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Arrêté - Arrêté n°232 2026 portant délégation de surveillance des opérations funéraires à un agent de police municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°232 2026 portant délégation de surveillance des opérations funéraires à un agent de police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Fin de vie,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°232-2025
du
30
juin
2026
(Publié
sur
le site internet
le 02/07/2026)
OBJET :
Arrêté
portant
délégation
de
surveillance
des
opérations
funéraires
à un
agent
de
police
municipale.
Le
Maire
de
la Commune
de
Chatuzange
le Goubet,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2213-14,
L 2213-
15,R
2213-44
et R 2213-45
Considérant
que
les
articles
L.2213-14
et
R.2213-49
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettent
au
maire
de
déléguer
les
opérations
de
surveillance
funéraire
liées
à
la fermeture
et
la pose
de
scellés
en
cas
de
transport
du
corps
hors
de
la commune
de
décès
ou
de
dépôt
et
lorsqu'aucun
membre
de
la
famille
n'est
présent,
à
la fermeture
et
la
pose
de
scellés
lorsqu'il
doit
être
procédé
à
la
crémation
du
corps,
ainsi
qu'à
toute
autre
opération
consécutive
au
décès.
Considérant
que
les
opérations
précitées
donnent
lieu
à
vacations,
sauf
dans
les
cas
mentionnés
à
l'article
L 2213-15;
Considérant
enfin
qu'en
application
de
l'article
R
2213-44,
les
fonctionnaires
mentionnés
à
l'article
L
2213-14
peuvent
assister
aux
opérations
consécutives
au
décès.
Par
ailleurs,
en
application
de
l’articie
R 2213-45,
ils contrôlent
par tout
moyen
l'identité
du
défunt,
assistent
à
la
fermeture
du
cercueil
et
y
apposent
deux
scellés
destinés
à
garantir
son
inviolabilité
et
permettant
d'identifier
l'autorité
administrative
responsable
lorsqu'il
doit
être
procédé
à
la
crémation
du
corps
et en
cas
de transport
de
corps
hors
de
la commune
de
décès
ou
de
dépôt,
lorsqu'aucun
membre
de
la famille
n'est
présent.
ARRETE
Article
1:
Monsieur
DE
WULF
Loïc,
agent
de
police
municipale
est
délégué
sous
ma
responsabilité
pour
procéder
à
ia
surveillance
de
toutes
les
opérations
funéraires
consécutives
au
décès
et notamment,
de
l'exécution
des
formalités
et des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et les
règlements,
à compter
du
jeudi 02
juiliet 2026.
Article
2
: Les
opérations
concernées
sont
celles
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il y a crémation,
et celles
de
fermeture
et de
scellement
du
cercueil
lorsque
le corps
est
transporté
hors
de
la commune
de
décès
ou
de dépôt,
lorsqu'aucun
membre
de
la famille
n'est
présent
au
moment
de
ces
opérations.
Article
3
: Monsieur
DE
WULF
Loïc
a
droit,
pour
les
opérations
mentionnées
à
l’article
2
auxquelles
il a personnellement
assisté,
aux
vacations
sur
la base
du
tarif fixé par
délibération
du
conseil
municipal,
sauf :
- lors
des
opérations
qui
constituent
des
actes
d'instruction
criminelle
;
- lors
des
opérations
qui
sont
faites
aux
frais
du
ministère
de
la défense
pour
le transport
des
corps
de
militaires
et de
marins
décédés
sous
les drapeaux; HATU ZANGE
Acte
- dans
le cas
où
un
certificat
attestant
l'insuffisance
de
ressources
a été
délivré
par
le maire.
Article
4:
Monsieur
DE
WULF
Loïc
pourra
être
amené
à
assister
à
toute
autre
opération
consécutive
au
décès.
Ces
opérations
ne
lui ouvrent
pas
droit
à vacation.
Article
5 : Monsieur
DE
WULF
Loïc
contrôle
par
tout
moyen
l'identité
du
défunt,
assiste
à
la
fermeture
du
cercueil
et
y
appose
deux
cachets
de
cire
revêtus
du
sceau
de
l'autorité
administrative
compétente
:
- lorsqu'il
doit
être
procédé
à
la crémation
du
corps
;
- et
en
cas
de
transport
de
corps
hors
de
la
commune
de
décès
ou
de
dépôt,
lorsqu'aucun
membre
de
la famille
n'est
présent.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
de
la commune
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Chatuzange
le Goubet.
Article
7
: Délais
et voies
de
recours :
Recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le Maire
pendant
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
pendant
deux
mois
à
compter
de
la notification
du
rejet
explicite
du
recours
gracieux
ou
d'une
décision
implicite
de
rejet
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
pendant
lequel
silence
a été
gardé.
Le
recours
peut
également
être
introduit
par
voie
électronique
sur
le
site
suivant
:
www.telerecours.fr.. Article
8
: La
Directrice
Générale
des
Services,
la
Gendarmerie,
la
Police
Municipale,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Madame
le
Maire,
Elise
CLÉMENT