Déliberation - delib 4 pj convention cisst a acte

Documents similaires

Déliberation - delib 2 pj convention cdg medecine professionnel

Déliberation - delib 3 pj convention cdg medecine professionn

Déliberation - 4 DELIB ADHESION A LA CONVENTION SANTE DU CDG5

Déliberation - delib 4 pj convention rgpd54

Déliberation - delib 13 pj 2 convention mise a disposition pers

Déliberation - delib 15 pj projet convention les confettis

Déliberation - delib 2 convention de partenariat medeicne pro

Déliberation - delib 3 convention de partenariat medecine profe

Déliberation - DELIB 103 PJ AVENANT CONVENTION CONFETTIS 2020

Déliberation - delib 5 pj 1 convention signee ctasf

Déliberation - delib 4 pj convention cisst a acte Document publié le Mercredi 20 décembre 1978 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 4 pj convention cisst a acte)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit, 1

CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’UN AGENT CHARGE DE L’INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son chapitre XIII hygiène, sécurité et médecine préventive, articles 108-1, 108-2 et 108-3 ainsi que son article 25 ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

CECI ETANT EXPOSE, ENTRE :

Monsieur Daniel MATERGIA, Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 4 juillet 2020

d'une part,

ET

Madame/Monsieur .............................................................................................................(prénom - nom)

Qualité : .....................................................................................................................................................,

agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du _ _ / _ _ / _ _ _ _ d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :2

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un agent Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) au profit de la Collectivité / l’Etablissement public.

Une description de la fonction, précisant le contenu et les conditions d’exécution de la mission d’inspection, est jointe à l’annexe 1 de la convention.

ARTICLE 2 : MOYENS

I. Moyens mis en œuvre par le Centre de gestion

En application de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle met à disposition de la Collectivité / l’Etablissement public un agent Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail. La mission a lieu dans le respect de la lettre de mission (annexe 2), transmise pour information au comité technique/comité social territorial (CST à compter de 2022) placé auprès du Centre de gestion.

II. Moyens mis en œuvre par la Collectivité / l’Etablissement public

En application de l’article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, la Collectivité / l’Etablissement public désigne un assistant de prévention et, le cas échéant, un conseiller de prévention pour l’assister et la/le conseiller en matière de santé et de sécurité au travail. La Collectivité / l’Etablissement public s’engage à transmettre l’arrêté et la lettre de cadrage de l’assistant ou du conseiller en prévention au Centre de gestion.

ARTICLE 3 : NATURE DES MISSIONS

L’intervention du CISST mis à disposition par le Centre de gestion porte principalement sur les missions suivantes :

 Le contrôle des conditions d’application des règles définies dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres I à V de la Quatrième partie 4 du Code du Travail et par les décrets pris pour son application.  La proposition à l’autorité territoriale de la Collectivité / l’Etablissement public : o de toute mesure qui paraît au CISST de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

o en cas d’urgence, des mesures immédiates que le CISST juge nécessaires.

La mission d’inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport d’intervention adressé à l’autorité territoriale de la Collectivité / l’Etablissement public. Un suivi est réalisé périodiquement par le CISST afin de solliciter la Collectivité / l’Etablissement public sur les suites données à ses propositions. En plus des missions précédemment citées, et sur demande de la Collectivité / l’Etablissement public, le CISST peut également :

 Donner un avis sur les règlements et les consignes, ou tout autre document, que l’autorité territoriale de la Collectivité / l’Etablissement public envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité au travail,

 Assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT/CT/CST lorsque la situation de la Collectivité / l’Etablissement public auprès de laquelle il est mis à disposition est évoquée,Assister le CHSCT/CT/CST dans le cadre des visites de services relevant de son champ de compétence.

 Assister le CHSCT/CT/CST dans le cadre de sa mission d’enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

 Intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, lors de l’enquête suite au retrait d’un agent d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

 Intervenir en cas de désaccord entre l’autorité territoriale de la Collectivité / l’Etablissement public et le CHSCT/CT/CST dans la résolution du danger grave et imminent. Le CISST est soumis à l’obligation de réserve.3

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS

Les modalités d’intervention, les conditions, le contenu et les moyens nécessaires à l’exercice des missions sont définis en annexe 1 de la présente convention et dans la lettre de mission en annexe 2.

De manière générale, toutes facilités doivent être accordées au CISST pour l’exercice de ses missions. La Collectivité / l’Etablissement public s’engage à :

 Respecter la lettre de mission du CISST,

 Désigner un interlocuteur privilégié du CISST au sein de la Collectivité / l’Etablissement public,

 Fournir au CISST, a minima deux semaines avant l’intervention sur le terrain, les documents qu’il juge nécessaires pour sa mission (liste des bâtiments, registres obligatoires, liste des formations, Document Unique, fiches de poste, …),

 Tenir à disposition du CISST, conformément à l’article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent ainsi que la fiche de prévention des risques professionnels établie par le médecin du service de médecine préventive,

 Faire accompagner le CISST par l’assistant ou le conseiller de prévention et par un responsable du service visité (ou toute autre personne désignée par l’autorité territoriale) lors de ses visites,

 Faciliter l’accès du CISST à tous les locaux de travail et leurs annexes, locaux de stockage de matériel et de produits, de remisage d’engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de sa mission,

 Participer à la restitution orale des observations faites par le CISST lors de ses interventions,

 Avertir le CISST, a minima un mois avant, de la tenue des réunions du CHSCT/CT/CET, lorsque l’autorité territoriale souhaite la présence du CISST,

 Communiquer au CISST pour information, a minima un mois avant la réunion du CT/CHSCT/CET, l’ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à la santé et la sécurité au travail que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité au travail,

 Informer le CHSCT/CT/CET de toutes les visites et observations faites par le CISST,  Informer le CISST par écrit, des suites données aux propositions qu’il a formulées.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

Les limites des observations sont liées à l’intervention à un moment précis, au temps imparti à la visite d’inspection, aux sites et aux équipements auxquels le CISST a eu accès, aux réponses données et aux personnes rencontrées. La responsabilité du Centre de gestion ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes, incomplètes ou erronées données le jour de l’intervention ou en amont de celle-ci. En outre, toutes les informations portées à connaissance du CISST sont susceptibles d’être mentionnées dans le rapport d’intervention, quel que soit le service inspecté. La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par le CISST appartient à la Collectivité / l’Etablissement public.

Aussi, la responsabilité du Centre de gestion ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale de la Collectivité / l’Etablissement public.

Par ailleurs, la présente convention n’a ni pour objet ni pour effet d’exonérer l’autorité territoriale de ses obligations relatives :

 aux dispositions législatives et réglementaires,

 aux recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels,  aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention.

Enfin, conformément à la réglementation en vigueur, l’intervention du CISST ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des organismes spécialisés et agréés. La visite d’inspection ne comprend ni vérifications techniques des équipements et installations de la Collectivité / l’Etablissement public, ni prélèvements et analyses.

ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES

Par délibération n°20/07 du Conseil d’administration en date du 27 janvier 2020, le coût horaire de la mise à disposition d’un CISST est fixé à 69 €. Ce coût horaire de mise à disposition peut être réactualisé par délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion.4

Pour les missions qui peuvent être planifiées (interventions sur site, conseils et avis réglementaires, participation en CHSCT, etc.), le Centre de gestion établit une proposition d’intervention financièrement chiffrée qui est soumise à l’autorité territoriale de la Collectivité / l’Etablissement public avant toute intervention. La facturation est établie une fois la mission terminée, formalisée par la transmission des documents élaborés.

Pour les missions non planifiables (interventions d’urgence, droit de retrait, signalement d’un danger grave et imminent, enquête suite à accident, etc.), une facturation au temps réel est appliquée a posteriori. Ces interventions font l’objet d’un ordre de mission de la part de la Collectivité / l’Etablissement public, permettant au CISST d’intervenir (modèle en Annexe 3).

Les interventions programmées ne pouvant être réalisées du fait de la Collectivité / l’Etablissement public, et non annulées dans un délai de 10 jours ouvrés avant l’intervention sur le terrain sont facturées au prorata de la partie de la mission réalisée. Il en est de même en cas d’impossibilité d’intervention des agents du Centre de gestion.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet dès sa signature par la Collectivité / l’Etablissement public et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2026.

La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 septembre de chaque année. La résiliation prend effet au 1er janvier de l'année suivante.

Lorsque les moyens définis par la convention et la lettre de mission du CISST ne sont plus garantis, le Centre de gestion en informe la Collectivité / l’Etablissement public par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la lettre prévue au précédent alinéa, en l’absence de réponse de la Collectivité / l’Etablissement public ou en cas de désaccord persistant entre le Centre de gestion et la Collectivité / l’Etablissement public, la convention est résiliée de plein droit.

ARTICLE 8 : CONTENTIEUX

En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le tribunal administratif de Nancy est compétent.

Fait à ................................................................,

Le ......................................................................

Qualité :

Prénom NOM :

(cachet et signature)

Fait à VILLERS-LES-NANCY,

le 4 novembre 2020

Le Président,

Daniel MATERGIA

Maire de SANCY1

ANNEXE 1

LETTRE DE MISSION

AGENT CHARGE D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Monsieur Daniel MATERGIA, Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle confirme à Mme JANIAUT, technicienne de l’Unité Prévention des risques professionnels, conformément à l’arrêté de désignation du 28/09/2020, sa fonction de Chargé de l'Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) auprès des collectivités / établissements publics qui lui sont affectés dans le cadre des conventions établies entre ces collectivités / établissements publics et le centre de gestion.

1. CADRE REGLEMENTAIRE

La fonction de chargé de l’inspection est définie conformément à l’article 5 du décret n°85- 603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique.

2. NATURE DE LA MISSION

Vous êtes chargée d'assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Vos missions consistent à :

 Contrôler les conditions d’application par les autorités territoriales des règles en matière de santé et de sécurité au travail définies :

o dans le décret n° 85-603 modifié,

o dans les livres I à V de la quatrième partie du code du travail et dans les décrets pris pour leur application,

 Proposer aux autorités territoriales toute mesure qui vous paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

 En cas d’urgence, proposer aux autorités territoriales les mesures immédiates que vous jugez nécessaires,

 Emettre, dans le cadre de la consultation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des avis sur les règlements et consignes que les autorités territoriales envisagent d’adopter en matière de santé et de sécurité au travail,  Assister, avec voix consultative, aux réunions des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les questions relevant de votre champ de compétence,

 Intervenir dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent (article 5-2 du décret n° 85-603 modifié) en cas de divergence entre les autorités territoriales et les comités compétents sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,

 Assister les délégations du CHSCT ou du CT chargées d’effectuer des visites de services et/ou des enquêtes en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles,

 Vous tenir informée des évolutions juridiques, techniques et scientifiques liées à la santé et à la sécurité au travail, par le biais d’une veille appropriée et de formations régulières.

3. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION

Vous intervenez conformément aux dispositions définies par les conventions établies entre les collectivités / établissements publics et le centre de gestion.

SAISINE

Vous intervenez sur toute question relative à la santé et à la sécurité au travail émanant sur demande2

écrite :

 des autorités territoriales ou de leurs représentants,

 des présidents de CHSCT ou de CT,

 de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas,  des conseillers et assistants de prévention de la collectivité / établissement public.

Vous pouvez également vous saisir de toute question relative à la santé et à la sécurité au travail, et notamment procéder à votre initiative (après avoir informé les autorités territoriales concernées), à l’inspection de collectivités lorsque les informations dont vous disposez suggèrent qu’une situation de travail non maîtrisée est susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.

MODALITES D’INTERVENTION

L’ensemble des règles que vous contrôlez a trait à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. Cependant, vous avez la possibilité d’alerter sur d’autres champs couverts par d’autres acteurs ou d’autres réglementations, en fonction de vos moyens, dès lors que ces champs ont un impact sur l’intégrité physique et/ou mentale des personnels rattachés aux collectivités, des intervenants pour leur compte, ou encore des usagers.

Conformément au 2ème alinéa de l’article 5 du décret n° 85-603 modifié, vos missions d’inspection en santé et sécurité au travail ne se substituent pas à celles des assistants ou des conseillers de prévention désignés par l’autorité territoriale au titre de l’article 4 du même décret. Vous pouvez vous entretenir avec les agents rencontrés lors de vos interventions afin d’obtenir des informations sur les conditions d’exercices de leur activité et/ou comprendre les observations effectuées.

En cas de constat d’une situation d’urgence, vous avez toute latitude pour alerter l’autorité territoriale ou son représentant, et pour faire procéder à l’arrêt immédiat de cette situation par la hiérarchie ou à toute action rendue nécessaire.

Dans le cadre de vos missions, vous avez librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter ainsi qu’à tous les registres et documents imposés par la réglementation que vous jugez utiles à votre mission. La collectivité vous transmet au préalable de l’inspection, l’ensemble des documents que vous demandez.

Vous êtes informée des procédures de dangers graves et imminents déclenchées dans la collectivité, ainsi que des accidents du travail et des maladies professionnelles au sens des 3° et 4° de l’article 6 du décret n° 85-603 modifié.

Vous êtes informée de la programmation par les collectivités / établissements publics des enquêtes prévues à l’article 41 du décret n°85-603 modifié.

Vous êtes destinataire au même titre que les membres du CHSCT / CT et dans les mêmes délais des documents communiqués avec les convocations relatives aux réunions de CHSCT / CT. Vous organisez librement le déroulement de votre visite d’inspection et prenez le temps d’observation nécessaire à la bonne réalisation de votre mission.

L’accomplissement de vos missions vous amène à travailler en lien avec :  Les autorités territoriales ou leurs représentants,

 L’ensemble des directions, de l’encadrement et des agents,

 Les autres acteurs de la prévention (médecins/infirmiers de prévention, assistants et conseillers de prévention, membres du CHSCT / CT, …),

 Les acteurs externes de la prévention (le Fonds National de Prévention de la CNRACL, les agents des services de la DIRECCTE, les inspecteurs en santé et sécurité au travail de l’éducation nationale (ISST), les agents des services de prévention de la CARSAT, les agents du service de prévention de la MSA, les agents des différents services de contrôle de l’Etat, ...).

RAPPORTS D’INTERVENTION

Vos interventions de contrôle donnent lieu à l’élaboration d’un rapport écrit transmis aux autorités territoriales qui en assurent la diffusion aux personnes et services concernés. Elles informent également les membres du CHSCT / CT de vos observations.

En cas de constat d’une situation d’urgence, vous alerterez les autorités territoriales concernées ou leurs représentants à travers la rédaction d’un relevé de mesures urgentes remis sur place ou transmis dans les meilleurs délais et sous 48 heures ouvrées maximum.

Vous êtes informée systématiquement par les autorités territoriales par écrit des suites données à vos observations et propositions.3

4. MOYENS

Les collectivités / établissements publics désignent la ou les personnes représentant l'autorité territoriale pour assurer l’organisation matérielle de la mission d’inspection. Le centre de gestion vous attribue les moyens nécessaires à l’exercice de vos missions : équipement bureautique et informatique, outil de veille, véhicule de service, documentation et abonnements techniques, appareillage (appareil photographique, appareils de mesures et de contrôle, …), équipement de protection individuelle, etc.

Vous êtes affectée à cette fonction pour une quotité d’interventions telle que définie dans la convention établie avec les collectivités / établissements publics.

Vous bénéficiez des formations nécessaires à l’exercice de vos missions et vous permettant de maintenir vos compétences à jour.

Vos déplacements sont couverts par un ordre de mission, ce qui garantit le cas échéant le remboursement de vos frais.

En cas d’indisponibilité, vous pourrez être suppléée par un autre agent chargé d’inspection en santé et sécurité au travail de l’Unité Prévention des risques professionnels du centre de gestion.

Lorsque, après votre intervention et celle du responsable de l’Unité Prévention des risques professionnels du centre de gestion, vous jugez que les conditions permettant une bonne réalisation de la mission ne sont plus assurées ou en cas de manquement des collectivités / établissements publics à leurs obligations résultant de la convention, vous m’informez afin d’élaborer conjointement les actions à mener pour alerter qui de droit.

5. LIMITES DE LA MISSION

La mission que je vous confie correspond à une mission de contrôle qui n’a pas vocation à l’exhaustivité. Elle s’exerce sur les situations constatées ou portées à votre connaissance dans le cadre de vos missions. Il appartient aux autorités territoriales de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes placées sous leur autorité.

6. DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

Vous êtes responsable de vos rapports d’inspection et de l’ensemble des écrits, constats et propositions que vous établissez avec objectivité et impartialité. A cette fin, je suis garant de l’indépendance et de l’autonomie nécessaires à l’accomplissement de votre mission.

Vous devez respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics, à savoir les obligations générales des fonctionnaires et notamment les obligations de neutralité, de discrétion et de moralité.

7. INFORMATION DES COMITES COMPETENTS

La présente lettre de mission sera transmise pour information aux CHSCT / CT des collectivités / établissements publics ayant conventionnés avec le centre de gestion.

8. EVOLUTION

Toute modification des termes de cette lettre de mission en lien avec les conventions donnera lieu à l'établissement d'une nouvelle lettre de mission.

Notifié à l'intéressée le : 4/11/2020 Fait à Villers-lès-Nancy, le 4 novembre 2020

L'agente chargée de l’inspection

en santé et sécurité au travail