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Arrêté - Arrete refusant PC PC 027 426 24 A0004 GAYON
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete refusant PC PC 027 426 24 A0004 GAYON)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier
numéro
PC
27426
24 A0004
Date
de dépôt
: 17/05/2024
Demandeur
: Monsieur
Maxime
GAYON
Pour; construction
d'une
extension
comprenant
un garage,
une
chambre
et une
salle d'eau
Adresse
terrain
:
4 impasse
de
la Prairie
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AE378
Superficie
: 941,00
m°
ARRÊÈTE
Refusant
un
permis
de
construire
pour
maison
individuelle
et/ ou
ses
annexes
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
le permis
de construire
pour
maison
individuelle
et/ ou
ses
annexes
présenté
le 17/05/2024
par Monsieur
Maxime
GAYON
sis 4 impasse
de
la Prairie
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
l'objet de
la demande
:
- construction
d'une extension
comprenant
un garage,
une chambre
et une salle d'eau,
- pour la création
d'une surface
de
plancher de 24
m2,
- sur un terrain situé 4 impasse
de
la Prairie 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
approuvé en date du 05/02/2020
et modifié le 25/05/2021,
Vu
le règlement y afférent et notamment
celui de la zone
Ub et Nj,
Vu
l'avis
favorable
du
SPANC
en
date
du
12/06/2024,
{Considérant
l'article
Ub
4-4
du
règlement
du
PLU
qui
dispose
« l'emprise
au
sol
des
constructions
ne
peut
excéder
30%
de
la superficie
du
terrain
», soit
131,49
m2
pour
une
parcelle
de
94m?
dont
438,3
m°
sont
situés
en
zone
Ub,
Considérant
que
la
surface
de
l'extension
projetée
aurait
pour
conséquence
de
porter
l'emprise
au
sol
des
constructions
situées
en zone
Ub
sur la parcelle
AE378
à 150.89
m?,
soit 34,42
%,
2/Considérant
l'article
Ub
5-1
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
dispose
: «les
constructions
d'une
emprise
au sol supérieure
à 45 m? présenteront
au moins
deux pentes
d'une valeur minimale
de 35°
comptés
à partir
de l'horizontale,
celte valeur devant
être plus
élevée
en cas
de couverture
en tuile ou pour des
cas particuliers
»
Considérant
que
le projet prévoit
une
pente
de construction
inférieure
à 35°,
Considérant
que
le projet ne respecte
pas
le règlement
de
la zone
Ub
du
PLU,
PC
27426
24 A0004
Page
1 sur 2 ARRÊTE
Article
unique
:
|
Le permis
de construire
pour
maison
individuelle
et/ ou
ses
annexes
est
REFUSÉ.
Faità
[ec
Sant-Mautin
Le
;
c
F2]
dures
Sonia
LACAS,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à
l'articie L. 2134-2 du code général des collectivités lenitoriales,
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou
les) demandeur
peut contester
la légalité de
la décision
dans
les deux
mois
qui suivent
la date
de
sa
notification.
À cet effet,
il peut
saisir le tibunal
administratif territorial compétent
d'un
recours contentieux.
|| peut également
saisir d'un
recours gracieux
l'auleur de la décision ou d'un
recaurs
hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom
de l'Etal. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être
introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejel implicite).
PC
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