Déliberation - 151512. prescription plui compressed 4

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Déliberation - 151512. prescription plui compressed 4 Document publié le Mardi 12 mai 2015 par la commune de Bouquemaison. Lien du pdf (Déliberation - 151512. prescription plui compressed 4)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 12 MAI 2015

Délibération n° 2015-033

N LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL PRESCRIPTION DU P

Le 12 mai 2015 à 18 heures, se sont réunis au Cinéma le Tivoli de Doullens, sous la

présidence de Christian VLAEMINCK, Président de la Communauté de Communes, après avoir

été légalement convoqués le 30 avril, les 40 conseillers communautaires.

ANSELLIN Jean-Marie - BLEZEL Frédéric - BLONDEL Cyrille - CABUZEL Elie - CARON Daniel - CARON Guillaume - CARON Martine - CAZIER René - CHARPENTIER Francis - CHEVALIER Alain - CODEVELLE Serge - COLIGNON Marie-Claire - CREPIN François - DEBUIRE Cédric - DINOUARD Edwige - DUHAUTOY Michel - DUMOULIN Jean-Louis - Elienr presents DURIEUX François - GROSSEMY Danièle - HERBIN Michel - HIVER Christelle - LAVERDURE Chantal - LECLERCQ Jacques - MACRON Benoit - MAISON Evelyne - MARECHAL Emmanuel - MARZEC Francine - METTE Claudette - NAUWYNCK Laurent - NGASSAM William - PENET-CARON Catherine - PETIT Francis - PIOT Pascal - RABOUILLE Jacques - REGNAULT Alain - ROUSSEL Eric - SARA Micheline - THUILLIER

Bernard (Beauval) - VLAEMINCK Christian - WARAMBOURG Georges

BATTEUX Christian (Pouvoir à Mme HIVER) - CONTET Corine (Pouvoir à Mme SARA) - Etaient LEGRANGER Nicole (Pouvoir à Mme METTE) - PHILIPPIN Marie-Christine (Pouvoir à Mme absents/excusés | LAVERDURE) - SELLEZ Christiane (Pouvoir à M. DUMOULIN) - THUILLIER Bernard (Pouvoir à Mme GROSSEMY) - VAN DYCKE Anne (Pouvoir à M. CARON Daniel).

Secrétaire de

Séance DUHAUTOY Michel

Pour rappel, la Communauté de Communes du Doullennais a été créée par arrêté préfectoral du 24

décembre 1992 afin d’associer les 18 communes qui la composent au sein d'un espace de solidarité en vue

de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Dans le cadre de l’appel à Manifestation d’intérêt pour la revitalisation des centres bourgs de 2014, la

Communauté de Communes du Doullennais a d’ores et déjà commencé à formaliser, dans une démarche

associant l’ensemble des communes membres, une amorce de son projet de territoire pour les 15/20

prochaines années.

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Tél : 03 22 77 80 00 - Fax : 03 22 77 80 03 - Email : contact@ccdoullennaïs.frPour rappel cette feuille de route, qui pourra être complétée et amendée, s’articule autour de 3 orientations

stratégiques qui s’inspirent des orientations du SCOT du grand Amiénois :

> Renforcer le bien vivre dans le centre bourg

Qualifier l’offre de service

Conforter le cadre de vie

Améliorer les conditions de vie et d’habitat

> Asseoir Doullens dans son rayonnement rural

Planifier une stratégie territoriale communautaire

Favoriser les mobilités/déplacements

Améliorer la qualité de vie des habitants

> Conforter le Doullennais dans le Grand Amiénois et le Sud Artois

Allier le développement économique, social, environnemental et rénovation urbaine

Favoriser l’accueil de nouvelles entreprises

Implanter les équipements structurants

Valoriser le patrimoine historique et naturel

Mettre en œuvre les ambitions identifiées collectivement passe par la poursuite, l’engagement ou encore

l’accompagnement d’un certain nombre d’opérations, de projets ou de démarches parmi lesquels

l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme communautaire (PLUi).

Le PLUi est un document stratégique qui traduira l'expression du projet politique d'aménagement et de

développement du territoire de la Communauté de Communes du Doullennais. Ce document sera

également un outil réglementaire qui fixera les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en

définissant les règles d’utilisation des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal.

L’élaborer à l’échelle intercommunale permettra de :

- mieux intégrer le fonctionnement actuel des territoires qui dépasse les limites communales ;

- de décliner plus précisément les orientations du SCOT du Grand Amiénois autour d’objectifs

concertés et partagés au niveau communautaire (notions de solidarité et d’implication forte de

chaque commune) ;

- faciliter la cohérence et la traduction des orientations prises à l’échelle communautaire (au niveau

des politiques d’assainissement, de gestion de la ressource en eau, etc.) :

- s'assurer, au sein d’un document opposable aux tiers, de la bonne mise en œuvre des politiques

publiques urbaines, de l’habitat, des déplacements, de l’aménagement et de l’environnement ;

- Mobiliser, mutualiser les aides à l’ingénierie, l’assistance technique, les coûts d’études.

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Tél : 03 22 77 80 00 - Fax : 03 22 77 80 03 - Email : contact@ccdoullennais.frOBJECTIFS DU PLUi :

C’est pourquoi la Communauté de Communes souhaite élaborer un PLU intercommunal en assignant les

principaux objectifs suivants :

+ Décliner les objectifs des lois Grenelle I et II et la loi ALUR, ainsi que l’article L.121-1 du code de

l'urbanisme, et notamment déterminer les conditions permettant d’assurer :

- L'équilibre entre :

Ÿ Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces

urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

Y L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités

agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

Y_ La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

Y__ Les besoins en matière de mobilité ;

- La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

- La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités

de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents

et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et

d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en

particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et

services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications

électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports

alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

- La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à

partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des

ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en

bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers,

des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

e et plus particulièrement :

- renforcer la dynamique collective de projet du territoire dans un principe de solidarité territoriale :

- mettre en œuvre un urbanisme durable, respectueux des caractéristiques des communes qui

composent le Doullennais ;

- conforter le projet de territoire et œuvrer à la mise en œuvre du SCOT du Grand Amiénois ;

- promouvoir et favoriser les modes d'habitat et d'élaboration de logements durables dans une

perspective de rationalisation de la consommation des espaces et de la recherche de qualité des

paysages et des formes urbaines ;

- garantir le taux de population actuel et permettre l’accueil de nouveaux résidents ;

- améliorer l'adéquation entre offre et demande en logements en définissant des objectifs adaptés aux

communes en fonction de leurs équipements et rapport à la centralité ;

- mettre en place des dispositions permettant la préservation et la mise en valeur du patrimoine

architectural ;

- renforcer le rayonnement du centre bourg ;

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Tél : 03 22 77 80 00 - Fax : 03 22 77 80 03 - Email : contact@ccdoullennais.fr-__ favoriser les déplacements doux ;

- maintenir et développer des possibilités d’accueil d’activités économiques ;

- définir les besoins en termes d'équipements de niveau communal et intercommunal ;

- préserver et développer les services à la population ;

- aménager et développer les zones de loisirs et l’activité touristique ;

- préserver les zones humides et les sites naturels (trame vert et bleue) ;

- mettre en place un règlement local de publicité.

Concernant les relations avec les communes membres de la Communauté de Communes du Doullennais, la

loi prévoit désormais que le plan local d’urbanisme intercommunal est élaboré en collaboration avec elles.

La Communauté de Communes devra arrêter les modalités de cette collaboration après avoir réuni une

conférence intercommunale rassemblant à l’initiative de son président l’ensemble des maires des

communes membres.

L'élaboration du PLUi fera l’objet d’une évaluation environnementale permettant autant de le sécuriser,

que de détecter les marges d’amélioration du projet au regard de ses impacts potentiels sur

l’environnement.

MODALITES DE CONCERTATION :

Pour accompagner l’élaboration du PLU, et conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de

l’urbanisme, la Communauté de Communes entend mettre en œuvre une concertation associant, pendant

toute la durée des études, les habitants, les associations locales et les autres usagers du territoire.

Les objectifs de la concertation sont de permettre, tout au long de l’élaboration du projet de PLU

intercommunal et ce jusqu’à son arrêt par le conseil communautaire :

- d'informer l’ensemble des personnes concernées de l’avancement et du contenu des travaux

d'élaboration du plan local d'urbanisme ;

- d'offrir la possibilité à chacune d’entre elles de s’exprimer tout au long de la procédure ;

- de solliciter la participation active de ces acteurs dans le but de leur permettre de d’alimenter et

d’enrichir les réflexions ;

- de sensibiliser la population aux enjeux du territoire et à leur prise en compte par le projet pour une

meilleure appropriation du document ;

Ainsi, les modalités de la concertation et d’information envisagées sont, à minima, les suivantes :

+ _ affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études,

e article spécial dans la presse locale,

e articles périodiques dans le bulletin communautaire,

e Informations sur le site internet de la communauté de communes,

+ réunion publique avec la population,

e exposition publique temporaire et itinérante avant que le PLUi ne soit arrêté,

e dossier disponible à la communauté de communes,

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Tél : 03 22 77 80 00 - Fax : 03 22 77 80 03 - Email : contact@ccdoullennais.frà disposition sur le site internet de la Communauté de communes du Doullennais, d’éléments

d’information sur le contenu et l’avancement des études et de la procédure,

e mise en place au siège de la Communauté de communes et à la mairie des 18 communes d’un

registre laissant la possibilité d’inscrire ses observations aux heures et jours habituels d’ouverture,

e les observations pourront également être adressées par courrier au siège de la Communauté de

Communes du Doullennais, à l’attention de M. le Président.

Ces modalités pourront être complétées par d’autres formes de concertation au moment des temps forts et

en fonction des propositions de l’équipe technique et des besoins ressentis par les élus.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-S et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R123-15 et suivants, et L. 300-2,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.581-14 et suivants,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite loi

Grenelle II,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu les documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de Communauté de communes du

Doullennais,

Considérant les statuts et compétences de la Communauté de communes du Doullennais,

Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du 21 octobre

2014 approuvant le transfert de la compétence « élaboration, réalisation, modification et révision de

documents d'urbanisme »

Considérant les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes dans le cadre de l’élaboration de

son PLU intercommunal ;

Considérant les objectifs et les modalités de concertation envisagés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire

DECIDE :

- De retirer la délibération du 31 mars 2015 prescrivant l’élaboration d’un PLU intercommunal et

fixant les modalités de concertation dans la mesure où les objectifs de la procédure ont été omis,

- De prescrire l’élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) sur l’ensemble du

territoire communautaire conformément aux articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du

code de l’urbanisme et d’associer et consulter les personnes publiques si elles en font la demande ;

- De prescrire l’élaboration d’un règlement Local de Publicité conformément aux articles L.581-14

et suivants du code de l’environnement

AGORA - 2 rue des Sœurs Grises - BP 40017 - 80600 DOULLENS

Tél : 03 22 77 80 00 - Fax : 03 22 77 80 03 - Email : contact@ccdoullennais.fr- D’approuver les objectifs poursuivis comme exposés précédemment,

- De fixer les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales, et les autres

personnes concernées selon les modalités décrites précédemment,

- D’autoriser le Président de la Communauté de communes du doullennais ou son représentant à

signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant cette procédure.

- De solliciter auprès de Monsieur Le Préfet, l’association des services de l’Etat et de donner

autorisation à Monsieur le Président pour signer toute convention qui serait nécessaire pour la mise

à disposition des services de l’Etat conformément à l’article L.123-7 du code de l’urbanisme ;

- De solliciter une dotation conformément à l’article L121-7 du code de lurbanisme pour

l'élaboration du PLUI ainsi que toute aide ou subvention qui pourrait être versée par tout

organisme ou personne intéressés;

- De soumettre la candidature de la communauté de communes à l’appel à projets « PLU

intercommunaux »

La délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et précisant les

modalités de la concertation sera notifiée, conformément à l’article L123-6 du code de l’urbanisme, à :

- Mme la Préfète de la Somme

- Mesdames, Messieurs les Maires de la communauté de communes du Doullennais

- Monsieur le Président du Conseil Régional de Picardie

- _ Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Amiens-Picardie

- Monsieur le Président de la Chambre de Métiers

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture

- Monsieur le Président du Syndicat mixte du pays du Grand Amiénois

Elle est également transmise pour information au centre régional de la propriété forestière en application de

l’article R 130-20 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article R123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

- D’un affichage, pendant un mois au siège de l’EPCI et dans les mairies de l’ensemble des communes du Doullennais

- Mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Fait à Doullens, le 12 mai 2015

Pour extrait conforme,

Membres présents : 40 Le Président,

Pouvoirs : 7 |

Votes pour : 47

Vote contre : 0

Abstention : 0

: Ch.VLAEMINOK.

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