmission [x modali
7 Nise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre à charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'aruele L. 214-121 du code de l'action sociale
anulles. et des
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205 Article 13: Conformément à Farticle R. 2324-21 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur Fune des mentions de lautorisauon, devra &tre
ace du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de Férablissement. porté à la connais
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
arreté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-236 du Article 4: 1
28 décembre 2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrété.
st chargé de l'exécution du Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines er qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le
D 6 JUIN 2024 P/ Le Président du Conseil départemental Et par délégation,
Le Responsable du ccueil Peu Hinfance
Frédéri
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206 | Yvelines
Le Département Q
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale AQ 2H _ 2350
N° 2024-POMS-183
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE MADELEINE WAGNER gérée par ARPAVIE
Vu le Code de lPaction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;:
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeuts de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant
global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeufs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objecufs et de Moyens conclu entre le gestionnaire ARPAVIE et le Département des Yvelines pour la période du 10 novembre 2021 au 9 novembre 2026, signé le 10 novembre 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
207 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour Pexercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de là RESIDENCE MADELEINE WAGNER,
gérée par ARPAVIE, sise 7 PLACE BERNARD DAUTIER 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE MADELEINE 780804811 29 369,56 WAGNER
La mise en œuvre de ce forfait s’insctit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ARPAVIE.
Fait à Versailles, le {| 6 JUIN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de lAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
208 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
: DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale D O 2ELU à 2 { è
N° 2024-POMS-184
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LES BELLES VUES gérée par la COMMUNE DE HOUILLES
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu ka loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeuts ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeuts de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire COMMUNE DE HOUILLES et le Département des Yvelines pour la période du 14 septembre 2022 au 31 décembre 2027, signé le 1« septembre 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
209 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE LES BELLES VUES, gérée par
la COMMUNE DE HOUILLES, sise 56 RUE AMBROISE CROIZAT 78800 HOUILLES, est fixé à :
| Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LES BELLES 780802070 26 365, 85 VUES
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire COMMUNE DE HOUILLES.
Fait à Versailles, le Q 6 JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et pat délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
210 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
‘Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000.VERSAILLES ARRÊTÉ
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AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale 1 O CPE z ED 2 L
N° 2024-POMS-185
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LES JARDINS DE NOISY gérée par le CCAS DE NOISY-LE-ROI
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeuts de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie ct portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant
global de 901 778,88 euros au titre de l’exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences
autonomnies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeuts de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire CCAS DE NOISY LE ROI et le Département des Yvelines pour la période du 1e janvier 2023 au 31 décembre 2027, signé le 1 janvier 2023 ;
Sut proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
211 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE LES JARDINS DE NOISY,
gérée par le CCAS DE NOISY LE RO, sise 6 PLACE DU CHANOINE ZELLER 78590 NOISY-LE-ROI, est fixé à:
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LES JARDINS 780803417 21 637,37
DE NOISY
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DE NOISY LE ROI.
Fait à Versailles, le { 6 JUIN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
212 ô Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES s ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale A0 SPL : LS
N° 2024-POMS-187
Arrêté fixant Ie montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LA MAISON DES FLEURS gérée par PASSOCIATION MARPA
DE BREVAL
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu ka notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie À l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire ASSOCIATION MARPA DE BREVAL et le Département des Yvelines pour la période du 30 juillet 2021 au 29 juillet 2026, signé le 30 juillet 2021 ;
Suf proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
213 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE LA MAISON DES FLEURS,
gérée par lASSOCIATION MARPA DE BREVAL, sise 15 RUE DU VIEUX CHENE 78980 BREVAL, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LA MAISON 780017653 8 009,88 |
DES FLEURS
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3: M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ASSOCIATION MARPA DE BREVAL.
Fait à Versailles, le 0 6 JUIN 2028 P/Le
président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
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214 Yvelines
Le Département
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2, Place André Mignot
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DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale | DO ? 2 U £a
N° 2024-POMS-188
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LA ROSERAIE gérée par ARPAVIE
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au vicillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats plutiannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d'un montant
global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire ARPAVIE et le Département des Yvelines pour la période du 10 novembre 2021 au 9 novembre 2026, signé le 10 novembre 2021 :
Sur proposition de A. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
215 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de à RESIDENCE LA ROSERAIE, gérée par ARPAVIE, sise 10 ET 10 BIS RUE DE L'HAUTIL
78510 TRIEL-SUR-SEINE, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LA ROSERAIE 780821641 21 359,68
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un-recours gracieux, à adresser au Président du Conseil dépattemental et /ou d’un recouts contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ARPAVIE.
Fait à Versailles, le 0 6 JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
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216 él Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES . REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
ne AO 2=pk -P8S N° 2024-POMS-189
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE L'ORME A LA BLONDE gérée par le CCAS DE VILLEPREUX
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs dé la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 telatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie à
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant
global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire CCAS DE VILLEPREUX et le Département des Yvelines pour la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2027, signé le 14 janvier 2023 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
217 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour lexercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE L'ORME À LA BLONDE, gérée par le CCAS DE VILLEPREUX, sise 3 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 78450 VILLEPREUX, est fixé à:
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE L'ORME A LA 780803409 17 020,99
BLONDE
La mise en œuvre de ce forfait s’insctit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DE VILLEPREUX.
Fait à Versailles, le 0 6 JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU ‘
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
218 Yvelines
Le Département 48
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place Andté Mignot » :
78000 VERSAILLES ARRÉTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de l'offre médico-sociale A0 2 Ke ps,
N° 2024-POMS-190
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LES CYTISES gérée par le CCAS D'EPÔNE
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu ka loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concouts d’un montant global de 901 778,88 curos au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des Financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire CCAS D'EPÔNE et le Département des Yvelines pour la période du 25 août 2021 au 24 août 2026, signé le 25 août 2026 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
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219 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour lexercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE LES CYTISES, gérée par le
CCAS D'EPÔNE, sise 12 CHEMIN DE L'AUMONE 78680 EPONE, est fixé à :
Etablissement IN° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LES CYTISES 780825493 17 020,99
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pat les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS D'EPONE.
Fait à Versailles, le Q & JUN 202
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
220 N
é Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale 20 224 _ CDY
N° 2024-POMS-191
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LE VILLAGE gérée par le CCAS DE MAISONS-LAFFITTE
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au viéillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et-médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de l’exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ; S 3
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de h perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire CCAS DE MAISONS-LAFETITE et le Département des Yvelines pour la période du If janvier 2023 au 31 décembre 2027, signé le 1+° janvier 2023 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
221 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE LE VILLAGE, gérée par le
CCAS DE MAISONS-LAFFITTE, sise 1 RUE DE SOLFERINO 78600 MAISONS-LAFFITTE, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LE VILLAGE 7780802096 33 374,50
La mise en œuvte de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de V ersailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du dépattement et notifié au gestionnaire CCAS DE MAISONS LAFFITTE.
Fait à Versailles, le Q 6 JUIN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de lAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
222 d Yvelines
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2, Place André Mignot
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AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
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Pole de Poffre médico-sociale A O 2=EL, =CSS
N° 2024-POMS-192
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE RENAISSANCE gérée par le CCAS DE LA CELLE-SAINT- CLOUD
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats plutiannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoite des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeuts de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire CCAS DE LA CELLE-SAINT-CLOUD et le Département des Yvelines pour la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2027, signé le 19 janvier 2023 ;
Su proposition de M. le Directeur général'des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
223 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour lexercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE RENAISSANCE, gérée par le CCAS DE LA CELLE-SAINT-CLOUD), sise 2 AVENUE DES ETANGS 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD), est fixé Ai
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE RENAISSANCE 7780802013 20 692,19
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3: M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DE LA CELLE SAINT CLOUD.
Fait à Versailles, le 0 6 JUIN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
224 d Yvelines
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2, Place André Mignot
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Pole de Poffrte médico-sociale A0 PS2 = ess
N° 2024-POMS-193
» Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LE PETIT BOIS gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec Îes gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concouts d’un montant
global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences
autonotnies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de lai Conférence des financeuts de la prévention de la perte d’autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire ARPAVIE et le Département des
Yvelines pour la période du 10 novembre 2021 au 9 novembre 2026 , signé le 10 novembre 2021 ;
Sur proposition de M: le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
225 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE LE PETIT BOIS, gérée par ARPAVIE, sise 24 RUE DU CHEMIN AUX BŒUFS 78990 ELANCOURT, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LE PETTT BOIS 780802088 24 363,38
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recouts contentieux devant le Tribunal administtatif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir. ‘
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de lexécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ARPAVIE.
Fait à Versailles, le { 6 JUIN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de lAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
226 Yvelines
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Hôtel du Département D mere
2, Place André Mignot
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AUX SOLIDARITES .LE PRESIDENT DU CONSEIL
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Pole de Poffre médico-social AD 22 Ce 2
N° 2024-POMS-194
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de Ia
RESIDENCE JEAN LAURENT ET PALLU gérée par le CCAS DU VESINET
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeuts de la prévention de la perte d’autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyers liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concouts d’un montant
global de 901 778,88 curos au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à Pensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeuts ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire le CCAS DU VES Département des Yvelines, pouf la période du 29 février 2024 au 28 février 2029, signé le 29 février 2024 ; ET et le
Sur proposition de M. le Directeur général des Services :
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
227 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de là RESIDENCE JEAN LAURENT EF PALLU, gérée par le CCAS DU VESINET, sise 20 RUE JEAN LAURENT 78110 LE VESINET, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE JEAN 780802203 29 369,56 LAURENT ET PALLU
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS LE VESINET.
Faità Versailles, le Q 6 JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
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228 Yvelines
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DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de loffre médico-sociale A @) 2-24, . © A
N° 2024-POMS-195
Attêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE SULLY gérée par le CCAS DU VESINET
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-6906 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mats 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant
global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à Pensemble des Résidences
autonomics situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Plariannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire le CCAS DU VESINET et le Département des Yvelines pour la période du 29 février 2024 au 28 février 2029, signé le 29 février 2024 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
229 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE SULLY, gérée par le CCAS DÜ VESINET, sise 7 RUE SULLY 78110 LE VESINET, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE SULLY 780802195 1555227
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recouts contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS LE VESINET.
Fait à Versailles, le 6 JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
230 Yvelines
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2, Place André Mignot
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LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de l'offre médico-sociale HO PP à - 2e.
N° 2024-POMS-197
Arrêté fixant le Montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE DEBENEDETTI gérée par AGEFO
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Vadaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats plutiannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ; ï
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant
global de 901 778,88 curos au titre de Pexercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs :
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de Ja prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire AGEFO et le Département des Yvelines pour la période du 14 janvier 2023 au 31 décembre 2027, signé le 1er janvier 2023 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
= RS a
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
231 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, Le forfait autonomie de la RESIDENCE DEBENEDETTI, gérée par
AGEFO, sise 105 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78500 SARTROUVILLE, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE 7780701439 29 703,30
DEBENEDETTI L
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susinentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire AGEFO. ‘
Fait à Versailles, le { 6 JUIN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
232 d Yvelines
Le Département
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78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
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Pole de lPoffre médico-sociale AO 2 le 2
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N° 2024-POMS-198
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE gérée pat ARPAVIE
Vu le Code de action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
des personnes âgées ; ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux:et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie :
Vu ha notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs :
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire ARPAVIE et le Département des Yvelines pour la période du 10 novembre 2021 au 9 novembre 2026, signé le 10 novembre 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
233 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE, gérée
par ARPAVIE, sise 1 ALLEE DE BRETAGNE 78130 LES MUREAUX, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du fotfait autonomie
RESIDENCE ANNE DE 7780701884 24 697,13 BRETAGNE
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recouts contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ARPAVIE.
Fait à Versailles, le { 6 JUIN 2074
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
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234 Yvelines
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2, Place André Mignot .
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
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AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale AO 2-2 84
N° 2024-POMS-199
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE JEANNE BELFORT gérée par le CCAS DE LIMAY
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et POrRRE diverses dispositions de es aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sut le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire le CCAS DE LIMAY et le Département des Yvelines pour la période du 10 août 2021 au 9 août 2026, signé le 10 août 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
235 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE JEANNE BELFORT, gérée par le CCAS DE LIMAY, sise 50 RUE JEAN MACE 78520 LIMAY, est fixé à:
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE JEANNE 780008728 12 682,31 BELFORT as m3)
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notfié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DE LIMAY.
Fait à Versailles, le { 6 JUIN 2074
P/Le président du Conseil départemental
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Le directeur de Autonomie,
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236 RARES en
Yvelines
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ns A < FN Pole de Poffre médico-sociale ; 0 LC a Ex
N° 2024-POMS-200
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE L'AGE D'OR gérée par le CCAS DE GARGENVILLE
Vu le Code de lPaction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-6906 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluiannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire le CCAS DE GARGENVILLE et le
Département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, signé le 1 janvier 2023 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
237 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour Pexercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE L'ÂGE D'OR, gérée par le
CCAS DE GARGENVILLE, sise 15 RUE JULES FERRY 78440 GARGENVILLE, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE L'AGE D'OR 780804233 11 347,33
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt
à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DE GARGENVILLE.
Fait à Versailles, le © 6 JUIN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
238 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DÉLEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
oi Ad. as
N° 2024-POMS-201
Atrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de Ia
RESIDENCE DELAPIERRE gérée par le CCAS DE VERNEUIL-SUR-SEINE
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeuts de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant
global de 901 778,88 euros au titre de Pexercice 2024 pour Le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire le CCAS DE VERNEUIL-SUÜR-SEINE
et le Département des Yvelines pour la période du 1e janvier 2023 au 31 décembre 2027, signé le 1er janvier 2023 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
239 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de là RESIDENCE DELAPIERRE, gérée par le
CCAS DE VERNEUIL-SUR-SEINE, sise 17 RUE DELAPIERRE 78480 VERNEUIL SUR SEINE, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE DELAPIERRE 780802302 : 26 699,60
La mise en œuvre de ce forfait s’insctit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DE VERNEUIL SUR SEINE.
Fait à Versailles, le { 6 JUIN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
240 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Bépartement +
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pole de Poffre médico-sociale AO 2=2t4 7 ë +
N° 2024-POMS-202
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Atrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LES FERMETTES gérée par ARPAVIE
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu Je décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu Ja délibération n° 2021-CD-4-6H1 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 Février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de lexercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeuts ;;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire ARPAVIE et le Département des
Yvelines pour la période du 10 novembre 2021 au 9 novembre 2026, signé le 10 novembre 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
241 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour Pexercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE LES FERMETTES, gérée par
ARPAVIE, sise 7 IMPASSE PAUL BERT 78420 CARRIERES-SUR-SEINE, est fixé à :
___ Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LES 7780801999 24 029,64
FERMETTES
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ARPAVIE.
Fait à Versailles, le {| 6 JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et pat délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
242 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département se
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale PO = - à
N° 2024-POMS-203
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de Ja
RESIDENCE DU CLOS DE ROME gérée par le CCAS DE CONFLANS- SAINTE-HONORINE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie ct portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pout le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de 1 prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire le CCAS DE CONFLANS-SAINTE- HONORINE et le Département des Yvelines, pour la période du 25 août 2021 au 24 août 2026, signé le 25 août 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
243 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour Pexercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE DU CLOS DE ROME, gérée
par le CCAS DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, sise 28 BIS QUAI DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE DU CLOS DE
ROME
7780801072 26 699,60
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracicux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recouts contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DE CONFLANS SAINTE HONORINE.
Fait à Versailles, le Q 6 JUIN 20%
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
244 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊT É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale AO PS (Le = 2
N° 2024-POMS-204
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE FLEURIE gérée par ARPAVIE
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décémbre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 maïs 2021 autorisant Monsieur le Président du' Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant . + P + . j
global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire ARPAVIE et le Département des
Yvelines pour la période du 10 novembre 2021 au 9 novembre 2026, signé le 10 novembre 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
245 ARRÉÊÉTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE FLEURIE, gérée par ARPAVIE,
sise 2 RUE FREDERIC CHOPIN 78200 MANTES-LA-JOLIE, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE FLEURIE 780700811 24 363,38
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ARPAVIE.
Fait à Versailles, le Û 6 JUN 2074
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
246 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale AC) LL. Ge
N° 2024-POMS-205
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE SAINT JACQUES gérée par le CCAS DU PERRAY-EN-YVELINES
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conscil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant
global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences
autonotnies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadte de la conférence des financeuts ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire le CCAS DU PERRAY-EN-YVELINES
et le Département des Yvelines pour la période du 25 août 2021 au 24 août 2026, signé le 23 août 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
ARCS
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
247 PRES PRIRENT TERRES RSS RE TS RSR RARRSISENRIRREEREERERERE
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : Pour lexercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE SAINT JACQUES, gérée par le CCAS DU PERRAY-EN-YVELINES, sise 37 RUE DE CHARTRES 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE SAINT 780804829 17 688,48 [JACQUES
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS LE PERRAY EN YVELINES.
Fait à Versailles, le { 6 JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
248 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de loffte médico-sociale 1 OO 222 2 |
N° 2024-POMS-206
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE EDOUARD BEHURET gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Ja loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au vieillissement modifiée 3
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu Le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonoinie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire ARPAVIE et le Département des
Yvelines pout la période du 10 novembre 2021 au 9 novembre 2026, signé le 10 novembre 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
249 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE EDOUARD BEHURET, gérée
par ARPAVIE, sise 8 AVENUE JEAN MOULIN 78360 MONTESSON, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE EDOUARD 780802153 25 030,87 BEHURET
La mise en œuvre de ce fotfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ARPAVIE.
Fait à Versailles, le û 6 JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
250 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département 2 *
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale PO Pie PE an A
N° 2024-POMS-207
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE L'UNION gérée par le CCAS DE SARTROUVILLE
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeuts de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie ét conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concouts d’un montant
global de 901 778,88 euros au titre de lexercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire le CCAS DE SARTROUVILLE et le
Département des Yvelines pour la période du 8 octobre 2021 au 7 octobre 2026, signé le 8 octobre 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services :
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
251 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE L'UNION, gérée par le CCAS DE SARTROUVILLE, sise 43 RUE DE TOCQUEVILLE 78500 SARTROUVILLE, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE L'UNION 780802161 26 699,60
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, À adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DE SARTROUVILLE.
Fait à Versailles, le À 6 JUN 202
P/Le président du Conseil départemental
et pat délépation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
252 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÉTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale AO 2-£ D AN 2,
N° 2024-POMS-208
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la RESIDENCE LES
URSULINES gérée par CCAS DE POISSY
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de ja société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie, ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant . . E . ;
global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conelu entre le gestionnaire CCAS DE POISSY et le Département des Yvelines, pour la période du 25 août 2021 au 24 août 2026 , signé le 25 août 2021. ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
253 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait aatonomie de a RESIDENCE LES URSULINES gérée par CCAS DE POISSY, sis 27 AVENUE DES URSULINES 78300 POISSY est fixé à :
Etablissements N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LES 780820478 25 364,62
URSULINES
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pout les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DE POISSY
Fait à Versailles, le À 6 JUIN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
254 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale AO 22 - At
N° 2024-POMS-209
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LES MOISSONNEURS gérée par le CCAS DE COIGNIERES
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée i
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs È
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire le CCAS DE COIGNIERES et le Département des Yvelines pour la période du 25 août 2021 au 24 août 2026, signé le 25 août 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
255 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE LES MOISSONNEURS, gérée
par le CCAS DE COIGNIERES, sise 13 ALLEE DES MOISSONNEURS 78310 COIGNIERES, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LES 780802054 . 26 699,60 MOISSONNEURS
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recouts contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DE COIGNIERES.
Fait à Versailles, le Q 6 JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
256 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de l'offre médico-sociale A0) DEP Ke À ss
N° 2024-POMS-211
Arrêté figant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LES GRANDS CHÈNES gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatifà la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 icléifank résidences autonomie et porn diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départemental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaites des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant S . b . .
global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire ARPAVIE et le Département des Yvelines pour la période du 10 novembre 2021 au 9 novembre 2026, signé le 10 novembre 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services :
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
257 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE LES GRANDS CHÊNES, gérée
par ARPAVIE, sise 121 RÜE LEON BARBIER 78400 CHATOU, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LES GRANDS 7780802039 25 364,62
CHÈNES
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conséil départemental
et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ARPAVIE.
Fait à Versailles, le 6 JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
258 RER REF = = RARES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÈÉT É
Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de l’offre médico-sociale AO 2-2 = Es és
N° 2024-POMS-212
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LES PORTIQUES gérée par ARPAVIE
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour
personnes âgées ; Ê
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer et verser
le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ; ‘
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre
de l'exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à ensemble des Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de là prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire ARPAVIE et le Département des Yvelines pour la période du 10 novembre 2021
au 9 novembre 2026, signé le 10 novembre 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
259 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE LES PORTIQUES, gérée par
ARPAVIE, sise 22 RUE JULES FERRY 78400 CHATOU, est fixé à:
Etablissement IN° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LES 7780804126 30 037,05
PORTIQUES
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire ARPAVIE.
Fait à Versailles, le 0 6 JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de lAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
260 Y Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale A O 2-4
- ki ai
N° 2024-POMS-214
Attêté fixant lé moñtant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE FLEURY gétée par la COMMUNE DE FONT ENAY-LE-FLEURY
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative À l'adaptation de la société au
vicillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de
la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant
diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux
pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil dépattemental du 19 mars 2021
autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer
et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs
et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires
des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines
un concours d'un montant slobal de 901 778,88 euros au titre de l'exercice 2024
pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble des Résidences 8 > U
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention
de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire la COMMUNE DE FONTENAY-LE. FLEURY et le Département des Yvelines pour
la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2027, signé le 1* janvier
2023 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
261 ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour l’exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE FLEURY, gérée par la COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY, sise 10 AVENUE DE LURCAT 78330 FONTENAY LE FLEURY, est Bxé à:
___ Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE FLEURY 780804134 22 360,91 _|
La mise en œuvre de ce forfait s'inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire COMMUNE DE FONTENAY LE FLEURY.
Fait à Versailles, le { 6 JUIN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
262 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT
DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de Poffre médico-sociale XD 2
- a w
N° 2024-POMS-215
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE LES CHENES VERTS gérée par le CCAS DU CHESNAY-
Hi? ROCQUENCOURT
Vu le Code de Paction sociale et des familles 3
Vu le Code général des collectivités territoriales 3
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux
pout personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer
et verser le forfait autonomie ainsi qu’à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie :
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de l'exercice
2024 pour le versement du Forfait autonomie à l’ensemble dés Résidences
autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs ;
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire le CCAS DU CHESNAY- ROCQUENCOURT et le Département des Yvelines pour la période du 14 janvier 2023 au 31 décembre 2027, signé le 1« janvier 2023 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services :
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
263 ARRÊTE.
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE LES CHENES VERTS, gérée
par le CCAS DU CHESNAY-ROCQUENCOURT, sise 28 RUE PIERRE CHAULIN 78155 LE CHESNAY- ROCQUENCOURT, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE LES CHENES
VERTS
780802047 28 034,58
La mise en œuvre de cé forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental
et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agit.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DU CHESNAY-ROCQUENCOURT.
Fait à Versailles, le 06 JUIN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURTAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
264 Yvelines
Le Département dB
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pole de l’offre médico-sociale A > = AS
N° 2024-POMS-216
Arrêté fixant le montant du Forfait autonomie 2024 de la
RESIDENCE MANSART gérée par le CCAS DE MARLY-LE-ROI
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territotiales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux
établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu la délibération n° 2021-CD-4-6411 du Conseil départemental du 19 mars 2021 autorisant Monsieur le Président du
Conseil départémental à fixer et verser le forfait autonomie ainsi qu'à signer les contrats pluriannucls d'objectifs et de moyens liés au forfait autonomie et conclus avec les gestionnaires des résidences autonomie ;
Vu la notification de la CNSA du 14 février 2024 attribuant au Département des Yvelines un concours d’un montant global de 901 778,88 euros au titre de l’exercice 2024 pour le versement du Forfait autonomie à l'ensemble des Résidences autonomies situées sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la conférence des financeurs :5
Vu les orientations du programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
des Yvelines ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le gestionnaire le CCAS DE MARLY-LE-ROI et le Département des Yvelines, pour la période du 1e janvier 2024 au 31 décembre 2028, signé le 8 janvier 2024 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
265 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le forfait autonomie de la RESIDENCE MANSART, pérée par le CCAS DE MARLY-LE-ROI, sise 22 BIS RUE MANSART 78160 MARLY-LE-ROI, est fixé à :
Etablissement N° Finess Montant du forfait autonomie
RESIDENCE MANSART 780802146 15 018,52
La mise en œuvre de ce forfait s’inscrit dans le cadre du CPOM susmentionné.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental et /ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CCAS DE MARLY LE ROIL.
Fait à Versailles, le f f JUN 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
266 ( Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES É É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
su AUD PARÉES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AD 2e - 2e
PR N° 2024 POMS-223
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2024-POMS-002 du Président du Conseil départemental en date du 2 janvier 2024, fixant a valeur du
point GTR départemental pour Pannée 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de lEHPAD Les 2 Colombes à Ablis, géré par le gestionnaire Association Habitat Et T Namanisme Soin, est fixé pout l’année 2024 à :
; Forfait global Forfait global Établissements N° Finess à
dépendance à la charge dépendance ,
Re du Département
EHPAD DABITAT ET
FIÜUMANISME ABLIS 7780701066 503 129 € 143 978 €
ABLIS
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à Autonomie en Établissement (APAË) avant
leur domicile de secours dans les Y les Groupes Iso Ressources
(GIR) 1 à 4. velines et classés dans
Le montant correspond au total annuel des APAI: dues aux bénéficiaires yvclinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de Particle L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2024 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et era l'objet d'un ajustement en 2025 au
regard de l’activité réelle des pusonnes bénéficiant de PAPAE sur la période
du {janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la
dotation au cours de l'année 2025.
Page
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
267 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2024. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 30 mai 2024 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés
à :
Etablissements N° Fincess GIR 1et2 GIR3et4 GIR5et6
EHPAD HABITAT ET :
HUMANISME ABLIS 780701066 21,45 € 13,61 €
5,71€ ABLIS
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d'un résident, ou d'absence Pour convenances personnelles à condition d'en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse
dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil
d’État 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : A. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire
Association Habitat Et Humanisme Soin .
Fait à Versailles, le 29 mai 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
268 dl Yvelines
VU
VU
VU
VU
VÜ
VÜ
VU
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARTICLE 1: 1. budget de Pétablissement ou du service et les tarifs
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
PR N° 2024-POMS-224
le Code de la santé publique :
le Code de l'action sociale et des familles :
le Code général des collectivités territoriales :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13
- R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 ct R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
09 2-2, 357
la publication de la délibération du Conscil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget
primitif 2024 ;
les propositions budgétaires pour la période du 30 mai 2024 au 31 décembre 2025 et leurs annexes transmises par la
personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service désigné ci-après à l’article J ;
ARRÊTE
désigné ci-après, sont fixés ainsi qu’il suit : KA ,
Association Habitat et Humanisme Soin
EHPAD LES DEUX COLOMBES
72 RUE DE BOINVILLE
78660 ABLIS
joumaliers afférents applicables à l'établissement
age 3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
269 © Les dépenses et les recettes prévisionnelles « Iéber:
sont autorisées comme suit :
gement » pour la période du 30 mai 2024 au 31 décembre 2025,
Mesures nouvelles
a Ouverture d’un établissement Total des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes ANCOrIsECs
2024 2024 2024 2024
ne Dépenses d'exploitation 0,00 € 730 507,50 € 0,00 € 730 507,50 €
Groupe IT : Dépenses de personnel 0,00 € 1 687 728,15 € 0,00 € 1687 728,15 € an _
a Groupe IT : Dépenses de structures 0,00 € 1 304 020,09 € 0,00 € 1 304 020,09 € fa
$ Total général (IHII+IIL) 0,00 € 3722 255,74 € 0,00 € 3722 255,74 €
Oo
Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,09 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 0,00 € 3 72225574 € 0,00 € 3722 255,74 €
Groupe I : Produits de la tarification 0,00 € 3 33331641 € 0,00 € 3 333 316,41 €
Groupe II : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,09 € 0,00 € 0,00 € _ T B P
En |: . E. &
5 co * Hoduieéfinantes ane 0,00 € 190 136,01 € 0,00 € 190 136,01 € A - ! © Total général (I+II+I11) 0,00 € 3 523 45242 € 0,00 € 3 523 452,42 € Ex
Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 0,00 € 352345242C 0,00 € 3 523 452,42 € L_] ?
© Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés
à compter du 30 mai 2024 à :
Tarifs Journaliers : $
9° Pour les résidents de 60 ans et plus : 86,75 €
° Pour les résidents de moins de 60 ans : 104,84 €
© Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le Montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécuufs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrépional de la tarification sanitaire ct sociale sis Conseil d'État 1, ruc du Palais
Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou Pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : NL. lc directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département ct notifié au gestionnaire Association Habitat Lt Jumanisme Soin.
Fait à Versailles, le 29 mai 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délépation,
1e directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
Pagc? 3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
270 Yvelines
Le Département 0
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
Aux SA IDARARES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale A0 2 _Sg
PR N° 2024-POMS-225
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 ct R. 314-82 du code de l’action sociale ct des familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU Ja publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget
primitif 2024 ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre HIT du code de l'action sociale et des familles ;
VU le rapport de linspecteur départemental de action sociale :
VU Les propositions budgétaires 2024 et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité à représenter
l'établissement ou le service désigné ci-après à l’article I :
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
CONSIDERANT que Parrêté n°2024-POAMS-119 du 29 février 2024 doit être rectifié à la suite d’une erreur matérielle ;
ARRÊTE
© ARTICLE 1 : Cet arrèté annule et remplace Parrèté N°2024-POMS-119 du 29 février 2024.
ARTICLE 2 : Les budgets des sections tarifaires « Tébergement » ct « Dépendance » et Les tarifs journaliers autorisés afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont fixés ainsi qu'il suit :
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
CAJ LE GALION
220 RUE MANSART
BP19
78370 PLAISIR
Page L sur 3
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
271 À J SEULIUN L'ARIFAIRE HEBERGEMENT :
© Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées
période du 1# janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
—-—
Par groupes fonctionnels déterminant les
D ———
Mesures nouvelles
tarifs journaliers pour la
© La participation annuelle du Département, à hauteur
de 50% Phébergement, pour la Période
du 1: janvier au 31 décembre 2024, est fixé
© Les tarifs journaliers Hébergement applic
PL
ables à compter du O1 mars 2024 sor
Structures N° FINESS
CA] LE GALION 780010328
IR
Ressortissants des Yvelines Kessortissants des Yvelines
Pour les |
résidents de 60
Pour les
résidents de
Budget de — —] Total des
Dépenses mn ec reconduction Rs GROUPES FONCTIONNELS
autorisé Pérennes Non-pérennes AuMOrelcs
2024 2024 2024 2024
Groupe I : Dépenses dexploitation 26 173,64 €
0,00 € 0,00 € 26 173,64 € courante —_
|
Groupe IL: Dépenses de personnel 65 565,60
€ 0,00 € 0,00 € 65
565,60 € CE
ë Groupe III : Dépenses de structures
40 643,98 € 0,00 € 0,00 €
40 643,98 €
< Total général (CHIIHII) 132 383,22
€ 0,00 € 0,00 € 132383,22€ O
Couverture déficits antérieurs 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 132 383,22 €
0,00 € 0,00 € 132 383,22 €
D pal | Groupe I : Produits de la tarification 132 383,22 €
0,00 € 0,00 € 132 383,22 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € an
E l'Groupelir: proue tance Î —
D D | 5 Groupe IT : Produits financiers & non 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € A encaissables
© Total général (I+IT+III 132 383,22
€ 0,00€ | 0,00 € 132383,22€ é 8 Be ——————————————À#©
(EN Couverture excédents antérieurs
0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,09 €
Total recettes d'exploitation Î 132 383,22 €
0,00 € 0,00 € 132 383,22€ Pr
_"t] “‘]
du budget de fonctionnement de
e à 66 192 €.
nt fixés à :
———————
Ressortissants d’autres-départements
Pour les
| résidents de
Pour les
résidents de 60 ___[ ans etplus | moins de 60
ans| ans et plus moins de 60 ans
29,47 € 40,36 € 58,93€ 80,71 €
Page 25 7
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
272 B / SECTION TARIFAIRE DEPENDANCE :
® Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées Par groupes fonctionnels déterminant les tarifs journaliers pour la période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
-
Mesures nouvelles Budget
Je Total des Dépenses reconduction
isé GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes Autonsées
2024 2024 2024 2024
FF =: ne D CE Groupe I : Dépenses d'exploitation 758,93 € 0,00 € 0,00 € 758,93
€ courante
Groupe II : Dépenses de personnel 45 906,12 € 0,00 € 0,00 € 45 906,12 € A
5 Groupe IT : Dépenses de structures 1 657,44 € 0,00 € 0,00 € 1 657,44 € “
2 Total général CHI) 48 322,49 € 0,00 € 0,00 € 48 322,49 €
[e]
Couverture déficits antéricurs 616,88 € 0,00 € 0,00 € 616,88 €
Total dépenses d'exploitation 48 939,37 € 0,00 € 0,00 € 48 939,37 €
Groupe I : Produits de la tacification 48 939,36 € 0,00 € 0,00 € 48 939,36 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € an
E |G Produits financiers & = roupe IT : Produits financiers & non ' e à 5 lécnibles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € SE à o
Total général (IHII+IIL) 48 939,36 € 0,00 € 0,00 € 48 939,36 € ex
Couverture excédents antéricurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 48 939,36 € 0,00 € 0,00 € 48 939,36 C
I
© Les tarifs journaliers Dépendance applicables à compter du 01 mars 2024 sont fixés à :
Établissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
CA] LE GALION [ . A 780010328 26,64 € 16,91 € 7,17€ PLAISIR : 1 7" À
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d'un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l’établissement, ce dernier cesse dès le premier jour
d'absence la facturation du tarifDépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
sis Conseil d'État 1, tue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvclines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : AL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulleun officiel du département
et noûfié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR pour
Pétablissement CA] LE GALION.
Fait à Versailles, le L1 juin 2024
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
+
n
Page 3 se 4
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
273 d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
PR N° 2024-POMS-226
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VÜ l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les mod
R.314-17,R. 314-19, R. 314-48 ct R. 314-82 du code
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental
primitif 2024 ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents
code de l'action sociale et des familles :
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
AO 2-8 SO
ëles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
de l’action sociale et des familles ÿ
du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget
prévus dans le chapitre IV du titre Ie du livre I du
VU le rapport de l'inspecteur départemental de l’action sociale 5
VU les propositions budgétaires 2024 et leurs annexes Lansmises par
la personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service
désigné ci-après à l’article ] ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
CONSIDERANT que l’arrêté n°2624-POMS-120 du 29 février 2024 doit
être rectifié à la suite d’une erreur matérielle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Cet arrêté annule et remplace larrèté N°2024-POMS- 120 du 29
février 2024,
ARTICLE 2: Les budgcts des sections tarifaires « Hébergement » et « Dépendance
»et les tarifs journaliers autorisés afférents applicables à l'établissement désigné
ci-après, sont fixés ainsi qu'il suit :
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
CAJ LE MERANTAIS
220 RUE MANSART
BP 19
78370 PLAISIR
Pauc
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
274 À / 5ECIIUN L'ARIFAIRE HEBERGEMENT :
© Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées
période du 14 janvier 2024 au 31 décembre 2024 :par groupes fonctionnels déterminant les tarifs journaliers pour la
-
as
Mesures nouvelles Budget de
- Total des Dépenses | reconduction
, ee GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes
Non-pérennes AUCOERCS
2024 2024 2024 2024
Groupe I : Dépenses d'exploitation 35 840,21 € 000€
0,00 € 35 840,21 € Courante
Groupe IT : Dépenses de personnel 61 130,02 € 0,00
€ - 0,00 € 61 130,02 € a
a Groupe III : Dépenses de structures 62681,75€
0,00 € 0,00 € 62 681,75 € F4
_ £
Total général HIHI) 159 651,98 € 0,00 €
0,00 € 159 651,98 € Ü es
Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 159 651,98 € 0,00
€ 0,00 € 159 651,998€
Groupe I : Produits de la tarification 159 651,98 € 0,00
€ 0,00 € 159 651,98 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00
€ 0,00 € 0,00 € a
2 = nn : Produits financiers & non
0,00 € 000€ 0,00 € 0,00 € A s s
© Total général (I+II+IIL) 159 651,98 € 0,00 € 0,00 €
159 651,98 € À —
Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 159 651,98 € 0,00 €
0,00 € 159 651,98 €
© La participation annuelle du Département,
Phébergement, pour la période du 1er
© Les tarifs journaliers Hébergement applicables à compter du 01 mars 2 024 sont fixés à :
à hauteur de 50% du budget de fonctionnement de
janvier au 31 décembre 2024, est fixée à 79 826 €.
Ressortissants des Yvelines Ressortissants d'autres départements
Structures N° FINESS Pour les Pour les Pour
les Pour les résidents de
60 résidents de -résidents de 60 résidents de
. ans et plus moins de 60 ans ans et plus moins de 60 ans
AJ LE ME YT'AIS : 2 « =
Duc CAI LE MERANTAIS 780010369 35,54€ 45,23€ 71,08 € 90,45 € PLAISIR
| [78e |
Page 2 se ?
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
275 B / SECTION TARIFAIRE DEPENDANCE :
© Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées Par
groupes fonctionnels déterminant les t 1% janvier 2024 au
31 décembre 2024 :
pa
Budget de
ducti, GROUPES FONCTIONNELS — autorisé
arifs journaliers pour la période du
Mesures nouvelles
Total des Dépenses
autorisées Pérennes Non-pérennes
2024 2024 2024
2024 er : Dépenses d'exploitation
L 048,64 € 0,00 € 5 a EL
1 048,64 €
Lire IL : Dépenses de personnel 4229201
€ 0,00 € 0,00 € 42 292,01
€ 72) _—_ —_—_—
ë Groupe HI : Dépenses de structures
352,84 € 0,00 € 0,00 €
352,84 €
< Total général (I+11+111) 43
693,49 € 0,00 € LL 0,00 €
43 693,49 € Ü | _
Couverture déficits antérieurs 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 43 693,49
€ 0,00 € 0,00 €
43 693,49 €
. D
| Groupe I : Produits de ha tarification 43 693,49 € 0,00 € 0,00 € 43 693,49 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation
0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € a = ———— À ——
ee E Produits G iers = ne : Produits financiers & non
0.00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € A — —————
es © Total général G+IT+HTIT)
43 693,49 € 0,00 € 0,00 €
43 693,49 € A —_— | —
===] Couverture excédents antérieurs 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 43 693,49 |.
0,00 € 0,00 ] 43 693,49 € 7
_— : |
© Les tarifs journaliers Dépendance applicables à compter du
01 mars 2024 sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2
|: GIR3et4 GIR5et6
|
780010369 |
CAJ LE MERANTAIS 504€ PLAISIR 15,04 € 23,70 €
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d'un résident, où d'absence
Pour Convenances personnelles à condition d'en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés dev: tarification sanitaire
et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS,
de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines,
ou pour les per compter de sa notification.
ant le tribunal interrépional de la
dans un délai d’un mois à compter
sonnes auxquelles il sera notifié, à
ARTICLE 5 : AL le directeur général des services est chargé
de la notification et de Pexécution du présent arrèté qui sera inséré au bulletin officiel
du département ct noUñé au gestionnaire CENTRE I IOSPITALIHER
DE PLAISIR pour l'établissement CAJ LE MERANTAIS.
lait à Versailles, le 11 juin 2024
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
Le directeur de l'Autonomic,
Emmanuel SOURIAU
om *
,
Page 3e?
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
276 EE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé à à (à Yve li nes
ledefane @ Le Département
AD 2-1, _ és
ARRÊTÉ N° 91 /2024- POMS 219
Portant programmation 2024 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 2016
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société
au vieillissement ;
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11,
L. 313-12-2 et L. 314-2;
La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 2016 ;
L'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice
générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'exercer, par
intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-
de-France, à compter du 4 mars 2024 '
L'article 75 11! de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, pour l'application
duquel la Directrice générale de l'Agence régionale de santé établit par arrêté,
le cas échéant conjoint avec le Président du conseil départemental concerné,
la liste des établissements et services devant Signer un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens et fixe la date prévisionnelle de cette signature. Cette
programmation d'une durée de cinq ans est mise à jour chaque année.
L'arrêté n° 15/2022 et n° 2022-PESMS-115 relatif à la programmation 2022
signé le 14 février 2022 fixant la programmation 2022 des CPOM secteur
personnes handicapées ;
L'arrêté n°2016-501 et n°2016-PESMS-505 relatif à la programmation 2017-
2021 signé le 26 décembre 2016 fixant la programmation 2017-2021 des
CPOM secteur personnes handicapées ;
L'arrêté n° 2020-12 et n° 2019-PESMS-155 relatif à la programmation 2018-
2021 signé le 27 décembre 2018 fixant la programmation 2017-2021 des
CPOM secteur personnes handicapées :
L'arrêté n° 2020-12 et n° 2019-PESMS-253 relatif à la programmation 2018-
2021 signé le 09 janvier 2020 fixant la Programmation 2017-2021 des CPOM
Secteur personnes handicapées ;
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
277 CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
L'arrêté n°2021-06 et n°2021-PESMS-072 relatif à la programmation 2018-
2021 signé le 04 février 2021 fixant la Programmation 2017-2021 des CPOM
Secteur personnes handicapées :
L'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre
complémentaire à l'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119
du 8 juin 2021 relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes en situation de handicap et des personnes âgées desserrant de trois
ans le calendrier des CPOM jusqu'au 31 décembre 2024.
ARRÊTENT
La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre d'une
part les organismes gestionnaires
des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°,
7° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et,
d'autre part, l'Agence régionale
de santé Ile-de-France, fait l'objet d'une programmation
annuelle mentionnée en annexe du présent arrêté.
Cette programmation est révisable annuellement.
Sous réserve de l'accord de chaque Président des Conseils départementaux,
la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France peut prévoir pour les
établissements et services relevant d'un même organisme gestionnaire, la
conclusion d'un seul contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens sur l'ensemble de la région Ile-
de-France.
Les contrats conclus dans le cadre de la présente programmation prennent
effet au 1er janvier de l'année qui
suit l'année de la signature.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France
et le Directeur général des services départementaux sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile-de-France
et de la préfecture des Yvelines et au bulletin officiel du
Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 06 juin 2024
La Directrice Générale par intérim P/Le Président du Conseil
départemental des de l'Agence régionale de santé Île-de-France
Yvelines,
Le Directeur Général Adjoint des Solidarités,
anË cg" cg"
Sophie MARTINON Docteur Albert FERNANDEZ.
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
278 Annexe 1
Année de Organisme gestionnaire ESMS concernés négociation N - (prise d'effet au Ë : FINESS :
2 FINESS 1er janvier Raison sociale Juridique Raison sociale géographique
N+1)
FAM Jacqueline 780 823 290
Mallet
IEM de Richebourg 780 690 368
ESAT Sainte Mess 780
012 878
EAM La FONDATION
TRUDUS EE Sablonnière 7800718214
MALLEF SESSAD de 780 023 511 Richebourg
FH Ville Lebrun 780 010 468
FV Fontaine
bouillante 180 M0:618 FV la maison des
bois 780 826 186
EANM La
passerelle Hubert 780803441
François Dainville
SAVS Val de Seine 780 807 921
CAJ d'Epône 780 023 669
SAS Le Petit Parc 780 023 925
SAMSAH d'Epône 780 023 214
FAM Jacques
Saint-Amaux 780 020 384
HAN Ne DE 780 804 415 MAS Léon Herz 780 000 246
MAS Henri Cuq 780 002 069
SESSAD André 780 018 305
Larcher
IME Alfred Binet 780 690 293
ESAT La Grange 2024
Saint Louis 780 700 837 ESAT
Le Petit Parc 780 803 458
CAMSP Pierre Lagänd 780
825 964
SESSAD LA VIE FONDATION VAGA 920 026 838 AU GRAND AIR 780
018 941
ITEP LE LOGIS 780 803 961
AVVEJ 780 803 961 SESSAD LE
LOGIS 780 010 948
CMPP
COLOMBES CH THEOPHILE
irianos YOURI °20 GS IÈR ROUSSEL
GAGARINE
CMPP JANINE SIMON
920 028 388
FANS JOHN | 240 000 265 FAM TROAS 780 018 925
CCAS VERSAILLES 780 803 649 FY LA MAISON 780 004
560 D'EOLE
COALLIA 750 825 846 À FAM GUY 780 017 216
LAMARQUE
MIS EN LIGNE LE 18 JUIN 2024
279 Année de
négociation N
(prise d'effet au
er janvier
N+1)
2024
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale RINESS Raison sociale : EINESS
Juridique géographique
AGIR ET VIVRE ;
IME AGIR ET L'AUTISME 750 062 234 VIVRE L'AUTISME 780 020
723
SESSAD GRAINE
D ETOILE DU 780 821 583
CESAP
CAFS LES
CESAP 750 815 821 HEURES 780 801 684
CLAIRES
CENTRE LES
HEURES 780 801 650
CLAIRES
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