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Déliberation - 99 DE 060 216004499 20200728 DELIB31A2020 DE 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Hez.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 216004499 20200728 DELIB31A2020 DE 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/09/2020
Reçu en préfecture le 07/09/2020
MAIRIE DE atiché le == 0
LA NEUVILLE EN HEZ ID : 060-216004499-20200728-DELIB31A2020-DE
1 Rue du 8 Mai 1945
60510 LA NEUVILLE EN HEZ
Tél. 03 44 78 95 43
Fax. 03 44 78 01 20
mairie.laneuvilleenhez(@wanadoo.fr
DÉLIBÉRATION 31 - 2020
Le 16 juillet 2020 le Conseil Municipal dûment convoqué le 28 juillet 2020, s’est réuni à la salle des fêtes, afin de respecter les mesures barrières suite à l’épidémie du Covid-19, à 20h30, sous la Présidence de Monsieur Jean-François DUFOUR, Maire.
PRÉSENTS : Messieurs et Mesdames DEVISSCHER Arnaud, LEMOINE Jean-Luc, MARSEILLE Martine, RONGERAS Paul, GAUSSORGUES Eric, GALLI Laurence, LEFORT Evelyne, EVRARD Isabelle, BONFILS Rémi, VENTURINI Angélo, DUCOLLET Gérard et HELIE Nadine.
ABSENTES EXCUSÉES : Mesdames LEQUEUX Amélie et LECANUET-LIBERGE Sarah.
Monsieur VENTURINI Angelo a été élu secrétaire de séance.
RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE D’ACCORD
POUR LA MISE À DISPOSITION DU SERVICE COMMUN
D’INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS
D'URBANISME
L’article R423-15 du code de l’urbanisme autorise les communes membres, à charger la communauté d’agglomération, d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme qui sont délivrés par les maires au nom de leur commune.
Conformément à l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le présent protocole d’accord pour la mise à disposition du service commun d'instruction des actes et autorisations d’urbanisme est annexé à la convention générale relatifs aux services communs de la communauté d'agglomération.
Vu le protocole annexé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord pour la mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.
Fait et délibéré le 28 juillet 2020 ? Pour extrait certifié conforme 3 SEP. 2020
Le Maire,
JF. DUFOUR