Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 119 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 146 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 147 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 141 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 028 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 004 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 156 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 115 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 096 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 124 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 160 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 160 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-160
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026 Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2026-07-15-00007 - AP Portant autorisation surveillance voie publique
LECTOURE Concert (4 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Condom
32-2026-07-15-00007
AP Portant autorisation surveillance voie
publique LECTOURE Concert
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-07-15-00007 - AP Portant autorisation surveillance voie publique LECTOURE Concert 3 PRÉFET SOUS PREFECTURE DE CONDOM
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 15 Jui 2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée pour la sécurisation du Concert du Casino sur la commune de LECTOURE
du 28 juillet au 29 juillet 2026
La sous-préfète de CONDOM,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003,
réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fondés,
notamment son article 7
VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les Départements ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026, portant délégation de signature à Madame Nathalie
DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,
VU la décision du 28/12/2017 n°AUT-046-2112-11-27-20130359010 de la Commission locale
d'agrément et de contrôle Sud-Ouest portant autorisation d'exercer de l'entreprise de
surveillance et de gardiennage de PRO SÉCURITÉ, sise 151 rue Cayssines , 46000 CAHORS ;
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d’une mission de surveillance sur
la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 01 juillet 2026 par la société
PRO SÉCURITÉ, représentée par Madame BARMAZ Sandra agissant en qualité de gérante ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-07-15-00007 - AP Portant autorisation surveillance voie publique LECTOURE Concert 4 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant le
Concert du Casino de Lectoure le 28 juillet 2026;
ARRÊTE
Article 1°” : Est autorisée, à l'occasion du Concert du Casino de LECTOURE, la mise en place
temporaire d'agents de sécurité privée sur la voie publique par Madame BARMAZ Sandra,
gérante de la société de sécurité privée PRO SÉCURITÉ dans les conditions suivantes :
Sur le périmètre défini par la commune de LECTOURE, joint en annexe,
- du 28 juillet à partir de 18h00 au 29 juillet jusqu'à 00h00
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d’une
carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1” et dont les noms
sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 et suivants ne pourront pas être armés et ne
sont pas habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment), sans préjudice des dispositions
de l’article 73 du Code de la procédure pénale.
Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'État.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : La sous-préfète de CONDOM et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du GERS.
Pour le Préfet et\par délégation
La sous-préfèté de Condom, f
: FLZ
!\ K/
AN
OVEL-PAME Nathalie D
PJ 2 ANNEXES
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-07-15-00007 - AP Portant autorisation surveillance voie publique LECTOURE Concert 5 doano
7aqis
143
P au
(omid
js
spsyipn)
o1894
anod
5930
y ans
spu1a4
seuouejd
juju 207€
€ X
€ 2IfOuuOL
apae3
5222
enb{u2919
ans3dwon
@
soispue
sep
squonepo301
Mn
ou930432019
adno19
SOAQUUES
ns
oujse)
‘2321055019
222]d
‘?U21PL103/18
NOTIN
NA
NOILOWNOUd
V1
YNOd
NOILVIDOSSY
32
AGDNU
151
-
€
SI0UN0O1331
11SI9NOd
372439
-
'j
uOore,
sn
s4a1duwod
L E |
sa22e
sion
S11SI14Y
53907
SLYOdSINNO
371VS
Av. Jacaties Descamps.
_—
&
ER
|
…
9202
13711INf
82
- INNOSGUVI
#
[37
LUIDINOD
3YN0O12371
31Q
ONISV)
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-07-15-00007 - AP Portant autorisation surveillance voie publique LECTOURE Concert 6 PRO SECURITE LISTE AGENTS CONCERT LECTOURE 28/07/26
NOM Prénom Date de naissance | Agrément DATE EXPIRATION
ALAOUI EL MHAMDI Driss 24/04/1966 CAR-046-2029-10-29-20240061742 20/10/2029
GUSTAVE Emmanuel 04/09/1995 CAR-047-2025-07- 09-20200480702 27/06/2030
AMARAL Alexandre 22/03/1980 CAR-032-2029-03-29-20240039638 23/09/2029
YAGOUB Abbès 01/08/1968 CAR-032-2028-08-16-20230825278 16/08/2028
GINIES Christophe 11/12/1967 CAR-046-2028-10-25-20230011482 25/10/2028
ABAZIZI Djilali 01/11/1978 CAR-046-2024-01-23-20180344886 08/12/2028
SECK Khadim 10/03/1974 CAR-046-2028-04-11-20230607094 11/04/2028
TIEPPO Axçandre 02/03/1999 CAR-046-2030-09-02-20250980119 02/09/2030
BENOUA Yassine 17/09/1995 CAR-047-2030-03-10-20250650659 10/03/2030
: prosecurite46@orange.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-07-15-00007 - AP Portant autorisation surveillance voie publique LECTOURE Concert 7