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Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Courpalay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - notice modification simplifiee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
40, rue Moreau Duchesne
BP12 – 77910 Varreddes
urbanisme@cabinet-greuzat.com
http//www.cabinet-greuzat.com
COMMUNE DE COURPALAY
MODIFICATION SIMPLIFIEE
PLAN LOCAL D’URBANISME
1-NOTICE EXPLICATIVE
Mairie de COURPALAY
2 bis rue C HAMPRENARD
77 540 COURPALAY
Approuvé par délibération du
conseil municipal en date du
12/07/2019.
Le Maire Commune de COURPALAY Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Page 2
I. Preambule................................................................................................................................. 3 I.1 L’historique du PLU............................................................................................................. 3 I.2 L’objectif de la modification ........................................................................................... 3 II. La présentation de la procédure de modification simplifiee et de son champ d’application............................................................................................................................... 4 III. La présentation de la modification simplifiée ................................................................... 5 III.1 Le contenu de la modification simplifiée .................................................................... 5 III.2 La synthèse des modifications apportées au règlement ......................................... 5 Commune de COURPALAY Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Page 3
I. PREAMBULE
I.1 L’HISTORIQUE DU PLU
Le territoire de COURPALAY est couvert par un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 03/10/2017.
I.2 L’OBJECTIF DE LA MODIFICATION
A la suite de l’approbation du nouveau Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de C OURPALAY et des réflexions menées par la commune sur l’application du règlement du PLU, les élus souhaitent :
intégrer la révision du zonage d’Assainissement approuvé le 26/10/2018, dans le règlement et les annexes du Plan Local d’Urbanisme,
apporter des modifications mineures au règlement du Plan Local d’Urbanisme, sur les distances par rapport aux riverains, sur le traitement des clôtures et des annexes dans les zones urbaines. Commune de COURPALAY Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Page 4
II. LA PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE ET DE SON CHAMP D’APPLICATION
La loi du 17 février 2009, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a créé une procédure de modification simplifiée.
La procédure de modification simplifiée prévue à l’article L.151-41 du code de l’urbanisme peut être utilisée pour :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Considérant que les modifications envisagées par les élus dans le dossier de Plan Local d’Urbanisme n’ont pas pour effet :
- Ni de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
- Ni de diminuer ces possibilités de construire,
- Ni de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
le Maire de COURPALAY prend l’initiative de la modification simplifiée du PLU de COURPALAY, en vertu de l’article L153-45 du Code de l’Urbanisme ;
Le présent dossier de modification simplifiée du PLU de COURPALAY a été notifié aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme. Leurs avis sont mis à la disposition du public, conjointement à ce dossier.
L’avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public peut consulter le dossier et formuler des observations a été :
publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (La République de Seine et Marne)
affiché au siège en mairie.
L'avis a été publié 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition, conformément à l’article L.156-47 du code de l’urbanisme.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, ont été mis à disposition du public en mairie de COURPALAY aux jours et heures habituels d’ouverture, du 20/05/2019 au 22/06/2019 inclus. Commune de COURPALAY Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Page 5
III. LA PRESENTATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
III.1 L E CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
La procédure de modification simplifiée porte sur la modification : du règlement du PLU ;
les annexes du PLU.
Si l’intégralité des modifications est contenue dans les pièces : 2-Règlement
3-Annexes
du présent dossier, la présente notice explicative établie un exposé de l’évolution du document avec les modifications écrites en rouge.
III.2 L A SYNTHESE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT
Les modifications apportées au règlement ont pour principaux objectifs :
En zones UA , UB et UC :
o de préciser l’implantation des annexes par rapport aux limites séparatives lorsqu’elles sont accolées à une construction ;
o de préciser l’aspect des tuiles plates en couverture des constructions ; o d’indiquer que les places de stationnement à réaliser peuvent être aménagées au sein de l’unité foncière ou dans un périmètre de 100 mètres maximum ;
o de faire référence au zonage d’assainissement approuvé le 26/10/2018 ;
En zone UE :
o de faire référence au zonage d’assainissement approuvé le 26/10/2018 ;
En zone UX :
o d’indiquer que les places de stationnement à réaliser peuvent être aménagées au sein de l’unité foncière ou dans un périmètre de 100 mètres maximum ;
o de faire référence au zonage d’assainissement approuvé le 26/10/2018 ;
En zone N :
o de faire référence au zonage d’assainissement approuvé le 26/10/2018 ;
En zone A :
o de préciser les conditions d’implantation des annexes ;
o de règlementer les matériaux de toiture des constructions à destination d’exploitation agricole et/ou forestière,
o d’autoriser les façades en bardages bois sous conditions,
o de faire référence au zonage d’assainissement approuvé le 26/10/2018 ;
En zone 1AU :
o de faire référence au zonage d’assainissement approuvé le 26/10/2018.
Si ces modifications figurent en rouge dans le document « 2-Règlement » du présent dossier, elles sont rappelées ci-après : Commune de COURPALAY Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Page 6
Chap2.UA : Volumétrie et implantation des constructions
destinations sous- destination
implantation
par rapport
aux voies et
emprises
publiques
implantation par rapport
aux limites séparatives
distance des
constructions
sur une
même unité
foncière
hauteur
Projet de règlement modifié
Annexe Logement
-
-sur les limites
séparatives ou
avec un retrait de
3 m minimum
ou
- avec un retrait
de 3 m minimum
des limites
séparatives lorsque
l’annexe est
accolée à une
construction.
-
- limitée à 5 m
mesurée depuis le
sol naturel au point
le plus haut en cas
de toiture à pente,
ou
-limitée à 3 m à
l’acrotère en cas de
toiture terrasse.
Chap2.UA : Stationnement
Projet de règlement modifié
destinations sous- destination stationnement des véhicules des cycles
Habitation
Logement.
Aménager au sein de l’unité
foncière ou dans un périmètre
de 100 mètres maximum :
-2 places de stationnement
minimum par logement de 0 à
50m² de Superficie de
Plancher,
-1 place de stationnement
minimum par tranche de 50m²
de Superficie de Plancher, au-
delà de 50m² de Superficie de
Plancher.
-1 place
minimum de
stationnement
pour cycle par
logement. Hébergement.
Commerce
Artisanat.
Commerce de
détail.
Restauration
Activités de
services.
Aménager au sein de l’unité
foncière ou dans un périmètre
de 100 mètres maximum :
-5 places de stationnement
minimum par tranche de 100
m² de Superficie de Plancher.
-2 places
minimum de
stationnement
pour cycle par
tranche de 100
m² de Superficie
de Plancher. Autre
activité du
secteur
secondaire
ou tertiaire.
Bureau
Chap3.UA : Desserte par les réseaux
Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur approuvé le 26/10/2018 (voir annexe : Commune de COURPALAY Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Page 7
zonage d’assainissement du PLU) (voir pièce 6.9 : zonage d’assainissement, du présent PLU)
Chap2.UB : Volumétrie et implantation des constructions
destinations sous- destination
implantation
par rapport
aux voies et
emprises
publiques
implantation par rapport
aux limites séparatives
distance des
constructions
sur une
même unité
foncière
hauteur
Projet de règlement modifié
Annexe Logement
-
-sur les limites
séparatives ou
avec un retrait de
3 m minimum
ou
- avec un retrait
de 3 m minimum
des limites
séparatives lorsque
l’annexe est
accolée à une
construction.
-
- limitée à 5 m
mesurée depuis le
sol naturel au point
le plus haut en cas
de toiture à pente,
ou
-limitée à 3 m à
l’acrotère en cas de
toiture terrasse.
Chap2.UB : Stationnement
Projet de règlement modifié
destinations sous- destination stationnement des véhicules des cycles
Habitation
Logement.
Aménager au sein de l’unité
foncière ou dans un périmètre
de 100 mètres maximum :
-2 places de stationnement
minimum par logement de 0 à
50m² de Superficie de
Plancher,
-1 place de stationnement
minimum par tranche de 50m²
de Superficie de Plancher, au-
delà de 50m² de Superficie de
Plancher.
-1 place
minimum de
stationnement
pour cycle par
logement. Hébergement.
Commerce
Artisanat.
Commerce de
détail.
Restauration
Activités de
services.
Aménager au sein de l’unité
foncière ou dans un périmètre
de 100 mètres maximum :
-10 places de stationnement
minimum par tranche de 100
m² de Superficie de Plancher.
-2 places
minimum de
stationnement
pour cycle par
tranche de 100
m² de Superficie
de Plancher. Autre
activité du
secteur
secondaire
ou tertiaire.
Bureau
Chap3.UB : Desserte par les réseaux
Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement Commune de COURPALAY Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Page 8
présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur approuvé le 26/10/2018 (voir annexe : zonage d’assainissement du PLU) (voir pièce 6.9 : zonage d’assainissement, du présent PLU)
Chap2.UC : Volumétrie et implantation des constructions
destinations sous- destination
implantation
par rapport
aux voies et
emprises
publiques
implantation par rapport
aux limites séparatives
distance des
constructions
sur une
même unité
foncière
hauteur
Projet de règlement modifié
Annexe Logement
-
-sur les limites
séparatives ou
avec un retrait de
3 m minimum
ou
- avec un retrait
de 3 m minimum
des limites
séparatives lorsque
l’annexe est
accolée à une
construction.
-
- limitée à 5 m
mesurée depuis le
sol naturel au point
le plus haut en cas
de toiture à pente,
ou
-limitée à 3 m à
l’acrotère en cas de
toiture terrasse.
Chap3.UC : Desserte par les réseaux
Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur approuvé le 26/10/2018 (voir annexe : zonage d’assainissement du PLU) (voir pièce 6.9 : zonage d’assainissement, du présent PLU)
Chap3.UE : Desserte par les réseaux
Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage
Chap2.UC : Stationnement
destinations sous-destination stationnement des véhicules des cycles
Projet de règlement modifié
Habitation
Logement. Aménager au sein de
l’unité foncière ou dans
un périmètre de 100
mètres maximum :
-2 places de
stationnement minimum
par logement de 0 à
50m² de Superficie de
Plancher.
-1 place de
stationnement minimum
par tranche de 50m² de
Superficie de Plancher,
au-delà de 50m² de SP.
-1 place de
stationnement pour
cycle minimum par
logement.
Hébergement.
Autre activité
du secteur
secondaire ou
tertiaire.
Bureau Commune de COURPALAY Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Page 9
d’assainissement des eaux usées en vigueur approuvé le 26/10/2018 (voir annexe : zonage d’assainissement du PLU) (voir pièce 6.9 : zonage d’assainissement, du présent PLU)
Chap2.UX : Stationnement
destinations
sous-
destinati
on
stationnement
des véhicules des cycles
Projet de règlement modifié
Habitati
on
Logeme
nt.
Aménager au sein de l’unité foncière :
-1 place de stationnement minimum
de 0 à 100m² de Superficie de
Plancher.
-1 place de
stationnement pour
cycle minimum par
logement.
Commerce,
Artisanat.
Aménager au sein de l’unité foncière :
-1 place de stationnement minimum
par tranche de 80 m² de Superficie de
Plancher.
-1 place de
stationnement pour
cycle par tranche de
80 m² de Superficie
de Plancher.
Activité
de
service.
Aménager au sein de l’unité foncière :
-2 places de stationnement minimum
par tranche de 50m² de Superficie de
Plancher.
-1 place de
stationnement pour
cycle par tranche de
50m² de Superficie
de Plancher
Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.
Industrie
Aménager au sein de l’unité foncière :
-1 place de stationnement minimum
par tranche de 80 m² de Superficie de
Plancher.
-1 place de
stationnement pour
cycle par tranche de
80 m² de Superficie
de Plancher.
Entrepôt
Aménager au sein de l’unité foncière :
-1 place de stationnement minimum
par tranche de 100 m² de Superficie
de Plancher.
-1 place de
stationnement pour
cycle par tranche de
100 m² de Superficie
de Plancher.
Bureau
Aménager au sein de l’unité foncière :
-2 places de stationnement minimum
par tranche de 50m² de Superficie de
Plancher.
-1 place de
stationnement pour
cycle par tranche de
50m² de Superficie
de Plancher
Chap3.UX : Desserte par les réseaux
Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur approuvé le 26/10/2018 (voir annexe : zonage d’assainissement du PLU) (voir pièce 6.9 : zonage d’assainissement, du présent PLU)
Chap3.N : Desserte par les réseaux
Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur approuvé le 26/10/2018 (voir annexe : zonage d’assainissement du PLU) (voir pièce 6.9 : zonage d’assainissement, du présent PLU) Commune de COURPALAY Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Page 10
Chap1.A : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Constructions Usages et affectations des sols
Projet de règlement modifié
destin
ations
sous-
destin
ation
interdit autorisé soumis à conditions Usages interdit autorisé
Habitation Annexe
X
- dans la limite de
50 m² de Superficie
de Plancher, à
condition d’être
liée à un logement
existant à la date
d’approbation du
PLU et d’être
située à moins
de10 mètres de
cette construction
Chap2.A : Qualité architecturale
destinations sous-
destination
toiture façade
Projet de règlement
modifié
Exploitation agricole. Exploitation forestière.
Exploitation
agricole
- des couvertures ayant
l’aspect des tuiles plates de
teinte flammée, de terre
cuite et/ou du zinc patiné.
- les bardages en
tôle devront être
de teinte sable
beige.
- les bardages
bois seront
naturels ou peint
selon la palette
chromatique de
référence (voir
annexe)
Exploitation
forestière
Chap3.A : Desserte par les réseaux
Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur approuvé le 26/10/2018 (voir annexe : zonage d’assainissement du PLU) (voir pièce 6.9 : zonage d’assainissement, du présent PLU)
Chap3.1AU : Desserte par les réseaux
Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur approuvé le 26/10/2018 (voir annexe : zonage d’assainissement du PLU) (voir pièce 6.9 : zonage d’assainissement, du présent PLU)