Procès Verbal - PV N° 7 CM 27102022

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Procès Verbal - PV N° 7 CM 27102022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Sougé-le-Ganelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N° 7 CM 27102022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2022

Avant la tenue du Conseil municipal, le Maire et les Conseillers ont reçu, pour un pot amical en Mairie, M. Clément PEZIN, nouveau gérant du magasin carrefour Contact. Ce moment de convivialité a permis de faire connaissance et de se présenter. Le Conseil municipal lui a souhaité pleine réussite dans son projet professionnel.

L’an deux mil vingt-deux le vingt-sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe – M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick – M. DORNEAU Jean-Marc – Mme BOUCHER Brigitte - Mme REVERT Anne-Claire – M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard – Mme TROCHERIE Arlette – Mme JULIENNE Martine – M. COMMIN Cédric -

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. CHEVÉ Gilles – Mme LENORMAND Valérie –

ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -

M. CHEVÉ Gilles a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

Date de convocation : 18 octobre 2022

Date d’affichage de la convocation : 18 octobre 2022

 Adoption de l’Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de séance du 22.09.2022

Soumis à délibération

• Marché borne de recharge véhicules électriques : pénalités de retard

• Maîtrise d’œuvre étanchéité lagune

• Maîtrise d’œuvre extension du cimetière

• Participation de la paroisse aux dépenses de chauffage du Presbytère – Année 2022 • Adoption du RPQS 2021 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif)

• Admission en non valeur titre de recette

Non soumis à délibération

• Informations diverses

• Questions diverses

Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du

CGCT

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

 Désignation du secrétaire de séance : M. CHEMIN Loïc est désigné Secrétaire de séance.2

 Adoption du procès-verbal de séance du 22 septembre 2022 : le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.

MARCHE BORNE DE RECHARGE VEHICULES ELECTRIQUES : PENALITES DE RETARD :

DELIBERATION N°D20221027-049 (Présents : 12 – Votants : 13 - Pour : 13)

Le Maire expose :

Une convention de groupement de commandes pour « la fourniture de bornes de recharge pour les véhicules électriques » a été signée avec le Département de la Sarthe en date du 2 mai 2019 suivant délibération du Conseil municipal n°D20190328-027 du 28/03/2019. Dans le cadre de cette convention, un marché à commandes a été passé entre la commune de Sougé le Ganelon et la SAS Bouygues Energies & Services.

Conformément à ce marché, une commande de travaux a été effectuée auprès de la SAS Bouygues Energies & Services le 16/09/2021, laquelle a accusé réception de cette commande en date du 20/09/2021. La date limite de réalisation des travaux était fixée au 31/01/2022. Suite à de multiples contretemps, la mise en service a considérablement été retardée et la borne n’est opérationnelle que depuis le 19 octobre 2022. Un courrier du Maire avait été adressé au Président du Conseil départemental en date du 11/07/2022 lui demandant d’intervenir. Les travaux ont finalement été réceptionnés sans réserve à effet du 19/10/2022, soit un retard de plus de 8 mois ½ .

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) stipule :

Article 4-2.délais d’exécution : La fourniture et la mise en œuvre des installations de recharge pour véhicule électrique y compris les aménagements éventuellement nécessaires sont à la charge du Titulaire qui dispose d’un délai d’1 mois courant à compter de la validation du devis par le maitre d’ouvrage.

Article 4-3. prolongation des délais d’exécution : Mise à disposition tardive des éléments objet des prestations du Titulaire. Dans pareille hypothèse, les délais de réalisation octroyés au Titulaire sont prolongés d’une durée égale au retard dans la mise à disposition des éléments. Article 4-4.2 : Pénalités de retard dans les fournitures et travaux : En cas de retard dans l'exécution des travaux faisant l'objet d'un ordre de service, le Titulaire se verra appliquer une pénalité journalière égale à 20 (vingt) euros.

La convention de groupement de commandes stipule :

Article 5. Mission des membres du groupement – phase exécution : Chaque membre du groupement exécute pour ce qui le concerne les marchés publics à hauteur de ses besoins en qui concerne notamment : … - L’application des pénalités, etc….

Le montant de la facture s’élève à 18 264,60 € ht soit 21 917,52 € ttc.

Considérant qu’un délai raisonnable (3,5 mois) avait été laissé à l’entreprise pour la réalisation des travaux alors que le délai de livraison contractuel était de un mois ;

Considérant que le retard de livraison représente 261 jours calendaires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’appliquer la clause relative aux pénalités de retard conformément au CCAP dans le cadre du marché référencé n°19402 ;

- Fixe le montant des pénalités à la somme de 5220 € ht soit 6264 € ttc correspondant à 261 jours retard de livraison ;3

- Charge le Maire de faire procéder à la retenue de cette somme sur le montant de la facture due à la SAS Bouygues Energies & Services, et plus généralement de faire le nécessaire.

Il est rappelé que les subventions suivantes ont été accordées pour ce projet : -Région (CTR) : 10 800 €

-Prime Advenir : 5 400 €

Un contrat de supervision maintenance et monétique sera passé avec Bouygues ES pour un montant annuel de 967,32 € ttc.

MAITRISE D’ŒUVRE ETANCHEITE LAGUNE :

DELIBERATION N°D20221027-050 (Présents : 12 – Votants : 13 - Pour : 13)

L’indemnité de 148 321 € accordée conformément au protocole d’accord transactionnel en date du 01/06/2022 a été perçue le 29/09/2022.

Le Maire propose au Conseil municipal de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour l’étude et la gestion des travaux de reprise d’étanchéité de la lagune en 2023, précisant qu’une visite sur le terrain sera obligatoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à lancer une consultation de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux de reprise d’étanchéité de la lagune ;

- Charge le Maire de mener toutes les démarches relatives à cette opération, et à signer tous documents s’y rapportant.

MAITRISE D’ŒUVRE EXTENSION DU CIMETIERE :

DELIBERATION N°D20221027-051 (Présents : 12 – Votants : 13 - Pour : 13)

Le Maire rappelle au Conseil municipal l’acquisition foncière faite par la Commune en date du 21/07/2016, de la parcelle cadastrée section ZE n°199 d’une superficie de 22a74ca, en vue de procéder à l’extension du cimetière.

Une étude hydrogéologique de faisabilité avait préalablement été réalisée par M. Guy MARY, hydrogéologue agréé coordonnateur pour le département de la Sarthe.

Compte tenu de la diminution du nombre d’emplacements disponibles recensés, il est impératif de lancer à présent l’étude de ce projet.

Il rappelle la décision du Conseil municipal en date du 22/09/2022 d’affecter la subvention du Département au titre du Plan d’investissements durables pour la période 2022-2025, d’un montant de 20 000 €, à ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de lancer l’étude relative à l’opération d’extension du cimetière ;

- Charge le Maire d’entamer les démarches nécessaires dans le cadre de ce projet, notamment le lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre ;

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette étude.

PARTICIPATION DE LA PAROISSE AUX DEPENSES DE CHAUFFAGE DU PRESBYTERE – ANNEE 2022 :

DELIBERATION N°D20221027-052 (Présents : 12 – Votants : 13 - Pour : 13)4

Le Maire rappelle que, par délibération du 20 décembre 1988, le Conseil municipal, conformément à la règle de répartition établie en fonction des calories, avait fixé à 50 % le montant de la dépense de chauffage facturée à l’occupant du 1er étage du Presbytère, l’Association Diocésaine de la Paroisse reversant chaque année à la commune une participation calculée sur cette base. Il indique que les dépenses de combustible du Presbytère s’élèvent pour l’année 2022 à la somme de 5 405,31 €.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Fixe le montant de la participation de l’Association Diocésaine de la Paroisse aux dépenses de chauffage du Presbytère, à la somme de 2702,66 € au titre de l’année 2022 ; - Charge le Maire d’émettre le titre de recettes correspondant.

Pour mémoire, la participation demandée en 2021 s’élevait à 2 124,13 €.

ADOPTION DU RPQS (RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF) :

DELIBERATION N°D20221027-053 (Présents : 12 – Votants : 13 - Pour : 13)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ; - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Principaux indicateurs :

550 habitants raccordés au réseau d’assainissement collectif

270 branchements

21 355 m² d’eau consommés en 2021

4,7 km de réseau dont 2,7 km de réseau unitaire et 2 km de réseau séparatif Coût du service assainissement pour une consommation d’un ménage de référence selon l’Insee (120 m3) : 1,76 € ttc / m3

ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRE DE RECETTE :

DELIBERATION N°D20221027-054 (Présents : 12 – Votants : 13 - Pour : 13)5

Le Maire fait part au Conseil municipal de la demande du comptable public qui n’a pas pu procéder au recouvrement du titre de recette n°121 de l’année 2012, d’un montant de 23 €, relatif à une amende pour chien errant due par M. PARIS Elvis.

La somme due étant inférieur au seuil de poursuite, le comptable demande l’admission en valeur de ce titre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’admettre en non-valeur le titre n°121 du 08/11/2012 d’un montant de 23 € ; - Charge le Maire d’émettre le mandat correspondant au compte 6541.

INFORMATIONS DIVERSES :

 Enquête publique CR 15 : l’enquête publique préalable à l’aliénation de portions du chemin rural n°15 au lieu-dit La Haute-Robinière se déroulera en mairie du 14 au 28 novembre 2022. M. Gérard Fuseau, désigné Commissaire enquêteur, tiendra une permanence les lundi 14 novembre de 10h à 12h et lundi 28 novembre de 15h à 17h.

 Conseil d’école du 20/10/2022 : Effectif de 138 élèves (69 à Assé – 69 à Sougé). Points signalés pour l’école de Sougé : problème de téléphone, dégradation du jeu extérieur (vétusté), poignées des vélos à changer.

Un courrier co-signé des Maires, du Président du Sivos, et des Représentants des parents d’élèves du RPI, a été adressé au DASEN concernant le non-remplacement des enseignants absents.

 Opération « 1 naissance 1 arbre » : une manifestation de parrainage d’arbres plantés au lotissement de la Plaine aura lieu le samedi 3 décembre à 11h. Elle concernera les naissances des années 2020 et 2021 soit 9 enfants (sous réserve de l’accord des familles).

 Voirie : Travaux de marquage en cours suite aux travaux de réfection de la RD 15 par le Département (marquages blancs uniquement). Problème de bouche d’eaux pluviales rue des Forgerons face au restaurant du Pont, solutionné par l’ATD.

 Eclairage public : Achèvement des travaux de rénovation (phases 2 & 3) courant novembre (il reste 55 points lumineux sur poteaux béton à changer). La totalité des lanternes (bourg, Gué-Ory et hameaux équipés) soit 177 points lumineux aura ainsi été remplacée par des lanternes à Led plus économiques. Coût : 115 571 € ht. Travaux subventionnés à hauteur de 40 % (DETR 20% ; Région 20%) + Certificats d’Economie d’Energie 7 337 €.

Au regard des préconisations pour diminuer les consommations d’énergie, l’éclairage public s’éteindra à 22 h 00 au lieu de 22 h 30. Une organisation autre est prévue lors de location de la salle polyvalente les week-ends.

 Croix de l’Escole Corbin : Devis de réparation de l’Atelier du Fer Fresnois suite aux dégradations du printemps : 440 € incluant des modifications pour renforcer la Croix. Accepté. M. Dorneau propose l’ajout d’équerres, dessin à l’appui, afin d’améliorer l’esthétique. Proposition retenue.

 Cimetière : La commission se réunira le 28 octobre sur place pour état des lieux et point sur les concessions échues. Il est demandé aux familles concernées de contacter la Mairie à ce sujet. Liste des concessions affichée en mairie et au cimetière.

 Repas Anciens : Installation de la salle vendredi 4 novembre après-midi 16 h (pas de parquet). 114 personnes inscrites. Repas le dimanche 6 novembre à 12 h 30 (sur réservation). Les personnes6

absentes du repas des Anciens se verront remettre, en fin d’année, un colis de Noël distribué par le Conseil municipal.

 Médaille régionale, départementale et communale : Remise de médaille lors de la cérémonie des vœux du Maire le 06/01/2023, à Daniel Geslin pour 30 années de fonctions d’adjoint au Maire, et à Catherine Tournelle, pour 30 années de fonctions au secrétariat de Mairie.

 Médaille du mérite communal : Le Conseil valide la proposition du Maire de remise de cette médaille à Mme Nicole Dorneau, en remerciement de ses fonctions de Présidente de l’Association « Mémoire et Patrimoine de Sougé le Ganelon » pendant 7 années. Crée en 2008, cette médaille, numérotée et gravée au nom du récipiendaire, distingue les personnes qui se sont investies significativement pour la commune.

Il s’agira de la 35ème médaille remise depuis sa création en 2008.

 Comice agricole 2024 : Un terrain sera recherché début 2023 afin d’accueillir cette manifestation. Une réunion d’échanges sera organisée au cours du 1er trimestre 2023.

 Rappel du Centre des Finances Publiques de Conlie : Une facture concernant une dépense publique ne peut être payée par un élu avec ses propres deniers personnels, et ensuite être remboursée. Aucune dérogation à ce principe ne serait être acceptée.

 Cérémonie du 11 novembre : cérémonie au cimetière le vendredi 11 novembre à 11h30 (rassemblement parking du cimetière à 11h15) suivie d’un vin d’honneur à la salle des Associations.

 Remerciements : M. Rallu fait part des remerciements de M. et Mme Jean-Claude Lebossé pour les fleurs offertes par la commune à l’occasion des obsèques de leur fils Christophe.

 Demandeurs d’emploi :

Au 15/09/2022 : 52 dont 28 hommes – 24 femmes – 44 indemnisables

Au 15/10/2022 : 48 dont 26 hommes – 22 femmes – 39 indemnisables

La séance est levée à 22h40.

Le Secrétaire, Le Maire,

Loïc CHEMIN. Philippe RALLU.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

D20221027-049

D20221027-050

D20221027-051

D20221027-052

D20221027-053

D20221027-054

Publié le : 06/12/2022