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Déliberation - delib 5 convention de partenariat cdg 54
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 convention de partenariat cdg 54)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Assurance,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 7 mars 2023
OBJET :
Convention de partenariat
avec le CDG54
Rapporteur : M. LE PRÉSIDENT
| Délibération n°5
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération en date du 6 novembre 2018, le conseil d'administration a
approuvé l'adhésion du centre communal d'action sociale d’'Essey-lès- Nancy à la Société Publique Locale Gestion Locale, pour bénéficier des prestations en ressources humaines autrefois prises en charge, dans le cadre d’une cotisation additionnelle, par le Centre de Gestion de Meurthe-
et-Moselle.
Le centre communal d'action sociale bénéficie ainsi, de la part de la Société
Publique Locale Gestion Locale, des prestations d'accompagnement à la
gestion du personnel suivantes :
e conseil statutaire individualisé ;
e veille en gestion des carrières ;
° conseil pour la mise en place des outils de gestion des ressources
humaines ;
e analyse et le suivi des accidents du travail et des maladies
professionnelles ;
e animation du réseau des Assistants et Conseillers de Prévention (ACP) ;
e mise à disposition d’un contrat de mutuelle santé ;
Ces prestations sont actuellement facturées forfaitairement en fonction du nombre d'agents électeurs aux commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires à hauteur de 61 € par électeur et par
an.
Suite à un rappel du juge financier, le Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle s’est vu contraint de revoir le mode de financement de ses prestations qui doit s'appuyer sur la masse salariale soumise aux cotisations à l'assurance maladie et non sur un effectif.
CCAS d'Essey-lès-Nancy — Conseil d'Administration du 7 mars 2023 Par délibération du 30 novembre 2022, le Conseil d'Administration du
Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a révisé ses conditions de
facturation pour les remplacer par une cotisation additionnelle de 0,265 %.
L'application de la décision du juge financier nécessite maintenant la mise en place d’un avenant pour permettre aux collectivités adhérentes de continuer à bénéficier des prestations susvisées.
Pour information, la modification du financement des prestations assurées par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle serait, selon les projections, sans conséquence sur les finances du centre communal d’action sociale.
PROPOSITION
Il est proposé au conseil d'administration d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention de partenariat conclue avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle portant modification des modalités de financement.
Il est précisé que les crédits nécessaires au règlement des cotisations additionnelles seront inscrits dans le chapitre des « charges de personnel » (chapitre 012), au lieu du chapitre des « charges à caractère général » (chapitre 011) dans le modèle précédent.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 10 mars 2025.
Pour extrait,
CCAS d'Essey-lès-Nancy — Conseil d'Administration du 7 mars 2023 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
REUNION DU MARDI 7 MARS 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE
M. Michel BREUILLE PRESIDENT DU CCAS
Nombre de membres en exercice 17
Nombre de présents 10
Nombre de votants 15
PRESÉNTS :
Mmes Marie LOZINGUEZ, Elise DROUVILLE, Janine MARCHAL,
Claudine ROBERT et Françoise VIRIOT.
MM. Jacques THOUVENIN, Gabriel HOFFER, Christophe CHEVARDÉ
et Patrick CAILMAIL.
POUVOIRS :
Mme Nadine CADET à M. Michel BREUILLE
Mme Evelyne DEVOUGE à Mme Marie LOZINGUEZ
Mme Catherine CHOPIN-RENAULD à M. Christophe CHEVARDÉ Mme Annette FRANCISCO à Mme Elise DROUVILLE
M. Claude CHASSARD à M. Jacques THOUVENIN
EXCUSÉES :
Mmes Geneviève BENJAMIN et Marie-France METZELARD
Pour extrait,