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Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 03 DELIB Affectation du resultat 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2022
Délibération n°03
Date de convocation
08.04.2022
Date d'affichage
12.04.2022
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 29
votants : 35
Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2021
L'an deux mil vingt-deux, le vingt avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy
GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – Mme J. BREDAS – M. J. SAMINGO –
Mme M. GOTIN – M. C. DELPUECH –M. JM. GUILBOT – Mme LM. LODE-
DEMAS – M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU –
Mme F. SAVY – Mme M. LAFFORGUE – M. C. LUTTMANN – M. C. GHIS –
Mme C. KOZAK – M. B. ZAOUI – Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND – M.
E. ALAMAMY – M. Y. LERAY – M. J. RANQUE – Mme C. VIVIANT – Mme H.
KIRCALI – M. G. PRILLEUX – Mme L. MASSE – Mme A. ADJELI – M. D.
ROUSSAUX – Mme A. MEJIAS – M. P. PELLOUX.
Absents représentés
M. P. SEDARD par M. G. GEOFFROY – Mme LA. MOLLARD-CADIX par Mme
MM. SALLES – Mme C. LAFONT par M. E. ALAMAMY – M. G. ALAPETITE par
M. C. DELPUECH – M. C. YOUMBI NGAMO par M. JM. GUILBOT – M. S.
ROUILLIER par Mme L. MASSE.
Monsieur Yvon LERAY a été élu secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5,
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
CONSIDERANT les résultats du compte administratif 2021 exposés ci-dessous et faisant l’objet d’une délibération ce jour, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
1) SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’exercice 5 064 371.13 €
Résultat au 31/12/2020 reporté - 348 699.40 €
Excédent ou déficit cumulé à reprendre au compte 001 4 715 671.73 €
Reste à réaliser en dépenses 884 935.59 €
Restes à réaliser en recettes 212 675.69 €
Solde restes à réaliser - 672 259.90 €
Solde d’exécution de la section d’investissement 4 043 411.83 €
2) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 1 503 288.79 € Résultat au 31/12/2020 reporté 200 708.77 €
Excédent ou déficit cumulé 1 703 997.56 €
Part à affecter à l’Investissement (1068) 1 550 000.00 €
Excédent cumulé à reprendre au compte 002 153 997.56 €
3) RESULTAT DE CLOTURE après restes à réaliser 5 747 409.39 €
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines
CONSIDERANT qu’il appartient, dans le cadre de l’application de la nomenclature M 14, au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2021,
CONSIDERANT que le résultat excédentaire doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement,
CONSIDERANT que le résultat cumulé après avoir couvert le besoin de financement de la section d’investissement peut être affecté, en tout ou partie, soit au financement de la section d’investissement ou soit au financement de la section de fonctionnement, en report à nouveau,
CONSIDERANT que la section d’investissement ne présente pas de besoin de
financement,
CONSIDERANT que le résultat de fonctionnement du compte administratif 2021 laisse apparaître un solde positif de 1 703 997.56 €,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’inscrire en report de fonctionnement au chapitre 01.002 la somme de 153 997.56 € en recettes. La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
DECIDE d’inscrire en report d’investissement au chapitre 01.001 la somme de 4 715 671.73 €, en recettes.
DECIDE d’affecter au compte 1068 la somme de 1 550 000 €.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 20 avril 2022
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 28
Contre : -
Abstentions : 7 (Mme L. MASSE – M. G. PRILLEUX – Mme A. ADJELI – M. S. ROUILLIER – M. D. ROUSSAUX – Mme A. MEJIAS – M. P. PELLOUX)