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Déliberation - 2020.34 Modification du poste de comptable au service finances ressources humaines
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.34 Modification du poste de comptable au service finances ressources humaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_34-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 20290/34
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020
Date de convocation : 18 FÉVRIER 2020
Date d'affichage : 18 FÉVRIER 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 26
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MJ. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC'H - N. GARION - M.
GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - JP. HERVET - AS. LE BRIS - JJ.
LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A.
MARTIN À. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE
PROCURATION :
M. R. LE JEUNE a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX
RÉ
Mme Dominique BROUDIN a été nommée secrétaire de séance.
kiki
OBJET : MODIFICATION DU POSTE DE COMPTABLE AU SERVICE FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_34-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2920 DÉLIBÉRATION N° 2020/34
OBJET : MODIFICATION DU POSTE DE COMPTABLE AU SERVICE FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Un poste de secrétaire comptable est actuellement occupé par un agent de catégorie C qui va partir à la retraite le 01% octobre 2020.
Il va être nécessaire de remplacer cet agent.
Dans la perspective des réorganisations à intervenir à l’avenir suite aux différents départs à la retraite dans les services administratifs, il apparaît indispensable de revoir ce poste afin que la personne recrutée puisse à terme remplir les missions comptables et financières relevant de la responsable du service.
Aussi le poste concerné doit être modifié. Il s’agit d’un poste à temps complet, l’agent occupant le poste relèvera du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, de catégorie B.
Lors du recrutement, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
La rémunération de l’agent concerné sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées
à un emploi de catégorie B, dans le cadre d’emplois des rédacteurs, par référence à la grille indiciaire du grade de classement.
La fiche de poste est jointe en annexe.
L'agent à remplacer n’occupera plus le poste à partir de fin août 2020. Le recrutement sur ce poste interviendra au plus tôt en mai 2020, pour permettre la transmission des connaissances et des dossiers.
Le tableau des emplois est à modifier en conséquence :
Emploi : comptable,
Catégorie : B,
Grade minimum : rédacteur,
Garde maximum : rédacteur principal de 1#° classe,
Emploi budgétaire : 1.
L'emploi de secrétaire comptable sera quant à lui supprimé au 01° octobre 2020, à la date de départ à la retraite de l’agent concerné.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le dossier a été examiné en comité technique et en commission ressources humaines du 13 février 2020 et en commission finances du 19 février 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant la proposition de création de poste, telle que présentée, au 01 mai 2020 et la modification du tableau des emplois en conséquence.
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_34-DE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-six suffrages exprimés se prononcent favorablement :
- sur la proposition de création de poste de comptable, catégorie B, tel que présenté, au 01 mai 2020 et la modification du tableau des emplois en conséquence,
- sur la suppression de l’emploi de secrétaire comptable, catégorie C, au 01 octobre 2020.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire Fobjet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le trlbunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée vla l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Enoyé on pébclure b 28022020
Fepuen péteclu b 2802/2020
fiche
ID: 029-212902818-20200228-2020_24-DE Ville de nl
| SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Service Comptabilité
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
FICH E Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_34-DE
‘Annexe
INTITULE DU POSTE
Comptable
MISSION PRINCIPALE Comptabilité
- Factures services :
e Engagements et restes à réaliser
e Contrôle
| e Imputation comptable
e Mandatement
- Suivi comptable des marchés :
e Mandatement
e Certificats de paiement
e Révision de prix
-__ Suivi des dépenses d’investissement et de
fonctionnement
- Suivi des recettes et émission de titres
- Suivi de la dette
- Suivi de la trésorerie
- Suivi des subventions accordées et
obtenues
Gestion des biens :
- Suivi de l’inventaire
- Suivi des amortissements et des provisions
: Facturation diverses : TLPE et droits de place
: sur marché hebdomadaire ...
;- Déclarations TVA (services assujettis,
| FCTVA)
Sécurité l
;
| | Toutes les activités doivent être réalisées
: dans le respect des normes de sécurité y
| compris vis-à-vis des tiers.
|
Activités Compétences mobilisées
Expérience — savoir-faire
Comptabilité : . . |
-_ Préparation et suivi des crédits et bilans | - Comptabilité, finances et informatique budgétaires
- Comptabilité publique
- Finances publiques
- Gestion comptable des marchés
Connaissances
Informatique : Excel, Word, et logiciels
de gestion,
- JVS Mairistem
- Mégalis
- Chorus Pro
Savoir-être
- Dynamisme
- Rigueur, méthode
- Capacité à travailler en équipe
Contraintes particulières
Ï
| - Externe : trésorerie, fournisseurs
Polyvalence
Relations du poste
Interne : Elus, Directrice Générale des
Services et Directeur des Services
Techniques, responsable du Service
Finances-Ressources Humaines,
responsables des Services, agents.
Grades associés
j
Rédacteur Rédacteur principal de 2°% classe, Rédacteur principal de 1°" classe
Enoyé on pébclure b 28022020
Fepuen péteclu b 2802/2020
fiche
ID: 029-212902818-20200228-2020_24-DE