Déliberation - 99 DE 060 216004499 20200728 DELIB362020 DE 1 1

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Déliberation - 99 DE 060 216004499 20200728 DELIB362020 DE 1 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Hez. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 216004499 20200728 DELIB362020 DE 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 07/09/2020

Reçu en préfecture le 07/09/2020

MAIRIE DE rene 0

LA NEUVILLE EN HEZ ID : 060-216004499-20200728-DELIB362020-DE 1 Rue du 8 Mai 1945

60510 LA NEUVILLE EN HEZ

Tél. 03 44 78 95 43

Fax. 03 44 78 O1 20

mairie.laneuvilleenhez@wanadoo.fr

DÉLIBÉRATION 36 - 2020

Le 16 juillet 2020 le Conseil Municipal dûment convoqué le 28 juillet 2020, s’est réuni à la salle des fêtes, afin de respecter les mesures barrières suite à l’épidémie du Covid-19, à 20h30, sous la Présidence de Monsieur Jean-François DUFOUR, Maire.

PRÉSENTS : Messieurs et Mesdames DEVISSCHER Arnaud, LEMOINE Jean-Luc, MARSEILLE

Martine, RONGERAS Paul, GAUSSORGUES Eric, GALLI Laurence, LEFORT Evelyne,

EVRARD Isabelle, BONFILS Rémi, VENTURINI Angélo, DUCOLLET Gérard et HELIE

Nadine.

ABSENTES EXCUSÉES : Mesdames LEQUEUX Amélie et LECANUET-LIBERGE Sarah.

Monsieur VENTURINI Angelo a été élu secrétaire de séance.

MODIFICATIN

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme ; VU Ie code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Neuville en Hez approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2019.

CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour assurer la sécurité juridique d'une opération de logements et d'équipement public à vocation de santé envisagée sur la zone 1 AUA prévue à cet effet et la zone UH destinée aux équipements publics et aux logements locatifs aidés.

CONSIDERANT que les modifications consistent en:

- Le nuancement du nombre de logements qui diffère quelque peu du projet proposé dans le cadre de l'élaboration du PLU (2 logements supplémentaires).

- Le retrait des contraintes acoustiques, un projet de salle multifonctions n'étant plus envisageable après projet.

- L'adaptation, du schéma de voirie des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) de la zone 1AUA, au projet de desserte envisagé

1Envoyé en préfecture le 07/09/2020

Reçu en préfecture le 07/09/2020

Affiché le ee ts : ; - - L'allègement de mesures d'ordre règlementaire permettant notamment 1| 51/5 516004400 20200728 bEti8s62020-0€

l'alignement de la voie à réaliser ou à 5 mètres minimum de cette dernière.

CONSIDERANT les articles L 143-45 et L 153-46 du code de l’urbanisme qui disposent que : * Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L 153-41 du code de l’urbanisme, * Dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 du même code, * Afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités (dans les conditions prévues à l'article L 153-46 du code de l'urbanisme),

* Ou lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle, la modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée ;

CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application de la modification simplifiée du PLU ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l’urbanisme avant sa mise à disposition du public ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, une procédure de modification simplifiée a été initiée par Monsieur le Maire pour le compte du conseil municipal.

Le Conseil Municipal fixe les modalités de la mise à disposition du dossier qui seront les suivantes :

o La mise à disposition se fera à la Mairie, 1 rue du 8 mai 1945 60510 LA NEUVILLLE EN HEZ. Les documents pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir les mardis, jeudis et vendredis de 14h30 à 17h.

o Un registre sera tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que celles précisées ci- dessus. Toute personne pourra y consigner ses observations ou les adresser par écrit à la mairie.

Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités, un avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché, en mairie et sur l'ensemble des panneaux administratifs, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition.

Dans ce même délai, l'avis sera également publié dans un journal diffusé dans le département suivant l’article R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Fait et délibéré le 28 juillet 2020

Pour extrait certifié conforme

0 3 SEP. 2020

Le Maire,

UR