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Arrêté - 13 2024
Arrêté - 35 2024
Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - 35 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
-ontreuil rate
14 Place Gambetta - 62 170 MONTREUIL-SUR-MER
Tél. : 03 21 06 01 33
Fax : 05 21 81 95 15
PAS-DE-CALAIS
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté municipal n° 35 /2024
OBJET; Réglementation de l’occupation du domaine public Place du Général de Gaulle au niveau de la dalle centrale, le long
de la route principale face au 31 Place du Général de Gaulle du mercredi 01 mai 2024 au jeudi 31 octobre 2024 taus les jours de la
semaine jusque 23 heures.
Le Maire de la Commune de MONTREUIL-SUR-MER
Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6.
Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.28, R 417-10 8 il et R 411-25 al 3.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée le 25 juin 2009.
Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 et de ses additifs
réglementant l'occupation du domaine public et sa tarification.
Vu la demande de Monsieur Damien CORNILLE représentant le magasin « Noshoes » demeurant 31 Place du Général de Gaulle
— 62 170 Montreuil sur Mer pour une extension de terrasse face au 31 Place du Général de Gaulle au niveau de la dalle
centrale le long de la route principale.
Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire.
Considérant la demande d'extension de terrasse par le magasin « Noshoes » représenté par Monsieur Damien CORNILLE.
Considérant que pour permettre l'installation de la terrasse, il est nécessaire d'instaurer des règles d'occupation du domaine
public ainsi que des mesures de sécurité.
ARRETE
Article 1%: Monsieur le Maire autorise l’occupation du domaine public et l'installation d’une extension de terrasse d’une surface de 21
m? par le magasin « Noshoes » face au 31 Place du Général de Gaulle au niveau de la dalle centrale le long de la route principale du
mercredi 01 mai 2024 au jeudi 31 octobre 2024 tous les jours de la semaine jusque 23 heures.
Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales ainsi que des protocoles sanitaires liées à la COVID
19.
Aux conditions suivantes :
- Que des allées libres de 1,5 m soient maintenues au bénéfice des piétons afin de préserver les accès.
-_ La fixation d'éléments au sol n’est pas autorisée,
- Le bénéficiaire contractera une assurance. Article 2: L'occupation du domaine public donnera lieu à la perception d'une redevance établie conformément aux tarifs des droits
approuvés par le Conseil Municipal, Le bénéficiaire s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public due suivant les tarifs
de l'année en cours. Ces droits seront ensuite adressés au Trésor Public sous forme d'un titre de recette établi par la Ville de Montreuil
sur Mer et recouvré par la Trésorerie. Toute surface inférieure au m? sera facturée au m? supérieur.
En cas d'abandon ou de cessation d'activité, les droits de voirie seront dus pour la période mentionnée.
Tout défaut d'acquittement des droits d'occupation du domaine public dans les délais d'exigibilité portés sur la facture conduira au
retrait immédiat de l'autorisation.
Article 3: Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir de son activité. La
responsabilité de la Ville de Montreuil sur Mer ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant soit de l'activité commerciale,
soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.
L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doivent avoir
souscrit une assurance en lien à cette occupation.
Il sera également responsable envers la Ville de Montreuil sur Mer et la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois
pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et tout incident dommage ou sinistre résultant de son installation.
Article 4 : Entretien des installations et délimitation
La terrasse doit être maintenue en parfait état de propreté.
Le mobilier doit être parfaitement entretenu ainsi que les végétaux, plantes et arbustes. Le mobilier endommagé devra être enlevé, ou
remplacé immédiatement. De même, les graffitis, tags ou autres marquages devront être enlevés par le bénéficiaire sans délai.
Le bénéficiaire est tenu de nettoyer quotidiennement le domaine public pour lequel il bénéficie d'une autorisation. Aucun produit
corrosif ou nocif pour la santé et l'environnement ne devra être utilisé. L'utilisation de l'eau courante est fortement recommandée.
Un cendrier extérieur doit être installé sur chaque table et vidé et nettoyé après chaque client.
Les accès aux immeubles riverains, aux ruelles, au Théâtre, aux bouches d'incendie, aux poubelles, aux distributeurs bancaires, aux
sorties de secours devront être constamment dégagés. Les terrasses sur trottoir sont autorisées sous réserve d'un passage libre de tout
obstacle de 1,50 mètre, réservé à l'usage des piétons, sauf dérogation accordée par la Ville de Montreuil sur Mer sous réserve que les
conditions relatives à la sécurité soient respectées.
Article 5 : Nuisances sonores
Les bénéficiaires d'autorisation s'engagent à informer leur clientèle et à l'inciter à respecter l'environnement et la tranquillité des abords
de leur établissement. Ils devront prendre toutes les précautions pour ranger leur mobilier et matériel, au moment de la fermeture
d'une manière silencieuse. De même l'installation de systèmes de sonorisation des terrasses ou l'organisation de spectacles sur terrasse
devra faire l'objet d'une concertation préalable avec les riverains et d'une autorisation complémentaire auprès de la Ville de Montreuil
sur Mer.
Article 6 : Rangement et stockage
En dehors des périodes d'utilisation du domaine public, les mobiliers constituant la terrasse et autres accessoires seront rangés dans
l'établissement ou remisés dans un local sauf dérogation accordée par la Ville de Montreuil sur Mer. Le stockage de mobilier sur le
domaine public est strictement interdit pendant la période de non-utilisation sauf accord de la Ville de Montreuil sur Mer.
ARTICLE 7 : Sanctions et infractions
Le retrait de l'autorisation est automatiquement prononcé, sans indemnité dans les cas suivants :
- Sous-location d'un emplacement
- Occupation abusive et illégate
- Incbservation des conditions imposées à l'occupant
- Refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire, son personnel ou encore ses clients Toute installation ou travail effectué sans autorisation ou en non-conformité d'une autorisation fera l'objet d'un procès-verbal transmis
au procureur. Les installations devront alors être enlevées immédiatement et, dans tous les cas, dès la première mise en demeure de la
Ville de Montreuil sur Mer.
Toutes infractions aux dispositions du présent règlement, aux règles d'hygiène et de sécurité générale, aux obligations en matière de
propreté et d'entretien du domaine public ainsi que du mobilier qui le compose toutes exploitations provoquant des nuisances sonores
ou des troubles à l'ordre public seront poursuivies devant les tribunaux compétents.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les Agents
de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu'il a été
procédé aux formalités de publication.
Article 9 : Il sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article10 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil-sur-Mer
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie Montreuil-Ecuires
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Au responsable du Service Communication
- Monsieur Damien CORNILLE demeurant 31 Place du Général de Gaulle — 62 170 Montreuil sur Mer représentant le magasin
« Noshoes »
- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l’application du présent arrêté
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Commune de Montreuil sur Mer, le lundi 22 avril 2024
Publié et déciaré exécutoire
25 AVR. 2094
Monsieur Pierre DUCROCQ
ou un Adjoint par délégation
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
N° 352024