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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 442 DECEMBRE 2024 PREMIER NUMERO
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 442 DECEMBRE 2024 PREMIER NUMERO)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé,
Yvelines
Le Département Q
2024
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 442 – décembre 2024 –
premier numéro
Mis en ligne le 17 décembre 2024 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-268
du 26 septembre 2024
Délégation de signature au sein de la DGD Solidarités 1
D IRECTION DES MOBILITES - EPI 78/92
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-733
du 10 décembre 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
D1B1 du PR 0+0000 au PR 0+0631 Triel sur Seine hors agglomération
6
AD 2024-734
du 13 décembre 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D22 du PR 4+0772 au PR 6+0400 Chanteloup les Vignes, Triel sur
Seine hors agglomération.
9
AD 2024-735
du 11 décembre 2024
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D52 du PR
4+0970 au PR 5+0020 Chaufour lès Bonnières hors agglomération.
11
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-736
du 3 décembre 2024
Approbation de cession d’autorisation de l’EHPAD R2sidence Les Lilas sis
59 avenue Paul Denis Huet à Carrières sous Poissy au profit de la SAS
Alph’age gestion.
14
AD 2024-737
du 11 décembre 2024
Changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère » en SAS
« Les Jardins d’Iroise de Maisons Laffitte » et changement de dénomination
de l’EHPAD dénommé « Le Belvédère » en « Les Jardins d’Iroise de
Maisons Laffitte » sis 23 bis avenue Eglé à Maisons Laffitte.
17
AD 2024-738
du 20 novembre 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Association des
Paralysés de France
20
AD 2024-739
du 20 novembre 2024
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Association des
Paralysés de France
22 D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-740
du 12 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de direction et modification
d’amplitude horaire) de la grande crèche dénommée « Maniguette » située 4
rue de Normandie-Niemen à Elancourt.
24
AD 2024-741
du 5 décembre 2024
Modification du fonctionnement (changement de la référente technique,
modification de l’âge d’accueil des enfants) de la micro crèche dénommée
« Poussin &Chaton » située 66 Chemin du Plant à Villennes sur Seine.
31
AD 2024-742
du 19 novembre 2024
Dérogation aux conditions de diplôme et d’expérience pour le recrutement
de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de
professionnels concernés accordée à la micro crèche dénommée « Bulapi »
située 8 rue Charles Rhône à Saint Germain en Laye.
37
AD 2024-743
du 5 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de référente technique) de
la micro crèche dénommée « Jaune » située 11 avenue Jules Ferry à
Sartrouville.
39
AD 2024-744
du 3 décembre 2024
Modification du fonctionnement (actualisation du nom de famille de la
référente technique) de la micro-crèche dénommée « DO RE MY » située
66 Chemin de la Chapelle – Domaine de Dampierre à Saint Rémy lès
Chevreuse.
46
AD 2024-745
du 5 décembre 2024
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la crèche
collective dénommée « FANNY DEWERPE3 située 13 bis rue de Port
Royal à Trappes.
52
AD 2024-746
du 5 décembre 2024
Avis concernant la modification de fonctionnement (modification de
direction) de la crèche collective dénommée « Les Marmottes » située
Maison de la Petite Enfance 2 cours de la Corderie à Trappes.
59
AD 2024-747
du 12 décembre 2024
Avis concernant la modification du fonctionnement (modification de
direction) de la crèche collective dénommée « Les Lutins » située 3 avenue
de Provence à Vélizy Villacoublay.
66
AD 2024-748
du 12 décembre 2024
Modification du fonctionnement (diminution de la capacité, modification
des horaires) de la crèche dénommée multi accueil « Galanga » située 7 rue
Jean Mermoz à Versailles.
73
D IRECTION ENFANCE ET J EUNESSE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2024-749
du 6 décembre 2024
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
la Fondation d’Auteuil au titre de l’année 2024.
80
AD 2024-750
du 6 décembre 2024
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par la Fondation
d’Auteuil au titre de l’année 2024.
82 Certifié exécutoire conformément à l'arucle L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de légalité le A 7 + | À. LO2 À Yvelines iciel départemental n° Ji 49 + ec 224 Le Département
DIRECTION D
ET DES ASS
S JURIDIQUES
ARRETE N° AD 2024-268
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA MISSION LOGEMENT DE LA DGD-SOLIDARII ES
Le président du Conseil départemental,
des collectivité Vu le code génér: territoriales, et notamment son artick ]
président du Conseil départemental de déléguer
3221-3 qui confére le droit au à ai
pnature,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence Ï en matière d'aide sociale et de santé,
Va l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9.6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental
au président dans le cadre des articles L. 3211-2, 1. 3221-10, 1. 3221-11, 1. 3221-12 et L. 3221-12.1 du code
général des collectivités territoriales,
nsid ant que madame Sonia BARTEGT exerce les fonctions de r sponsable de la mis sion logement,
Consid
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillé
ant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à Mme Sonia BARTEGH, responsable de li mission logement, à l'effet de
signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attri butions:
on matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques ;
les visas d'entretiens professionnels, les ordres dé missions ct états de frais de déplacement dés collaborateurs
de la mission, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement là concernant ; - les attestations dé copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes :
les refus d'accès au dossier où de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- les dépôts de plante simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e Dans le cadre du fonds de solidarité pour le lo:
le
expulsions locatives :
ment (FSL), du plan départemental d'action pour le
ement des personnes défavoris ment et l'héber (PDALHPD) et en matière de prévention des
- les courriers d'appels de fonds auprès des contributeurs dans le cadre du FSL ;
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
1 - toutc décision relative aux mesures d'accompagnement social lié au logement, notamment les admissions, les
refus, les renouvellements, les refus de renouvellement, les fins de mesure ;
- les conventions relatives au FSL, au PD'ALHIPD, et au parcours résidentiel ;
- les procès-verbaux des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ainsi que tous rapports sociaux relatifs aux procédures d'expulsion ;
- les décisions individuelles relatives à l'attribution ou aux refus de prestations et d'aides dans la limite des
dispositions des règlements internes d'attribution ;
- les réponses aux recours gracieux.
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les contrats, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 25 000 € HT; - les avenants et décisions sans incidence financière.
+ En matière de subventions :
- les noûfications de paiement de subventions ;
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Sonia BARTHGI, la présente délégation est exercée par Mme
Laurence BOH, directrice insertion et accompagnement social, Mme Nathalie BHNEYTO, secrétaire générale
et par AL. Emmanuel SOURIAU, directeur autonomie - maison départementale de l'autonomie.
Article 2 : Délégation de signatwre est donné
respectifs :
aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
- Mme Caroline OLLIVIER, coordinatrice du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), pour :
+ En matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les ordres de mission ct états de frais de déplacement de ses collaborateu états de frais de déplacement la concernant ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des attcintes aux biens et/ou aux personnes
à l'exception des ordres de mission et
e Lin matière de marchés publics :
les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT.
+ Dans le cadre du PDALIHIPD et en matière de prévention des expulsions locatives : les conventions relatives au PDALHPD, et au parcours résidentiel ;
les procès-verbaux des commissions de coordination des actions de pré.
tous rapports sociaux relatifs aux procédures d”
ks décisions individuelles relatives à l'attribution où aux refus de prestations et d'aides dans la limité des dispositions des règlements internes d'attribution, à l'exception des réponses aux recours gracieux.
ntion des expulsions locatives ainsi que
pulsion ;
- Mme Bérengère BRABANT, Mme Ingrid CAPPALONGA et Mme Laurène VAVASSEUR,
travailleurs sociaux de l'équipe mobile de prévention des expulsions, pour :
en matière de prévention des expulsions locativ décisions individuelles relatives à l'attribution ou aux refus
de prestations et d'aides dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution, à l'exception des réponses aux recours gracieux.
En c s d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline OLLIVIER, la présente délégation est exercée par Mme
Sonia BARTEGI, responsable de la mission logement et par Mme Anne ROUBINET, chargée de mission dispositif FSL/AST,
Mme Anne ROUBIN , chargée de mission dispositif FSL/ASE, pour :
eo En matière d'administration générale :
les correspondances administratives où techniques courantes relevant de son domaine de e les ordres de mission et états de frai
états de frais de déplacement la concernant ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de
2
pétence ;
de déplacement de ses collaborateurs l'exception des ordres de mission ct
iquidarion des dépenses et des recettes.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
2 e Jin matière de marchés
h
publics :
s, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15000 € HF. les mar
e Dans le cadre du EST,
les conventions relatives au FSL;
les courtiers d'appels de fonds auprès des contributeurs ;
toute décision relativ ax mesures d'accompagnement social lié au logement, notamment les admissions, les
les renouvellements, les refus de renouvellement, les fins de mesure, à l'exception des réponses aux recou
En cas d'absence où d’empéchement de Mme Anne ROUBIN
Sonia BARTEGI, responsable de la mi
PDALFHIPD.
; la présente délégation est exercée par Mme
ion logement et par Mme Caroline OLLIVIER, coordinarice du
- Mme fa “line WUEST, chargée de mission hébergement logement, pour : ie
les correspondances administratives où techniques courantes relevant de son domaine de compétence
- toute décision relative aux mesures d'accompagnement social lié au logement, notamment les admissions, | refus, les renouvelléments, les refus de renouvellement, les fins de mesure, à le
FECOUTS pracICUx.
eption des répons
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Céline WUEST, la présente délégation est exercée par Mme
Caroline OLLIVIER, coordinatrice du PDALHPD ct par Mme Anne ROUBINET, chargée de mission dispositif FSL/ASL.
Article 3 outes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 4 : Les actes s
ainsi que là mention de la déléga
gnés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, tion.
Article 5 : Le prés
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
ent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administ
Article 6 : Monsieur le dire teur général des services du Département est cha
Fait à Versailles.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
3 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Mission Logement de la DGD Solidarités
Date de transmission de l'acte: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé de 17/12/2024
réception :
Numéro de l'acte : AD2024-268 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240923-AD2024-268-AR
Date de décision: 23/09/2024
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
4 Acte à classer
AD2024-268
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2024-12-17111-53-34.00 ( MI257840328 )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20240923-AD2024-268-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
ASAÉ - AS |
. = eue
Conforme
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Mission Logeme de la DGD Solidarités
Date de décision: 23/09/2024
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: arrete N AD 2024-268 du 26 Multicanal : Non
septembre 2024 Mission
Logement.PDE Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé Date 17/12/24 à 11:53 Par GALEA Caroline
Transmis Date 17/12/24 à 11:53 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 17/12/24 à 12:05
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
5 A0 -2=?ù DS REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
2024110103
nan est
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D1B1 du PR O + 0000 au PR 0 +0631
Triel-sur-Seine
Hors agglomération
ELLE LL
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines
, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, deuxième partie, signalisation de prescription et huitième
partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D1
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant [a liste des routes à grande creation
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté départemental permanent n° AD 2023-080 du 09 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil
départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999
Vu la demande de l’entreprise INFRANEO Sise 140 Avenue Jean Lolive-93500 PANTIN
Considérant que les travaux d'inspection des ouvrages n°34251 et n°34252 nécessitent une réglementation temporaire de
la circulation sur la bretelle D1B1 hors agglomération sur le territoire de la cominune de Triel-sur-Seine.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 16 décembre 2024 et jusqu'au 20 décembre 2024 inclus, la bretelle D1B1 du PR 0 + 0000 au PRO+
0631 (Triel-sur-Seine) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
‘ - Le stationnement est interdit ;
Le non-respect de cette disposition sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière
immédiate. $ #
‘ - La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h.
Article 2: Dans la période du 16 décembre 2024 et jusqu'au 20 décembre 2024 inclus, pendant un jour, la bretelle D1B1 du
PR 0 + 0000 au
PR O0 + 0631 (Triel-sur-Seine) est fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place par la bretelle D1B2 et par la D1.
Article 3 : Toutes ces dispositions sont applicables de 9h00 à 16h00
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation
routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par
l'entreprise en charge des travaux.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
6 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le-présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et
s'appliquent jusqu’à la dépose de.la signalisation. É -
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait pWérailes, le 1 0 BEC, 2024
Le Président du‘Conseil Départemental
et par Délégation Î
Le Directeur jterdépartemental
de la voirie PPTR-P2 Î
nl lerre Nougarède \ \
\ \ mt
Directour Intaräffattémiental dé la Volrle
EPI 78-92
DESTINATAIRES :
Le Maire de Triel Sur Seine
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
7 Google Maps
Ds
Communauté 1stamique #7
du Mi Gérüg de PoIssy
PS >
Le
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ë ; “ ; 3 Dore Le Érareuss Données cartographiques 92013 Google 20mt——
— Déviatin
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
8 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
DO et RE, ARRETE TEMPORAIRE
2024110104
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D22 du PR 4 + 0772 au PR 6 + 0400
Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine
Hors agglomération
EEE
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221.4
Vu le code de la route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, deuxième partie, signalisation de prescription et huitième partie,
signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D1 et D190
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'avis du Maire de Triel-sur-Seine
Vu l'avis du Maire de Chanteloup-les-Vignes
Vu l'arrêté départemental permanent n° AD 2023-080 du 09 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des
Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999
Vu la demande de l’entreprise SAMU - 46 rue Albert Sarrault — 78000 VERSAILLES
Considérant que les travaux de dégagement de gabarit routier par élagage et abattages d'arbres nécessitent une réglementation
temporaire de la circulation sur la D22 hors agglomération sur le territoire des communes de Chanteloup-les-Vignes et de Triel-sur-
Seine.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 16 décembre 2024 et jusqu'au 27 décembre 2024 inclus, la D22 du PR 4 + 0772 au PR 6 + 0400 (Chanteloup-
les-Vignes, Triel-sur-Seine) est interdite à la circulation durant 5 nuits maximum de 21h00 à 6h00.
Article 2 : Une déviation est mise en place :
Dans le sens Val d'Oise vers Carrières-sous-Poissy, par :
© La rue de la Chapelle, la rue de l’Hautil (D2), la rue Paul Doumer, l'avenue de Poissy (D190), la D1B1, la D1B2, à
Triel-sur-Seine, l'avenue Charles-de-Gaulle, l'avenue de Poissy, la rue du Général Leclerc (D22) à Chanteloup-les-
Vignes.
Dans le sens Carrières-sous-Poissy vers le Val d'Oise, par :
o La rue du Général Leclerc, l'avenue de Poissy l'avenue Charles-de-Gaulle, (D22) à Chanteloup-les-Vignes, la
D190B2, la D190B1 l’avenue de Poissy, la rue Paul Doumer (D190), la rue de l’Hautil, La rue de la Chapelle (D2),
la rue des Frères Leiris (D22) à Triel-sur-Seine.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'Unité Entretien
et Exploitation de Poissy.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
9 Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent
jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le
commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
DESTINATAIRES :
Le Maire de Chanteloup-les-Vignes
Le Maire de Triel-sur-Seine
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines
Fait à Versailles, le ÿ
DEC, 2024 Pour le Président du Conseil épartemental et par
Délégation,
Le Directeur inferdépartemental de la voirie EPI78-92
l
Pierre Nofgarède
Directeur Interdépartemental de la Volrlo
EP1 78-92
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A 0 7 ) PC. are
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024710107
Portant réglementation de la circulation sur
la D52 du PR 4 + 0970 au PR 5 + 0020
Chaufour-lès-Bonnières
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de La D113 et de la D915 Vu Le décret N° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Nord-Ouest district d'Evreux © .
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des territoires et de la Mer de l'Eure Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Eure
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Vernon
Vu J'avis de Monsieur le Maire de Pacy sur Eure
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Notre Dame de la Mer
Vu l'avis de Monsieur le Maire de La Villeneuve en Chevrie
Vu f'avis de Monsieur le Maire de Chaufour les Bonnières
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines Vu le règlement de voirie départementale adapté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de l'entreprise CAUVAS OCCILEV située 20 rue du Pont Yblon - 95500 Bonneuil en France Considérant que les travaux d'opération de maintenance téléphonique à l'aide d'un camion nacelle au sommet du château d'eau, en bordure de la RD52 du PR 4+970 au PR 5--020, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Chaufour les Bonnières.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 16 décembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, paur une durée de lois jours maximum, de 8h00 à 17h00, la circulation est interdite sur la D52 du PR 4 + 0970 au PR 5 + 0020 (Chaufour- lès-Bonnières).
Article 2 : Deux déviations seront mises en place de 8h00 à 17h00. Ces déviations débutent sur la RN13 de Chaufour les Bonnières et empruntent :
- Déviation n°1 sens Paris/Province
la RN13 de Chaufour les Bonnières à Pacy sur Eure
Ja route de Paris jusqu'au carrefour route de Paris-RD181 à Pacy sur Eure la RDIS1 jusqu'à la RD6015 (département de l'Eure)
la RD 6015 jusqu’à la RD 915 e
eee
- Déviation n°2 sens Province/Pari
o la RN13 de Chaufour les Bonnières jusqu'au giratoire RNT3xRDI13 o La RDI13 du PR 761463 jusqu'au giratoire RD113XRD915 à Bonnières sur Seine e la RD915 du PR 72+000 jusqu'à la RD601S (département de l'Eure)
Page 1 sur2
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
11 Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures
et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation,
Article 6 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le Î î DEC, 2024
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
Le Directeur interdépartemental de Fa voirie
Pas A dE gain
all
ee Jean Moulin Chef du Service de la politique
d'entretien el d'exploltation
EPI 78-92
DES = INATAIRES :
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines:
Monsieur le Directeur du SAMU ;
la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
le Maire de Vernon ;
le Maire de Pacy sur Eure ;
le Maire de Notre Dame de 1a Mer ;
le Maire de La Villeneuve en Chevrie ;
le Maire de Chaufour les Bonnières. eee
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
12 SUASUO-US-SANSUSIILA
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MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
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RÉPUBLIQUE Yveli
FRANÇAISE © D Agence Régionalede Santé | ve Les
ire Île-de-France Le Département
Freniité
A0 2-24 _X
ARRÊTÉ N° 2024- 404 ARRÊTÉ N° 2024-POMS- 322
portant approbation de cession d’autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les Lilas sis 59, avenue Paul Denis Huet à Carrières-sous-Poissy
au profit de la SAS ALPH'AGE GESTION
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 :
VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France :
VU le courrier de l'ARS du 30 décembre 2016 renouvelant l'autorisation pour 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;
VU l'arrêté n° 2023-1650 et 2023-POSMS-250 en date du 31 mars 2023 portant changement d'adresse et de dénomination de la SAS Korian Les Lilas en SAS Résidence Les Lilas :
VU le courrier du 6 mars 2024 du Président de la SAS ALPH'AGE GESTION sollicitant la cession d'autorisation de l'EHPAD Résidence Les Lilas actuellement gérée par la SAS Résidence Les Lilas au profit de la SAS ALPH'AGE GESTION ;
VU le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Les Lilas vers la SAS ALPH'AGE GESTION déposé le 6 mars 2024 ;
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
14 VU l'extrait KBIS de la SAS ALPH'AGE GESTION à jour au 3 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
que la SAS ALPH'AGE GESTION s'engage à poursuivre l'activité de prise en charge de personnes âgées dépendantes de l'EHPAD Résidence Les Lilas sis 59, avenue Paul Denis Huet à Carrières-sous-Poissy ;
que la cession d'autorisation est effective à compter du 31 décembre 2024 ;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé :
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles :
que cette modification peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
La cession d'autorisation de l'EHPAD Résidence Les Lilas sis 59, avenue Paul Denis Huet à Carrières-sous-Poissy (78955), détenue par la SAS Résidence Les Lilas est accordée au profit de la SAS ALPH'AGE GESTION sise 20, rue Jacques Daguerre à Rueil Malmaison (92500).
La capacité totale de l'établissement est fixée à 110 places d'hébergement
permanent.
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 10 places.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 082 337 3
Code catégorie : 500
Code discipline : 924 .
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 92 003 977 3
Code statut : 95
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
15 ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département des
Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 03/12/2024
P/Le président du Conseil
départemental des Yvelines
Le directeur général délégué aux
solidarités
Le Directeur général
,© de l'Agence régionale de santé
\ Île-de-France
Signé par: Albert FERNANDEZ 4 ( Date : 03/12/2024
Qualé : Directeur Général Délégué Solidarités doncé Régionale de Santé Ile-de-France
Den OI RRER TERRE . Docteur Albert FERNANDEZ
Sophie MARTINON
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
16 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 Y
FRANÇAISE Yvelines
Le Département © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
224, 333
ARRÊTÉ N° 2024- 405 ARRÊTÉ N° 2024-POMS-323
portant changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère » en SAS « Les Jardins d’Iroise de Maisons-Laffitte » et changement de dénomination de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Le Belvédère » en « Les Jardins d’lroise de Maisons-Laffitte » sis 23 bis avenue Eglé à Maisons-Laffitte (78600)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
l'arrêté conjoint n °A-03-00031 et n° 2003-EQP-07 en date du 30 décembre 2002 autorisant la transformation des 65 places de la maison de retraite « Le Belvédère » en EHPAD ;
l'arrêté conjoint n° A-10-00060 et n° 2009-Tarif-231 en date du 28 décembre 2009 portant transformation de la SNC « Le Belvédère » en SAS ;
l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » sise 23 bis avenue Eglé à Maisons-Laffitte (78600), à jour au 14 février 2024 ;
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
17 VU les courriels du gestionnaire informant du changement de dénomination de la SAS « Le Belvédère » et de l'établissement, et demandant la mise à jour de l'autorisation de l'EHPAD qui devient l'EHPAD « Les Jardins d’Iroise de Maisons-Laffitte » :
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE £°:
qu'il convient d'acter le changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère » en SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » constatée par procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 28 septembre 2018 et le changement de dénomination de l'EHPAD « Le Belvédère » qui devient EHPAD « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » ;
que ce changement n'entraine aucune modification dans la gestion de l'établissement ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
Ilest acté le changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère » en SAS «Les Jardins d'lroise de Maisons-Laffitte » et le changement de dénomination de l'EHPAD « Le Belvédère », dont la SAS est gestionnaire, en EHPAD « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » situé 23 bis avenue Eglé à Maisons-Laffitte (78600).
La capacité totale de l'EHPAD « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » est maintenue à 65 places d'hébergement permanent.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 070 153 8
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
N° FINESS du gestionnaire : 78 000 084 O
Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
18 ARTICLE 6°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Fait à Versailles, le 11/12/2024
P/Le président du Conseil
départemental des Yvelines
Et par délégation
Le directeur général délégué aux
solidarités
Signé par : Albert FERNANDEZ À ( Date : 11/12/2024
Qualité : Directeur Général Délégué Solidarités
€
Docteur Albert FERNANDEZ
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
19 V Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES ee. LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale SO S2t T3
JU N° 2024-PONMS-320
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens CPOM 2018-2022 signé le 15 décembre 2017 et ses avenants, précisant
les modalités de versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2019-PESMS-95 du 28 décembre 2018 fixant les dotations ct les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l’Association Des Paralyses De France au titre de Pannée 2019 ;
Considérant que la dotation globale commune 2019 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire en date du 18 novembre 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Page 1 172
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
20 ARRÊTE
ARTICLE 1: En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Association Des Paralyses De France se décline comme suit :
. Dotation globale 2019 | Dotation globale 2019 | Montant total de Services Votes Ltée Pajustement 2019 4) à réaliser sur 2025
SAVS APF 538 750,00 € 537 941,89 € -808,11 €
SAMSAH APF 278 538,00 € 278 538,00 € 0,00 €
La régularisation sera effectuée lors des versements du ou des prochains douzièmes de la dotation 2025.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département ct notifié au gestionnaire Association Des Paralyses De France.
Fait à Versailles, le 20 novembre 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de l’autonomie,
Page 2: 2
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
21 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES Ê £
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX APRAPARREES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A9 de. A 379
JU N° 2024-POMS-321
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens CPOM 2018-2022 signé en date du 15 décembre 2017, et ses avenants, précisant les modalités de versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2020-PESMS-02 du 31 décembre 2019 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'Association Des Paralyses De France au titre de l'année 2020 ;
Considérant que la dotation globale commune 2020 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire en date du 18 novembre 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
Pagel +2
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
22 ARRÊTE
ARTICLE 1: En application des modalités définies dans le CPOM, l’ajustement de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Association Des Paralyses De France se décline comme suit :
Montant total de Services Dotation globale 2020 Dotation globale 2020 Pajustement 2020
versée ajustée en à réaliser sur 2025
SAVS APF 541 463,50 € 532 329,58 € -9 133,92 €
SAMSAH APF 279 940,62 € 279 940,62 € 0,00 €
La régularisation sera effectuée lors des versements du ou des prochains douzièmes de la dotation 2025.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département ct notifié au gestionnaire Association Des Paralyses De France.
Fait à Versailles, le 20 novembre 2024
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de autonomie,
Anne MARSEAULT
Page 2 2
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
23 Yi Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINT
ENFANCI
DIRECT RAGE 7 AO 2e te Co
POLE SANTE ET ACCUEIL DI
JEUNE ENFANT
ARRETE N°2024-278 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 232421, 1 2324-2, R. 2324-16 et suivants, Il J ;
Vu le Code de l’action sociale et des Familles et notamment $ ticles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
> du 5 mai 2022, relatif Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvdlines n°2022
issement d'accueil du jeune enfant) dénommé à la modification du fonctionnement de l'EAJE « MANIGUETTE», situé 4 rue de Normandie iemen à lancourt,
Vu le dossier complet (au sens de T° rticle R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification de fonctionnement (modilcation de direcuon et modification d'amplitude horaire) reçu par le
Département le 9 octobre 2024, présenté par la société « La Maison Bleue », pour son établissement et
service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « MANIGUETTE », situé 4 rue de
Normandie-Nicmen à lancourt,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 22 octobre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
24 ARRETE
Article 1 : La Société « La Maison Bleuc », gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie « trè grande
crèche », dénommée « MANIGUETTE », située 4 rue de Normandie-Niemen à Elancourt, ayant fait l'objet d'un arrèté d'autorisation de création en date du 8 décembre 2010, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction et modification d'amplitude horaire), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la très grande crèche est de 60 enfants, agés de 10 semaines jusqu'à 3 ans révolus, veille de leur #5 anniversaire.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. I peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, capacité dispositions de l'article R. 2324-2
d'accueil de FEAJIE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine où de la journée.
IL L Article 3 : CONDITIONS D'ACCL SURNOMBRI:
Conformément à l'arücle R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre F5 de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
ce, sous réserve du respect des conditions suivantes : du Conseil départemental qui lui a été adr
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de à famille:
2] s à l'article R. 232413 sont respectées au regard du nombre total d'enfants s règles d'encadrement fixé
effectivement accucillis à tout instant :
3 Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du serv ce départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrété du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° er 2° de l'article R. 2324-29,
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DE DIRECTEUR
Conformément à l'article R: 2324-11, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
adressé Une copie de ce document es au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R: 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise là nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service : 1°
27 Animation et gestion des ressources humaines :
37 Gestion budyéraire, financière et comptable :
PF Coordination avec les insttunons etles intervenants extérieurs.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
25 Article 5 : DISIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de l'ÉAJÉ est assurée par Madame C
DAUFRESNE utulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DIE SUPPLEANCE
Conformément à l'arucle R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière,
psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du
29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux profe JE ct justifiant d'une
expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de |
conditions de suppléance.
nncls des
rücle R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les
Article 7 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR ADJOINT
Conformément à l'article R. 2324 la directrice de FF AJI
aux qualifications et d'expérience prévues à ce méme article.
sistée d'une directrice adjointe répondant
Article 8 : MUTUALISATION DE DIRECTION
2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2
épartemental, délivrée dans les conditions prévu
erve de l'autorisation
du Président du Conseil d aux articles R. 2324-19 ct
R. 2324-21, ct du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieu
Conformément aux dispositions des articles R
Gtablissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inféricure où égale à vingt-quatre places, peut tre assurée par une même personne lorsque la capacité totale
desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conscil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son
ements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compéences des autres professionnels qui y sont employés.
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, ka capacité des établiss
I 'est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R.2324-48-1.
Article 9 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-12, R. 2324-43, R. 2324-43-14 ct
R.2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des elfecufs.
Conformément à l'arude R. 2324 d'encadrement choisie par l'Etablissement en 20 alinéa 7, la règ
application du IE de l'article R: 23241464, est d'un rapport d'un professionnel pour dng enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 10 : ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'arucle R. 2324-38, l'établissement voile à s'assur compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés. notamment dans les domaines psychologique,
psichomoteur, Social, sanitaire, éducatif et culturel.
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26 Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-11 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 ct R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du H de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux Fonctions de direction soit 1 équivalent temps plein et 0,75 équivalent temps plein pour à direction adjointe.
Article 11: RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2
à ce même article intervient dans chaque établi
324-359, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
sement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par:
19 Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une exf nce en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplome d'Etat de puéricultrice :
3° Une personne titulaire du diplome d'Etat d'infrmicr disposant d'un diplome universitaire en matière de
santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de caleul sont Hxées par voie règlementaire.
Pour là mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le s minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46 2. gestionnaire respecte les duré
Article 12 : ADMINISTRATION D
ENFANTS ACCUEILLIS
SOINS ET DES TRAF MÉDICAUX D
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s' ssure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission ct au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission :
2? D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 31 1-8.
L'établis ement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° 9° et 2"
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent Santé et Accueil indlusi®” précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et raitements médicaux mentionnés à l'article R° 21 TEE peuvent étre le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles 1 2113-1 et R. 2111 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'ÉAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 232434, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge,
la demande du ou des titulaires de Fautorité parentale ou de ses représentants égaux, dès lors que:
= il maitrise la langue française,
ance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du [de Fartiele R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
ilse conforme aux modalités de dé
par le Référent« Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R 2324-39.
\vant d'administrer les soins ou trattements médicaux, il s'assure que:
le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Fenfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
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27 - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copic), et sv
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 13 : LOCAUX
Conformément à l'article R: 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet ï
d'é ablissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ét en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
3 aménagement intérieur de l'é ablissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article
R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des 324-47, Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon
activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établi
national créé par arrêté du 31 août 2021.
sement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
Article 14 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'arucle R. 2324-33 [le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cete obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis étintervenants extérieurs.
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut CAuser aux entants ou que ces derniers PEUVENL CAUSEF A AULTUI :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles cuintervenants extérieurs non-salarié qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
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28 Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'a ant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 ct par l'article
1. 411-1 du Code de l'action sociale et des amilles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pa s d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrété du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié avant entrainé l'hospitalisation de 1 }
à l'établis cment : ce dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieur 2° ‘J'out déc s d'un enfant qui lui était confié.
Iinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
ionncelle, le Au utre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en inseruon sociale ou profes gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrété du
‘ment ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalité !
lon lesquelles l'éabli
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
à l'accueil 2? Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relativ
e de la commune des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le ma d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'oblivation institué par l'article L. 21427 du même Code.
2 21422 et D. 21410 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électre niques
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles
disponibilités
d'accueil à la ENAE selon une périodicité er des modalités de transmission fixé par arrété du 31 août 2021.
7. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R: 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre à charte nauonale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'arücle L. 21121 du code de l'action sociale et des familles.
Article 15 : Conformément à l'article R°2324-24 du Code de la santé publique, tout projer de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de
l'autorisation, devra dire porté à k connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou
le gestionnaire de l'établissement, Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, user a modification.
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29 Article 16 : L'arrêté de Monsieur le Pré
2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrété
5 du 5 mai sident du Conseil départemental des Yvelines n°2022
Article 17 : Monsieur le Directeur Géné d des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera noué au demandeur.
Versailles, le 1 2 DEC. 2024
P/ Le Président du Conscil départemental
Etpar délé
1e Responsable du Pole
/
Santé 6t Accueil du jeune enfant
Frédéric G
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30 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
(À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE D 2— : | ICTION SAN | A 2x - | ANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ARRETE N°2024-291 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECIHE
Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles 1. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2017-SMAPLI-96 du 21 novembre
2017, relatif à la création de l'TAJIE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Poussin & Chaton - Clémenterie », situé 66 chemin du plant à Villennes-Sur-Seine,
Vu les éléments complémentaires reçus le 2 décembre 2024 validant la complétude du dossier de demande de
modification de fonctionnement (changement de a référente technique, modification de l’âge d'accueil des enfants) présenté le 29 octobre 2024 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société Poussin & Chaton, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Poussin & Chaton - Clémenterie », situé 66 chemin du plant à Villennes-Sur-Seine,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du5 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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31 ARRETE
Article 1: Ta Société Poussin & Chaton, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Poussin & Chaton », située 66 chemin du plant à V illennes-Sur-Seine, ayant fait l'objet d'un arrêté
2017, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement
de la référente technique, modification de l’âge d'accueil des enfants), dans les conditions figurant dans sa demande
d'autorisation de création en date du 21 novembr
susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCULIL DES ENFANT:
La capacité d’accucil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines jusqu’à l’âge de l'entrée en maternelle.
11 JE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. I peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil del AJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCU IL EN SURNOMBRE
simultanément Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de caleul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant :
nsmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
ires au controle du respect des dispositions du présent article selon des
3° Le gestionnaire de l'établissement tr
et infantile les informations nécess
modalités Fix par arrété du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'éablissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPLET INCES ET MISSIONS DU RE RENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R.2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R: 2324-16 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
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32 Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame Irène
MÉICHELER, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324- 35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE RÉFEREN ET JHINIQUE
Conformément aux dispos ons des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame MEICHLER est autorisée à exercer la référence technique de deux EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles KR: 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 cet
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un prof ionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'a surcr, Compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'arücle R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.2324-40, R. 2324-41 et R. 2324463 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 ct R. 2324-35, les crè
équipes de manière à r
équivalent temps plein (référent technique).
au 1° du I dé l'article R. 2324-17 constituent leurs
specter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 ches collectives mentionnée cr
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les mi ions sont pré
ent « Santé et Accucil inclusif» peut être méme article intervient dans chaque établissement. La fonction de ré
CXCTCÉC par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice :
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33 3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mis ni en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2
Atticle 10: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-14, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
ssure, pour chaque
l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 19 et 2°.
de l'adm Lors ion, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
conditions dans lesquelles des informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
2111-31 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel IAE 34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
at qu'il prend en charge, à la demande du ou des
Conformément aux articl
édant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 23
soins et des traitements médicaux à un enf
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que:
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, ils ure que : - le médecin n’a pas expressément prescrit lintervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de enfantles ontexpr mentautorisés par
écrit,
= le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
ivant les soins ou traitements (ou d’une copie), ct s'y conforme - qu'il dispose bien de Fordonnance médicale pr
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de Penfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel Fayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
8, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
à l'article R. 232:
conformément à l'arücle R.
d'établi ment ou de service mentionné
Les personnels de l'établissement + accomplissent leurs taches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'h
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil. énc et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
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34 L'aménagement intérieur et extérieur de l'établi ment permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou repres ntants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 ct au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accucilli
d'établissement.
l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
ctaccessoirement dans un espace couvert, Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établi
national créé par arrêté du 31 août 2021.
sement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Ceue obligation s'applique également pour le recrutement des apprentis et intervenants CxICrIeurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salari ; qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-14, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
#311-3 et 1. 4331-4 et par l'article
L. 41 1-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1.
à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union eur péenne permettant d'occuper un emploi
équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324 25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article 1. 2324-2, Ie médecin responsable du service départemental de protecüon maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
ansmission, sont définies par arrèté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil dépariemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce
dérnicr ou sa prise en ch : par des équipes de secours extérieures à l'établissement :
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
35 Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L.214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 1. 214-2-2
familles, le Gestionnaire de l'établi sement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmissi é on fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'arucle R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en : œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2017-SMAPIE-96 du 21 novembre 2017 est abrogé à compter de Pentrée en vigueur du présent arrèté.
Article 15
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
demandeur.
Versailles, le Q5 DEC. 202!
P/ Le Président du Conscil départemental
it par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et aceucil du jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
36 () Yvelines
Le Département
A0 2-24 CZ
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION ù ADJOINTE
EN : FAMILI j
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ANCE
ARRETE N°2024-302 PORTANT DEROGATION
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles IL. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrèté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2022-207 du 7 novembre 2022,
relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Bulapi », situé 8, rue Charles Rhône à St-Germain-en-laye,
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de
dérogation aux profe ionnels autorisés à UxC reçu par le Département le 23 octobre 2024, présenté
par la sociétéSAS « Bulapi et Onidoo », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «Bulapi», situé 8, rue Charles Rhône à St-Germain-en-Laye, de catégorie «micro-crèche », d'une capacité de 12 places
Vu l'avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 7 novembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
37 ARRETE
Aïticle 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accucil du jeune enfant, la société SAS « Bulapi et Onidoo », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie
«micro-crèche », dénommée « Bulapi », située 8, rue Charles Rhône à StGermain-en-Laye, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 15 novembre 2013, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Mme Anna Antoshkiv dans le parcours d'intégration défini à
l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels "qualifiés" (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce
parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice
professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. Il devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à
l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJIE
de catégorie « très grande crèche » (2 60 enfant
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants où une seconde
demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie
«très grande crèche » (2 60 enfants), sapposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours
d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du ionnel concerné dans la composition de l'équipe au parcours d'intégration précédant validant l'entrée du profess titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Aïticle 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 19 novembre 2024
P/ Le Président du Conscil Départemental
Et par délégation, 1
Le Remi 0e Accueil Petite Enfance
gr
)
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
38 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVI
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ä 4,5 ENFANCE FAMILLE SANTE AO Pes2la = DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2023-314 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu larrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023158 du 28 septembre 2023,
relatif à la modification du fonctionnement de T'ÉAJE (Etabli sement d'accueil du jeune enfant) dénommé
«Jaune», situé 11, avenue Jules Ferry à Sartrouville,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de référente technique) reçu par le Département le 8 octobre 2024, présenté par la société « À 2 pas», pour son établissement ct service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé« Jaune », situé F1, avenue Jules Ferry à Sartrouville,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 10 octobre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
39 ARRETE
sestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée
à Sartrouville, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date son fonctionnement (modification de référente technique), dans les
Article 1: Ta Société « À 2 pas »,
«Jaune», situé LE, avenue Jules Fe 4
du 24 juillet 2013, est'autorisée à modifie
conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de deux mois et démi à l'entrée à l’école maternelle.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de Sh00 à 19h00. 11 peut associer l'accucil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
ons de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil dispos
AE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée. del
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRIE
imal d'enfants simültanément Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre m accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation tre chargé de la famille : hebdomadaire sont précisées par arrèté du 8 octobre 2021 du minis
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
fectivement accueillis à tout instant :
sement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle ires au controle du respect des dispositions du présent article selon des
3° Le gestionnaire de l'établis
et infantile les informations néce:
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille :
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-20,
Article 4 : COMPI:I ET MISSIONS DU R CHINIQUE
Conformément à l'article R: 2324-46-53 les missions du référent technique sont:
assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité dés personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
40 Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accucillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 et R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAIE est assurée
par Mme Mouna MAIGNAT, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice spécialisée.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE T NIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Mme Mouna MAIGNAL, est
AJE. autorisée à exercer la référence technique de plusieurs
Article 7 : IINCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R.2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacé d'une certification au moins de niveau 3, enrcgistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu par des personnes qui justifient
à l'arucle L. G113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants ct
de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R: 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R.
R. 2324
équipes de manic
2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
-34 et R. 27 ches collectives mentionné
ter les quotit
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
41 Article 9 : REFERI: VE « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
méme article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut étre
exercée par :
1° Un médecin pos
enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice :
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplome universitaire en matière de santé
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
édant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention lixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R.2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité, Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 22.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parents ile où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des Soins cttraitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 21111 du Code de la santé publique, tout professionnel dE: AJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des ütulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
1-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
le R. 2324-39.
protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2
Référent « Santé et Accueil inclusiF» mentionné à l'ar
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, ê - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont EXPresSÉMENC autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de Fordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copic), et sv conforme
entièrement,
que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien &té expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de Fenfant.
Chaque geste fait Fobjet d'une inscription immédiat dans un registre dédié précisant : - le nom de Fenfant,
- la date et l'heure de l'acte,
= le nom du professionnel Pavant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
42 Article IL: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324
ntes de sécurité, nt leurs tâches dans des conditions satisfais Les personnels de l'établissement ÿ accompli
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
il. besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'é
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article R. 2324-46 et au HT de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le pre d'établissement.
L'établis ement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29,
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRIE
7. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des s agiaires, apprentis CL INtCrvEnants EXLÉTICUTS, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non- alariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le s rvice, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
istant
de service social, couvertes par les articles PL. ATTE-2, 14 431123 et 14 43314 et par l'article
Conformément à l'article R. 2324-4121, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'
L. 4111 du Code de l'action sociale et des familles, l'emploveur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des di positions utaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considé
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi
équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
43 7 Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants aceucillis
iques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur ainsi qu'aux caractéri transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de
1° Tout à isation de ce dernier ou sa prise en charge par des équip
2° Tout décès d'un enfant qui lui était conf
ident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospita
de secours extéri ISSCMENt ;
I informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le 8 ;
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des Familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an etselon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de a famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus : l l 1
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
ionnelle, le maire de l commune d'implantation où, jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou profes le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CENAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>». Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établis
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-121 du code de l'action sociale ment ou de service qui met en
et des familles.
Article 13 : Conformément à Particle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
ier de demande d'autorisation, ou sur Fune des mentions de l'autorisation, devra être : sur un des éléments du dos sance du Président du Conseil départemental par le directeur où le g ionnaire de l'établissement.
a modification.
porté à la connai
Le Président du nseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refus
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
44 Auticle 14: J'arrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-158 du 28 septembre 2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrété, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 3 décembre 2024
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
45 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
) Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFAN( MILLE SANTE. A0 2eL, AG,
© ACCUPIL DU JEUKE
ENFANT
ARRETE N°2024-315 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vule Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-52 du 22 février 2024 relatif à
la modification du fonctionnement (modification de direction) de l'TAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant)
dénommé « DO RI MY», situé 66 chemin de la Chapelle — Domaine Dampierre à Saint-Rémy-Iès-Chevreuse,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (actualisation du nom de famille de la Référente Technique) reçu par le Département le 17 octobre 2024, présenté par la société Crèches de France , Pour son Ëétablissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « DO RE MY », situé 66 chemin de la Chapelle - Domaine Dampierr Rémy-Lès-Chevreuse,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 27 novembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
46 ARRÈTE
Article 1 : La société Crèches de France, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie micro-crèche, dénommée
«DO RE MY», située 66 Chemin de la Chapelle - Domaine Dampierre à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, ayant fait l'objet d’un arrêté d'autorisation de création en date du 27 avril 2017, est autorisée à modifier son fonctionnement ement dans les conditions figurant dans (actualisation du nom de famille de la Référente Technique) de son établiss sa demande sus
Article 2 : MODALFTLS D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de LT enfants, âgés de 2,5 moisà la veille de leur 6m anniversa
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 19h. T1 peut associer l'accueil régulier et l'accucil occasionnel.
Conformément à l'arücle R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des capacité d’accucil dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, 1
de PÉAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNONIBRE
Conformément à l'article R. 2 27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accucillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autori tion du Président du Conseil
départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissemenit n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon'le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2 Le régles d'encadrement fixées l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant:
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
ct infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent arücle selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
ente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans
aux 1° et 2° de l'arücle
4° Le réglement de fonctionnement prés D
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés
R. 2324-29.
S ET MISSIONS DU RFI Article 4 : COMPETI RENT e CHNIQUE
Conformément à l'article R: 2324-46-53 Iles missions du référent technique sont:
= assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'éhiboration et le suit de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENTTEC INIQUE
rüicle R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un Les micro-crèches mentionnées au 1° de la
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accucillis.
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47 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 alinéa 4° et R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est
assurée par Madame Justine CADILLAC, titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R.2324-35. Le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION D EREN ECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut étre
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 mulipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique :
- sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFAN S
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R.2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à parur de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications prof à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil de: ionnelles prévu
$ jeunes enfants ct
de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assist: maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-44, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'a er, compte tenu du nombre, de l'age et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psrchomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 232
at
35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manièr pecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
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48 Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les missions sont précisées à cé
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être exercée p:
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant:
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme unive
du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
sitaire en matière de santé
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire pag
à l'article R. 2324-46-2. respecte les durées minimales d'intervention fixées
Aïticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-3901, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfantadmis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admis ion et au plus tard dans les quinze jours suivant
l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispos
l'article R. 3111-
ons de
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
sion, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité, gaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
échéant administrés à leur enfant.
Lors de l'admis
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants 1
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent étre le c
Conformément aux articles L. 2111-31 eu R. 2111-10 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des ütulaires de Fautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que: - il maitrise la langue françai
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers $
protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
e,
es dans le pré
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que : le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- cou les titulaires de autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément autorisés par
écrit,
le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copie), et s'y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants Iégaux de l'enfant.
Chaque geste fan l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
la date et l'heure de l'acte,
le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posole
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49 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante eten organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de metre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2? de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
G Catte obligation s'applique également pour le recrutement des stagiai 8; ] & é
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
s, apprentis Ct intervenants CXLÉrieUrs,
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui : causer
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-sa qui participent à l'accueil des enfants
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
sont présents dans
Conformément à l'article R. 2324-41-41, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 12 4111-2124 41123 ct 14 43314 ct par l'article
1.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
s ché: des travailleurs et, le î at, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi
équivalent dans son pays d'obtention.
7. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
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50 ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil, La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la Famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accucil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce ement : dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établi 2? Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
ionnelle, le Au titre de l'accucil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où prof
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° s, au Président du comité ansimet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des famille départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
de a famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
2? Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
sionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, sonnes en insertion sociale ou profe jeunes enfants des per: le cas échéant, le Président de l'établissement publie de coopération intercommunale compétent en matière
d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du
même Code.
et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses di CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrèté du 31 août 2021. s d'accueil à la onibili
7. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R: 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13: Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
tion, devra être sur un des éléments du dossier de demi inde d'autorisation, ou sur Fune des mentions de lautoris porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvclines n°2024-52 du 22 février 2024
est abrogé à compter de Pentrée en vigueur du présent arrèté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
lines et qui sera notifié au pré
demandeur.
mtarrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yve
Versailles, le 03 DEC. 2024
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable Pole Sté er accueil du jeune enfant
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51 ( Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES AO 2e Ft
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
AVIS N°2024-318 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vule Code de la santé publique et notamment ses artic .. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-158 du 12 octobre 2023,
relatif à la modification du fonctionnement (modification horaires) de l'EAJIE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « FANNY DEWERPE », situé 13 bis ruc de Port Royal à TRAPPES,
Vu les éléments complémentaires reçus le 27 novembre 2024 validant la complétude du dossier de demande - de modification de fonctionnement (modification de direction) présenté le 30 octobre 2024 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la commune de Trappes, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EATIE) dénommé « FANNY DEWERPE », situé 13 bis rue de Port Royal à TRAPPES,
Vu avis de la Conseillère technique, en date du 28 novembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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52 REND UN AVIS FAVORABLE
Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 ct suivants du Code de la santé publique, à l'article
L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, concernant là modification de fonctionnement {modification de direction) de la crèche collective dénommée « FANNY DE RPIE »
Port Royal à TRAPPES, en régie directe par la Commune de TRAPPES dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
ituée 13 bis rue de
1 MODALITES D': JEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la petite crèche est de 20 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 3 ans,
L'EAJE e
oCC:
st ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h30. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil
asionnel.
conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité
d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
2, CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'arucle R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
ation du Président
e, sous réserve du respect des conditions suivantes :
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autori du Conseil départemental qui lui a été adre:
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède 100 % de la capacité hor
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille ;
2 Le règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-45 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations néc saires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
1° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-20.
3. COMPÉTENCES ET MISSIONS DE DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-3451, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle à chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document estadressée au président du Conseil départemental du département qui a donné éant, au conseil de l'établissement. l'avis prévu à l'article R: 2324-20 et, ainsi que, le cas éch
Le document précise l nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'érablissement ou de service :
2? Animation et gestion des ressources humaines :
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
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53 4 DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de PEAJE est assurée par Madame
Amandine SIMON titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
5. CONTINUITE DE FONCTION DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCL
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la pe
direction, la continuité de ces fonctions est a
du diplôme d'
nne habituellement chargée des fonctions de
irée par une personne présente dans l'établissement titulaire
tat de puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, au re de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du
3 décembre 2018 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une
expérience profes sionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit,
en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les
conditions de suppléance.
6. MUÜTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'avis du
Président du Conseil départemental, délivré dans les conditions prévues aux articles R.2324-19 «
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
de direction, Ja direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité
inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf plac
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour formuler son avis, les difficultés éventuelles
de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance
qui les sépare , ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
I'est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous li direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-416-1, R. 23244
R. 2324-48-1. let
7. ENCADREMENT DES ENFANTS
is des articles R. Le Gestionnaire respecte les dispositions -42, KR. 2324-43, KR. 2324-43-1 et KR. 2324-43-2, relauiv s au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
8. ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'a rer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 ct R. 2324-46-3.
Conformément à l'article R: 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R.232431 ct R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,5 équivalent temps plein.
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54 9. RÉFERENT« SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé ct Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
até et Accueil inclusif» à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent «£ peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une quali
jeune enfant :
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du] Jeune enfant ou d' une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de] Jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées$ par voie règlementaire.
ation où une expérience en matière de santé du
à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
à l'article R. 2324-46-2
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixé
10, ADMINISTRATION DÉS SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
absence de toute contre-indication à
sure, pour chaque enfant admis,
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de
au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis ission ; suivant l'admis
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° ». et2
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif» précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 21 T1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
flormément aux articles 1. 2111-3-1 et R. 2111-21 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'ÉAJE possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins ct des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - 1] maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occ sionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du de Particle R: 2324-30 du présent code et qui lui ont été
expliquées par le Référent «Santé et Accueil indlusif » mentionné à l'artide R. 2324-39.
\vant d'adminisuer les soins où traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de autorité parentale où les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
le médicament ou le matériel néces ire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d'une copie), et s4
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Fenfant.
Chaque geste fait objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
la date et heure de l'acte,
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
55 - le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement + accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur ct extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article
R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un cs extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Le
ce
modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
12. OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s' à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
sure, dans les conditions prévues
Cette obligation « pplique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut Caus aux enfants ou que ces derniers peuvent CAUSCE à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participentà l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
ons auir Conformément à l'article R. 2324-4121, pour les profe que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. ÆTT1-2, 1, 43113 et 1 43314 et par l'article
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne jusüliant d'un diplôme de l'Union européenne | | : permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
56 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
ion de contrôle Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mi
prévue à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
ceueil. La liste limitative de ces informations, relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de
-ures à l'établi ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours exté ement : 2° ‘Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
délai le Pr I'informe également sai sident du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants | ionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
aux en insertion sociale ou profe
au Président du 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des Famill comité départemental des servi s aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ou le service met en œuvre, lorsqu'elles
ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le Maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée
par l'article 1. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 ct D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accucil à la ENAT selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
#7. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
ment ou de service qui
cle 1. 214-121 du code de
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établis : à l'ar met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionné
l'action sociale et des familles.
13. Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
is, devra être porté à Ja sur un des éléments du dossier de demande d'avis où sur une des mentions de l'a connaissance du Prés dent du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de Pérablissement. Le Président du Conscil départemental peut, dans un délai d'un mois, émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci
isation dans le cadre de la 14. Tout changement dans la gestion de l'ÉAJE, et notamment son extern:
conclusion d'une convention de délégation de service publie, devra faire l'objet d'une information au Département.
vis de Monsieur le Pré sident du Conseil départemental des Yvelines n°2023-158 du 12 octobre 2023
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent avis.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
57 16. Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du g
présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsieur Ali RABETT, Maire de TRAPPES.
Versailles, le { 5 DEC. 2021
P/ Le Président du Conseil Départemental
Etp:
Le Responble de
r délégation,
até et accueil SF jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
58 À Yvelines
Le Département
IOX GENERALE DES
SERVICI
DIRECTION GENERALE ADJOINTE AO 2-8 L- CS ENFANCE FAMILLE SANTE
JEUNE ENFANT
AVIS N°2024-319 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vule Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 ct D. 214-7 et suivants,
Vu l'avis de Monsieur le Pr
relatif à la modi
lent du Conseil départemental des Yvelines n°2023-157 du 12 octobre 2023,
ation du fonctionnement (modification horaire) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du
jeune enfant) dénommé «Les Marmottes », situé Maison de la Petite Enfance, 2 cours de la Corderie à
TFrappes,
Vu les éléments complémentaires reçus le 3 décembre 2024 validant la complétude du dossier de demande
de modification de fonctionnement (modification de direction) présenté le 30 octobre 2024 (au sens de l'article R. 2
service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EATE) dénommé « Les Marmottes », situé Maison de la
Petite Enfance, 2 cours de la Corderie à Trappes,
324-18 du Code de la santé publique) par la commune de Trappes, pour son établissement et
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 4 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
59 REND UN AVIS FAVORABLE
Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à l'article L. 2141-1 du Code de l'action sociale ct des familles, concernant la modification de fonctionnement {modification de direction) de la crèche collective dénommée « Les Marmottes », située Maison de la Petite Enfance, 2 cours de la Corderie à Trappes, gérée en régie directe par la commune de TRAPP conditions figurant dans sa demande susvisée.
, dans les
1 MODALTTI JET DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la petite crèche de 20 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 3 ans.
L'EAJE
occasionnel.
st ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accucil 8
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévi
d'accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
bles des besoins d'accueil, la capacité
2. CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
imal d'enfants
sation du Président
ive du respect des conditions suivantes :
Conformément à l'article R. 2
simultanément accueillis peut att
27 du Code de la santé publique, le nombre m:
ndre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autori
du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous rés
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Le règles d'encadrement fixées à l'article R: 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accudillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de là protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article es par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille : selon des modalités Fr
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R..232
3, COMPÉTENCES EF MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-3421, le gestionnaire de l'établ
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou
ement précise par écrit les compétences
du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a donné l'avis prévu à l'article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2? Animation et gestion des ressources humaines :
3° Gestion budgétaire, financière et comptable :
P Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
60 4, DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R: 2324-20 et R. 2324-34 alinéa 4°, la direction de PEÉAJE est assurée par
Madame Catherine SUARD, titulaire du diplôme d'Etat d'Infirmière, justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique où référent technique au scin d'un ou plusieurs EATJE.
5. CONTINUITE DE FONCTION DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière,
psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du
3 décembre 2018 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une
expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
6. MUTUALISATION DE DIRECTION
R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324
Président du Conseil départemental, délivré dans les conditions prévues aux articles R.2324-19 ct
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
Conformément aux dispositions des article 34-2, sous réserve de l'avis du
de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité
inférieure où égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale
desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf plac
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour formuler son avis, les difficultés éventuelles
de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance
qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
I est tenu:compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 ct R. 2324-46-11.
7. ENCADREMENT DES E “ANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effect
Conformément : l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I de l'article R. 2324464, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
8. EQUIPE PLURIDISCIPEINAIRE
Conformément à l'aruele R. 2324-38, l'établissement veille à s ssurer, Compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés. notamment dans les domaines psrchologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'artide R. 2: 324-359, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
A0, R. 2324-41 et R. 2!
}
24-463.
5
3
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
61 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mis
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent en œuvre des dispositions contenues aux articles
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,5 équivalent temps plein.
9. REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Aceucil inclusif » peut étre exercée par:
19 Un médecin possédant une spécialis ication ou une expérience en matière de santé du tion, une qui jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du’jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprè
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire. s de jeunes enfants
Pour là mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2. gestionnaire respecte les durée
10, ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
ements Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établis
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
ssure, pour chaque enfant admis,
suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établis
et-2°.
#ment conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent « Santé et Accueil indusif» précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-L et R. 211121 du Code de a santé publique, tout professionnel
W'ÉAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicauxà un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants Tégaux, dès lors que :
- il mañtrise la langue française
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans
it mentionné au 3° du I de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été
expliquées par le Référent « Santé et Accucil inclusif» mentionné à Particle R. 2324-39
le protocole €
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d'un auxiliaire médic
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel néc aire a té fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d'une copie), et SV
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les ütulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Fenfant.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
62 Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
échéant, le nom du médicament administré et la - le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le c posologie.
IL LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement.ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manièr * adaptée à leurs besoins les rep le sommeil, le repos, les s6ins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des ©
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au I dé l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrèté du 31 août 2021.
12. OBLIGATIONS DU GESTIO AIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Ceue obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extéricurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les cons équences de sa responsabilité civileà l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement où le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R: 2324-41-14, pour les prof ssions autres que celles de médecin, d'infirmier et
ice social, couvertes par les articles L. 41112, 1. 43113 et L. 43314 et par l'article 1. 4111 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le r
d'assistant de ser:
spect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
63 l'emploi considéré, au recrutement de-toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
ccucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
on, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
relatives aux enfants
ainsi que les modalités de leur transmi
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
ident du Conseil départemental de tout changement des coordonnées I'informe également sans délai le Pré
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au uvre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'aceucil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental d ‘ices aux failles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actu:
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispe »sitions de l'article 1. 214-7 de ce Code,
sé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le Maire de la commune dent de l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation ou, le cas échéant, le Pr compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités AL selon une périodicité et des modalités de transmi
familles et des
d'accueil à la C1 sion fixées par arrété du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
ücle R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-121 du code de
Conformément à
l'acuon sociale et des familles.
13. Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'avis ou sur lune des mentions de l'avis, devra étre porté à la
connai
P
ance du Président du Conseil départemental par le directeur où le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, émettre un avis défavorable à
l'exécution de celle-ci.
14. Tout changement dans la gestion de l'ÉAJE, et notamment son externalisation dans le cadre de da
conclusion d'une convention de délégation de service public, devra faire l'objet d'une information au
Département.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
64 15. L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvdlines n°2023-157 du 12 octobre 2023 estabrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent avis.
16. Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présentavis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsieur Ali RABETT, Maire de TRAPPES.
V'ersailles, le 05 DEC. 2074
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
65 «V:
Yvelines
Le Département
DIRECTION GEXERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
AVIS N°2024-324 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vule Code de laction sociale et des familles et notamment ses articles L. 21427 et D. 2147 et suivants,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-63 du 27 juin 2022, relatif
à la modification du fonctionnement (mis JE (Établ
enfant) dénommé « Les Lutins », situé 3 avenue de Provence à Véliz-Villacoublay, "à jour règlementaire) del ment d'accueil du jeunc
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification de fonctionnement (modification de direction) reçu par le Département le 6 décembre 2024,
présenté par la commune de Vélizy-Villacoublay, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJTE) dénommé « Les Lutins », situé 3 avenue de Provence à Véliz4-Villacoublas,
Vu l'avis de la Consaillère technique, en date du 10 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
A0 2=eu ACT
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
66 REND UN AVIS FAVORABLE
Conformément aux articles L. 23241 et R. 2324-16 et suivants du Code de até publique, à l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et de ion de fonctionnement (modification de direction) de la crèche collective dénommée « Les Lutins », située 3 avenue de Provence à Vélzy-Villacoublay, gérée en régie directe par la Commune de Vélizy-Villacoublay dans les conditions figurant dans
familles, concernant là modifi
demande susvisée.
. MODALITES D'ACCUIIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la grande crèche
veille des 6 ans en situation de handicap.
tu de 46 enfants, âgés de 10 semaines à Æ ans révolus et jusqu'à la
occasionnel.
AJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. I peut associer l'accucil régulier et l'accueil
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des ons de l'article R. 2324
d'accueil de FEATE peut être di
dispos 7, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité
rente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
2.CONDITIONS D'ACCULIL EN SURNONIBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut aueindre F5 °° de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
ire 1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité hors
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont préc
de la famille :
sées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 4-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant :
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
{ ion de l'accueil en surnombre dans ? Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'org n 2;
k tablissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1% er 2° de l'article
R. 2324-29
DMPETEN MIS SIOXS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-14, le gestionnaire de l'établis ement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de a direction de l'évablissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a donné l'avis prévu à l'article R. 2324-20 er, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notammenten matière de:
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service :
Animation et gestion des ressources humaines
Gestion budyéraire, financière et comptable :
Coordination avec les institutions etles intervenants extérieurs.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
67 +4 DÉSIGNATION DU DIRECTE R
Conformément aux articles R. 2324-20 ct R. 2324-34, la direction de FÉAJE est assurée par Madame
LETOUX Juliane titulaire du diplôme d'Etat de puériculrice.
5. CONTINUITE DE FONCTION DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 24-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
sente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'État de puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière,
psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 3 décembre 2018 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne pr
et justifiant d'une
expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit,
en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les
conditions de suppléance.
6. MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R: 2324-20 alinéa 6, R: 2324-34-2, sous réserve de l'avis du Président du Conseil départemental, délivré dans les conditions prévues aux articles R.2324-19 et R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction as la limite de trois, chacun d'une capacité de direction, la direction de plusieurs établissements et services, di inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
ous la direction d'une
let
I est tenu compte de la capacité globale des établissements et services plac F 8
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-14, R. 2324-47-
R.2324-48-1.
XCADREMENT D INFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R: 2324-82, R. 2324-43, R. 2324431 «t
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R: 2324464, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
8. EQUIPE PLURIDISCIPEINAIRE
Conformément à l'arucle R. 2324538, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'age ct
des besoins des enfants qu'il accudille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de prof notamment dans les domaines psychologique, sionnels qualifi
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R: 2324-39, ceute équipe pluridisciplinaire estconstituée conformémentaux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 ct R. 2324-46-35.
Conformément à l'article R: 2324461, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
KR. 2324-34 et R. 2324-35, les c
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
ches collectives mentionnées au 1° du IE de l'article R. 2324-17 constituent
direction soit l'équivalent temps plein
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
68 SANTE et AC 9. REÉFERENT « CUFIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusi£ » dont les mi sions sont précisé
à ce méme article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclus
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplome d' Stat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
anté du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infrmicr dont les modalités de caleul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRATTEME
CUFILLIS
10
AC
TS MÉDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admiss ion et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission :
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° 0 ct 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans oins lesquelles des s
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent étre le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles 1. 2111-31 et R 2111-10 du Code de la santé publique, tout professionnel
dEATE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
s titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : ai
la demande du ou d
- il maitrise la langue franc
és de délivrance de soins -ilse conforme aux modalit spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du pr sent code et qui lui ont été
expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-30.
Avant administrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin n'a pas expressément prescrit Fintervention d'un auxiliaire médical,
le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de enfant les ont expressément autori
le médicament ou le maté
és par écrit,
iel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de Fordonnance médicale prescrivant Îles soins où traitements (ou d'une COpic), CU SA
conforme entiérement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de Pautorité parentale où les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
le nom de l'enfant,
- la date er Fheure de l'acte,
le nom du professionnel Pay: alisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
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69 LL. LOCAUS
Conformément à l'aruele R. 2324-28, le:
d'établis
locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
ment ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissementy accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
Fdes L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inelusi enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
ement favorise en outre l'accueil des titulair
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'aménagement intérieur de l'établ s de l'autorité parentale où
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IF de l'article R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324
autonome aux enfants qui y sont
47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
cucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement inté eur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire 8
national créé par arrêté du 31 août 2021.
12. OBLIGATIONS DU GESTION AIRE
7. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour es rcer des fonctions, à quelque titre que
ont aux dispositions de l'article L. 133.6 du code de l'action sociale et des familles. l ce soit, satis
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des ,apprentis ét intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il r à autrui : peut CAUSCE AUX enfants ou que CCS derniers peuvent CaU
1° Les personnes qu'il emploie : à
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salarié qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
tablissement ou le servie où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R: 2324-4121, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. ÆTTI-2, 1 43113 et 1. 43314 et par l'arücle
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des Familles, l'emploveur peur procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne jusüfiant d'un diplome de l'Union curopéenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pars d'obtention
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70 >. Obligauons générales vis-à-vis des autorités administratives
ion de contrôle Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa m prévue à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établi
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux ca
ment de lui transmettre chaque année des informations
acté
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
iques de l'accueil, La liste limitative de ces informations,
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accucil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier où sa prise en charge par de
2° ‘lout décès d'un enfant qui lui était confié.
s équipes de secours extérieures à l'établissement :
Ilinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
sentants 16 ionnelle, le Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou repr ux en insertion sociale où profe
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code,
ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le Maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établi ment public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article 1. 214-7 du méme Code.
214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAFF selon une périodicité et des modalités de transmi
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles
ion fixées par arrêté du 31 août 2021.
»#. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-121 du code de
l'action sociale et des familles.
13. Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'avis où sur Pune des mentions de l'avis, devra étre porté à la
connais uce du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, émettre un avis défavorable à
lexécuuon de celle-ci.
I. Tout changement dans la gestion de l'ÉAJÉ, et notamment son externalisation dans le cadre de la
conclusion d'une convention de délégation de service public, devra faire l'objet d'une information au
Département.
15. L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yeclines n°2022-63 du 27 juin 2022 est
abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent avis.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
71 16. Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de exécution du présentavis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines er qui sera nouñé
à Monsieur Pascal THEVENOT, Maire de Vélizv-Villacoublay.
Versailles, le 12 DEC. 20%
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation, rs
Res se fe Santé ct acça@il du jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
72 | Yvelines
| Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DESSOLIDARIIES A0 LS GS
DIRECTION SANT
POLE SANTE LE ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
ARRETE N°2024-326 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-11, 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de Faction sociale et des Familles et notamment ses articles L. 2147, et D. 21427 et suivants,
Vu l'arrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-295 du 14 novembre
2024, relatif à la modification de direction de l'ÉATE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé
multi-accueil « Galanga », situé 7 ruc Jean Mermoz à Versailles,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
s) reçu par le
Département le 10 décembre 2024 présenté par la société « La Maison Bleue», pour son établissement et
acité, modification des horañ modification de fonctionnement (diminution de la €
service d'accucil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé multiraccueil « Galanga », situé 7 ruc
Jean Mermoz à Versailles,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 10 décembre 2024,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
73 ARRETE
Article 1 : La Société « La Maison Bleue », gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie «crèche »,
dénommée multi-accueil « Galanga », située 7 rue Jean Mermoz à Versailles, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 22 décembre 2010, est autorisée à modifier son fonctionnement (diminution dela capacité, modification des horaires), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES EIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la crèche est de 30 enfants, agés de 10 semaines à 3 ans révolus (veille de Ieur éme
anniversaire) et jusqu'à 5 olus en ca de situation de handicap.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. 11 peut associer l'accueil régulier ct l'accucil i [ 8 occasionnel.
Conformément à l'article R. 232:
dispositions de l'article R. 2324
-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
7. ins d'accueil, là capacité compte tenu des variations prévisibles des be d'accueil de l'ÉAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine où de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SCRNOMBRIE
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 %o de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conscil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
ement n' 1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établis xcède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les
caleul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
modalités de
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-45 sont respecté
effectivement accueillis à tout instant :
s au regard du nombre total d'enfants
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations néce saires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrété du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
-cucil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1% et 27 de l'article R2324-29.
anisation de 4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'ory
Article4 : COMPÉTENCES IT MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R 2324341, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les mis sions confiées par délégation au professionnel qu'elle à chargé de li direction de l'établissement où
du service.
Une copie de ce document estadressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R: 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service :
imauon et gestion des ressources humaines :
3° Gestion budodaire, financière et comptable :
F Coordinauon avec les institutions et les intervenants extérieurs.
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
74 Article 5 : DIS IGNATION DU DIRECTEUR
Conformément'aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de l'EAJE est assurée par Madame Aurore FANONY, tirulaire du diplôme d' ‘tat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINULTE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DIE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions estassurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puériculirice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrèté du 3 décembre 2018 du ministre char L des é de là famille relatif aux professionne AJE et justifiant d'une expérience Do ionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en pro fc application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R: 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autori du Pré
232
tion
dent du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 21, cet dure spect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure où égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, ha distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui sont employés
sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R.2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324 S-1.
I est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placé
Article 8 : INCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R.
R. 2324-1432, relatives au taux d'encadrement des effecufs.
232 Conformément à l'arucle R. 4-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I de l'article R. 2321 IG est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
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75 Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIR
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de Icur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatil et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformémentaux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 eu R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'arücle R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit L'équivalent temps plein.
Article 10 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont préci
à ce même article intervient d ans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultric
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme univ sitaire en mauère de
santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire.
Pour là mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11: ADMINIS
ACCULILLIS
FRATION DIE SOINS ET DES TRATTEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collecuvité, Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission :
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R: 3118.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° > et 29.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusi" précité, informe les
dtulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
cutraitements médicaux mentionnés à l'article R: 211121 peuvent ètre le cas échéantadministrés à leur enfant.
Conformément aux articles 1 2111-31 et R: 2111 du Code de h santé publique, tout professionnel
d'E
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicauxà un enfant qu'il prend en charg
JE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que: - il maitrise la langue française,
il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers. précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du de Particle R: 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le Référent e Santé et \ecucil inclusifs mentionné à larucle R: 2324-39
MIS EN LIGNE LE 17.12.2024
76 Avant d'administrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que:
- lc médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, - le ou les titulair s de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisé par écrit,
- le médicament ou le matériel néc aire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copic), ct sv
conforme entièrement,
ste qu'il lui est demandé de r is - que le gc r lui ait bien été expliqué préalablement par le où les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- lé nom du professionnel ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 12: LOCAUX
Conformément à l'arucle R2324- les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
ment intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil indlusif des AMCNA enfants pr sentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux ci l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article R2324-46 et au I de l'article R 47, Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui F sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement,
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des en ants dans un espace icur CL ACCESS
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2
rement dans un espace couvert Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
de l'aruücle R2324-29.
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les nces du référentiel baumentaire national créé par arrété du 31 août 2021.
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
7 Obligations de l'employeur
Conformément à l'aruicle R: 232433 1 le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stigiaires apprentis et intervenants extérieurs. rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
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77 Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants où que ces dernicrs peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'aceucil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-4121, pour les profe
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 411122, L.4311-3 et L. 4331-4 ct par l'article L. 411- L'du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
atutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
ant d'un diplome de l'Union européenne permettant
sions autres que celles de médecin, d'infirmier et
des travailleurs et, le cas échéant, des disposition
considéré, au recrutement de toute personne justif
d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
is des autorités administratives # Obligations générales vi
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfan iccucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste lnitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la Famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de
l'établissement : ce dernier ou sa pri
2? l'out dé
se en charge par des équipes de secours extérieures
s d'un enfant qui lui était confié.
Iinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
ement en cas d'urgence. mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établiss
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
sident du 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Pré comité départemental des ser
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établi
es aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrété du
ment
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 21427 de ce Code. ] |
ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement publie de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée
par l'article 1. 21427 du méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 2H4-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CN AE selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrété du 31 août 2021.
Entin, les projets d'établissement et réglement de fonctionnement mentionnés r spectivement aux articles KR. 2324-29 et R. 2324-30 doivent Cire mis en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires
Pau plus tard le Ter septembre 202 issues du décret n°2021-1131 du 30 août 202
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78 7 Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élhbore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-121 du code de l'acuon sociale et des familles.
Article 14 : Conformément à l'article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur Fune des mentions de
l'autorisation, devra être portéà la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur out
le gestionnaire de Pétablissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser là modification.
Article 15: L’arrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-295 du 14
abr ent arrété. novembre 2024 € à compter de lentrée en vigueur du pr
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des servic s du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arr
et qui sera notifié au demandeur.
te, qui SC a publié au recueil des actes administrauts du département des Yvelines
Versailles, le { 7 DEC. 0%
dé partemental T
santé et acc#eil du jeune enfant
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79 Yvelines
Direction générale des Services Le Département
Direction générale déléguée aux Solidarités
Direction générale adjointe Enfance Famille Santé
Direction Enfance Jeunesse TU)
Service Contrôle et Tarification A0 Psp =
REPUBLIQUE FRANCAISE 12
DEPARTEMENT DES YVELINES 02
DECISION N° 2024-DGAEFS-107 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR LA FONDATION D’AUTEUIL
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond’ des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 31/12/2018 autorisant le fonctionnement des établissements
regroupés au sein du dispositif« MECS Saint Charles » ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2024 de la Fondation d'Auteuil reçues par mail le 26/10/2023 ;
CONSIDERANT les rapports budgétaires du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département, adressés à la
Fondation d'Auteuil le 13/08/2024 ;
CONSIDERANT les observations en retour de la Fondation d'Auteuil formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l’autorité de tarification ;
CONSIDERANT la réponse du Département du 06/11/2024 et les nouveaux rapports budgétaires adressés à la Fondation d’Auteuil
par mail du 07/11/2024 ;
CONSIDERANT les observations en retour de la Fondation d'Auteuil formulées dans les 8 jours, qui actent son nouveau désaccord
avec les propositions de l'autorité de tarification ;
CONSIDERANT la réponse du Département du 06/12/2024 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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80 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de Fondation d'Auteuil alloué sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, s'établit à 6 100 700,55 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité | SLEPERSS | Gir. Dépenses | GI: Dépenses Total des £ ÿ afférentes à L . à Types de prise en charge Installée Vtt afférentes au afférentes à la | charges retenues 2024 ne personnel structure 2024 courante
INTERNAT 48 461 869,00 € | 3 104 948,92 € | 631 050,00€ | 4 197 867,92 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 22 20 200,00 € 403 308,00 € 56 159,00 € 479 667,00 € DOMICILE
ACCUEIL DE JOUR 10 15 243,68 € 209 137,00 € 40 483,00 € 264 863,68 €
ACCUEIL FAMILIAL 20 56 750,00 € 1 106 856,00 € | 101736,70€ | 1265 342,70 €
[ TOTAL | 100 | 55406268€ | 4824249092 € | 829 42870€ | 6207 7413%€ |
GT Doduie de GII et GIII : Total des Revnies de Budget Types de prise en charge ; if tion 2024 recettes produits retenus Fe te prévisionnel de RER R Re atténuatives 2024 SR fonctionnement
INTERNAT 4 099 795,55 € 35 000,00 € 4 134 795,55 € 63 072,37 € 4 099 795,55 € ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 473 910,00 € 700,36 € 474 610,36 € 5 056,64 € 473 910,00 € DOMICILE
ACCUEIL DE JOUR 265 849,36 € 613,00 € 266 462,36 € 1 598,68 € 262 652,00 € ACCUEIL FAMILIAL 1 264 343,00 € 1 650,35 € 1 265 993,35 € -650,65 € 1 264 343,00 €
[TOTAL [6103897,91€] 3796371€ |6141861,62€ | 69077,04€ ]610070055€ |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge FPE Reprise sur les réserves
INTERNAT 63 072,37 € 0,00 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 5 056,64 € 0,00 € ACCUEIL DE JOUR 1 598,68 € 0,00 € ACCUEIL FAMILIAL -650,65 € 0,00 €
TOTAL [ 69 077,04 € 0,00 €
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 :
Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Fondation d'Auteuil.
Fait à Versailles, le 6 décembre 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra Lavantureux
M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
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81 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Direction générale des Services
Direction générale déléguée aux Solidarités
Direction générale adjointe Enfance Famille Santé
Direction enfance Jeunesse A0 Pre Fo
Service Contrôle et Tarification
Yvelines
Le Département
ARRETE N° 2024-DGAEFS-108 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR LA FONDATION D’AUTEUIL
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2023-CD1-7691 du 15 décembre 2023 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2024 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l’enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par
le Conseil Départemental et le gestionnaire le 31/12/2018 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2024-DGAEFS-107 en date du 06/12/2024 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l’enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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82 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à enfance du Département des
Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2024 s'établit à 5 177 504,65 € :
Nombre de Montant
journées de la dotation
Type de prise en charge yvelinoises annuelle déterminant la hors prime
dotation annuelle SEGUR
INTERNAT 14 347 3 227 458,70 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 7 890 450 467,95 € ACCUEIL DE JOUR 2 479 249 248,00 € ACCUEIL FAMILIAL 7 100 1250 330,00 €
[TOTAL | 31 816 [| 5177 504,65 € La dotation annuelle hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de
détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
ARTICLE 2: Le montant de la prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines s'élève à 238 623,81 € et se décline par type de prise en charge au titre de année 2024 :
Type de prise en charge Pets pme
INTERNAT 187 764,76 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 23 442,05 €
ACCUEIL DE JOUR 13 404,00 €
ACCUEIL FAMILIAL 14 013,00 €
La prime SEGUR sera versée en une seule fois par type de prise en charge.
ARTICLE 3 : Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l’enfance des autres départements ou de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse (PJJ), les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1 décembre 2024 par type de prise en charge, comme suit :
Tybe dé pi ie Tarif journalier Tarif journalier JRÉSE PERS SS 8 Taux plein Taux réduit
INTERNAT 238,14 € 178,14 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 60,06 € ACCUEIL DE JOUR 105,95 € ACCUEIL FAMILIAL 178,08 € 118,08 €
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de
détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d’absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
ARTICLE 4: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 5: M. le Directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Fondation d'Auteuil.
Fait à Versailles, le 6 décembre 2024
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra Lavantureux
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