Compte-Rendu - CR 2023 09 21

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Compte-Rendu - CR 2023 09 21 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Waville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 09 21)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, __________________________________________________________________________________________ Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLE

Date de convocation : 14 Septembre 2023

Le vingt et un septembre deux mille vingt-trois, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances sous la présidence de Madame Isabelle COLLIGNON-MATHIEU, Maire. Étaient présents : Isabelle COLLIGNON-MATHIEU, Amélie MARCHAL, Stéphane LASCAUX, Michel HERBY, Michel STREIFF, Jonathan MORGADO, Didier PIERSON, Martine HAMITI, Frédéric DEMOISSON

Étaient excusées : Justine PAPA, Andrée BRUNET

Pouvoir : Andrée BRUNET donne pouvoir à Michel STREIFF,

Justine PAPA donne pouvoir à Michel HERBY

Secrétaire de séance : Michel HERBY

2023-034 : SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS DE WAVILLE ET MODALITES DE VERSEMENT

Madame le Maire propose de verser une subvention de fonctionnement aux associations dont le siège social est implanté à Waville. Celles-ci seraient soumises aux conditions suivantes : - Présentation du compte rendu de la dernière assemblée générale

- Présentation du bilan de l’année écoulée et du budget prévisionnel de l’année en cours - Activités organisées sur la commune de Waville

Madame le Maire propose d’allouer les montants suivants :

 300 € au Club de Basket

 300 € à l’association « Les Chanterelles »

2 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote car ils sont membres de l’Association « Les Chanterelles ».

 300 € à l’Association Communale de Chasse Agréée « ACCA »

 300 € à l’association des parents d’élèves du RPI du Bois des Pins

Une subvention complémentaire annuelle, de 80 % du montant de la prestation et plafonnée à 400 €, peut être accordée à ces associations par le Conseil Municipal sur présentation d’un projet détaillé déposé avant la manifestation, et sur présentation de facture acquittée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 9 voix pour décide de verser les subventions proposées aux conditions citées ci-dessus.

-- : SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE BASKET POUR ANIMATION BROCANTE

Délibération reportée en attente des documents complémentaires.

2023-035 : DESAFFECTATION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN RURAL POUR VENTE AUX CONSORTS JUNG

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.161-10 ;

Considérant d’une part que la commune est propriétaire du chemin rural reliant la rue de la Pissotte à la Rue de l’Eglise, que ce chemin a une forme de T, que la petite partie est une voie sans issue, qu’il est en

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

ORDINAIRE

Séance du 21 Septembre 2023

à 20 heures 30 minutes- Salle du Conseil Municipal__________________________________________________________________________________________ Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLE

surplomb des parcelles 966 et 967 à minima d’1 mètre et qu’aucune parcelle le jouxtant n’a d’accès à celui-ci.

Considérant l'absence d'entretien et la non utilisation d’une partie de ce chemin, le maire propose au conseil municipal la désaffectation de fait de la fin de cette partie du chemin rural d’environ 15 m². Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de désaffecter une partie du chemin rural, au-dessus des parcelles 966 et 967, - Décide d'autoriser le maire à engager les démarches correspondantes,

- Autorise le Maire à lancer la procédure d’enquête publique.

Tous les frais liés à cette opération seront à la charge des consorts JUNG .

2023-036 : CREANCES DOUTEUSES – M57

Madame le Maire rappelle que la nomenclature comptable de la commune passera en M57 à compter du 1er janvier 2024. En conséquent, le conseiller aux décideurs locaux nous indique que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la trésorerie principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année.

Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes à recouvrer au 31/12. Il est rappelé que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour créances douteuses constitue un impératif règlementaire.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Afin de satisfaire à cette exigence, il est proposé d’adopter pour le calcul des dotations aux provisions pour créances douteuses, et à compter de l’exercice 2024, une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicables de la manière suivante :

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de la constitution de provisions pour créances douteuses par application du taux de dépréciation suivant :

Exercice de prise en charge de la créance

Année N 0%

N-1 0%

N-2 15%

N-3 30%

ANTERIEURS 50%

2023-037 : FONGIBILITE DE CREDITS – M57

Madame le Maire rappelle qu’à compter de l’exercice 2024, il sera fait application de l’instruction comptable et budgétaire M57.

Parmi les dispositions nouvelles introduites par cette instruction, la possibilité offerte à l’organe délibérant d’introduire plus de souplesse administrative, en permettant au Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permettra de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité sans besoin de réunir le conseil municipal en urgence pour autoriser une DM du budget.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instaurer un taux de fongibilité de - 7.5 % pour la section de fonctionnement.__________________________________________________________________________________________ Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLE

- 7.5 % pour la section d’investissement.

2023-038 : ACHAT PARCELLES MADAME NEISIUS

Madame Le Maire rappelle les échanges précédents concernant l’acquisition de parcelles qui pourraient être destinées à la reconversion en vergers ou jardins partagés,

Vu les échanges avec Madame NEISIUS Michèle propriétaire des parcelles ci-dessous :

Parcelle B343 pour une contenance de 6.89a

Parcelle B725 pour une contenance de 1.48a

Parcelle B757 pour une contenance de 1.49a

Parcelle B759 pour une contenance de 3.70a

Parcelle B783 pour une contenance de 2.54a

Parcelle B786 pour une contenance de 3.87a

Parcelle B906 pour une contenance de 0.75a

Parcelle B928 pour une contenance de 4.70a

Parcelle B942 pour une contenance de 3.37a

Parcelle D 253 pour une contenance de 6.31a

Parcelle D 254 pour une contenance de 1.70a

Parcelle D449 pour une contenance de 3.30a

Parcelle D577 pour une contenance de 2.87a

Parcelle D581 pour une contenance de 2.89a

Parcelle D582 pour une contenance de 3.68a

Parcelle D665 pour une contenance de 1.94a

Soit 16 Parcelles pour une contenance totale de 51.48a

Considérant que toutes ces parcelles sont à ce jour des terrains en friche,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide

- De proposer la somme de 514.80 € pour la totalité des parcelles

- Charge Mme le Maire d’engager les démarches correspondantes.

- Autorise Madame Le Maire à signer tous documents se rapportant à ladite acquisition.

2023-039 : ACHAT PARCELLES INDIVISION LACAILLE

Madame Le Maire rappelle les échanges précédents concernant l’acquisition de parcelles qui pourraient être destinées à la reconversion en vergers ou jardins partagés,

Vu les échanges avec Mesdames LACAILLE épouse PAINE et LACAILLE épouse LONGIERAS propriétaires des parcelles ci-dessous :

Parcelle B53 pour une contenance de 2.66a

Parcelle B73 pour une contenance de 3.38a

Parcelle B331 pour une contenance de 0.96a

Parcelle B365 pour une contenance de 3.57a

Parcelle B397 pour une contenance de 1.68a

Parcelle B847 pour une contenance de 3.54a

Parcelle B848 pour une contenance de 3.53a

Parcelle B862 pour une contenance de 3.24a

Parcelle B1138 pour une contenance de 2.51a

Parcelle D17 pour une contenance de 6.23a

Parcelle D 168 pour une contenance de 13.89a

Parcelle D174 pour une contenance de 3.07a

Parcelle D248 pour une contenance de 2.08a

Parcelle D250 pour une contenance de 1.37a__________________________________________________________________________________________ Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLE

Parcelle D264 pour une contenance de 1.65a

Parcelle D268 pour une contenance de 1.06a

Parcelle D270 pour une contenance de 4a

Parcelle D277 pour une contenance de 1.30a

Parcelle D399 pour une contenance de 1.13a

Parcelle D422 pour une contenance de 1.71a

Parcelle D498 pour une contenance de 6.71a

Parcelle D688 pour une contenance de 3.19a

Parcelle ZB30 pour une contenance de 0.80a

Soit 23 Parcelles pour une contenance totale de 74.90a

Considérant que toutes ces parcelles sont à ce jour des terrains en friche,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide

- De proposer la somme de 749.00 € pour la totalité des parcelles

- Charge Mme le Maire d’engager les démarches correspondantes.

- Autorise Madame Le Maire à signer tous documents se rapportant à ladite acquisition.

2023-040 : DESAFFECTATION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN RURAL POUR VENTE AU SYNDICAT DU SOIRON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.161-10 ;

Considérant d’une part que la commune est propriétaire du chemin rural jouxtant, depuis la départementale D28, les parcelles C271, C354, C356, C353 et C355, d’autre part que ce chemin est une voie sans issue puisqu’il débouche sur les installations du Soiron,

Considérant la désaffectation de fait de ce chemin, compte tenu de l'absence d'entretien et de sa non utilisation,

Le maire propose au conseil municipal la désaffectation de fait de ce chemin rural. Le rapport rendu le 15 Juillet 2021 par Monsieur Patrick LANG, commissaire enquêteur, pour l’enquête publique réalisée du 26 Juin 2021 au 10 Juillet 2021 n’a fait état d’aucune observation particulière Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE :

- De désaffecter le chemin rural jouxtant, depuis le chemin départementale D28, les parcelles C271, C354, C356, C353 et C355

- De procéder à la vente de la parcelle C0357 d’une superficie de 167 m²

- De la vente pour un montant de 100.20 euros selon la promesse de vente signée le 4 Septembre 2019 entre la commune de Waville et le SIE du Soiron (6000 euros l’hectare), les frais de notaires étant à la charge de l’acquéreur.

- D'autoriser le Maire à engager les démarches correspondantes.

Fait à WAVILLE Le Maire, Le 21 septembre 2023 Isabelle COLLIGNON-MATHIEU