Procès Verbal - PV du CM du 2017 04 13

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Procès Verbal - PV du CM du 2017 04 13 Document publié le Samedi 8 avril 2017 par la commune d'Ambès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 2017 04 13)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,

1

R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e

C O M M U N E D ’ A M B E S

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre membres élus 23

Nombre membres élus en exercice : 23

Délibérations 15 et 16 :

présents : 19

représentés : 3

votants : 22

absents : 1

Délibérations 17 à 28 :

présents : 15

représentés : 2

votants : 17

absents : 6

Date de la convocation :

08 avril 2017

SEANCE DU 13 AVRIL 2017 à 20H30

Le Conseil Municipal d’Ambès,

Vu les articles L.2121-09 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Kévin SUBRENAT, Maire.

Délibérations 15 et 16

PRESENTS :

Kévin SUBRENAT, Maire ;

Jean-Pierre MAZZON, Catherine LABARRERE, Laurent VILLARD, Mylène ROUDAUD, David VIELLE, adjoints au Maire ;

Laurence LAVEAU, Marianne LANTIGNAC, Patrick ROJO-DIAZ, Michel RATON, Nadine MAGNE, Sandrine BONNEAU, Dominique CAYRON, Jacques RAYNAL, Jérémie HOAREAU , Anny MICHAUD, Claude BOSSUET, David POIREAU , Maurice PIERRE, Noël LASSERRE , Gilbert DODOGARAY, Dominique PIERRE, Nicolas MUZOTTE, conseillers municipaux

ABSENTS :

Jérémie HOAREAU

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Marianne LANTIGNAC donne procuration à Jean-Pierre MAZZON David POIREAU donne procuration à David VIELLE

Noël LASSERRE donne procuration à Gilbert DODOGARAY

Délibérations 17 à 28

PRESENTS :

Kévin SUBRENAT, Maire ;

Jean-Pierre MAZZON, Catherine LABARRERE, Laurent VILLARD, Mylène ROUDAUD, David VIELLE, adjoints au Maire ;

Laurence LAVEAU, Marianne LANTIGNAC, Patrick ROJO-DIAZ, Michel RATON, Nadine MAGNE, Sandrine BONNEAU, Dominique CAYRON, Jacques RAYNAL, Jérémie HOAREAU , Anny MICHAUD, Claude BOSSUET, David POIREAU , Maurice PIERRE , Noël LASSERRE , Gilbert DODOGARAY , Dominique PIERRE , Nicolas MUZOTTE , conseillers municipaux

ABSENTS :

Jérémie HOAREAU

Maurice PIERRE

Noël LASSERRE

Gilbert DODOGARAY

Dominique PIERRE

Nicolas MUZOTTE

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Marianne LANTIGNAC donne procuration à Jean-Pierre MAZZON David POIREAU donne procuration à David VIELLE

SECRETAIRE DE SEANCE :

Sandrine BONNEAU

Le maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h30.

La Secrétaire de séance est désignée en la personne de Sandrine BONNEAU. Les Pouvoirs sont listés.

Monsieur le Maire remercie Mme Françoise GAUTIE qui assure l’intérim du poste de DGS et qui est présente ce soir. Approbation à l’unanimité du procès verbal du dernier conseil municipal du 02/02/2017.

DÉLIBÉRATION N° 015 04 2017 - DGS – DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le Maire, Kévin SUBRENAT présente la délibération concernant les décisions. N. MUZOTTE demande une précision sur les dégradations du clubhouse. K. SUBRENAT précise que ce sont les avant- toits et la toiture du club house qui ont été dégradés, comme cela a été le cas à trois reprises, avec à chaque fois une franchise à payer.

2

G. DODOGARAY renouvelle sa demande de disposer des éléments relatifs au marché du revêtement des sols des écoles (cahier des charges, publicité, liste des candidats qui ont répondu, le rapport d’analyse, les notifications aux candidats recalés et au candidat retenu, émise lors de la CAO du 3/04/2017). Le Maire explique que la priorité était de finaliser le budget pour le présent Conseil Municipal et que Mme GAUTIE s’en occupera dès que possible. G. DODOGARAY regrette le peu d’éléments mis à la disposition des élus, notamment en ce qui concerne la démarche. M. le Maire rappelle que la commune a suivi la réglementation des marchés publics en vigueur pour lancer ce marché, et répète que les éléments demandés seront transmis à G. DODOGARAY.

G. DODOGARAY demande à combien s’élève le préjudice relatif au vol des 3 pagodes à Cantefrêne, et demande quelle assurance va payer la franchise. K. SUBRENAT répond que le montant s’élève en environ 7 500 €. G. DODOGARAY demande si le parc de Cantefrêne peut être assimilé à une location de salle communale à des tiers, auquel cas la règlementation en vigueur pour une location de salle doit être appliquée. K. SUBRENAT explique que l’association a constitué un dossier auprès de son assurance, de même que la collectivité, et que le choix de l’assurance qui prendra ce préjudice en charge sera fait au vu des éléments remis par les deux assurances, afin de faire le choix le plus judicieux.

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 022/04/2014 du 22 avril 2014, portant délégation au Maire pendant toute la durée de son mandat,

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes, prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée :

Louage de choses :

DEC-2017-001 Bail du logement 4 Rue Guynemer, RDC Appt n°2, 33810 AMBES,

un montant mensuel de 400 € HT payable à compter du 1er février 2017 ;

Cimetière :

Décision C-2017-001 – régularisation donation PREVOST Pierre-Yves – concession Division 9 section A 11

Marchés publics : après avis de la commission des marchés du 3 Avril 2017.

Nom du marché Lot Entreprise retenue Montant du marché T.T.C Date de notification

Recouvrement des sols

amiantés de l’école

élémentaire

Lot Unique CLICHY 36.396,83 € 04/04/2017

Frais d’avocat, de notaires, d’huissier : en 2017 360,00 €

Dépôt de plainte :

• Plainte déposée le 19/03/2017 pour les tags sur la mairie et le centre Georges Brassens (rampe) • Plainte déposée le 28/03/2017 pour dégradation du club house de tennis

• Plainte déposée le 03/04/2017 pour le vol de 3 pagodes dans le parc de Cantefrêne

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 5 (M.Pierre, Lasserre, Dodogaray, D.Pierre, Muzotte)

3

DÉLIBÉRATION N° 016 04 2017 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES : CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LE PROCES CONTRE LA SOCIETE DLP

M. le Maire, Kévin SUBRENAT présente la délibération concernant la constitution de partie civile par la commune dans le procès contre la société DLP.

Mme PIERRE demande à prendre la parole. K. SUBRENAT refuse. M. PIERRE demande à prendre la parole. K. SUBRENAT explique que ni Mme PIERRE, ni M. PIERRE ne peuvent prendre part au débat et au vote, sous peine de courir le risque de poursuites supplémentaires sur le fondement de la prise illégale d’intérêt. K. SUBRENAT rappelle qu’il a tenu à rester discret sur cette affaire, alors qu’il sait depuis 2014 qu’une suite pouvait être donnée, ce qui est le cas aujourd’hui. Il rappelle que ce conseil n’est pas un tribunal, et que les prévenus auront l’occasion de s’expliquer lors de l’audience du 29 juin. Pour K. SUBRENAT, si la commune a été flouée, il est logique qu’elle se porte partie civile.

G. DODOGARAY demande quel est le montant du préjudice. K. SUBRENAT répond que ce sera au tribunal de l’indiquer et précise qu’il y a un procès, et que par conséquent, la commune se porte partie civile. G. DODOGARAY demande à M. SUBRENAT s’il a porté plainte contre les personnes nominativement citées plus bas, s’il s’est constitué partie civile, ce à quoi Monsieur le Maire répond par l’affirmative, au nom de la commune d’AMBES.

Concernant cette affaire, M. SUBRENAT rappelle à M. DODOGARAY que pour un montant supérieur à 15000€ HT (à l’époque), le Code des marchés publics obligeait à une mise en concurrence pour cette prestation. En devenant Maire, il a demandé à consulter les éléments relatifs à ce marché, dans un souci de continuité républicaine, entre deux équipes municipales. Il s’est rendu compte que certaines procédures n’avaient pas été respectées et en a informé la brigade afin de ne pas être rendu coupable ou complice des manquements mis à jour, et pour ne pas avoir à assumer cette responsabilité.

Le 21 juillet 2014, au nom de la commune, Monsieur le Maire a déposé plainte pour dénoncer la signature entre l'ancienne équipe municipale et la société Direct Live Production de trois contrats de cession de droit d'exploitation de spectacles en violation des règles du code des marchés publics.

A l'issue de l'enquête confiée à la division des affaires économiques et financière de la Direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, le Procureur de la République a décidé de fixer cette affaire à l'audience du 29 juin 2017 de la 4 ème chambre du tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de favoritisme, prise illégale d'intérêts, recel de favoritisme, recel de prise illégale d'intérêt, abus de biens sociaux et infractions au droit des sociétés, étant précisé que les personnes mise en cause sont Monsieur Maurice PIERRE, Madame Dominique PIERRE, Monsieur Philippe CROCHEMORE, Madame Cécile IACONO et Monsieur Jean-Michel LEBIGOT.

Vu les articles L.2132-1 et L.2132-2 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Eu égard aux préjudices, notamment financiers, subis par la commune, il est dans son intérêt de se constituer partie civile pour demander la condamnation des personnes mises en cause a lui verser des dommages et intérêts,

Le conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune à l'audience du Tribunal Correctionnel de Bordeaux du 29 juin 2017 et, si besoin est, en appel devant la Chambre des Appels Correctionnel de la Cour d'Appel.

- DESIGNE Me Caroline FERRER, avocat au barreau de Bordeaux, tant pour représenter et assurer la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Correctionnel que pour exercer, le cas échéant, les voies de recours

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires au suivi de cette procédure.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 5 (M.Pierre, Lasserre, Dodogaray, D.Pierre, Muzotte)

4

DÉLIBÉRATION N° 017 04 2017 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES :DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR MAURICE PIERRE CONCERNANT L’AFFAIRE APPELEE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX DU 29 JUIN 2017

M. le Maire, Kévin SUBRENAT présente la délibération relative à la demande de protection fonctionnelle de M. PIERRE, concernant l’affaire appelée à l’audience du tribunal correctionnel de Bordeaux du 29/06/2017. Monsieur le Maire indique à M. PIERRE avoir reçu, ce jour, en Mairie son courrier et il lui propose une modification de la délibération de la manière suivante : dans les considérants, stipuler « les trois contrats litigieux , conclus en l’absence de toute publicité », pour indiquer que ce n’est pas stricto sensu ce qui a été dit par M. PIERRE lors de son audition.

D. PIERRE indique qu’en vertu de la présomption d’innocence il serait plus juste d’indiquer dans la présente délibération ces contrats « qui semblent » ou « peut-être » litigieux.

M. le Maire ne donne pas la parole à M. PIERRE.

G. DODOGARAY demande une interruption de séance, que M. le Maire refuse car il reste les délibérations les plus importantes pour la commune, à savoir le budget supplémentaire, le compte administratif, le compte de gestion et l’affectation du résultat.

M. le Maire rappelle que cette procédure n’est pas menée contre un homme mais bien pour se protéger et éviter d’endosser une responsabilité ou une complicité, si les faits venaient à être validés par le Procureur et par le Tribunal. M. DODOGARAY souhaite prolonger le débat et faire une synthèse. Il indique que M. le Maire cite nommément des personnes dans les délibérations, élus et employés municipaux. En apprenant ce soir que Mme PIERRE est hors de cause, il s’interroge sur ce bien-fondé. Il indique que la probité de M. PIERRE est mise en cause, ce qu’il regrette à la vue des mandats et choses engagées pour la commune durant les mandats où il a été maire. G. DODOGARAY déplore que les documents publiés ne fassent pas état d’une présomption d’innocence mais plus d’une présomption d’accusation. Il rappelle que le maire est le garant de la police et de la justice dans la commune et regrette de ne pas pouvoir travailler sereinement au sein de l’assemblée délibérante, c’est pourquoi les élus de l’opposition ne prennent pas part au vote et préfèrent quitter la séance.

Rappel des faits :

Le 21 juillet 2014, Monsieur le Maire a déposé plainte au nom de la commune pour dénoncer la signature

entre l’ancienne équipe municipale et la société Direct Live Production de trois contrats de cession de droit

d'exploitation de spectacles en violation des règles du code des marchés publics.

A l’issue de l'enquête confiée à la division des affaires économiques et financière de la Direction

interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, le Procureur de la République a décidé de fixer cette

affaire à l'audience du 29 juin 2017 de la 4ème chambre du tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits

de favoritisme, prise illégale d'intérêts, recel de favoritisme, recel de prise illégale d'intérêt, abus de biens

sociaux et infractions au droit des sociétés, étant précisé que les personnes mise en cause sont Monsieur

Maurice PIERRE, Madame Dominique PIERRE, Monsieur Philippe CROCHEMORE, Madame Cécile

IACONO et Monsieur Jean-Michel LEBIGOT.

Décision :

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2132-1 et L.2132-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Maurice PIERRE en date du 6 mars 2017 ;

Considérant que Monsieur Maurice PIERRE a reconnu avoir signé les trois contrats litigieux en l’absence

de toute publicité et mise en concurrence, méconnaissant de ce fait les règles élémentaires de passation

prévues par le code des marchés publics ;

Le conseil municipal décide :

- DE REFUSER le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Maurice PIERRE.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

5

DÉLIBÉRATION N° 018 04 2017 - DGS – DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE COMMUNAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD FONDATION ESCARRAGUEL)

M. BOSSUET présente la délibération relative à l’élection d’un nouveau délégué au sein du CA de l’EHPAD Fondation Escarraguel. Le Maire propose au CM la candidature de M. RATON.

Monsieur BOSSUET rappelle que par la délibération N°041 04 2014, le Conseil Municipal a désigné comme délégués du Conseil d’Administration de l’EHPAD Fondation Escarraguel, Mme Sandrine BONNEAU et Mrs Jérémie HOAREAU et Claude BOSSUET.

Suite à la démission de M. HOAREAU, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué pour cet établissement. Il est procédé à un appel à candidature et au vote. La candidature de M. Michel RATON est proposée.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Considérant que se présente à la candidature de troisième délégué du Conseil d’Administration de l’EHPAD Fondation Escarraguel, M. Michel RATON ;

PROCLAME M. Michel RATON élu en tant que troisième délégué du conseil d’Administration de l’EHPAD Fondation Escarraguel.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N° 019 04 17 – FINANCES – BUDGET DE LA VILLE – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Mme LABARRERE présente la délibération relative au vote du Compte Administratif 2016. Elle rappelle que la Commission finances s’est réunie la veille pour présenter ces éléments.

Le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif et sort de la salle.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du doyen de l’assemblée, Mme Laurence LAVEAU, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Monsieur Kevin SUBRENAT, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTIONS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

PREVISIONS BUDGETAIRES 5 673 695.83 € 1 518 241.25 € 7 191 937.08 €

dépenses: mandats émis 5 063 538.40 € 486 156.09 € 5 549 694.49 €

recettes : titres émis 5 303 162.94 € 390 545.82 € 5 693 708.36 €

résultat de l'exercice 239 624.54 € -95 610.27 € 144 014.27 €

résultats reportés 548 907.83 € 677 571.37 € 1226 479.20 €

Totaux cumulés 788 532.37 € 581 961.10 € 1 370 493.47 €

- CONSTATE , aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

6

DÉLIBÉRATION N° 020 04 2017 – FINANCES – BUDGET DE LA VILLE – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2016

Mme LABARRERE présente la délibération relative au vote du Compte de Gestion 2016, assuré par le Trésorier principal et qui reprend strictement les mêmes montants que le Compte Administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016 ;

Après s'être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes les recettes et toutes les dépenses ont été correctement encaissées et exécutées,

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le Trésorier principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N° 021 04 2017 - FINANCES - BUDGET DE LA VILLE - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE 2016

Mme LABARRERE présente la délibération relative à l’affectation du résultat de la section fonctionnement au titre de l’année 2016.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Kévin SUBRENAT, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, et accepté le Compte de Gestion de 2016, décide de procéder à l’Affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l'exercice : Excédent : 239 624.54 €

Déficit : - €

Résultat reporté de l'exercice antérieur : Excédent : 548 907.83 €

(ligne 002 du CA) Déficit :

Résultat de clôture à affecter : Excédent : 788 532.37 € (A1)

Déficit : - € (A2)

Besoin réel de financement de la section d'investissement :

Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Excédent : 0 €

Déficit : 95 610.27 €

7

Résultat reporté de l'exercice antérieur : Excédent : 677 571.37 €

(ligne 001 du CA) Déficit : - €

Résultat comptable cumulé : R 001 : Excédent : 581 961.10 €

D 001 : Déficit : - €

Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 171 928.93 €

Recettes d'investissement restant à réaliser : - €

Solde des restes à réaliser : 171 928.93 €

Besoin réel de financement (-) : - € (B)

Excédent réel de financement (+) : 410 032.17 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

Résultat excédentaire (A1) 788 532,37 €

En couverture du besoin réel de financement (B)

dégagé à la section d'investissement : - €

(recette budgétaire au compte R 1068)

En dotation complémentaire en réserve : - €

(recette budgétaire au compte R 1068)

SOUS TOTAL (R1 1068) : - €

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 788 532,37 €

recette non budgétaire R 002 du budget n+1)

TOTAL A1 : 788 532,37 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur - €

(recette non budgétaire déficit reporté à la section de fonctionnement D 002)

Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :

Section fonctionnement Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Déficit reporté (D 002) Excédent reporté (R 002) Solde d'exécution N-1 (D 001) Solde d'exécution N-1 (R 001)

- € 788 532,37 € - € 581 961,10 €

Excédent de fonctionnement

capitalisé (R 1068)

- €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, ci-dessus définie, au titre de l’exercice 2016.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

8

DÉLIBÉRATION N° 022 04 2017 - FINANCES – BUDGET DE LA VILLE – VOTE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2017

Mme LABARRERE présente la délibération relative au vote de la décision modificative n°1 –budget supplémentaire 2017. Il convient de voter les crédits inscrits pour le budget supplémentaire, comme présentés ci-après.

Pour la partie du budget relative aux recettes de fonctionnement :

- ajout de 27 389 € en impôts et taxes;

- ajout de 3 320 € dotations et participations;

- ajout de 17 000 € produits exceptionnels ;

Soit au total 47 709 € de recettes réelles de fonctionnement et 7 000 € d’opérations d’ordre (travaux en régie), l’affectation du résultat de 788 532,37 € ce qui fait un total de recettes de fonctionnement supplémentaires de 843 241,37 €. Le total du budget 2017 pour les recettes de fonctionnement atteint 5 915 193,45 €.

Pour les dépenses de fonctionnement :

- ajout de 11 760 € en charges générales ;

- inscription de 90 238 € en atténuation de charges ;

- diminution de 27 784 € des charges de gestion courantes ;

- ajout de 4 616 € de charges exceptionnelles ;

Soit un total réel de dépenses de fonctionnement de 78 829, 45 €, auquel s’ajoutent les amortissements pour 340 000 € et un virement à la section investissement de 424 411,92 €, soit un total de dépenses de fonctionnement supplémentaires de 843 241,37 €. Le total du budget 2017 pour les dépenses de fonctionnement atteint 5 915 193,45 €.

Madame LABARRERE demande si dans l’assemblée quelqu’un à des questions sur cette première partie concernant la section de fonctionnement du budget supplémentaire.

Pour la partie du budget relative aux recettes d’investissement ,

- ajout de 15 944 € de subventions d’investissement (F.D.A.E.C) ;

- diminution de 25 000 € du FCTVA ;

- virement de 424 411 € de la section de fonctionnement ;

- ajout de 340 000€ des amortissements ;

- ajout de l’excédent d’investissement reporté ;

Soit un total de recettes d’investissement de 1 337 317, 02 €. Le total du budget 2017 pour les recettes de d’investissement atteint 1 676 577,71 €.

Pour les dépenses d’investissement :

- la subvention d’investissement de 16 337 € inscrite au BP change de compte et portée en subvention d’équipement, pour la même somme, ce qui ne modifie pas le total.

- la diminution des immobilisations incorporelles de 25 550 €,

- l’ajout des investissements pour 2017 qui vont s’élever à 1 178 275, 09 €,

- l’ajout des restes à réaliser 171 928,93 €,

- la subvention du Programme d’Intérêt Général (PIG), dont Madame GAUTIE précise que c’est une aide aux particuliers pour l’amélioration de leur habitat, pour 5 663€,

- les travaux en régie, faits par le personnel communal, pour 7 000 €,

pour un total réel de dépenses d’investissement de 1 337 317,02 €. Le total du budget 2017 pour les dépenses d’investissement atteint 1 676 577,71 €.

Madame GAUTIE précise que les représentations graphiques de ces montants par poste, projetées dans la salle du Conseil, seront reproduites également dans le journal municipal L’Ambésien, avec les pourcentages représentés, par section.

Suite à un questionnement d’ordre général, Monsieur le Maire précise que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est passé de 100 000 €, à 49 000 € pour l’année 2016, à 0 € pour 2017, sachant que la commune devient de surcroit contributrice par le biais de la contribution au redressement aux finances publiques (CRFP), en vertu de ce qui est acté dans la loi de finances et fait fluctuer le budget des communes.

Madame LABARRERE détaille ensuite les investissements projetés pour 2017 :

9

- Pour les services techniques (922 777€) : 48 300€ pour l’école, dont 40 000€ pour les sols amiantés de l’école, pour les bâtiments : 847 870€ (100 000€ pour la démolition d’un bâti communal amianté sur la zone du Bec d’Ambès, le CLAE pour 725 000€), pour l’aménagement de l’espace urbain 63 300€, dont 31 400€ pour l’éclairage public, 26 100€ pour les décorations de Noël à renouveler, 7 000€ pour les horloges à installer sur les candélabres pour couper l’éclairage public la nuit.

- 120 000€ pour le parc de Cantefrêne, dont 106 000€ pour l’implantation du city-stade, (projet qui recueille 65 000€ de subventions), et une étude sur la valorisation du parc de Cantefrêne.

- Pour les autres services : matériel informatique, jeux pour le P.E.J. et le multi-accueil, une table de mixage d’un montant de 27 000 € pour la culture.

K. SUBRENAT ajoute des compléments au sujet de l’éclairage public de la rue des Frères Devès. Cette rue va être réaménagée en deux étapes, une avant l’été et une après l’été. L’éclairage public étant de compétence communale, la commune va acheter et fournir les candélabres (20 000€).

M. le Maire précise également que les élus doivent faire un arbitrage en fonction des besoins, projets et vœux des services pour l’affectation du résultat, ce qui explique que certains projets n’ont pas été retenus sur cet exercice budgétaire. Sachant que la commune fait le choix de ne pas augmenter les impôts et ne souhaite pas recourir à l’emprunt, les marges de manœuvres de la collectivité sont limitées.

M. le Maire explique que suite à la demande de M. MUZOTTE adressée par courrier à la mairie, demandant à ce que la commune diminue ses impôts et taxes de façon à compenser la hausse de la part départementale (de 9% environ), limitant ainsi l’incidence pour le Ambésiens, Mme GAUTIE a fait une simulation de ce calcul. Cela reviendrait à diminuer l’impôt de 15€ par habitant sur Ambès. K. SUBRENAT rappelle à quel point il est difficile aujourd’hui pour une commune de clôturer son budget de fonctionnement à l’équilibre, d’autant plus que la fermeture de l’usine Cofrablack Orion Engineered, en 2018 ou 2019, va entraîner une nouvelle perte de près de 300 000 à 350 000 € de recettes de fonctionnement. M. SUBRENAT rappelle que l’objectif de la municipalité est principalement de limiter la hausse des impôts et taxes pour la part communale, sans pour autant pouvoir compenser les augmentations des taux pour les parts départementale et régionale.

M. le Maire réitère sa demande faite lors de la Commission finances, pour les prochains budgets, de valoriser davantage le travail fait en régie par les agents municipaux. Il ajoute qu’il y a une part importante de dépenses d’investissements indispensables : remise en état, sécurité (comme le désamiantage du sol des écoles), qui sont davantage de l’entretien que du projet.

K. SUBRENAT remercie Mme LABARRERE et Mme GAUTIE pour la présentation de ce budget qui a été simplifiée pour une meilleure lisibilité et compréhension de chacun.

Après avoir entendu les propositions nouvelles de Monsieur le Maire concernant l'ouverture des crédits de dépenses et de recettes ;

Vu l’avis favorable de la commission de Finances en date du 12 Avril 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE la Décision Modificative n°1 - Budget Supplémentaire, définie comme suit : au niveau des chapitres en section de fonctionnement ;

au niveau des chapitres en section d'investissement sans opérations ;

avec reprise des résultats 2016.

BALANCE du Budget Supplémentaire :

Investissement :

Dépenses 1 337 317.02 €

Recettes 1 337 317.02 €

Fonctionnement :

Dépenses 843 241.37 €

Recettes 843 241.37 €

BALANCE GENERALE DU BUDGET DE 2016 : BP + BS:

Investissement :

Dépenses 1 676 577.71 €

Recettes 1 676 577.71 €

Fonctionnement :

Dépenses 5 915 193.45 €

Recettes 5 915 193.45 €

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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DÉLIBÉRATION N° 023 04 2017 FINANCES : REVETEMENT DES SOLS DE L’ECOLE PRIMAIRE – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DES « TRAVAUX DES ECOLES » - AUTORISATION ;

M. le Maire, Kévin SUBRENAT présente la délibération concernant la demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre des « travaux école ».

M. le Maire précise que sur chaque projet, la commune sollicite le maximum de financeurs possibles afin de recueillir des subventions et participations auprès du Département, de la Métropole, de la Région, et tout autre financeur.

La commune d’AMBES a entrepris des travaux de réfection et de mise en conformité des écoles maternelles et élémentaires depuis 2015 suite au diagnostic amiante réalisé sur l’ensemble des bâtiments communaux faisant état de présence d’amiante dans différents bâtiments communaux.

Compte tenu du montant global des travaux et des capacités financières de la commune, ces travaux qui sont identiques pour toutes les classes concernées sont programmés sur plusieurs années.

Pour l’année 2017, la rénovation complète des sols de 6 classes ainsi que le couloir et l’escalier est envisagée

A ce titre, la commune sollicite l’aide du Département dans le cadre des travaux sur les écoles pour l’année 2017.

Vu , le règlement financier de la subvention pour le soutien aux travaux de réfection des écoles ; Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection des sols amianté de l’école élémentaire Jacques BREL ;

Le conseil Municipal après en avoir délibéré :

- SOLLICITE l’aide du Département pour l’attribution d’une subvention dans le cadre des travaux sur les écoles pour la réalisation de l’opération suivante :

Nature de l’opération Coût ht Subvention sollicitée Autofinancement

Travaux réfection des

sols Ecole élémentaire

Jacques Brel

28 233.32 €

7480 €

20 753.32 €

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au B.P 2017 de la commune.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N° 024 04 2017 - FINANCES – FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT DES ILLUMINATIONS DE NOËL

M. RATON présente la délibération concernant la demande de subvention au F.D.A.E.C pour l’achat des illuminations de Noël.

M. le Maire précise que plusieurs possibilités ont été étudiées par les services techniques : location, achat de matériel et remercie M. GROENINCK du travail effectué. Toutes les illuminations de Noël devraient être changées cette année.

Le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes participe à la mise en œuvre de la politique du Conseil Départemental d’aménagement et de développement équilibré de l’ensemble du territoire girondin notamment en maintenant et améliorant les équipements communaux.

L’enveloppe globale pour le canton de la Presqu’île pour l’année 2017 (209 163 € ) a été répartie entre les 9 communes du canton par les conseillers départementaux issus du scrutin binominal en concertation avec les maires des communes.

Le montant alloué à la commune d’Ambès ayant été arrêté à hauteur de 15 944 €

Les opérations éligibles concernent tous les travaux d’investissement réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. Le cumul du FDAEC avec d’autres subventions départementales pour une même opération n’est pas autorisé.

Considérant la volonté de la commune d’embellir la ville en période hivernale par la mise en place de décors et illuminations de Noël, il est proposé d’autoriser le Maire à solliciter la participation du F.D.A.E.C pour cette opération.

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Plan de Financement :

Achat d’illuminations de Noël 30.000,00 €

Participation du F.D.A.E.C. : 15 944,00 €

Autofinancement de la commune : 15 056,00 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention du Conseil Départemental dans le cadre du F.D.A.E.C. 2017 pour l’opération ci-dessus définie ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au B.P 2017 de la commune.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N° 025 04 2017 - FINANCES – SUBVENTION ACCORDÉE A L’ASSOCIATION PAROLES ET MUSIQUE - CONVENTION D’OBJECTIFS 2017 – AUTORISATION DE SIGNATURE

M. ROUDAUD présente la délibération concernant la convention d’objectifs 2017 passée avec l’association Paroles et Musique.

M. le Maire précise qu’avec l’aide du percepteur, il a été possible d’aider l’association qui avait des difficultés de trésorerie en début d’année, rappelant que toute subvention supérieure à 23 000€ accordée à une association doit faire l’objet d’une convention d’objectifs entre la collectivité et l’association.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une subvention annuelle de 32.000 € (trente deux mille euros) a été attribuée à l’association Paroles et Musique lors du vote du Budget primitif 2017.

Cette subvention étant supérieure à la somme de 23.000 €, il est nécessaire, conformément à la loi n°2000- 321 du 12 Avril 2000, de conclure une convention d’objectifs avec cette association.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention d’objectifs à conclure avec l’Association Paroles et Musique d’Ambès et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant la volonté de la Municipalité d’Ambès de contribuer à la promotion et au développement des activités proposées par les associations locales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention d’objectifs à intervenir avec l’Association Paroles et Musique d’Ambès. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs précitée.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N° 026 04 2017 – RESSOURCES HUMAINES – AUTORISATION D’ENGAGER LA COMMUNE DANS LA REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE ET DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS NATIONAL DE PREVENTION

M. MAZZON présente la délibération concernant l’autorisation d’engager la commune dans la réalisation du document unique et demande de subvention au fonds national de prévention.

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M. MAZZON indique que la démarche de document unique aurait du être mise en place il y a de cela plusieurs années, et que c’est une étape importante pour tous les employés de la commune.

K. SUBRENAT déplore également que la commune qui devrait être dotée de ce document depuis plus de 10 ans, ne l’ait pas eu plus tôt et explique que la démarche aujourd’hui entreprise, vise à mettre la collectivité en adéquation avec la réglementation en vigueur. M. le Maire félicite M. MAZZON et M. CAYRON pour avoir pris ce dossier en main, le Centre de Gestion de la Gironde pour son accompagnement de la collectivité et les agents de collectivité qui sont partie prenante dans cette mise en place.

La prévention des risques professionnels entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public territorial.

Dans ce cadre, il apparait nécessaire de dynamiser la démarche de prévention entreprise par la commune d’Ambès notamment en vue de la finalisation du document unique d'évaluation des risques créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 . Ce décret a transposé la directive européenne sur la prévention des risques professionnels. Il est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants).

La réalisation de ce document unique se fera en partenariat avec le Centre de Gestion de la Gironde par le biais de la convention d‘assistance entérinée en Conseil Municipal du 02 février 2017 et se décomposera en 4 points importants :

L’information et la communication qui vont passer notamment par les délibérations au Conseil Municipal, les réunions du CHSCT, CT et des responsables de services.

Les visites sur le terrain et la rencontre avec les responsables de services et les agents (5 jours pour la mairie)

La réalisation du rapport qui sera effectuée par M.Touron sur la base des éléments recueillis sur le terrain

La restitution du rapport à la commune sous forme de fichier Excel et papier.

A ce titre, les collectivités ont la possibilité de solliciter auprès d’un organisme National nommé le Fonds National de Prévention une participation financière.

Le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a été créé par l’article 31 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001. Placé au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est géré par la Caisse des Dépôts.

Le FNP a pour mission :

d’établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ; de participer au financement, sous la forme d’avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d’actions qu’il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l’ État, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

d’élaborer, à l’attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d’actions en matière de prévention.

Pour l’accomplissement de ses missions, le FNP peut conclure des conventions avec tout service ou organisme œuvrant dans le domaine de la prévention des AT/MP.

Le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a été créé pour soutenir les actions réalisées dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place d’une démarche de prévention.

L'aide financière du FNP porte sur le temps mobilisé par l'ensemble des acteurs internes autour de la démarche : constitution des dossiers, élaboration du plan d'actions, mise en œuvre des changements, évaluation des résultats obtenus.

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Il est proposé de solliciter cette aide et de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des dépôts gestionnaire du Fonds national de prévention.

Vu l’avis favorable du CT en date du 28/03/2017

Vu l’avis favorable du CHSCT du 07/02/2017

Considérant la nécessité de dynamiser la démarche de prévention entreprise par la commune d’Ambès notamment en vue de la finalisation du document unique d'évaluation des risques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’APPROUVER la dynamisation de la démarche de prévention par la réalisation du document unique en partenariat avec le Centre de Gestion de la Gironde ;

- D’AUTORISER , Monsieur le Maire, à solliciter une subvention auprès du Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et à signer les pièces s’y rapportant.

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N° 027 04 2017 – RESSOURCES HUMAINES – INDEMNITE DE PARTICIPATION AUX ODYSSEES

Mme LABARRERE présente la délibération relative aux indemnités de participation aux Odyssées.

K. SUBRENAT explique que c’est le même dispositif de rémunération des agents participant au festival des Odyssées que l’année précédente qui est reconduit, afin d’anticiper les questions des agents relatives à la récupération ou rémunération de ces heures-là. M. le Maire précise que les élus ne sont pas rémunérés.

Le Maire informe le Conseil que le Festival Les Odyssées du 26 août 2017 demande un travail et un investissement personnel des agents participants.

Il est proposé une majoration du paiement des heures travaillées à cette occasion de la façon suivante :

- Pour les heures normales (effectuées en journée hors week-end et jours fériés), le montant des heures sera déterminé en multipliant par 1,25 le taux horaire ;

- Pour les heures de nuit, le taux de l'heure supplémentaire sera majoré de 100 % ;

- Pour les heures effectuées le dimanche, le taux de l'heure supplémentaire sera majoré de 2/3 ;

De plus, les agents bénéficieront en supplément d’une majoration de 100% du paiement de ces heures travaillées.

Ces indemnités seront versées par le biais des régimes indemnitaires établis pour les agents de la commune.

L’agent peut choisir de récupérer les heures supplémentaires, dans ce cas le coefficient majoré est de 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PRÉCISE que la rémunération de cette indemnité sera basée sur un coefficient de 2 ; - DIT que l’indemnité est versée au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires ; - DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune ;

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N° 028 04 2017 – RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

M. RATON présente la délibération relative à la modification des conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps.

M. le Maire explique que cette délibération est liée au fait qu’un ancien agent de la commune, avec un grade élevé et avec un nombre de jours importants placés sur son CET a demandé à se les faire régler, comme le permettait une précédente délibération, ce qui n’était pas prévu dans le budget communal. K. SUBRENAT souhaite revenir à un fonctionnement classique.

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Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 juin 2009 et du 13 décembre 2010 relatives à l’application du compte épargne temps au sein de la commune d’Ambès.

Vu l’avis du CT en date du 12/04/2017

L’article 10 décret n°2004-878 du 26 août 2004 donne aux collectivités le pouvoir de déterminer, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ainsi, en vertu de ce principe, M. Le Maire demande aujourd’hui de modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif de la manière suivante :

Seuls les agents titulaires (hors année de stage) et les personnes en CDI auront la possibilité d’ouvrir un compte et de l’alimenter.

Suppression des possibilités d’indemnisation et de prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle des droits épargnés. Tous les jours acquis seront obligatoirement pris sous forme de congés.

Lors d’un départ de la commune, les droits épargnés devront obligatoirement être soldés. Aucune indemnisation des droits restants ne pourra être accordée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’APPROUVER les nouvelles conditions d’utilisation du compte épargne temps de la commune d’Ambès.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

La secrétaire de séance, Sandrine BONNEAU.

Kévin SUBRENAT

Jean-Pierre

MAZZON

Catherine

LABARRERE

Laurent VILLARD Mylène ROUDAUD

David VIELLE

Laurence LAVEAU Marianne

LANTIGNAC

Patrick ROJO-DIAZ Annie MICHAUD

Claude BOSSUET

Michel RATON

Nadine MAGNE Sandrine BONNEAU Dominique CAYRON

Jacques RAYNAL

Jérémie HOAREAU

David POIREAU

Maurice PIERRE

Gilbert DODOGARAY

Noël LASSERRE Dominique PIERRE Nicolas MUZOTTE