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Arrêté - 19 2024
Arrêté - 77 2024
Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - 77 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
[Te Other RÉPUBLIQUE FRANCAISE ntreuil 14 Place Gambetta 62 170 MONTREUIL-SUR-MER Tél. : 03 21 06 01 33
Fax : 03 21 81 95 15
PAS-DE-CALAIS
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté municipal n° A4 /2024
Obiet : Réglementation de la circulation et du stationnement Rue des Cordonniers du samedi 06 juillet 2024 au dimanche 01
septembre 2024 de 11 h 00 à 23 h 00 tous les jours.
Le Maire de la Commune de MONTREUIL-SUR-MER
Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment l’article L 2213.1 à L 2213.6,
Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.28, R 417-10 8 Il et R 411-25 al 3,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 571-1 à L 571-26, R 571-26 à R 571-97,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R 1334-30 à R 1334-37 et R1337-6
à R1337-10-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1 et suivants,
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière, (livre | — huitième partie - signalisation temporaire) approuvée
par l'Arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée le 25 juin 2009,
Vu la demande présentée par les restaurateurs, les commerçants et l’Union Commerciale Montreuilloise,
Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire.
Considérant la demande des restaurateurs, des commerçants et de l'Union Commerciale Montreuilloise.
Considérant que pour permettre l'installation des extensions de terrasses, il est nécessaire d'instaurer une restriction de fa
circulation et du stationnement et qu'il convient de prendre des mesures de sécurité et de fonctionnement.
ARRETE
ef: Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer, autorise l’utilisation du domaine public à titre précaire et dans les conditions de la Article 1
délibération du conseil municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 du samedi 06 juillet 2024 au
dimanche 01 septembre 2024 tous les jours.
Aux conditions suivantes :
- Qu'une allée libre de 1,50 mètres soit maintenue au bénéfice des piétons afin de préserver les accès aux commerces de la Rue pi
des Cordonniers.
La fixation d'éléments au sol n’est pas autorisée.
Mise en place d’un élément anti intrusion pouvant être retiré rapidement à la demande des autorités aux deux entrées de la
Rue des Cordonniers. Cette mise en place est à la charge des demandeurs et pourra se faire soit par des véhicules signalés
porteurs d’un numéro d'appel d'urgence et déplaçables à tout moment et sans délais soit par un dispositif de borne
rétractable si celui-ci est fonctionnel.
La Rue des Cordonniers sera rendue à la circulation à 23 h 00.
1/2 - Les éventuels évènements musicaux devront être terminés à 23 h 00 et se dérouler dans une ambiance sonore acceptable
pour les riverains.
- De limiter le niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage.
- La Rue des Cordonniers devra être rendue propre après chaque journée.
- Les bénéficiaires contracteront une assurance.
Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales ainsi que des protocoles sanitaires liées à la COVID
19.
Article 2 : Le stationnement et la circulation seront interdits à tout véhicule, Rue des Cordonniers :
Du samedi 06 juillet 2024 au dimanche 01 septembre 2024 de 11 h 00 à 23 h 00 tous les jours.
Tous les véhicules à l'arrêt ou au stationnement seront considérés comme gênants.
Article 3 : Les interdictions énoncées dans les articies précédents feront l’objet d’une signalisation provisoire conforme aux prescriptions
de l'instruction générale sur la signalisation routière.
Article 4: Les bénéficiaires de l'autorisation sont responsables de tous les risques et litiges pouvant provenir de leurs activités. La
responsabilité de la Ville de Montreuil sur Mer ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant soit de l'activité commerciale,
soit des animations, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.
L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit avoir
souscrit une assurance en lien à cette occupation.
Il sera également responsable envers la Ville de Montreuil sur Mer et la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois
pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et tout incident dommage ou sinistre résultant de son installation.
Article 5 : Entretien des installations et délimitation
Les commerces ainsi que les terrasses et le domaine public doivent être maintenus en parfait état de propreté. Les graffitis, tags ou
autres marquages devront être enlevés par le bénéficiaire sans délai.
Les bénéficiaires sont tenus de nettoyer quotidiennement le domaine public pour lequel il bénéficie d'une autorisation ainsi que les
caniveaux au droit de leurs commerces. Aucun produit corrosif ou nocif pour ia santé et l'environnement ne devra être utilisé.
L'utilisation de l'eau courante est fortement recommandée.
Un cendrier extérieur doit être installé sur chaque table et vidé et nettoyé après chaque client.
Les accès aux immeubles riverains, aux ruelles, aux bouches d'incendie, aux poubelles, aux distributeurs bancaires, aux sorties de
secours devront être constamment dégagés.
Article 6 : Nuisances sonores
Les bénéficiaires de l'autorisation s'engagent à informer leur clientèle et à linciter à respecter l'environnement et la tranquillité des
abords de leur établissement. Ils devront prendre toutes les précautions pour ranger leur mobilier et matériel, au moment de la
fermeture d'une manière silencieuse. De même l'installation de systèmes de sonorisation des terrasses au l'organisation de spectacles
sur terrasse devra faire l'objet d'une concertation préalable avec les riverains et d'une autorisation complémentaire auprès de la Ville de
Montreuil sur Mer.
Article 7 : Rangement et stockage
En dehors des périodes d'utilisation du domaine public, les mobiliers constituant les terrasses et ceux utilisés pour les animations seront
rangés dans les commerces où remisés dans un local. Le stockage de mobilier sur le domaine public est strictement interdit pendant la
période de non-utilisation.
Article 8 : Sanctions et infractions
Le retrait de l'autorisation est automatiquement prononcé, sans indemnité dans les cas suivants :
- Sous-location d'un emplacement.
- Occupation abusive et illégale.
- Inobservation des conditions imposées à l'occupant.
- Refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire, son personnel ou encore ses clients. Toute installation ou travail effectué sans autorisation ou en non-conformité d'une autorisation fera l'objet d'un procès-verbal transmis
au procureur, Les installations devront alors être enlevées immédiatement et, dans tous les cas, dès la première mise en demeure de la
Ville de Montreuil sur Mer.
Toutes infractions aux dispositions du présent règlement, aux règles d'hygiène et de sécurité générale, aux obligations en matière de
propreté et d'entretien du domaine public ainsi que du mobilier qui le compose et toutes exploitations provoquant des nuisances
sonores ou des troubles à l'ordre public seront poursuivies devant les tribunaux compétents.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement en
vigueur.
Article 10: Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les
Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès
qu’il a été procédé aux formalités de publication.
Article 11: || sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
Article 12 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil-sur-Mer
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie Montreuil - Ecuires
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours d'Ecuires
-_ Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Au responsable du Service Communication
- Aux demandeurs
- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l'application du présent arrêté
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
cuire vu uvuvtdfé exécutoire Commune de Montreuil sur Mer, le 02 juillet 2024
Le 4 JUL 20%
Monsieur Pierre DUCROCQ
ou un Adjoint par délégation
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
N° 77/2024