Conseil Municipal - 281

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Conseil Municipal - 281 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 281)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, + Ville de

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 22 décembre 2021

N°281/12/2021 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

L'an deux mille vingt et un, le mercredi 22 décembre à 18h00, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par la Première Adjointe, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 décembre 2021.

Présents : 42

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude

BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Gérard CATALA, Nadia

CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Claude JEAN, Khalid LAABID, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Angèle LOUCHART, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGLUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL

Pouvoirs : 5

Mesdames, Messieurs, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Jean-Pierre FOISSAC, Arnaud HILION à Olivier

FOURNET, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE

Absente: 1

Madame Muriel GIANOLAMadame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

L'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut être chargé, par délégation du Conseil Municipal, pour la durée de son mandat, de tout ou partie des compétences listées dans cet article.

Les compétences sont reprises ci-dessous avec en italique les propositions faites pour préciser et délimiter cette délégation.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Dans le cadre de cette délégation, le Maire est autorisé à fixer toute redevance portant sur l'occupation du domaine public ou privé de la commune, jusqu'à 10 000 € par an, par occupant et par bâtiment ou installation ou équipement ou terrain occupé, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice concerné.

Il est précisé, que pour ce qui relève de l'accès des élèves scolarisés dans les établissements de Montauban aux diverses installations de la Commune, le Maire est autorisé à fixer les redevances annuelles et à signer avec l'ensemble des établissements publics et privés d'enseignement sous contrat, le conseil départemental et le conseil régional les conventions d'occupation du domaine public ou privé de la commune correspondantes, dans le respect de la délégation prévue au point 5 ci-après.

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a/ de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c/ de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Cette délégation sera précisée par délibération séparée.

L'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales précise que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

La présente délégation est donnée au Maire pour tous les marchés et leurs avenants, quel que soit leur montant.

La présente délégation donne notamment compétence au Maire pour préparer et signer les conventions de groupement de commande préalables au lancement de marchés ou accords-cadres groupés, pour signer tous les actes relatifs aux transactions ou tout acte de résiliation amiable nécessaires au règlement financier des marchés ainsi que pour la saisine et la représentation de la commune devant les instances du comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends et litiges en matière de marchés publics.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Dans le cadre de cette délégation, le Maire est autorisé à négocier, conclure, réviser, mettre fin à

toute convention et avenant portant location, occupation ou mise à disposition des biens mobiliers, et

immobiliers appartenant au domaine privé et public de la commune.

Cette autorisation vaut aussi pour la prise à bail de tous biens immobiliers par la commune.Ainsi, la présente délégation s'applique pour l'ensemble des contrats et conventions, portant soit prise à bail, soit mise à bail, y compris les baux commerciaux, les conventions précaires, les baux professionnels, les baux d'habitation, les crédits-baux, toutes les conventions d'occupation du domaine public, toutes les conventions d'occupation du domaine privé, les baux de droit privé...

La présente délégation autorise aussi le Maire à négocier et conclure l'ensemble des actes pris en exécution des contrats et conventions désignés ci-dessus.

Il s'agit par exemple des actes autorisant ou refusant la sous-location, les actes portant agrément des repreneurs en cas de cession, les actes nécessaires au renouvellement ou au congé, les actes de mise en œuvre de la clause résolutoire ou de changement dans la personne du locataire, les actes à prendre lors de procédures collectives.

Ainsi, dans le cadre de cette délégation, le Maire est autorisé à négocier, à conclure, à réviser et meitre fin aux divers avenants et modifications qui interviendraient en cours d'exécution des contrats et conventions, ci-dessus cités.

La présente délégation permet aussi au Maire d'organiser l’ensemble des procédures nécessaires à la mise en concurrence des occupations domaniales conformément à l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (codifiée au code général de la propriété des personnes publiques).

De même, la délégation vaut pour la conclusion, la révision et la fin de toute convention de prêt, de

dépôt, de mise à disposition ou de location, sans contrepartie financière, de biens mobiliers par la commune, les conventions prévoyant une contrepartie financière ou un abandon de recettes relevant

de la réglementation en matière de marchés publics.

Cette délégation est consentie dans les limites financières fixées au 2/ pour ce qui concerne les occupations du domaine public communal uniquement.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

La présente délégation comprend la conclusion, la révision et la fin de toute transaction ou accord transactionnel en matière d'évaluation et d'acceptation d'indemnités d'assurance, dans la limite du point 167.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article

L.213-3 de ce même code dans les limites de l'estimation des services fiscaux :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €;La présente délégation autorise le Maire à intervenir :

en première instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande ou en défense,

par voie d'action ou d'exception,

en procédure d'urgence (et notamment tout référé), en procédure au fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives, y compris le dépôt de plainte simple,

ou avec constitution de partie civile, ou en cours de procédure,

devant le Tribunal des Conflits,

dans toute procédure de résolution amiable d'un litige et dans toutes procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. À ce titre, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la Commune devant toute instance de résolution amiable.

Le Maire pourra signer l'acte mettant fin au litige dans la limite de 5 000 € ; au-delà de ce montant, le conseil municipal reste compétent.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des crédits inscrits au budget ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° De réaliser les lignes de trésorerie ;

Cette délégation sera précisée par délibération séparée.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code, sans qu'il soit fixé de limites ou de conditions ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans qu'il soit fixé de limites ou de conditions ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :

Il est précisé que la demande de subvention :

peut concerner de l'investissement et/ou du fonctionnement

peut concerner tout projet communal

peut être sollicitée quelle que soit la nature et le montant prévisionnel de la dépense peut être sollicitée pour obtenir des fonds européens.

26° De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relevant du domaine public ou privé et quelle qu'en soit leur destination ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L123- 19 du code de l'environnement.

29° De saisir, en application de l'article L1413-1 du CGCT, pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux, sur tout projet de délégation de service public, de partenariat public privé et de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce ou qu'il soit procédé à la création de la régie, et ce, conformément au texte précité.

Il'est précisé que :

Conformément à l'article L2122-23, les décisions prises en application de cette délégation pourront être signées par un adjoint ou conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L2122-18.

Le Conseil Municipal autorise l’application de l'article L2122-17, fixant le régime du remplacement du Maire afin de prendre les décisions qui lui sont déléguées par la présente délibération.

Les délégations concernant les emprunts et gestion de la ligne de trésorerie sont précisées et détaillées dans une délibération particulière.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- donner délégation au Maire, pour toute la durée de son mandat, dans les domaines énumérés et selon les limites fixées ci-dessus.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 38 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 9.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 décembre 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le ; 2 3 DEC. 202

De sa publication et/ou affichage le : è 3 DEC. 2021

e Maire

Brigitte BAREGES =