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PLU - Rapport de présentation - Notice de la modification simplifiée
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Bacqueville-en-Caux.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Notice de la modification simplifiée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
W
Terræir
= Caux
NOTICE
EXPLICATIVE
MODIFICATION SIMPLIFIÉE
N°1 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
Bacqueville-en-Caux
Adoptée le 15 avril 2024 2/35
CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
SOMMAIRE
Préambule 3
Contexte juridique et objectifs de la modification 4
Objectifs de la modification 4
Choix de la procédure 4
Contenu du dossier de modification 7
Dossier de la modification 8
Ajustement de l’OAP 8
Protection de la zone humide identifiée 17
Protection des rez-de-chaussée commerciaux 21
Limitation des hauteurs de clôtures et de haies 28
Incidences de la modification sur l’environnement 35 12
n , de mise en
en COUrS
au niveau de
les motifs de la modification simplifiée
3/35
CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
PRÉAMBULE
La Commune de Bacqueville-en-Caux a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du 12
décembre 2016.
Depuis son entrée en application, il n’a fait l’objet d’aucune procédure de modification, de mise en
compatibilité ou de révision.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUIH) à l’échelle de Terroir de
Caux est en cours d’élaboration depuis sa prescription par délibération du Conseil communautaire en date
du 12 décembre 2018. Après son approbation, estimée en 2025, le PLUIH remplacera les plans locaux
d’urbanisme en vigueur sur le territoire, dont celui de Bacqueville-en-Caux.
La présente modification simplifiée est engagée pour permettre la création d’une maison médicale
pluridisciplinaire et la prise en compte de la zone humide au niveau de la zone AU « Croix Mangea-Là »,
Cette évolution s’accompagne de :
• La protection des rez-de-chaussée commerciaux dans le centre-bourg,
• La limitation des hauteurs de clôtures et de haies.
Le présent document a pour objet d’exposer les motifs de la modification simplifiée et ses conséquences sur
le Plan Local d’Urbanisme. modification
Jelle d’une
définies au permettent son
4/35
CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
CONTEXTE JURIDIQUE ET OBJECTIFS DE
LA MODIFICATION
Objectifs de la modification
La procédure de modification a pour objectifs de rectifier les éléments suivants :
• Ajuster l’OAP correspondant à la zone AU de la « Croix Mangea-Là » afin d’accompagner
l’émergence d’une opération immobilière qualitative préservant la zone humide et permettant la
réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire,
• Compléter le plan de zonage afin de protéger la zone humide identifiée,
• Compléter le règlement écrit et graphique en zone urbaine centrale « UC » afin d’ajuster la protection
des rez-de-chaussée commerciaux au regard des enjeux de revitalisation du centre-bourg,
• Compléter le règlement écrit pour limiter les hauteurs de clôtures et de haies.
Choix de la procédure
Le PLU est un document de planification stratégique de l’espace communal établi à l’échelle d’une
commune, qui régit l’affectation des sols.
Il comporte notamment un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement
durables (PADD), un règlement écrit, un (ou des) document(s) graphique(s), des orientations
d’aménagement et programmation (OAP) ainsi que des annexes.
Le PLU est un document évolutif. Plusieurs procédures définies au Code de l’urbanisme permettent son
évolution :
• La révision (articles L153-31 à L153-35),
• La modification (articles L153-36 à L153-48) comprenant deux procédures distinctes :
− La modification de droit commun (articles L153-41 à L153-44),
− La modification simplifiée (articles L153-45 à L153-48). rticle L153 CU
>Cise ces Cas.
nt
e nuisance
créent pas
Bacqueville de la révision, mais
5/35
CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
Une évolution du document ne rentrant pas dans le champ de la révision
L’article L153-36 du Code de l’urbanisme précise que le PLU peut être modifié sous réserve des cas où une
révision s’impose. L’article L153-31 du même code précise ces cas.
Cas prévus par l’article L153-31 du CU Évolutions du PLU prévues
« changer les orientations définies par le projet
d'aménagement et de développement durables »
Les évolutions prévues ne modifient pas le PADD et sont
compatibles avec celui-ci.
« réduire un espace boisé classé, une zone agricole
ou une zone naturelle et forestière »
Les évolutions prévues ne modifient pas les espaces boisés
classés et les zones.
« réduire une protection édictée en raison des risques
de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à
induire de graves risques de nuisance »
Les évolutions prévues ne modifient pas ces protections. En
effet, la réduction d’une protection de la diversité
commerciale au titre de l’article L151-16 du CU n’est pas visée
par l’article L153-31 du CU. Par ailleurs, la modification du PLU
permettra de cibler et de recentrer la protection sur les
linéaires commerciaux existants en centre-bourg en accord
avec l’orientation « Maintenir et renforcer l’offre de services et
de commerces » de l’opération de revitalisation du territoire
(ORT) de Bacqueville-en-Caux. Cette évolution du PLU se base
sur une meilleure connaissance des linéaires commerciaux, il
ne s’agit donc pas d’une réduction de protection, mais d’un
confortement de l’outil déjà mis en place dans le PLU de 2016
en vue d’une plus grande efficience du dispositif.
« ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans
les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à
l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions
foncières significatives de la part de la commune ou
de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier »
Les évolutions prévues ne prévoient pas d’ouverture de zone à
urbaniser.
« créer des orientations d'aménagement et de
programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté»
Les évolutions prévues ne créent pas d’OAP.
Les évolutions prévues du PLU de Bacqueville-en-Caux ne rentrent pas dans le champ de la révision, mais
dans celui de la modification. consfruire »
«
( apparaissent en vert
6/35
CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
Une évolution du document ne rentrant pas dans le champ de la modification de droit
commun
L’article L153-45 du Code de l’urbanisme précise que le PLU peut être modifié selon une procédure simplifiée
sous réserve des cas où une modification de droit commun s’impose conformément à l’article L153-41 du
même code.
Cas prévus par l’article L153-41 du CU Évolutions du PLU prévues
« majorer de plus de 20 % les possibilités de construction
résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble
des règles du plan»
Les évolutions prévues ne majorent pas les
possibilités de construire.
« diminuer ces possibilités de construire » Les évolutions prévues ne diminuent pas les
possibilités de construire. En effet, le nombre de
logements constructibles au niveau de la zone
AU de la « Croix Mangea-Là » est inchangé.
« réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser» Les évolutions prévues ne modifient pas les surfaces
des zones. De plus, le nombre de logements
constructibles au niveau de la zone AU de la « Croix
Mangea-Là » est inchangé.
« appliquer l'article L. 131-9» Le PLU ne tient pas lieu de programme local
d’habitat.
Les évolutions prévues du PLU de Bacqueville-en-Caux ne rentrent pas dans le champ de la modification
de droit commun.
Le projet de modification relève donc ici de la procédure de modification simplifiée.
La présente notice expose l'ensemble des modifications apportées au PLU, tout en précisant les documents
concernés, qu'il s'agisse des documents écrits (règlement, orientations d'aménagement et de
programmation), des documents graphiques ou des annexes.
Pour faciliter la lecture du document, il est structuré de manière à faire apparaître l'état des documents du
PLU approuvé en 2016 (les parties de texte supprimées ou modifiées apparaissent en rouge), et l'état des
documents du PLU après la modification (les parties de texte ajoutées apparaissent en vert). (ele
- mise
- modification de la page n°5
, 41, 51, 58,
s (PADD),
7/35
CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
Contenu du dossier de modification
Le dossier de modification contient les pièces suivantes, lesquelles s’ajouteront et se substitueront aux pièces
figurant dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 12 décembre 2016.
- La présente notice explicative à annexer au rapport de présentation,
- Le rapport de présentation – mises à jour des pages 3, 72, 127, 133, 134 et ajout à partir de la page 171,
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) – modification de la page n°5,
- Le règlement écrit – modifications en pages 14, 16, 21, 26, 41, 51, 58,
- Le plan de zonage du règlement graphique – modifications de la légende et en zones cadastrales AB et
AC.
Les pièces inchangées suivantes ne sont pas constitutives du dossier de modification :
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
- Le plan des risques du règlement graphique,
- Les servitudes d’utilité publique. ZA
La Briqueterie
+ A
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“Clos de l'Aiglerie
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Stade
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développement
Pierreville
EM Localisation des
actions de l'ORT
p=—— 1.1 Secteur
d'intervention
Réseau routier
principal
—— La Vienne
i—_1 Limites
communales
0 300 m
8/35
CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
DOSSIER DE LA MODIFICATION
Ajustement de l’OAP
Le projet de développement de logements et d’implantation d’une maison médicale
pluridisciplinaire : « La Croix Mangea-Là »
La Communauté de communes Terroir de Caux porte le projet de développement « La Croix Mangea-là »
correspondant à l’une des zones AU du PLU de 2016 d’environ 6,5 hectares. En continuité du centre-bourg,
elle prévoit la création de logements de différentes typologies (des logements locatifs sociaux, des parcelles
en accession et des logements pour personnes âgées), ainsi que l’implantation d’une maison de santé
pluridisciplinaire.
Sur ce site stratégique, le projet contribuera à la revitalisation du centre-bourg en cohérence avec l’étude
menée en 2019 :
- en favorisant une fréquentation quotidienne des commerces de proximité en générant un flux et par un
apport d’habitants à deux pas de ceux-ci, Bacqueville de l'âge
t des alentours de bénéficier
d'accessibilité OUS.
‘évoit
Le projet initial
l'une des composantes du projet.
9/35
CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
- en renforçant l’accessibilité aux soins de la population avec l’implantation d’une maison de santé,
- en créant des logements répondant aux besoins et attentes, notamment avec des logements adaptés
aux personnes âgées et des logements sociaux.
À ce titre, il figure parmi les actions de la convention Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT).
La construction de logements contemporains à proximité immédiate de nombreux services et commerces
permettra également de réduire les besoins en déplacements et favorisera une mobilité douce et durable.
Focus sur la maison de santé pluridisciplinaire
L’implantation de la maison de santé pluridisciplinaire à Bacqueville-en-Caux répond à une forte demande
sur le territoire. En effet, suite à l’ouverture au public de la maison de santé créée sur Saint-Crespin plus à l’est
du territoire intercommunal en janvier 2017, les élus se sont mobilisés pour trouver une solution rapide afin
d’accueillir de nouveaux professionnels sur le secteur de Bacqueville-en-Caux et Luneray au regard de l’âge
avancé des généralistes.
La construction de la maison de santé permettra aux habitants de la commune et des alentours de bénéficier
de nombreux services de santé essentiels dans un seul et même lieu : un bâtiment plus performant
énergétiquement, mieux aménagé pour les besoins d’accessibilité de tous.
À ce jour, le projet prévoit notamment l’installation de :
• quatre médecins généralistes,
• deux kinésithérapeutes,
• deux dentistes,
• un podologue,
• un ostéopathe,
• un cabinet d’infirmiers,
• des professions paramédicales.
Focus sur la zone humide
Lors des études réglementaires environnementales, il a été identifié une zone humide. Le projet initial
d’aménagement a été repensé pour en faire l’une des composantes du projet. Ainsi, elle sera conservée en
l’état et sa végétation évoluera naturellement. La seule intervention envisagée consiste à une à deux fauches
tardives. 10/35
CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
Schéma de localisation de la zone humide : 6,5 hectares.
LDH
24
8: AU
704
318
Î
au nord
la créati
»mprenant
es activités 6
AC 152, 163, 164,
11/35
CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
Le PLU de 2016
La Commune a identifié, dans son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 décembre 2016, une zone AU
d’une superficie d’environ 6,5 hectares.
Cette zone est située au nord-ouest du centre-bourg et concerne les parcelles cadastrées AC 152, 163, 164,
166, 165, 167, 169, ainsi que la parcelle AC 151 déjà occupée par l’Établissement Public Intercommunal de la
Fondation Albert Jean (EPIFAJ).
Le PLU prévoit l’accueil d’habitat, la création d’équipements récréatifs et la protection de la trame calcicole.
Les zones au sud-est du projet sont classées en zones UC et UR. La zone UC, zone urbaine centre, est à
vocation multifonctionnelle, de bâti dense comprenant des commerces, des artisans, des équipements, des
habitations. La zone UR, zone urbaine résidentielle, est à vocation principale d’habitat. Le PLU a pour objectif
de maintenir cette vocation principale en y autorisant les activités émettant peu de nuisances et compatibles
avec l'habitat. svoluer l'OAP principalement pour
est déplac
minante individuel et/où intermédiaire
l'objectif de
ixée ; 17 1I0g./ha.
nante
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CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
Focus sur la densité
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU approuvé en 2016 fixe un objectif
de croissance annuelle de population de 1% sur la période 2012-2025 avec 75% des logements réalisés au
sein ou en continuité du centre-bourg. Pour atteindre cet objectif, le besoin en logements s’élève à 162
logements (page 115 du rapport de présentation) dont 115 logements en extension urbaine répartis sur 3
zones « à urbaniser » dites « AU ».
Ainsi, le rapport de présentation prévoit 85 logements sur la zone AU de la Croix-Mangea-Là. L’OAP de cette
zone prévoit une densité nette de 14 log./ha, soit une densité brute de 13 log./ha.
Modification de l’OAP
La modification consiste à faire évoluer l’OAP principalement pour :
- affirmer l’implantation de la maison de santé pluridisciplinaire en prévoyant une zone préférentielle pour
les équipements et espaces publics/collectifs,
- préserver la zone humide qui n’était pas connue au moment de l’approbation du PLU en 2016 par la
relocalisation de l’espace vert.
Ces modifications impliquent :
- la relocalisation du principe d’accès initialement prévu route neuve avec un aménagement de la voie ;
afin de préserver la zone humide, l’accès est déplacé au niveau de la rue du Clos de l’Aiglerie,
- la relocalisation des zones d’habitat « à dominante individuel et/ou intermédiaire » et « à dominante
intermédiaire et/ou collectif »,
- l’adaptation de la densité de logements requise afin de respecter le PADD et le projet démographique
du PLU approuvé en 2016.
Compte-tenu de la présence de la zone humide et du projet de maison de santé, l’espace dévolu à la
création de logements représente désormais moins de 5 hectares. La construction de 85 logements
représenterait une densité d’environ 17 log./ha. Ainsi, afin de respecter le projet démographique du PLU
approuvé en 2016 et de maintenir l’objectif de création de 85 logements, la densité brute minimale à
respecter (hors zone humide et hors équipements publics) est fixée à au moins 17 log./ha.
À noter que :
- le périmètre de l’OAP est clairement identifié et correspond à la zone AU,
- la légende de l’espace tampon est précisée pour en améliorer la compréhension, sa préservation,
est ajoutée
les rôles distinc
alisation préférentielle des
*
oles S
13/35
CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
- la légende du coteau calcicole est précisée pour assurer sa préservation,
- le cheminement piéton au nord est clairement identifié comme existant et une connexion piétonne à ce
chemin est ajoutée.
Restent inchangés :
- les paragraphes relatifs aux principes de composition urbaine, à l’environnement paysager et à la gestion
des eaux,
- la transition paysagère,
- le principe de cheminement doux.
Par ailleurs, dans son avis sur le projet de modification simplifiée du PLU de Bacqueville-en-Caux, l’État a
rappelé que « Le règlement et les OAP d’un PLU ont des rôles distincts. En effet, le règlement fixe un cadre à
respecter en conformité pour la délivrance des autorisations d’urbanisme tandis que les OAP déclinent les
modalités d’aménagement opérationnel. Ces deux pièces du PLU ont donc des rôles complémentaires. »
Afin de clarifier ces rôles, la modification du prévoit également que la localisation préférentielle des
principales affectations soit représentée par des symboles tels que proposé par l’État dans son avis. Commune
de
Bacqueville-en-Caux
Enjeux
urbain
- Création
d'un
nouveau
quartierfd'habitatken
continuité
des
habitations
existantes
-
bâti
de
14
r hectare
Vocation
et
typologie
du
bâti
- Création
de
logements
individuels
et/ou
intermédiaires
Principes
de
composition
urbaine
- Réalisation
d'un
projet
d'ensemble
favorisant
une
implantation
du
bâti
respectueuse
du
tissu
bâti
environnant
- Réfléchir
à une
orientation
bioclimatique
des
constructions
-> se
protéger
des
vents
->
capter
le
soleil
Environnement
paysager
- Intégration
paysagère
à réaliser
en
lien
avec
l'activité
agricole
- Traitement
paysager
des
voies
Equipement
et
déplacements
- Création
d'accès
au
par|la route de
Dieppe
- Mise
en
place
d'un
sens
de circulation
adapté
au voirie
structurante
- Mise
en
œuvre
de
cheminement
doux
au
sein du
quartier
en
lien
avec
le réseau
existant
et les équipements
proches
Gestion
des
eaux
- Gestion
des
eaux
à intégrer
de
manière
qualitative
- Hydraulique douce
- Gestion
des
eaux
pluviales
de
la rue du
Clos de
l'Aiglerie
[1
Périmètre
de oenan
aménagement]
Principales
affectations
a
créer
ou
à
conforter
_
Habitat
à dominante
individuel
etou
intermédiaire
D
Habitat à dominante intermédiaire eVou collectif
Orientations d'aménagement et de programn
Gestion
des
eaux
su.
Traitement des eaux pluviales amont
Orientations
paysagères
Equipements
liés
aux
déplacements
Transition
paysagère
à préserver
EEE
DO
Principe
d'accès
(amorce
de
lhaison)
INNNANN Espace tamponf-hciviés
agricoles et bois à préserve
[TITI
TI
Aménagement
de la Route Neuve |
a
Coteau calcicole
C--..D
Principe
de cheminement doux
EN
Euclyd
- Eurotop
\e
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L’OAP du PLU approuvé en 2016 : .
Commune
de
Bacqueville-en-Caux
2
Enjeux
urbains
E
- Création
d'un
nouveau
quartier
mixte
en
continuité
des
habitations
=
existantes
=
- Densité brute de logements, hors zone humide et hors équipements
=
publics,
d'au
moins
17
logements
par
hectare
1.
Vocation
et typologie du
bâti
"ny
- Création
d'un
équipement
et de
logements
individuels et
/ou
intermédiaires
et/ou
collectifs.
Principes
de
composition
urbaine
- Réalisation
d'un
projet
d'ensemble
favorisant
une
implantation
du
bâti
respectueuse
du
tissu
bâti
environnant
- Réfléchir
à
une
orientation
bioclimatique
des
constructions
->
se
protéger
des
vents
->
capter
le soleil
Environnement
paysager
- Intégration
paysagère
à réaliser
en
lien
avec
l’activité agricole
- Traitement
paysager
des
voies
Équipement
et déplacements
- Création
d'accès
au
par
la rue
du
Clos
de
l'Aiglerie
- Mise en place
d’un sens de circulation adapté au voirie structurante
=.
- Mise en œuvre de cheminement
doux
au sein
du
quartier en
lien
avec le réseau existant et les équipements
proches
Gestion
des
eaux
- Gestion des eaux
à
intégrer de manière
qualitative
- Hydraukque douce
- Gestion des eaux pluviales de la rue du Clos de l'Aiglerie 01
Périmètre de
l'OAP
Principales
affectations
à
créer
ou
à
conforter
200
Habitat
à
dominante
individuel
et/ou
intermédiaire
“)
Habitat
à dominante
intermédiaire
et/ou
collectif
Orientations d'aménagemen t et de pro:
Q
Équipements
et espaces publics
et/ou collectifs
Orientations
paysagères
N
Transition
paysagère
à
préserver
Su
Espace
tampon
planté
en
frange
des
Equipements
liés
au
déplacements
€
= =
+
Chemin
existant
Gestion
des
eaux
activités
agricoles
et
bois
à
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g
Pinchii
d'éccds
<<}
Etincton
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chaninement
dou
+
Traitement
des
eaux
x
:
pluviales
amont
e
Zone
humide
à préserver
{amorce
de
liaison)
———+
Principe
de connexion
piétonne
[III]
Coteau
calcicole
à préserver
15/35
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L’OAP du PLU modifié : tation du PLU approuvé e
Pour satisfaire aux besoins en logement de son projet de PLU, la commune projette de classer 3 secteurs en zone à urbaniser.
Le plus au nord, un secteur de 1,1 hectare à vocation principale d'habitat pourra accueillir environ 15 habitations avec une densité de 14 logements par hectare. Ce secteur était classé en zone constructible dans la Carte Communale.
La zone la plus importante de 6,5 hectares prévoit l'accueil d'habitat mais des emprises sont
également réservées pour la création d'équipement et pour la protection de la trame
calcicole. La zone pourra accueillir environ 85|constructions en gardant comme objectif les 14 | logements par hectare net! Ce secteur était classé en zone à constructibilité limitée dans|l'actuell Carte Communale. Il s'agit donc du seul secteur à urbaniser étendu sur les espaces agricoles.
Le secteur en centre-bourg à pour objectif de permettre l'accueil de 12 constructions. Ce secteur était classé en zone constructible dans la Carte Communale.
Les capacités de ces espaces répondent à l'objectif de développement de la commune qui était d'accueillir au sein des zones de développement de l'urbanisation environ 115 logements.
L'ensemble de ces zones disposent des réseaux nécessaires à leur urbanisation immédiate de
l'urbanisation (eau, électricité et assainissement).
sentation du PLU modifié :
Pour satisfaire aux besoins en logement de son projet de PLU, la commune projette de classer 3 secteurs en zone à urbaniser.
Le plus au nord, un secteur de 1,1 hectare à vocation principale d'habitat pourra accueillir environ 15 habitations avec une densité de 14 logements par hectare. Ce secteur était classé en zone constructible dans la Carte Communale.
La zone la plus importante de 6,5 ha prévoit l'accueil d'habitat, mais des emprises sont également
réservées pour la création d'équipements et pour la protection de la trame calcicole. La zone
pourra accueillir environ 85 logements avec un objectif de densité, hors zone humide, d'environ
14 logements par hectares, soit une densité brute, hors zone humide et hors équipements publics,
d'environ 17 logements par hectare. Ce secteur était classé en zone à constructibilité limitée dans
la Carte Communale. Il s’agit du seul secteur à urbaniser étendu sur les espaces agricoles.
Le secteur en centre-bourg a pour objectif de permettre l'accueil de 12 constructions. Ce secteur était classé en zone constructible dans la Carte Communale.
Les capacités de ces espaces répondent à l'objectif de développement de la commune qui était d'accueillir au sein des zones de développement de l'urbanisation environ 115 logements.
L'ensemble de ces zones disposent des réseaux nécessaires à leur urbanisation immédiate de l'urbanisation (eau, électricité et assainissement).
e la zone AU a été mis r.
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Mise à jour du rapport de présentation au regard de la modification de l’OAP
Les pages 133 et 134 du rapport de présentation ont été mises à jour suite à la modification de l’OAP.
Extrait de la page 133 du rapport de présentation du PLU approuvé en 2016 :
Extrait de la page 133 du rapport de présentation du PLU modifié :
Sur la page 134, seule l’illustration montrant l’OAP de la zone AU a été mise à jour. nementales
J'une
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Protection de la zone humide identifiée
Identification d’une zone humide
Comme vu précédemment, les études réglementaires environnementales, liées au projet d’aménagement
de la « Croix Mangea-Là », ont révélé la présence d’une zone humide. Il convient de la protéger au règlement
du PLU.
Le PLU de 2016
Les zones humides sont protégées par le PLU de 2016, celles-ci sont identifiées au plan de zonage et
préservées par les dispositions du règlement écrit (page 10).
Extrait du plan de zonage du PLU de 2016 (à gauche) et (à droite) extrait du plan page 127 du rapport de
présentation montrant les zones humides « repérées au plan de zonage » : je zonage afin d'assurer
écrit du PLU de 2016 relatives aux zones
LAN fl |
25
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Cependant, en raison d’une erreur matérielle, la légende du plan de zonage ne comprend pas le figuré
correspondant à ces zones humides.
Modification du plan de zonage
La modification consiste à ajouter la zone humide découverte récemment au plan de zonage afin d’assurer
sa préservation en mobilisant les dispositions générales du règlement écrit du PLU de 2016 relatives aux zones
humides.
La modification consiste également à ajouter le figuré des zones humides dans la légende, celui
n’apparaissant pas en raison d’une erreur matérielle.
Extrait du plan de zonage du règlement graphique du PLU approuvé en 2016 :
Extrait du plan de zonage du PLU modifié : du PLU approuvé en 2016 :
LEGENDE
CE EU Le Limite de zone | à Zone naturelle (N)
: N
Zone urbaine centre (UC) Secteur au sein duquel les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions
Zone urbaine résidentiel (UR) ou d'annexes
9 Zone naturelle à vocation de loisirs (NI)
Zone urbaine de hameau (UH)
Espace boisé classé à conserver au
titre du L.113-1 du CU Zone urbaine d'équipements (UE)
Zone urbaine économique (UY) Alignement d'arbres ou arbre isolé à conserver au tittre du L.113-1 du CU
; : & Bâtiment pouvant changer de destination Zone à urbaniser (AU) {activités de services, logements, hébergement hôtelier)
& Bâtiment pouvant changer de destination
Zone à urbaniser à vocation économique (AUY) {hébergement hôtelier)
M] Mare à préserver au titre de l'article
Zone agricole (A) L.151-19 du Code de l'Urbanisme
Périmètre de protection immédiat et
rapprochée des zones de captage
LEGENDE
AÉRERSRSEERE) Limite de zone
Zone naturelle (N)
Secteur au sein duquel les bâtiments d'habitation
existants peuvent faire l'objet d'extensions
ou d'annexes z2— Zone urbaine centre (UC)
! î Zone naturelle à vocation de loisirs (NI)
Zone urbaine résidentiel (UR) ! .i csssscsessss
Espace boisé classé à conserver au
Zone urbaine de hameau (UH) titre du L.113-1 du CU
à conserver au tittre du L.113-1 du CU
Zone urbaine économique (UY) Bâtiment pouvant changer de destination {activités de services, logements, hébergement hôtelier)
Bâtiment pouvant changer de destination
Zone à urbaniser (AU) (hébergement hôtelier]
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6
M] Mare à préserver au titre de l'article
Zone à urbaniser à vocation économique (AUY) L151-19 du Code de l'Urbanisme
Po à Zone urbaine d'équipements (UE) Alignement d'arbres ou arbre isolé
Périmètre de protection immédiat et
rapprochée des zones de captage
PERTE en
: : Zone agricole (A) H 11
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Extrait du plan de zonage du PLU approuvé en 2016 :
Extrait du plan de zonage du PLU modifié : les
> sur le plan,
\umide.
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Mise à jour du rapport de présentation au regard de la préservation de la zone humide
En complément, pour justifier de l’identification de la zone humide sur le plan de zonage, les données
pédologiques amenant à considérer ce secteur comme une zone humide, sont annexées au rapport de
présentation et celui-ci est mis à jour :
• page n°3 : mise à jour du sommaire
• page n°72 : ajout d’une référence à la zone humide avec renvoi aux annexes,
• page n°127 : ajout de la zone humide sur le plan,
• ajout de la page n°171 « Annexes »,
• à partir de la page n°172 : ajout de l’étude de la zone humide. Je l'artisanat de proximité en cenir
r la Région Normandie,
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Protection des rez-de-chaussée commerciaux
Contexte / État des lieux
Un enjeu pour la revitalisation du centre-bourg
Face à la perte de diversité commerciale et la réduction du parcours marchand à Bacqueville-en-Caux,
le maintien du commerce et de l’artisanat de proximité en centre-bourg constitue un enjeu fort, tant
pour des raisons économiques que sociales (générateur de dynamique urbaine, de convivialité,
d’animation).
Dans ce contexte, la Communauté de communes Terroir de Caux et la Commune de Bacqueville-en-
Caux ont mis en place plusieurs programmes et actions favorisant le maintien de l’activité commerciale
et artisanale ces dernières années :
• Subventions de la Communauté de communes pendant la crise Covid telles que la participation
au dispositif Impulsion Résistance porté par la Région Normandie,
• Subvention « aide à l’immobilier » de la Communauté de communes cofinancée avec le
Département de la Seine-Maritime destinée aux entreprises artisanales et commerciales,
• Élaboration d’une stratégie de revitalisation du centre-bourg portée par la Commune et la mise
en œuvre des actions prévues,
• Engagement dans le programme national Petites Villes de Demain (PVD) en faveur de la
revitalisation des centres-bourgs et la signature de la convention cadre valant Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT),
• Mise en place d’un observatoire du commerce à l’échelle de Terroir de Caux par la Chambre
de Commerces et d’Industrie (CCI) Rouen Métropole avec la participation de la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat (CMA) Normandie,
• Mise en place du Droit de Préemption Urbain (DPU) et prochainement d’un droit de préemption
sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant
l'objet de projets d'aménagement commercial (DPC),
• Implantation de la France Services par la Communauté de communes place du Général de
Gaulle,
• Accompagnement numérique des commerçants assuré conjointement par les services de
Communauté de communes et la Chambre de Commerce et d’Industrie Rouen Métropole. d'éviter les
le destinations stationnement.
e Activités commerciales
o Hors activités commerciales
X Local vacant
à À d Nouveau local vacant
En Eûti Ÿ
| Parcelles
Cours d'eau 0 200 m
tanfs en centre-
structions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall
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En continuité et en cohérence avec ces actions, la Commune de Bacqueville-en-Caux a souhaité protéger
les linéaires commerciaux de son centre-bourg. L’objectif est d’éviter les ruptures de ces linéaires en
interdisant les changements de destinations notamment en logement ou stationnement.
Carte des locaux avec vitrines à Bacqueville-en-Caux :
Le PLU de 2016
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU approuvé en 2016 prévoit de
développer l’offre commerciale de centre-bourg :
« Le Plan Local d'urbanisme veille donc à maintenir et à renforcer le tissu de commerces et de services existants en centre-
bourg et à proximité. Seront ainsi repérés les secteurs commerciaux du bourg à préserver et renforcer. Il sera précisé dans
le règlement que : "Le changement de destination des commerces et services de proximité en habitation ou
stationnement est interdit. Cette disposition s'applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la
voie. Elle ne s'applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall
d'entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage..." » (Axe 1 : « Conforter l'attractivité et le dynamisme communal »,
partie : « Accompagner le développement économique local »)
L’article L151-16 du Code de l’urbanisme prévoit que : dentifier et délimiter
dau PLU
de
ogements
voies
comporter
étages sont
ppée la diversité
prescriptions
La
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"Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité
commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions
de nature à assurer cet objectif."
Le règlement du PLU approuvé en 2016 interdit le changement de destination en logements ou
stationnement des rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie dans l’ensemble de la
zone UC. La modification du PLU prévoit d’identifier précisément les voies pour lesquelles s’appliquera cette
protection en cohérence avec :
− les résultats de l’observatoire du commerce réalisé en 2022,
− le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité qui est envisagé pour l’institution
du droit de préemption commercial et artisanal.
Ainsi, ne seront pas protégés les locaux avec vitrines isolés non constitutifs du linéaire marchand du centre-
bourg.
Par ailleurs, afin de clarifier la règle en cas de démolition d’un immeuble (y compris due à un sinistre), une
disposition est ajoutée afin de préciser que la reconstruction devra comporter un rez-de-chaussée
commercial.
L’enjeu de maintien des logements situés au-dessus des commerces
La création et le maintien des logements situés au-dessus des commerces dans les centres-bourgs constituent
également un enjeu pour la revitalisation des centres-bourgs. Pour ce faire, les élus du territoire ont souhaité
interdire la condamnation des accès existants indépendants à ces logements dans les secteurs de
l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), dont fait partie le centre-bourg de Bacqueville-en-Caux. La
protection des linéaires commerciaux dans le PLU pourrait contraindre la création d’accès nécessaire à la
création ou le maintien de ces logements, il est donc nécessaire de prévoir une disposition les autorisant.
La modification consiste à faire évoluer :
− le règlement écrit et graphique conformément à l’article L151-16 du Code de l’urbanisme en délimitant
les voies dans lesquelles est préservée la diversité commerciale,
− le règlement écrit en précisant la règle en cas de démolition et reconstruction,
− le règlement écrit en précisant que la création et l’adaptation d’accès aux étages sont autorisées. Article UC 1 - Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1
1.2
1.3
1.4
15
1.6
Par
1.8
Les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales, de bureaux, d'hébergements hôteliers autres que celles visées à l'article UC 2.
Les constructions à usage d'activités industrielles, d'exploitations agricoles ou forestières, d'entrepôts.
Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes : permanents ou saisonniers.
Le stationnement des caravanes.
Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
Le changement de destination des commerces et services de proximité en habitation ou stationnement est interdit. Cette disposition s'applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie. Elle ne s'applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d'entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage
La démolition totale ou partielle des constructions, secteurs ou éléments repérés aux documents graphiques en application de l'article L. 123-1 5 7°du code de l'urbanisme
Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou
égale à 100m° sauf:
- s'ils sont rendus nécessaires à la réalisation d'aménagements hydrauliques,
- s'ils sont rendus nécessaires à la création d'une voirie publique ou nécessaire aux services publics, dans les conditions fixées à l'article 2.
Article UC 2 - Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisées :
2,1
2,2
Les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales, de bureaux, d'hébergements hôteliers compatibles avec la proximité des zones d'habitat, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UC 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
et d'accès aux voies ouvertes au public
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Modification du règlement écrit zone UC
Article UC1 et 2 du règlement écrit page 14
Extrait du PLU approuvé en 2016 : Article UC 1 - Les occupations et utilisations du sol interdites
1.1
12
13
1.4
1.5
1.6
Le
1.8
Les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales, de bureaux, d'hébergements hôteliers autres que celles visées à l'article UC 2.
Les constructions à usage d'activités industrielles, d'exploitations agricoles ou forestières, d'entrepôts.
Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes : permanents ou saisonniers.
Le stationnement des caravanes.
Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
Pour les linéaires identifiés au plan de zonage au titre de la protection de la diversité commerciale, le changement de destination des commerces et services de proximité en habitation ou stationnement
est interdit. Cette disposition s'applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie. Elle ne s'applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur
fonctionnement telles que hall d'entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage. En cas de démolition d'un immeuble (y compris due à un sinistre) comportant une case commerciale, la reconstruction devra recréer un rez-de-chaussée commercial.
La démolition totale ou partielle des constructions, secteurs ou éléments repérés aux documents graphiques en application de l'article L. 123-1 5 7°du code de l'urbanisme
Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m° sauf:
- s'ils sont rendus nécessaires à la réalisation d'aménagements hydrauliques,
- s'ils sont rendus nécessaires à la création d'une voirie publique ou nécessaire aux services publics, dans les conditions fixées à l'article 2.
Article UC 2 - Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisés :
2.1
2,2
2.3
Les constructions à usage d'activités commerciales, artisanales, de bureaux, d'hébergements hôteliers compatibles avec la proximité des zones d'habitat, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Pour les linéaires identifiés au plan de zonage au titre de la protection de la diversité commerciale, le changement de destination d’une partie du rez-de-chaussée à condition que celui-ci soit nécessaire à la création ou l'adaptation d'un accès aux étages supérieurs.
Article UC 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
et d'accès aux voies ouvertes au public
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Extrait du PLU modifié : 26/35
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Modification du règlement graphique
Ajout de linéaires de protection de la diversité commerciale au titre de l’article L151-16 du Code
de l’urbanisme en zone UC
Extrait du PLU approuvé en 2016 mununnm Protection de la diversité commerciale au titre de
l'article L151-16 du code de l'urbanisme
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Extrait du PLU modifié :
Ajout dans la légende : aite en limiter la hauteur. L'objectif est de
res
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Limitation des hauteurs de clôtures et de haies
Contexte/État des lieux
L’article L151-9 du Code de l’urbanisme précise que le règlement : « peut définir, en fonction des situations locales,
les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »
Le PADD du PLU de Bacqueville-en-Caux prévoit de « Favoriser de nouvelles formes urbaines de qualités […] En
veillant à la bonne intégration des nouvelles constructions dans le tissu déjà constitué et dans son environnement
(important des formes traditionnelles, implantation par rapport à la rue et à la place centrale de village, valorisation
paysagère des abords...) » (Axe 3 « Inscrire le projet au sein de l'armature naturelle et agricole », partie « Préserver et
mettre en valeur le patrimoine bâti »).
Les clôtures sont réglementées seulement dans les zones UE, UY et AUY. Au regard des clôtures construites et
des haies plantées ces dernières années, la Commune souhaite en limiter la hauteur. L’objectif est de garantir
leur bonne intégration dans le paysage et de limiter les conflits de voisinage liés au manque d’entretien des
haies en zone d’habitat. La modification prévoit ainsi de limiter la hauteur à 2 mètres :
• des clôtures et des haies dans les zones d’habitat (UC, UR, UH, AU),
• des clôtures dans les autres zones (A et N).
Modification du règlement écrit
Les articles 11 des zones UC, UR, UH et AU sont modifiés pour intégrer la disposition suivante : « Les hauteurs
des clôtures et des haies ne peuvent excéder 2 m. »
Les articles 11 des zones A et N sont modifiés pour intégrer la disposition suivante : « Les hauteurs des clôtures
ne peuvent excéder 2 m. » ‘ouvé
Article UC 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Généralités
11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité.
112 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-
là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.
115 L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
11.4 Les travaux exécutés sur les éléments de caractère identifiés et localisés au rapport de présentation et aux documents graphiques de zonage du présent Plan Local d'Urbanisme, en application de l'article L.123-1-5 7°alinéa du code de l'urbanisme doivent être conçus de manière à éviter toute dénaturation des caractéristiques architecturales ou décoratives constituant leur intérêt patrimonial.
Adaptation au sol
11.5 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.
Aspect
11.6 Quandil n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront de couleur appropriée à l'environnement.
Article UC 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires
de stationnement
12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
Article UC 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Généralités
11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité.
11.2 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-
là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.
11.3 L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
11.4 Les travaux exécutés sur les éléments de caractère identifiés et localisés au rapport de présentation et aux documents graphiques de zonage du présent Plan Local d'Urbanisme, en application de l'article L.123-1-5 7°alinéa du code de l'urbanisme doivent être conçus de manière à éviter toute dénaturation des caractéristiques architecturales ou décoratives constituant leur intérêt patrimonial.
A ion Î
11.5 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.
11.6 Quandil n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront
de couleur appropriée à l'environnement.
Clôtures
11.7 Les hauteurs des clôtures et des haies ne peuvent excéder 2 m.
Article UC 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires
de stationnement
12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
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Article UC11 du règlement écrit page 16
Extrait du PLU approuvé en 2016 :
Extrait du PLU modifié : Article UR 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Généralités
11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité.
11.2 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles- là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.
11.3 L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Adaptation au sol
11.4 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.
Aspect
11.5 Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront de couleur appropriée à l'environnement.
Article UR 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’'aires de stationnement
12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
Article UR 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Généralités
11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité.
112 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles- là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.
113 L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Adaptation au sol
11.4 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.
Aspect
11.5 Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront de couleur appropriée à l'environnement.
Clôtures
11.6 Les hauteurs des clôtures et des haies ne peuvent excéder 2 m.
Article UR 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
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Article UR11 du règlement écrit page 21
Extrait du PLU approuvé en 2016 :
Extrait du PLU modifié : Article UH 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Généralités
11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des
lieux avoisinants, du site ou des paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité.
112 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-
là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. (voir cahier de recommandations
architecturales)
11.3 L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Adaptation au sol
11.4 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et
non le sol à la construction.
Aspect
11.5 Quandil n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront
de couleur appropriée à l'environnement.
Article UH 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires
de stationnement
12,1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des
visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
Article UH 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Généralités
11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité.
112 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-
là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. (voir cahier de recommandations architecturales)
11.3 L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Adaptation au sol
11.4 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.
115 Quandil n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront de couleur appropriée à l'environnement.
Clôtures
11.6 Les hauteurs des clôtures et des haies ne peuvent excéder 2 m.
Article UH 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
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Article UH11 du règlement écrit page 26
Extrait du PLU approuvé en 2016 :
Extrait du PLU modifié : Article AU 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Généralités
11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des
lieux avoisinants, du site ou des paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité.
11.2 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-
là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.
11.3 L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Adaptation au sol
114 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et
non le sol à la construction.
Aspect
11.5 Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront
de couleur appropriée à l'environnement.
Article AU 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires
de stationnement
12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des
visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
12:2 Le sol de ces aires devra rester en partie oerméable. our au moins un tiers de leur surface.
Article AU 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Généralités
11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité.
112 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-
là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.
11.3 L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Adaptation au sol
114 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.
Aspect
11.5 Quandil n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront de couleur appropriée à l'environnement.
Clôtures
11.6 Les hauteurs des clôtures et des haies ne peuvent excéder 2 m.
Article AU 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
12.2 Le sol de ces aires devra rester en partie perméable, pour au moins un tiers de leur surface.
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CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
Article AU11 du règlement écrit page 41
Extrait du PLU approuvé en 2016 :
Extrait du PLU modifié : Article A 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Pour les habitations et les bâtiments pouvant changer de destination existants : Généralités
11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des
lieux avoisinants, du site ou des paysages.
11.2 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-
là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. (voir cahier de recommandations
architecturales)
11.3 L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Adaptation au sol
114 Sauf pour les bâtiments d'exploitation agricole, les constructions doivent être adaptées par leur
type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.
Aspect
11.5 Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront
de couleur appropriée à l'environnement.
Article A 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires
de stationnement
12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
Article A 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Pour les habitations et les bâtiments pouvant changer de destination existants : Généralités
11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages.
112 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-
là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. (voir cahier de recommandations
architecturales)
11.3 L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Adaptation au sol
11.4 Sauf pour les bâtiments d'exploitation agricole, les constructions doivent être adaptées par leur
type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.
Aspect
11.5 Quandil n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront
de couleur appropriée à l'environnement.
11.6 Les hauteurs des clôtures ne peuvent excéder 2 m.
Article A 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires
de stationnement
12:1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des
visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
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Article A11 du règlement écrit page 51
Extrait du PLU approuvé en 2016 :
Extrait du PLU modifié : Article N 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Généralités
11:1
11.2
11.3
Aspect
11.4
Toute construction doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux
avoisinants, du site ou des paysages.
En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-
là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.
L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront
de couleur appropriée à l'environnement.
Article N 12- Les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de
12.1
stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des
visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
Article N 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Généralités
11.1 Toute construction doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux
avoisinants, du site ou des paysages.
11.2 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-
là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.
11.3 L'emploi d'énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Aspect
114 Quandil n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront
de couleur appropriée à l'environnement.
Clôtures
11.5 Les hauteurs des clôtures ne peuvent excéder 2 m.
Article N 12- Les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de
12.1
stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des
visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
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CC Terroir de Caux – Modification simplifiée n°1 du PLU de Bacqueville-en-Caux – Notice explicative – 15/04/2024
Article N11 du règlement écrit page 58
Extrait du PLU approuvé en 2016 :
Extrait du PLU modifié : odifier :
FICATION SUR
Juridisciplinaire,
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INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR
L’ENVIRONNEMENT
Cette modification du PLU améliore la prise en compte de l’environnement dans le PLU et conforte le PADD
sans le modifier :
− en répondant aux enjeux de revitalisation du centre-bourg contribuant à réduire les besoins en
déplacements:
o par la protection des commerces,
o en permettant l’implantation de la maison de santé pluridisciplinaire,
− en préservant la zone humide,
− en préservant le paysage par la limitation des hauteurs de haies et clôtures.