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Arrêté - 150. Arrete portant delegation de signature pour les operations funeraires avec suppleance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - 150. Arrete portant delegation de signature pour les operations funeraires avec suppleance)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Fin de vie,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA ARR/POP/26/150
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE
Arrêté portant délégation de signature pour les opérations funéraires avec
suppléance
Mme la Maire de la Ville d'Arbois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-19,
L2213-7 à L.2213-15, R.2213-17 à R2213-50,
VU les nécessités de continuité du service public funéraire ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
M. BROUHAUD Stéphane, Gardien Brigadier, agent titulaire affecté au service de
police municipale, à l'effet de signer les actes et autorisations relevant de la police
des funérailles et des lieux de sépulture, et notamment :
- Les autorisations de fermeture de cercueil et d'apposition de scellés dans les
conditions prévues par les articles R.2213-17 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, notamment en cas de transport du corps hors de la
commune, de crémation où de prescriptions particulières ;
- Les autorisations d'exhumation, de translation de corps et de réinhumation
prévues par l'article L.2213-14 du CGCT;
- Plus généralement, toute autorisation où décision relative aux opérations
funéraires relevant de la compétence du maire.
Article 2 : Suppléance
En cas d'absence, d'empêchement où d'indisponibilité de M. BROUHAUD
Stéphane, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée :
- En premier lieu par M.TISSOT Marc, Gardien brigadier, agent titulaire affecté au
service de police municipale (à compter du 27/04/2026),
- En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par Mme CUGNOD-PITET
Angélica, Rédacteur principal 2° classe, Responsable du Pôle « Services à la
population », agent titulaire affecté au service état civil.
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026
ID : 039-213900137-20260414-ARRPOP260414150-AI Les suppléants exercent cette délégation dans les mêmes conditions et limites que
celles prévues à l'article ler.
Is n'en font usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire
principal et, le cas échéant, du suppléant de rang supérieur.
Article 3 : Conditions d'exercice de la délégation
La présente délégation est exercée :
e Dansle respect des lois et règlements en vigueur ;
+ Dansla limite des compétences dévolues au maire en matière de police des
funérailles et des lieux de sépulture ;
e Sous le contrôle et la responsabilité de Mme la Maire.
Le délégataire rend compte régulièrement à l'autorité territoriale des actes signés
dans ce cadre.
Article 4 : Modalités de signature
Les actes signés dans le cadre de la présente délégation seront précédés de la
formule :
« Pour la Maire et par délégation »,
suivie de la signature, du nom et de la qualité du délégataire.
Article 5 : Exécution
Mme la Directrice Générale des Services, M. BROUHAUD Stéphane, M. TISSOT Marc
et Mme CUGNOD-PITET Andgélica sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publicité et transmission
Ambpliation du présent arrêté sera :
-_ Notifié aux intéressés,
-_ Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,
- Publié conformément à la règlementation en vigueur
- Inscrit au registre des arrêtés de la commune
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
….
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026
ID : 039-213900137-20260414-ARRPOP260414150-AI Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa notification.
Fait à Arbois, le 14 avril 2026
La Maire,
Les délégataires attestent avoir pris connaissance du présent arrêté :
Le: Ah. où. 202. Lle:O06C.06G.2028& Le: LS, Le
M. BROUHAUD M. TISSOT Marc Mme CUGNOD-
Stéphane PITET Andgélica
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026
ID : 039-213900137-20260414-ARRPOP260414150-AI