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Conseil Municipal - 2021 3 conseil municipal lalouvesc Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Lalouvesc. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 3 conseil municipal lalouvesc)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Assurance, Compte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 1

CONSEIL MUNICIPAL DE

LALOUVESC DU 7 avril 2021

- Compte-rendu -

ORDRE DU JOUR

1. COMMISSION FINANCES

a. Demande de subvention déneigement

b. Taux des taxes locales directes 2021

c. Tarif de l’eau et l’assainissement

d. Modifications des régies municipales

e. Ouverture d’un compte DFT

f. Ouverture d’un service DPfip

g. Tarifs nouveaux hébergements du camping

h. Tarif du minigolf

2. COMMISSION GESTION

a. Permis de démolition

b. Assurance risque statutaire

3. COMITÉ VIE LOCALE

a. Convention OGECCompte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 2

Membres présents (à l’ouverture de la séance à 20h15 )

Jacques BURRIEZ (Maire)

François BESSET (1er adjoint)

Jean-Michel SALAÜN (2ème adjoint)

Aurélie DESBOS (3ème adjoint)

Dominique BALAY

Julien BESSET

Michel BOBER

Aline DELHOMME (absente)

Jacky VERGER (absent)

Secrétaire de séance : Aurélie Desbos

=> Vérification du quorum (6 minimum) : 7 personnes + 0 pouvoir(s) (7 voix

délibératives)

Validation du précédent compte-rendu du Conseil Municipal (celui du 24 mars 2021)

: remarques. Bien noter que quand un élu ne prend pas part au vote, par exemple

quand il y a un risque de conflit d’intérêt ou pour des questions réglementaires, sa

voix n’est pas comptée dans le nombre total des votants.Compte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 3

Séance

Plusieurs ajouts à l’ordre du jour sont proposés par le Maire pour la

Commission finances et acceptés par le Conseil :

Modifications des régies municipales

Ouverture d’un compte DFT

Ouverture d’un service PayFip

Tarifs nouveaux hébergements du camping

Tarif du minigolf

4. COMMISSION FINANCES

a. Demande de subvention déneigement

Le Département propose de rembourser certaines dépenses occasionnées par les

opérations de déneigement comme l’achat de fournitures ou des heures

complémentaires réalisés par les employés municipaux sur ce type de travaux. A

titre d’exemple en 2020, 6.400 € ont été reçus par la municipalité grâce à une

subvention départementale sur ces prestations.

Le Conseil doit autoriser le Maire à faire cette demande de subvention pour 2021.

Délibération : 0 Abstention(s), 0 Contre, 7 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil autorise à l’unanimité le Maire

à faire une demande de subvention auprès du département de l’Ardèche pour

les travaux de déneigement.

b. Taux des taxes locales directes 2021

Le taux de taxe foncière pour le bâti et le non-bâti demandé par la Commune a été

inchangé depuis 2011 sur Lalouvesc. A 16,89%, il se situe dans la moyenne du

département.

Suite aux décisions nationales, la taxe d’habitation disparaît graduellement. Elle est,

en théorie, compensée par l’Etat grâce à une dotation supérieure aux Communes.

Mais nous n’avons pas encore reçu d’assurance précise à ce sujet.

La taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les

communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département

(18.78%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de

37.58% (soit le taux communal de 2020 : 16.89% + le taux départemental de 2020 :

18.78%).Compte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 4

En parallèle, l ‘orientation budgétaire de la Communauté de Communes du Val d’Ay

consiste en l’augmentation de la taxe foncière bâtie pour passer de 0,8 % à 5 %

générant ainsi une rentrée d’argent de 193 000 € pour la CCVA. Cette augmentation

servira à financer la poursuite du développement de la fibre optique.

Tous ces éléments laissent présager une sérieuse augmentation de l’imposition des

propriétaires, tandis que l’imposition sur l’habitation est en voie d’extinction.

Dans ces conditions après discussion et malgré les difficultés financières, le Conseil

municipal propose de ne pas, de son côté, augmenter la part communale de la taxe

foncière sur le bâti et le non-bâti au-delà de ce qui est prévu par le Département et

l’Etat.

Délibération : 0 Abstention(s), 0 Contre, 7 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil décide à l’unanimité de

maintenir à 16,89% la part communale du taux d’imposition sur le foncier bâti

et non bâti.

c. Tarif de l’eau et l’assainissement

Les tarifs de l’eau et de l'assainissement n’ont pas augmenté depuis de

nombreuses années. Ils se situent dans la moyenne haute du département.

En 2026, la compétence eau et assainissement doit théoriquement revenir

réglementairement à la Communauté de communes. Mais tout le monde a pu

constater que les réseaux, faute d’entretien, sont en mauvais état ou, pour ce qui

concerne l’assainissement, parfois inexistants sur plusieurs parties de la commune.

D’importants travaux sont indispensables dans les années à venir et il n’est pas

exclu que nous ayons à faire face à d’autres pannes à réparer. C’est pourquoi après

discussion le Conseil propose d’augmenter de 10 centimes d’€ le coût du m3 pour

l’eau et de 0,20 centimes le m3 pour l’assainissement. Le coût de la location des

compteurs n’est pas modifié.

Rappelons que tous les abonnés en capacité d’être raccordés au réseau

d’assainissement ont l'obligation de payer l’abonnement, même s’ils n’ont pas

effectué les travaux de raccordement indispensables.

Délibération : 0 Abstention(s), 0 Contre, 7 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil approuve à l’unanimité la

fixation du tarif du m3 d’eau à 1,50 € le m3 et les tarifs d’assainissement à 2,30

€ le m3.

Les tarifs des locations des compteurs restent inchangés pour cette année

après débat des membres du conseil.Compte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 5

d. Modifications des régies municipales

La Commune a ouvert dans les années antérieures sept régies municipales pour

gérer les recettes récoltées par différents services rendus :

1/ Camping

2/ Mini golf

3/ Gites communaux

4/ Gite d’étape

5/ Droit de place et marché

6/ Borne camping car

7/ DVD

Notre agent comptable nous demande de réduire le nombre de régies en les

regroupant afin de pouvoir simplifier la gestion des comptes, notamment en

prévision de la modification des procédures à venir (voir les deux points suivants).

Après discussion, il est retenu le principe de supprimer la régie concernant les

ventes de DVD, quasi-inexistantes à la Mairie. Il est proposé de fusionner les six

autres régies regroupant donc les services du camping, le mini golf, les gîtes

communaux et le gîte d’étape, les droits de place et marché et les recettes de la

borne Camping car.

Ces propositions doivent être soumises à l’approbation de l’agent comptable. Sylvie

Deygas reste régisseuse.

Délibération : 0 Abstention(s), 0 Contre, 7 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil approuve à l’unanimité la

proposition de suppression de la régie concernant la vente de DVD et de

fusionner l’ensemble des six autres régies actuellement existantes.

e. Ouverture d’un compte DFT

La loi ayant prévu la suppression de l’encaissement du numéraire déposé par les

régisseurs auprès des Trésoreries, il nous faut ouvrir un compte “Dépôt de fonds”

DFT auprès des services de la trésorerie afin de pouvoir déposer les espèces

auprès du partenaire “La Poste”. Une délibération est indispensable à ce sujet.

Délibération : 0 Abstention(s), 0 Contre, 7 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil autorise à l’unanimité le Maire

à demander l’ouverture d’un compte “Dépôt de fonds “ DFT auprès de la

Trésorerie d’Annonay pour la régie telle que définie dans la délibération

précédente.

f. Ouverture d’un service PayFipCompte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 6

Pour pouvoir utiliser toutes les potentialités de la plateforme de réservation en ligne

pour la location des hébergements (Gîtes et camping), il est nécessaire de disposer

d’un service de paiement en ligne. Ce service existe pour les Trésoreries publiques,

il s’appelle PayFip. C’est le même qui sert, par exemple, pour payer les

contraventions en ligne.

Pour qu’il soit opérationnel pour notre Commune au travers de notre régie, il faut en

faire la demande auprès de la trésorerie. Pour cela une délibération est

indispensable.

Délibération : 0 Abstention(s), 0 Contre, 7 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil autorise à l’unanimité le Maire

à demander l’ouverture d’un service PayFip auprès de la Trésorerie d’Annonay

pour la régie telle que définie dans la délibération précédente.

g. Tarifs nouveaux hébergements du camping

La municipalité a acheté plusieurs nouveaux hébergements et des hébergements

inutilisés ont pu être réhabilités grâce à l’énergie et au dévouement de citoyennes et

citoyens de la Commune. Il faut maintenant en préciser les tarifs de location.

Après étude des tarifs de location des hébergements équivalents dans des camping

comparable et compte-tenu de la clientèle familiale du camping du Pré du moulin.

Les tarifs ci-dessous sont proposés pour l’année 2021.

Lodge

Tente

Cottage

Chalet

Une semaine

mai/juin/septembre 540 580

Deux nuits

mai/juin/septembre 210 250

Une semaine

juillet/août 650 750

A ces tarifs de base, il est ajouté un tarif week end dernière minute pour la haute

saison : 280 euros pour le cottage et 230 € pour le lodge

Refuge des Afars : une nuit pour deux personnes, petits déjeuners compris : 75 €.

Délibération : 0 Abstention(s), 0 Contre, 7 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil approuve les tarifs pour les

nouveaux hébergements du camping, tels qu’indiqués ci-dessus.Compte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 7

h. Tarif du minigolf

Grâce à l’énergie et au dévouement de plusieurs Louvetonnes et Louvetous, le

minigolf a pu être remis à neuf, au cours des deux journées citoyennes prolongées

par plusieurs après-midis en semaine. Il faut maintenant en définir les tarifs.

Les tarifs pour une partie de mini-golf dans des campings équivalents tournent

autour de 8 € pour les adultes et 6 € pour les enfants. Compte-tenu de la clientèle

familiale de notre camping, le Conseil propose un prix pour une partie de 5 € pour un

adulte et 3 € pour un enfant.

Délibération : 0 Abstention(s), 0 Contre, 7 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil approuve le prix pour une

partie de mini-golf de 5 € pour un adulte et 3 € pour un enfant.

5. COMMISSION GESTION

a. Permis de démolition

Mr Le Maire explique l’intérêt pour la commune de mettre en place une procédure

d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir permettant ainsi de

garantir une bonne information sur l’évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti de

la commune, une préservation du bâti traditionnel et de maintenir une harmonisation

avec les constructions existantes.

Délibération : 0 Abstention(s), 0 Contre, 7 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil approuve la décision

d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour

tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou

partie d’une construction.

b. Assurance risque statutaire

Le Maire expose l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs

contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l’application des textes régissant le statut de ses agents. Il délègue cette étude au

Centre de Gestion qui peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques. Ces

conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la CNRACL : Nombre d’agents concernés : 2Compte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 8

Décès, accident du travail, Maladie ordinaire, longue Maladie/Longue maladie

/ Longue durée, Maternité- Paternité-Adoption,

 agents non affiliés à la CNRACL (IRCANTEC) : Nombre d’agents concernés :

5

Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie

ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir

proposer à la commune une ou plusieurs formules au vu des statistiques

d‘absentéisme des 4 dernières années et qui seront fournies au CDG dans le cadre

de cette consultation qui lui est confiée.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à effet au 01/01/2022

Régime du contrat : capitalisation.

Délibération : 0 Abstention(s), 0 Contre, 7 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil approuve la décision de

charger le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion

facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté

d’y adhérer si ce contrat est intéressant financièrement et en termes de

garantie pour notre collectivité.

6. COMITÉ VIE LOCALE

a. Convention OGEC

Une réunion s’est tenue le 30 mars 2021 à la Mairie avec les représentants du

Conseil d’administration de l’OGEC et des représentants du Conseil pour mettre au

point les éléments de la convention réglant le calcul du forfait communal par enfant.

Les parties se sont mises d’accord sur la rédaction proposée par la Mairie sur la

base d’un modèle fourni par l’OGEC. La convention est reproduite en annexe.

A la demande de l’OGEC, les élus du Conseil ont accepté de proposer une nouvelle

augmentation de 50 € du forfait demandé par l’OGEC. Le forfait annuel par enfant

serait de 1450 € et non 1400, comme voté au Conseil du 3 février 2021. Cette

somme, très supérieure au forfait réglementaire, est un effort conséquent pour la

Mairie et marque la volonté forte des élus du village de soutenir l’école.

Les représentants de l’OGEC, de leur côté, ont proposé de se passer des services

d’une employée municipale pour accompagner les enfants à la cantine. Les élus ont

été sensibles à cette proposition, car la Mairie ne pourra plus assurer ce service du

fait de l’ouverture de l’Agence postale et de la charge supplémentaire qu’elleCompte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 9

occasionne. La Mairie souhaite que cette mesure prenne effet dès la prochaine

reprise des cours à l’école.

Ces différents éléments ont fait l’objet d’un compte-rendu du président de l’OGEC

reçu par mel à la Mairie le 31 mars. Le compte-rendu a été assorti de deux

demandes de reformulation par la tutelle de l’OGEC qui ont été intégrées à la

convention reproduite en annexe.

Quelques heures avant la tenue du présent Conseil, le président de l'OGEC a

envoyé par mel un nouveau courrier demandant la modification de six articles sur

huit de la convention.

Après discussion, le Conseil considère qu’il est urgent de signer la convention telle

qu’elle avait été discutée le 29 mars pour pouvoir la présenter à l’agent comptable et

ne pas mettre en danger l’école en retardant encore les paiements. Il s’étonne des

dernières demandes tardives du président de l’OGEC dont certaines remettent en

cause l’accord initial et qui n’ont pu être examinées par le Conseil.

La proposition est soumise au vote. Julien Besset indique qu’il s’abstiendra pour la

raison suivante :

« Cette abstention n’est pas contre l’accord proposé par la Mairie à l’OGEC. Je

soutiens les choix qui sont faits par le Maire et les conseillers qui ont traité ce sujet.

Cette abstention est pour montrer mon agacement face au comportement de l’OGEC (encore quelques heures avant le CM) dans les discussions qui ont été menées. La perte de temps a été trop importante. Trop d'énergie a été dépensée sur des détails sans importance pour l’avenir de l’École et des paroles infondées ont été diffusées dans le village, pouvant diviser les Louvetous sans objet véritable.

La Mairie a toujours voulu mener à bon terme la discussion et a été source de propositions. Une école en milieu rural ne fonctionne pas comme dans une ville. La maîtresse/directrice, son aide et les responsables de l’organisme de gestion le savent et je m'étonne qu'ils n'en tiennent pas compte dans leur relation avec la Mairie. »

Délibération : 1 Abstention(s), 0 Contre, 6 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil approuve à l’unanimité moins

une abstention la convention Mairie-OGEC, telle que proposée en annexe.

Délibération : 1 Abstention(s), 0 Contre, 6 Pour

RÉSULTAT DE LA DÉLIBÉRATION : Le Conseil approuve à l’unanimité moins

une abstention le relèvement du forfait annuel par enfant de 1400 € à 1450 €

Clôture de la séance à 22h30 heuresCompte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 10

Annexes

Convention de forfait communal

Entre la Mairie de Lalouvesc et l’OGEC de

l’école Saint Joseph

Entre

Monsieur Jacques BURRIEZ Maire de Lalouvesc autorisé par son Conseil Municipal par

délibération du .07 / 04 / 2021

D’une part,

Et,

Monsieur Robert TOPOLOVAC président de l’OGEC de l’école Saint Joseph, agissant

en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement,

ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,

D’autre part,

Dans le respect des textes réglementaires en vigueur,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des

dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école de Saint

Joseph par la commune de Lalouvesc, ce financement constitue le forfait communal.

Article 2 – Calcul du coût de référence communal

Le critère d’évaluation du forfait communal est le coût moyen par élève des écoles

publiques de l’Ardèche.Compte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 11

Pour l’école Saint Joseph il a été décidé d’ajouter à ce coût moyen une somme

nécessaire pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'école et correspondant au

coût supplémentaire découlant des contraintes d’une classe comprenant l’ensemble des

niveaux, maternelle et primaire.

Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de Lalouvesc est

égal à ce coût moyen de l’élève multiplié par le nombre d’élèves de l’école Saint Joseph

tel que déterminé à l’article 4 ci-dessous.

Article 3 – Montant de la participation communale

Au mois de janvier de chaque année, le montant de ce forfait est décidé d’un commun

accord consigné dans un avenant annuel adjoint à la présente convention prenant effet

au début de l’année civile.

Article 4 – Effectifs pris en compte

Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires qui

fréquentent l’école Saint Joseph quel que soit le domicile de leurs parents, inscrits à la

rentrée scolaire de septembre.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le

chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état établi par

classe, indiquera les nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves.

Article 5 – Modalités de versement

La participation de la commune s’effectuera par versements mensuels d’octobre à juin

de chaque année scolaire. Le versement d’octobre sera d’un montant correspondant à

deux mensualités.

Article 6 – Représentant de la commune

L’OGEC de l’école Saint Joseph invitera par écrit et dans les délais statutaires le

représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année,

avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte

sur l’adoption du budget de la classe.

Article 7 – Documents à fournir par l’OGEC de l’école Saint Joseph

à la mairie de Lalouvesc

L’OGEC s’engage à communiquer chaque année:

- Le compte général de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,Compte-rendu du conseil municipal de Lalouvesc du 7 avril 2021 12

- Un budget prévisionnel pour l’année suivante.

- Tout document utile à la bonne information de la Mairie

Article 8 Durée et Résiliation

La présente convention est annuelle et renouvelable par tacite reconduction.

La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée en cas de non respect des

obligations d’une des parties.

Fait à Lalouvesc, le 8 avril 2021

Le maire Le président d’OGEC

Avenant 2021 à la Convention de forfait communal

Entre la Mairie de LALOUVESC et l’OGEC de

l’école Saint Joseph

Conformément à l’article 3 de la Convention, et suite à l’examen des documents comptables

fournis par l’OGEC à la mairie de Lalouvesc le forfait annuel 2021 est déterminé de la façon

suivante :

coût moyen par élève des écoles publiques de l’Ardèche : 523.42 €

coût supplémentaire par élève de l’école Saint Joseph : 928.58 €

soit un total annuel par élève de 1 450.00 €

Fait à Lalouvesc le 8 avril 2021

Monsieur le Maire Monsieur le président de l’OGEC