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Déliberation - 03 DELIB Affectation du resultat 2020
Document publié le Lundi 24 mai 2021 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 03 DELIB Affectation du resultat 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 mai 2021
Délibération n°03
Date de convocation
07.05.2021
Date d'affichage
11.05.2021
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 29
votants : 35
Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2020
L'an deux mil vingt et un, le dix-sept mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – Mme J. BREDAS – M. J. SAMINGO – Mme M. GOTIN – M. C. DELPUECH – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. JM. GUILBOT – Mme LM. LODE-DEMAS – M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme M. LAFFORGUE – Mme C. LAFONT – M. G. ALAPETITE – M. C. GHIS – Mme C. KOZAK – M. B. ZAOUI par M. C. GHIS – Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND – M. E. ALAMAMY – M. C. YOUMBI NGAMO – M. J. RANQUE – Mme C. VIVIANT– M. G. PRILLEUX – Mme L. MASSE – M. S. ROUILLIER – M. D. ROUSSAUX – Mme A. MEJIAS – M. P. PELLOUX.
Absents représentés
M. P. SEDARD par M. G. GEOFFROY – Mme F. SAVY par M. JM. GUILBOT – M. C. LUTTMANN par M. E. ALAMAMY – M. Y. LERAY par M. C. GHIS – Mme H. KIRCALI par M. J. SAMINGO – Mme A. ADJELI par M. S. ROUILLIER.
Monsieur Fabrice BOURDEAU a été élu secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5,
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
CONSIDERANT les résultats du compte administratif 2020 exposés ci-dessous et faisant l’objet d’une délibération ce jour,
1) SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’exercice - 3 390 223,72 €
Résultat au 31/12/2019 reporté 3 041 524,32 €
Excédent ou déficit cumulé à reprendre au compte 001 -348 699,40 € La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
Reste à réaliser en dépenses 1 131 840,05 €
Restes à réaliser en recettes 1 351 066,69 €
Solde restes à réaliser + 219 226,64 €
Solde d’exécution de la section d’investissement - 129 472,76 €
2) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 1 896 916,19 € Résultat au 31/12/2019 reporté 1 828 265,34 €
Excédent ou déficit cumulé 3 725 181,53 €
Part à affecter à l’Investissement (1068) 3 524 472,76 €
Excédent cumulé à reprendre au compte 002 200 708,77 €
3) RESULTAT DE CLOTURE 3 595 708,77 €
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines
CONSIDERANT qu’il appartient, dans le cadre de l’application de la nomenclature M 14, au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2020,
CONSIDERANT que le résultat excédentaire doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement,
CONSIDERANT que le résultat cumulé après avoir couvert le besoin de financement de la section d’investissement peut être affecté, en tout ou partie, soit au financement de la section d’investissement ou soit au financement de la section de fonctionnement, en report à nouveau,
CONSIDERANT que la section d’investissement laisse apparaître de besoin de financement de 129 472,76 €,
CONSIDERANT que le résultat de fonctionnement du compte administratif 2020 laisse apparaître un solde positif de 3 725 181,53 €,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’inscrire en report de fonctionnement au chapitre 01.002 la somme de 200 708.77 €.
DECIDE d’inscrire en report d’investissement au chapitre 01.001 la somme de 348 699,40 € (Déficit). La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
DECIDE d’affecter au compte 1068 la somme de 3 524 472.76 €.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 17 mai 2021
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 28
Contre : -
Abstentions : 7 (Mme L. Massé – M. G. Prilleux – Mme A. Adjeli – M. S. Rouillier – M. D. Roussaux – Mme A. Méjias – M. P. Pelloux)