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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.07.64 PA Convention de pret de salle de lAuditorium a lEdM au CDG 30 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.07.64 PA Convention de pret de salle de lAuditorium a lEdM au CDG 30 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le SRG L 9
Publié le 05/08/2024
ID : 030-243000593-20240709-DEC2024_07_64PA-CC
CONVENTION
Prêt de salle COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de Petite Camargue, sise 145 Avenue de la Condamine 30600 Vauvert,
Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président dûment habilité à l'effet des présentes, par délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 et décision N°2024/07/64 du 09 juillet 2024,
Désignée comme « le prêteur »,
Et:
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard,
sise 183 chemin du Mas Coquillard (30900),
Représenté par Monsieur Fabrice VERDIER, son Président,
Désignée ci-dessus comme « l'emprunteur »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie locale, la Communauté de communes de Petite Camargue prête des salles à ces partenaires.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition, par le prêteur à l'emprunteur de la salle de l’Auditorium de l'Ecole de Musique Intercommunale sise à rue Louise Désir, 30600 VAUVERT, à la date et horaire ci-dessous indiqués :
Dates : Vendredi 27 septembre 2024
Horaire : 10h à 12h
Nature de la prestation : Rencontre pour projet
Nombre de Personnes accueillies environ : entre 50 et 100 personnes assises Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024 LG
Publié le 05/08/2024
ID : 030-243000593-20240709-DEC2024_07_64PA-CC
Article 2 : Obligation de l’emprunteur
L'emprunteur s'engage à utiliser les lieux mis à disposition exclusivement dans le but d'y
organiser une réunion.
La salle étant mise à disposition aux partenaires du Territoire pour des manifestations en rapport avec leurs activités, l'emprunteur s'interdit de l'utiliser à des fins privées ou de la rétrocéder à une autre personne où Association.
Article 3 : Prêt de matériel
Le prêteur mettra à la disposition de l'emprunteur, sur la base d'une liste établie par celle-ci au moyen du document figurant en annexe de la présente convention, le matériel nécessaire à la bonne organisation de la manifestation.
Article 4 : Capacité de la salle
De par, sa superficie, la salle peut accueillir au maximum 155 personnes.
Article 5 : Déroulement des manifestations
L'emprunteur s'assurera civilement pour le déroulement de la manifestation et transmettra une copie de son attestation d'assurance à la signature de la présente convention. Elle veillera personnellement au respect des locaux, du matériel et abords et à la tranquillité des riverains. Elle assurera la police dans la salle et aux abords.
Elle s'engage par ailleurs :
e A ne pas pénétrer dans les pièces dont l'accès ne lui est pas autorisé ;
e A garantir l'état des lieux ;
e A ne rien coller, agrafer, planter sur les murs et au plafond ;
e A ne rien modifier au dispositif de sécurité et laisser libre d'accès les issues de secours ; e À vérifier le bon verrouillage des portes et fenêtres et l'extinction des lumières à l'issue de la manifestation.
Article 6 : Responsabilité et sécurité
Huit jours minimums avant la manifestation, l'emprunteur devra fournir une attestation d'assurance responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer aux locaux mis à disposition, aux tiers ou aux visiteurs.
Le prêteur décline toute responsabilité en cas d'accident, de vol ou détérioration d'objets et matériel qui se trouvent dans la salle ou à l'extérieur et appartenant à des particuliers ou à l'emprunteur.
L'emprunteur fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre le prêteur.
Article 7 : Conditions tarifaires - caution Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le 05/08/2024 S L or
ID : 030-243000593-20240709-DEC2024_07_64PA-CC
La salle est mise à disposition gratuitement.
Article 8 : Mise à disposition
La salle avec le matériel souhaité sera mise à disposition de l’emprunteur, sur
place le jour de la manifestation minimum 30 minutes avant l'horaire indiqué.
Un représentant de la Communauté de communes de Petite Camargue procèdera avec
l'emprunteur à un état des lieux de la salle, des matériels et équipements qui s'y trouvent, en
vérifiera le bon fonctionnement.
À l'issue, l'emprunteur pourra prendre possession de la salle et faire son installation.
Bien entendu la convention aura été signée au préalable.
Article 9 - Restitution - état des lieux
L'état des lieux sortant et l'inventaire de restitution du matériel seront réalisés, après la
manifestation et convenu au préalable avec l'emprunteur.
La salle et le matériel devront être rangés comme à la réception de l'état des lieux entrant.
Article 10 : Résiliation de la convention
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans
les cas suivants :
e__ Non-respect des engagements ;
° Cas reconnus de force majeure.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auquel la présente convention
pourrait donner lieu, tant sur la validité que sur son interprétation, son exécution ou sa résiliation,
sera porté devant le tribunal de Nîmes.
Fait en deux exemplaires,
À Vauvert, le O9 juillet 2024.
Pour la commune d'Aimargues Pour la Communauté de communes g
de Petite Camargue,
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Le Président,
Fabrice VERDIER André BRUNDU \ > K 2 ;
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Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le 05/08/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240709-DEC2024_07_64PA-CC
Fiche de prêt
Le prêteur :
La Communauté de communes de Petite Camargue
Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président dûment habilité à l'effet des présentes,
par délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 et décision N°2024/07/64 du 09 juillet 2024,
L'emprunteur :
CDG 30,
Représentée par Monsieur Fabrice VERDIER, son Président
Nom du matériel Quantité
Tes de
(Chaises RE |
Rétroprojecteur | de 1 a Co
Micro U Tou2 a ne
Etat de matériel contradictoire :
Le :
Etat à la remise :
Pour le prêteur Pour l'emprunteur
Nom : : Nom :
Prénom : Prénom :
Signature Signature
Le :
Etat au retour :
Pour le prêteur Pour l'emprunteur
Nom : Nom :
Prénom : : Prénom :
Signature Signature