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Déliberation - 02 DELIB Modification de l affectation du resultat 2021
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 02 DELIB Modification de l affectation du resultat 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
combs
La-ville
Date de convocation
10.11.2022
Date d'affichage
16.11.2022
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 23
votants : 34
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
Envoyé en préfeclure le 25/11/2022
LISE 7 . o Reçu en préfeclure le 25/11/2022
Délibération n 02 Publié le 25/11/2022 se
ID : 077-217701226-20221 121-DEL_21NOV22_2-DE
Objet : Modification de l’affectation du résultat de l’exercice 2021
L'an deux mil vingt-deux, le vingt et un novembre, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire,
Guy GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY — Mme MM. SALLES — M. C. DELPUECH - Mme J. BREDAS
— M. J. SAMINGO - M. JM. GUILBOT — Mme LA. MOLLARD-CADIX — M. D.
VIGNEULLE — Mme LM. LODE-DEMAS — Mme F. SAVY — Mme M.
LAFFORGUE - Mme C. LAFONT -— M. G. ALAPETITE — M. C. LUTTMANN - M.
C. GHIS — M. B. ZAOUI - M. E. ALAMAMY -— M. C. YOUMBI NGAMO -— Mme
KD. ILLMANN — M. G. PRILLEUX - Mme L. MASSE — M. D. ROUSSAUX -— M.
P. PELLOUX.
Absents représentés
Mme M.GOTIN par Mme C. LAFONT - M. F. BOURDEAU par M. G.
GEOFFROY — Mme M. GEORGET par Mme MM. SALLES — Mme C. KOZAK par
M. JM. GUILBOT - Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND par M. Dominique
VIGNEULLE — M. Y. LERAY par M. E. ALAMAMY -— M. J. RANQUE par M. C.
DELPUECH - Mme C. VIVIANT par M. G. ALAPETITE - Mme H. KIRCALI par
Mme F. SAVY — M.S. ROUILLIER par Mme L. MASSE — Mme A. ADJELI par M.
G. PRILLEUX
Absente
Mme A. MEJIAS
Monsieur Daniel ROUSSAUX a été élu secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5,
VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources
Humaines, VU la délibération n°3 du 20 avril 2022 portant affectation du résultat de l’exercice
2021,
CONSIDERANT les résultats du compte administratif 2021 exposés ci-dessous.
1) SECTION D’INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 26/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Résultat de l’exercice publié 1e 26/1 11202 Szs 5 064 371.13 € Résultat au 3 1/12/2020 reporté ID :077-217701226-20221121-DEL_21NOV22__2-DE - 348 699.40 €
Excédent ou déficit cumulé à reprendre au compte 001 4715 671.73 €
Reste à réaliser en dépenses 884 935.59 €
Restes à réaliser en recettes 212 675.69 €
Solde restes à réaliser - 672 259.90 €
Solde d’exécution de la section d’investissement 4 043 411.83 €
2) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 1 503 288.79 € Résultat au 31/12/2020 reporté 200 708.77 €
Excédent ou déficit cumulé 1 703 997.56 €
Part à affecter à l’Investissement (1068) 0.00 €
Excédent cumulé à reprendre au compte 002 1 703 997.56 €
3) RESULTAT DE CLOTURE après restes à réaliser 5 747 409.39 €
VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources
Humaines
CONSIDERANT qu'il appartient, dans le cadre de l’application de la nomenclature M 14, au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2021,
CONSIDERANT que le résultat excédentaire doit couvrir en priorité le besoin de
financement de la section d’investissement,
CONSIDERANT que le résultat cumulé après avoir couvert le besoin de financement de la section d’investissement peut être affecté, en tout ou partie, soit au
financement de la section d’investissement ou soit au financement de la section de fonctionnement, en report à nouveau,
CONSIDERANT que la section d’investissement ne présente pas de besoin de
financement,
CONSIDERANT que le résultat de fonctionnement du compte administratif 2021 laisse apparaître un solde positif de 1 703 997.56 €,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville. CONSIDERANT l'inflation attendue en 2022 et 2023, induite de la hausse des prix
de l’énergie et de l’alimentation,
CONSIDERANT l'impact de la mise en œuvre, en année pleine, du décret n° 2022-
994 du 7 juillet 2022 portant sur la majoration du point d’indice, base de la
rémunération des fonctionnaires, Envoyé en préfecture le 25/11/2022
. . Reçu en préfecture le 25/11/2022
Propositions de rédaction : Publié le 25/11/2022 Ses ID :077-217701226-20221121-DEL_21NOV22__2-DE
CONSIDERANT qu’il convient de préciser que les montants inscrits dans la délibération du 20 avril 2022 sont inchangés et que seule leur ventilation est modifiée.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier l’affectation du résultat de l’exercice 2021 issu de la
délibération n°03 du 20 avril 2022
DECIDE d'inscrire en report de fonctionnement au chapitre 01.002 la somme
de 1 703 997.56 € en recettes.
DECIDE d'inscrire en report d’investissement au chapitre 01.001 la somme de 4 715 671.73 €, en recettes.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au
registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 21 novembre 2022
Le Maire Le secrétaire de séance
Guy GEOFFRO Daniel ROUSSAUX
la
ÈS
Pour : 30
Contre : 4 (Mme Laure MASSE — M. Gilles PRILLEUX — Mme Alexia ADJELI — M.
Sylvain ROUILLIER)
Abstentions : -
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.