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Arrêté - PC 027 426 24 A0003 CHESNEAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - PC 027 426 24 A0003 CHESNEAU)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier
numéro
PC
27426
24 A0003
Date de dépôt
: 14/05/2024
Demandeur
: Madame
Vanessa
CHESNEAU
Pour
:
construction
d'un garage
de 33,84
m?
Adresse
terrain
:
3 rue
Franquette
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AD520
Superficie
: 858
m°
ARRÊTÉ
Accordant
avec
prescriptions
un
permis
de construire
pour
une
maison
individuelle
etlou
ses
annexes
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
le
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
etou
ses
annexes
présenté
le
14/05/2024
par
Madame
Vanessa
CHESNEAU
sis 3 rue
Franquette
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
les pièces
manquantes
réceptionnées
en date du
28/06/2024,
Vu
l'objet de la demande
:
construction
d'un garage
de 33,84
m°,
-
sur un terrain situé
3 rue
Franquette
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621.30,
L621-32
et L.632-2
du code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable
de
l'Architecte des
Bâtiments
de
France
en date du 02/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
date
du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement y afférent et notamment
celui de la zone
Ub,
Considérant
que
le projet respecte
le règlement
de la zone
Ub
du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux
abords
de monuments
historiques,
Considérant
que
la parcelle
est située
à proximité
d'un
indice d'origine
indéterminée
lié aux
cavités
souterraines,
ARRÊTE
Article
1 :
Le
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisé
est
ACCORDÉ,
sous
réserve
de
respecter
les prescriptions
définies
à l'article 2. Article
2 :
Les
eaux
pluviales
seront
restituées
au
milieu
naturel
à l'intérieur même
de la propriété
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le,
À
O2
Prénom,
“Nom, Qualité
du signataire
Sonia
LACAS,
Maire
NOTA
BENE :
La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive,
Elles
seront
exigibles
à
la date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts. Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
services
"gérer mes
biens
immobiliers"
disponible
sur l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1 500 €.
Le titre unique
ou
le premier
titre est
émis
à compter
de quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article L
331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Condilions dans
lesquelles la présente autorisation devient exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
aulorisés
dès
la dale
à laquelle
celle
autorisalion
vous
a été
nolifée,
sauf
dans
le(s)
cas pañiculier(s)
suivant(s)
:
- une
aulorisalion
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.. 2134-4
el L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
Informer
de
la date
à laquelle
celte
transmission
a été
elfecluée.
-i
volre
projet
est
silué
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
maire.
si
l'arêté
mentionne
que
votre
profet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
êlre
entrepris
avant
l'exéculion
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
lransmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
lerrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
el le
numéro
du
permis,
et
s'il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
nalurel
et
le
nom
de
l'architecte,
Il doit
également
Indiquer
l'adresse
de
la
malrie
où
le
dossier
peut
être
consulté
et la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
conlenlieux
d'un
fiers
contre
celle
autorisation,
le
recours
devra
êlre
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DOSSIER
N°
PC
27426
24
A0003
PAGE
2/3 DOSSIER
N° PC
27426
24 A0003
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
{rois
ans
à compter
de
la
nolification
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisalion
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administralives
de
tous
ordres
el
les
taxes
el
participalions
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Le
fiulaire
a la
possibilité
de
demander
une prorogalion
d'un
an
renouvelable
un
an,
La
demande
de
prorogation
doit
être
formulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soif
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
nolifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(nolamment
obligalions
contracluelles
:servitudes
de
droit
privé
lelles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:celle
assurance
doil
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peul
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
el
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à parlir
de
sa
publication
el
de
sa
nolificalion
auprès
du
Tribunal
administralif
sis
53
avenue
Guslave
Flaubert
de
Rouen
(76000)
ou
sur
le
site
ww.telerecours.fr.
Il peut
faire,
également,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
l'auteur.
Celle
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
intcoduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
PAGE
3/3