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Déliberation - delib 113 budget communal fixation du mode de gestion et des durees d amortissement des immobilisations nomenclature m57
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 113 budget communal fixation du mode de gestion et des durees d amortissement des immobilisations nomenclature m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
15 DECEMBRE 2023
DATE DE PUBLICATION
O4 JANVIER 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 16
Votants 22
Objet : Budget Communal
— Fixation du mode de
gestion et des durées
d’amortissement des
immobilisations —
Nomenclature M57
V3_ A2 _QA PM TL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 21 décembre 2023
Séance du 21 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 21 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Véronique
VANMEENEN, Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE
Présents :
Procurations : Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND Madame Brigitte CAMPAGNE à madame Monique DUHAYON
Monsieur Eric DEWULF à monsieur Yves COLPAERT
Madame Louise SAINTENOY CAMPAGNE à monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à madame Augustine VILLE
Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, monsieur Michaël PARENT, monsieur Bruno WILLERON, madame Laëtitia LEGRAND, monsieur Jimmy MASSON, madame
Alexandra LEGRAND, monsieur Olivier SABRE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Délibération n°113/131 — 12/2023.
Objet de la délibération: Budget Communal -— Fixation du mode de gestion et des durées d’amortissement des immobilisations —- Nomenclature M57
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2-27 et
R.2321-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs ;
Vu l’Instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Vu la délibération du 11 avril 2023 approuvant le principe de la M57 de la nomenclature
budgétaire et comptable des budgets de la commune à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant qu’il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.
L'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales explicite le champ d’application des amortissements. Une commune de plus de 3 500 habitants procède à
l’amortissement de son actif immobilisé à l’exception :
Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
Des terrains autres que les gisements de terrains
Des biens immeubles non productifs de revenus
Des œuvres d’art
Des immobilisations affectées, concédées ou mises à dispositions.
L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.
Par délibération en date du 11 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1% janvier 2024. Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2023
Objet de la délibération: Budget Communal — Fixation du mode de gestion et des durées
d’amortissement des immobilisations - Nomenclature MS7
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’exception :
e Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans
e Des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amoïrtis sur une durée maximum de cinq ans
e Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d'investissement
°e Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : - Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études - Trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations
Aussi, l'instruction budgétaire M57 prévoit un amortissement au prorata du temps prévisible d'utilisation : le « prorata temporis ».
Ainsi, alors qu’au sein de la comptabilité M14, il était question des amortissements en année pleine avec un début des amortissements au ler janvier N+1 quelle que soit la date d’acquisition du bien ; la nomenclature M57 a posé le principe de l’amortissement d’une immobilisation au « prorata temporis », faisant ainsi commencer l’amortissement à la date effective d‘entrée du bien dans le patrimoine communal.
Toutefois, il est possible d'aménager cette règle pour les biens dits de “faible valeur”. Ces derniers seraient alors amortis en une annuité au cours de l’année suivant leur acquisition.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à Funanimité :
> d’adopter le principe de l’amortissement au « prorata temporis » conformément au principe posé par la nomenclature M57,
> de fixer les durées d’amortissement par nature de biens telles que reprises dans le tableau ci-annexé,
> de fixer à 1 000 euros TTC le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition,
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance Bruno FICHEUX Michel DEÉHAENE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans’un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représpf{ant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le O4 /04 {
Publié ou notifié le O4 /01/ d024
Le Maire,
Bruno FICHEUX
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