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Déliberation - delib 2 convention de partenariat medeicne professionnelle et preventive
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2 convention de partenariat medeicne professionnelle et preventive)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 21 novembre 2022
OBJET :
Convention de partenariat
Médecine professionnelle et préventive
Rapporteur : Mme CADET
Délibération n°2
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 30 mai 2022, le Conseil d'Administration du Centre
de Gestion de Meurthe-et-Moselle a révisé les conditions de fonctionnement
du service «santé au travail», auquel adhère actuellement le Centre
Communal d'Action Sociale d’'Essey-lès-Nancy dans le cadre d'une
convention « Forfait Santé ».
Cette convention, qui porte sur la surveillance médicale des agents
(visites d’information et de prévention notamment) et la réalisation d'actions
sur le milieu professionnel (étude des postes de travail, participation à des
campagnes de sensibilisation, etc.), prévoit le financement du service « santé
au travail» en fonction du nombre d'agents de la collectivité adhérente,
électeurs aux instances paritaires.
Le financement du service ne pouvant, selon le juge financier, s'appuyer
sur les effectifs des collectivités, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle
propose de substituer à ce financement forfaitaire un financement au réel
assis sur les créneaux de visites d'information et de prévention alloués à
chaque adhérent.
En dépit du changement de financement, le Centre de Gestion
continuerait d’octroyer à l'établissement un temps de prévention forfaitaire
(tiers-temps) permettant la mise à disposition de professionnels de santé
(ergonome, psychologue du travail, préventeur) pour la réalisation d'actions sur le milieu professionnel. Ce temps de prévention forfaitaire serait alors déterminé à partir du nombre de visites d'information et de prévention
réalisées.
La convention prendrait effet dès sa signature par la collectivité et serait
conclue jusqu’au 31 décembre 2026.
CCAS d’Essey-lès-Nancy — Conseil d'Administration du 21 novembre 2022 PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration :
- d'accepter les termes de la nouvelle convention de partenariat proposée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle portant sur la surveillance médicale des agents et la réalisation d'actions sur le milieu professionnel, selon le projet joint en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la présente convention et tout avenant s’y rapportant.
Il est précisé que les crédits budgétaires sont disponibles à l’article 6475 « Médecine du travail » du chapitre 012 « Charges de personnel » du budget 2022 et seront inscrits au même article dans les budgets suivants couverts par la durée de la convention.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve à
l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 25 novembre 2022.
Pour extrait,
CCAS d’Essey-lès-Nancy — Conseil d'Administration du 21 novembre 2022 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
RÉUNION DU LUNIDI 21 NOVEMBRE 2022
SOUS LA PRÉSIDENCE DE
M. Michel BREUILLE PRÉSIDENT DU CCAS
Nombre de membres en exercice 17
Nombre de présents 14
Nombre de votants 17
PRÉSENTS :
Mmes Nadine CADET, Evelyne DEVOUGE, Marie LOZINGUEZ, Elise DROUVILLE, Catherine CHOPIN-RENAULD, Geneviève BENJAMIN, Annette FRANCISCO, Janine MARCHAL et Françoise VIRIOT.
MM. Jacques THOUVENIN, Gabriel HOFFER, Patrick CAILMAIL et
Claude CHASSARD.
POUVOIRS :
M. Christophe CHEVARDÉ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD Mme Marie-France METZELARD à M. Claude CHASSARD
Mme Claudine ROBERT à Mme Nadine CADET
Pour extrait,