Arrêté - Arrete Prescription Modif 4 PLUI tampon (1)

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Arrêté - Arrete Prescription Modif 4 PLUI tampon (1) Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Pau. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prescription Modif 4 PLUI tampon (1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, 1

A R R Ê T É

PRESCRIVANT LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 4

DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU-BEARN-PYRENEES (CAPBP)

Le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP),

Vu l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles L.153-36 à L153-44 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle des 31 communes du territoire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 30 mars 2023 approuvant la modification n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), la révision allégée n°1 du PLUi, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023 relative à la définition des objectifs et des modalités de la concertation dans le cadre de la modification n°4 du PLUi et justifiant l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone à urbaniser du secteur Monhauba, situé dans la zone d’activités économiques Induslons à Lons, actuellement classé en zone 2AUymod par le PLUi ;

Considérant qu’en application du règlement du PLUi, le secteur 2AUymod ne devient opérationnel qu’après une procédure de modification du PLUi ;

Considérant que les modifications envisagées par la communauté d’agglomération ne sont pas de nature à :

- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

- créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté ;2

A R R Ê T E

ARTICLE 1

En application des articles L.153-36 et suivants et L.153-41 et suivants du code de l'urbanisme, la procédure de modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est engagée.

ARTICLE 2

Dans la zone d’activités économiques Induslons (Lons), la modification n°4 du PLUi a pour objectif l’ouverture à l’urbanisation d’une partie du secteur Monhauba actuellement en zone 2AUymod (représentant une surface totale de 52,4 ha).

Ce projet de modification consiste à classer 23,5 ha en zone UY et conserver 28,9 ha en zone 2AUymod.

De plus, il est prévu de modifier les emplacements réservés pour prendre en compte des enjeux d’aménagement des espaces publics dans ce secteur.

En application des dispositions de l’article L.153-38 du Code de l’urbanisme, la délibération du conseil communautaire du 21/12/2023 « justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. »

ARTICLE 3

En application de l’article L.104-3 et R.104-12 du code de l’urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) fera l’objet d’une évaluation environnementale car elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

En application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, la procédure de modification du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation obligatoire associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Les objectifs et les modalités de cette concertation préalable seront approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 21/12/2023.

ARTICLE 4

Le projet de modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sera transmis pour avis à Monsieur le Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique. Il sera également notifié aux maires des 31 communes de la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP).

ARTICLE 5

Le projet de modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sera soumis à enquête publique auquel sera joint, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées.

ARTICLE 6

À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur sera approuvé par délibération du conseil communautaire.3

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet. Il sera affiché durant un mois à la mairie de Lons et au siège de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées à l’Hôtel de France. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il sera mis en ligne sur le site de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) (www.pau.fr).

ARTICLE 8

Arrêté établi en 2 exemplaires originaux dont :

▪ 1 exemplaire est transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ▪ 1 exemplaire est conservé par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Une copie de cet arrêté sera transmise à chaque personne publique associée visée aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

Fait à Pau, le 18 décembre 2023

Pour le Président et par délégation,

Victor DUDRET

Membre du bureau de la communauté d'agglomération

Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)

Délégué au suivi du plan local d'urbanisme intercommu-

nal (PLUi)