Déliberation - notice dapprobation de la modification simplifiee du plu

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Déliberation - notice dapprobation de la modification simplifiee du plu Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Déliberation - notice dapprobation de la modification simplifiee du plu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Commune de LOUVIGNE-DU-DESERT (35) Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme LOC) e te TOR PLU approuvé le 20 février 2020 We Notice Objet : APPROBATION > Ï YA | Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal n°. cabinet d'urbanisme || En date du...{, _. Approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Louvigné-du-Désert,PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Les coordonnées du maître d'ouvrage :

Commune de Louvigné-du-Désert

Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire

19 Rue Lariboisière, 35420 Louvigné-du-Désert

02 99 98 57 87

urbanisme@louvignedudesert.org

Objet de la procédure : Modification simplifiée ayant pour objet la correction d'une erreur

matérielle, constatée au lieu-dit Le Bois Denis, où une aire d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux, existant à la date d'approbation du PLU, ont été intégrés en zone naturelle. Un secteur de taille et de capacité d'accueil limité est délimité pour reconnaître l'existence de ces équipements et permettre leur évolution (extension des constructions notamment) distingué en deux sous-secteurs : aire d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux.

Sommaire

1- Contexte

2- Objet de la modification simplifiée

3- Modifications apportées au plan de zonage et justification

3.1 — Extraits du plan de zonage initial et modifié...

3.2- Extrait du règlement littéral amendé

4-_ Impact envisagé de la mise en œuvre du projet sur l’environnement : ....

5 — EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE MODIFIE...

6— ANNEXES... .18

7— NOTIFICATION DU PROJET AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES : 0;

322 8— LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

1- Contexte

Le plan local d'urbanisme de la commune de Louvigné-du-Désert a été approuvé le 20 février 2020. Depuis, ce document n'a fait l'objet d'aucune procédure d'adaptation.

La commune a constaté que l'aire d'accueil des gens du voyage et le terrain familial contigu, avaient été inclus en zone naturelle. Pourtant, au plan de zonage du document d'urbanisme règlementaire approuvé en 2008 et révisé en 2012, les terrains étaient bien classés en zone naturelle NS. Le règlement littéral de 2012 prévoyait que la zone NS « peut accueillir les terrains des gens du voyage dans des secteurs de la commune présentant un caractère d'espace naturel ».

La présente procédure a pour objet de corriger cette erreur matérielle car le zonage actuel ne permet aucune

évolution de cet équipement public et du terrain familial. Pourtant l'aire d'accueil est bien identifiée et gérée par Fougères Agglomération et l'ensemble des terrains sont référencés au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

L'erreur matérielle constatée nécessite d'apporter des adaptations au plan de zonage du PLU et au règlement

littéral.

Pour mémoire, le parti d'aménagement du P.LU. de Louvigné-du-Désert affiche notamment les orientations générales suivantes (extraits du P.A.D.D. du P.L.U. de Louvigné-du-Désert) :

Axe 2 / Revitaliser le cœur d'agglomération en accueillant prioritairement la population nouvelle à proximité des équipements et services °

Prévoir une production de logements qui répond aux besoins identifiés ; Développer l'offre de logements locatifs aidés ou non, en ayant recours notamment à divers outils et opérateurs comme l'OPAH et les offices HLM .

Axe 3 / Affirmer le rôle de commune « pôle d'appui » à l'échelle du Pays de Fougères et de Fougères agglomération, par le développement de l'offre d'équipements, de commerces, de services à la populaiiun.

Permettre l'accueil et le développement d'équipements, assurant des services de proximité aux Louvignéens mais aussi aux habitants des communes voisines : les projets de multi accueil, de la villa numérique et de la résidence sénior.

Prévoir des surfaces dédiées à la mise en œuvre de projets complémentaires.

Ainsi, d'un point de vue textuel, la présente procédure est compatible avec le PADD applicable.

La présence de l'aire d'accueil des Gens du voyage est bien identifiée au rapport de présentation du PLU approuvé en 2020 aux pages 5, 56 et 81. Il est donc identifié une incohérence entre les informations données au rapport de présentation et le règlement du PLU.

Ainsi, l'objet de la présente procédure de modification simplifiée du PLU ne change en rien les objectifs affichés par la commune et n'augmente pas les capacités de constructibilité.

La procédure de modification simplifiée est utilisée car le projet de modification correspond strictement à la correction d'une erreur matérielle, prévu à l'article L.153-45 du code de l'urbanisme qui dispose que :

« La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41;

2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L 1517-28; 3° Dans le cas où elle à uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

2PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas ».

Ce qui est le cas dans le cadre de la présente procédure. Ainsi le projet d'adaptation du plan de zonage du PLU de Louvigné-du-Désert, ainsi que du règlement littéral, peut faire l'objet d'une procédure de modification simplifiée.

2- Objet de la modification simplifiée

2.1- La cohérence du PLU dans son « fonctionnement interne »

La présente modification est destinée à corriger une erreur matérielle constatée au sein du dossier du PLU actuellement applicable.

Ainsi, l'aire d'accueil des Gens du voyage et les terrains familiaux, compris en zone naturelle étaient au PLU approuvé en 2012, identifiés en zone naturelle NS, ce qui permettait la réalisation de constructions attachées à cet équipement (bloc sanitaire). Au PLU de 2020, alors que l'aire d'accueil des gens du voyage et les terrains familiaux sont évoqués à plusieurs reprise au rapport de présentation, ils n'ont pas été identifiés au règlement littéral et graphique.

Voici un extrait du plan de zonage du PLU de 2012 Et un extrait du PLU de 2020

Au plan de zonage du PLU de 2012, la zone NS couvrait une surface de 1800 m2. L'objectif est de réidentifier l'aire d'accueil des Gens du voyage ainsi que les terrains familiaux implantés en continuité Sud de l'aire d'accueil.

Cela nécessite de redessiner la zone sous la forme d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limité. Une fois cette adaptation apportée au PLU, la communauté d'agglomération de Fougères (compétence communautaire) pourra poursuivre l'exploitation de l'aire d'accueil des Gens du voyage.PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

2.2- La compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux en vigueur :

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV), a été élaboré conjointement par l'État et le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine. Ce document a pour objet de coordonner les actions locales

relatives à l'accueil des gens du voyage.

Le SDAHGV 2020-2025 a été approuvé par arrêté conjoint du Préfet et du Président du conseil départemental le 15 juillet 2020. II s'agit du troisième schéma départemental « gens du voyage » après ceux validés en 2004 et

2012.

Il présente des prescriptions territorialisées, en s'appuyant sur une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante à l'échelle départementale, en matière :

"_ d'aires permanentes d'accueil : elles sont destinées aux séjours de courte et moyenne durée (occupation pour une durée de 3 mois renouvelable, fermeture annuelle) ;

"de terrains familiaux locatifs : ils sont dédiés à l'installation prolongée de familles et se composent d'emplacements avec un espace pour les caravanes et une construction avec sanitaires, cuisine et espace

de séjour ;

"_ d'aires de petit et grand passage : il s'agit de terrains viabilisés par un aménagement léger, permettant l'accueil ponctuel de grands groupes, en particulier pour les grands passages estivaux.

Concernant Fougères Agglomération, l'aire d'accueil des Gens du voyage de Louvigné-du-Désert est bien

identifiée (Extrait du SDAHGV 2020-2025, page 127):

TETE LENCS Une aire de Fougères

ms. ÉCOLES FETE

a

nee

caravanes

TÉT ONE désert est pl TE PTS Des stationnements Mn En CRETE | Cu CUES

Un secteur d'ancrage MIO

Le projet social porté par HU LS

le CCAS de Fougères

ECS

Ga Aires permanentes d'accueil

Én> Aire de Grand PassagePLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

© Equipements à réaliser:

AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL.

HÉIEN Ur) be RTE TTIO CPE

CECI C7 SPA ETCOT (7 MIN ET CO C7 OISE TE

Fougères LITE ee

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Et

LC CENT ET)

Fougères Agglo | SD 2012-2017 CPE

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AGP1ha | 4ha LULEU

DÉTENU

En service at CPP UT AU LEE CPE

LEON TES COTES

CS 0 ( 0 0

ETAT

Lt

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Fougères Agglomération - 2021-2026

Le Programme d'actions du Programme Local de l'Habitat compte 33 actions pour aider le territoire à atteindre

ses objectifs quantitatifs et à aider à harmoniser l'offre de logements et d'hébergements. Ces actions concernent

les communes, les bailleurs sociaux et les particuliers.

Voici un extrait des orientations du PLH :

Orientations Application locale Lien avec la procédure de

{Extraits du DOO du PLH) modification simplifiée n°1 du PLU 1. Enrichir et diversifier l'offre de

logement dans une approche

d'économie foncière et de

renouvellement urbain.

Un objectif de croissance de

+1%/an.

Lutter contre la vacance, rénover le

parc de logements ancien.

Un objectif de production de 12

logements/an en moyenne avec la

répartition suivante: 30% en

extension urbaine, 70% en

renouvellement urbain dont 50%

Sans objet et pour information,

Louvigné du Désert est identifiée

« pôle secondaire ».

<>PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

en reconquête des logements

vacants. Une densité de 18log./ha

minimum à respecter.

aux besoins des publics spécifiques populations spécifiques (jeunes,

personnes vieillissantes, personnes

handicapées, gens du voyage...).

Permettre aux populations

2. Améliorer le confort du parc | Requalifier et rénover le parc | Sans objet

existant et valoriser le patrimoine | existant ;

Lutter contre la précarité

énergétique

3. Répondre plus qualitativement | Répondre aux besoins des | Fiche-action n°27 : Financer une étude sur la réponse aux besoins

d'hébergement des gens du

voyage.

Fiche-action n°28 : Créer une offre

politique locale de l'habitat et sa

[ dynamique partenariale

renouvelée pour un projet partagé.

Se doter d'un observatoire.

modestes de se loger dignement | adaptée aux besoins de

sur l'ensemble du territoire. sédentarisation des gens du

voyage.

4. Observer, suivre et animer la | Mettre en place une gouvernance | Sans objet

Au PLH de Fougères Agglomération, l'aire d'accueil des gens du voyage de Louvigné-du-Désert est bien

identifiée. Il est aussi spécifié à la fiche action n°28, l'objectif de créer une offre adaptée aux besoins de

sédentarisation des gens du voyage. Ainsi, l'identification au PLU des terrains familiaux existants à Louvigné-du- Désert répond aux objectifs du PLH.PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

3- Modifications apportées au plan de zonage et justification

3.1 — Extraits du plan de zonage initial et modifié

Situation au plan de zonage du PLU de Louvigné-du-Désert :

‘Types de zones

C2 ones uibaines

[TT UA : Zones wbaines à vocations d'activités économiques

IT UE: Zone urine mixte habitat acthités I UL - Zone urine d'équipements

EMI UC- Zone urbaine centre historique

IC Zones à urbaniser AU :

AUe- à vocation d'acthités

AU Hite habitalions/acvités

C1 À: Zone agricole

LL AK: Zones agricoles construtbes - caières

I H - Zone naturelle

IT Zones natuelles constructbles - Ne Tourisme ets et NON - autres acthités

® Patrimoine bâti (L.151-19 du CU)

_ Atbre ol remarquable (L.151-19 du OU)

(© Eétiment suscepbie de changer de destination {après as conforme COPENAF)

Presaipions complémentaires

[2 Espace boisé cassé (L.113:1 etsuv. du CU)

[1 Emplacement réservé

1 Bosement Identiié au tre des connuités écologiques (L.151-23 du CU)

_— Lnéaire bâti à conserver (L.151-19 du CU)

—— Vols, chenins à conserver et à créer (L.151-38 du OU)

— cours d'eau trame bleue Ientifée au te des continuités écologiques (L.151-23 du CU)

— Has ame verte idenbiée autre des contnutés écologiques (L.151-23 du CU) — Interdiction de changement

de destination des locaux commerciaux (L.151-16 du CU)

A

Justification des adaptations apportées PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

L'aire d'accueil des Gens du voyage, de compétence

communautaire, et les terrains familiaux contigus en

limite Sud, existaient préalablement à l'approbation du

PLU.

Les limites de la zone ont été ajustées en tenant

compte de l'inventaire des zones humides et en

excluant la zone humide identifié en limite Ouest de la

zone.

Ainsi, la nouvelle zone définie couvre une surface de

4863 m?2, la zone NS, au PLU de 2012, couvrait 6500

m? environ.

La baisse de 1700 m2 environ correspond à la voie

communale qui avait été comprise en zone NS et qui

est comprise maintenant en zone agricole. Le STECAL a

été délimité uniquement sur l'emprise de l'aire d'accueil

des Gens du voyage et sur les terrains familiaux. PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

3.2- Extrait du règlement littéral amendé

3.2.1- Adaptations du règlement littéral dédiées à l'aire d'accueil et aux terrains familiaux des gens du

voyages :

Ilest créé un zonage spécifique NGV (zone Naturelle Gens du Voyage) et un règlement spécifique à la zone ainsi rédigé :

Secteurs NGV.

des’gensdu Voyage et terrains familiaux

NG!

Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains

usages et affectations des sols, constructions et activités :

“Destinations des constructions, usages des sols et natures d'ac

e

Destinations Sous-destinations | interdits | Admis Conditions de limitations Exploitation Exploitation agricole x

agricole et Exploitation :s 1x X

forestière forestière

1

Logement 3 L'installation de "caravanes constituant

Hébergement” l'habitat permanent de leurs utilisateurs"

est autorisée sur l’aire d'accueil ainsi que

sur le terrain familial. Habitations

o Les locaux techniques et les locaux

complémentaires aux caravanes

constituant l'habitat permanent de leurs

utilisateurs.

Artisanat et

commerce de détail :

Restauration x

Commerce de gros X

Activités de services

où s'effectue

Commerce et

activités de

service | : X l’accueil d’une

clientèle

Cinéma x

Hôtels X

* Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des

hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.(Article 2 - JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51).

? Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. (Article 2 - JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - texte n° 51).

>PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Autres

hébergements X

touristiques

Les locaux techniques, les locaux

complémentaires aux caravanes

constituant l'habitat permanent de leurs

utilisateurs, aires de stationnement, la

Equipements construction d’une salle commune ;

DÉS d IREGrÈE o Les équipements d'intérêt collectif et

collectif et services publics ;

service publics Fe Les objets mobiliers destinés à l'accueil du

public ou à la gestion du site, lorsqu'ils sont

nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au

public du site. Autres Industrie x activités des Entrepôt X secteurs Bureau secondaire ou x tertiaire NGV/2>Caractéristiques urbaine, ecturale/environnementaleletpaysagère NGV 2.1- Volumétrie et implantation des constructions

NGV 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

En secteur NGV1, les constructions seront implantées soit à l'alignement, soit à une distance de un mètre

minimum de l'alignement.

En secteur NGV2, les constructions seront implantées à 5.00 mètres minimum et à 20.00 mètres maximum de

l'alignement.

Ces règles d'implantation pourront faire l’objet d’adaptation(s) mineure(s) en considération du caractère de la

voie, de l'implantation des constructions avoisinantes et de la configuration du terrain (topographie et forme

de la parcelle), conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du CU.

NGV 2.1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions seront implantées :

- soit en limite(s) séparative(s),

- soit à une distance minimale de 1,50 mètres ;

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être

autorisées ou imposées en prolongement de celles-ci.

Ces règles d'implantation pourront faire l’objet d’adaptation(s) mineure(s) en considération du caractère de la voie, de l'implantation des constructions avoisinantes et de la configuration du terrain (topographie et forme de la parcelle), conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du CU.

NGV 2.1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

En secteur NGV1 : Une construction « commune » à la zone et une construction par emplacement.

<>PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

En secteur NGV2 : Il est admis une construction par emplacement dans la limite de six constructions au sein du

secteur.

NGV 2.1.4- Hauteur des constructions :

La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du terrain avant travaux, dans l'emprise de la construction, est limitée à :

Sommet de façade? Point le plus haut de la

construction

Habitation et annexes 3 mètres 5 mètres

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les

ouvrages indispensables et de faible emprise tels que

souches de cheminées. Sommet de la façade

Point le plus haut de la construction

Les constructions suivantes sont exemptées de la règle

de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même

de leur implantation, s’il était de nature à porter

atteinte à la qualité du site : Les ouvrages techniques

de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement

des services d'intérêt général.

NGV 2.1.5- Emprise au sol des constructions :

Les locaux complémentaires aux caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs : L'emprise au

sol de l’ensemble des bâtiments par emplacement (bloc sanitaire, cuisine...) est limitée à 40 m2.

La construction « commune » : l'emprise au sol est limitée à 60m°2.

NGV 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique.

D'autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction

garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de

production et d’utilisation d'énergies renouvelables.

Sont interdites :

- La construction d’annexes en matériaux de fortune,

- Tout pastiche d’une architecture étrangère aux constructions traditionnelles locales (mas provençal,

maison à colombage, etc...)

Les façades et teintes :

Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés

traditionnellement dans la commune : Le granit de Louvigné et l’ardoise. Le bois et le zinc sont admis.

3 Hauteur prise à la jonction du plan droit de façade et de la toiture.

4%PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Afin de préserver l'harmonie générale, en cas d'utilisation de matériau destiné à recevoir un enduit, ou de

bois peint, ou de bardage, les teintes des façades seront choisies dans les nuances de beige foncé, gris (bleuté

à brun) et brique.

Toitures et couvertures :

Sauf pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, couverte par un autre type de matériau, les couvertures seront de teinte ardoise et/ou zinc pré-patiné. Les toitures et couvertures pourront être végétalisée. Les toitures doivent intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches

de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation.

Les panneaux solaires et photovoltaïques

sont autorisés à la condition : A l fl

- d'être intégrés dans la toiture, h

- de trouver Un emplacement qui |

accompagne ou prolonge les rythmes [| el

verticaux de la façade.

Illustration figurant à titre indicatif Les clôtures : Les clôtures en plaques ciment sont interdites en limite sur voie ou espace public. Les clôtures

ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres en limites séparatives .

Sur la voie et autres emprises publiques, sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 1,50 mètre de hauteur

totale :

" Les clôtures à claire-voie, dont 50% minimum de la surface sera ajourée,

" Les clôtures en grillages sans soubassement.

En cas de réalisation de plantations, les haies vives seront composées d’essences locales® et d’essences

horticoles doublées ou non d’un grillage.

NGV 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et 2bords des

constructions

L'implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d'essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Les haïes de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chamaecyparis...) sont interdites.

NGV 2.4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des

voies.

A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l'églantier, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier ... Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.) l'Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne {Viburaum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier ...

22PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

MMM EU

NGV 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le

propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l'incendie et répondre à l'importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées.

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne.

NGV 3.2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction où installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement eaux usées :

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, s’il existe.

A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d'assainissement adaptée au projet

et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il sera mis en place.

Eaux usées non domestiques

Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d'assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement :

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l'écoulement des eaux pluviales dans un dispositif

individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l'infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l'évacuation des eaux de pluie.

Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration...) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l'impact visuel et paysager depuis les espaces publics.

Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l'autorisation de l'autorité compétente.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques...)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou aux clôtures. Les installations et branchements ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l'intérêt

des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives monumentales dans lesquels elles s’insèrent.

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l'intérieur de l’unité foncière, le stockage des

containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte.

L 2PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Justification de l'amendement du règlement littéral

Un règlement distinctif est défini car l'occupation de la zone est spécifiquement réservée à l'accueil des gens du voyage, que ce soit sur l'aire d'accueil des gens du voyage ou sur les terrains familiaux.

La rédaction du règlement reprend en grande partie les règles qui avaient été définies pour la zone NS du PLU de 2012:

-_ L'emprise au sol des constructions par emplacement = 40m?

- La hauteur des façades des constructions = 3.00 mètres

- L'obligation de branchement des eaux usées à un système d'assainissement individuel dans l'attente de la réalisation de l'extension du réseau d'assainissement collectif.

Il n'est pas défini de coefficient visant à limiter l'imperméabilisation des sols car l'usage de ces espaces est atypique : des véhicules dont des caravanes qui doivent pouvoir circuler à l’année sur ces airs.

Autrement, par souci d'équité de traitement, les règles d'aspect des constructions sont les même que sur le reste du territoire communal de Louvigné-du-Désert.

Les règles d'implantation des constructions sont distinctes entre :

-__ L'aire d'accueil des gens du voyage, où le terrain est aménagé et les emplacements sont à ce jour

- Les terrains familiaux, où la « densité » des emplacements est moindre. PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT

3.3- Evolution du tableau des surfaces

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

L'évolution présentée au tableau ci-après tient compte de la procédure de modification simplifiée n°1.

P.LU. de 2012 (en hectare) P.L.U. de 2020 (en hectare) Modification Type de zone

imolifié

Secteur Indice surface Secteur Indice surface SRUIÉE

Secteur central UC 18,6|Secteur central UC 19,7 19,7]

[Secteur d'extension UE 133,53/Secteur extension UE 103,26| 103,26

. [Secteur d'activités UA 44,58|Secteur d'activités UA 40,94) 40,94

Zone uibaine Secteur di ts et di [Secteur d rts et de le ecteurdesportsetde | aalsecteur de sports e Ut 1381 1384

loisirs loisirs

TOTALU 201,45 TOTALU 177514) 177,74]

Zone à [Secteur d'extension AAUE 3,92 [Secteur d'extension AU 5,2] 5,2]

Urbanisérs [Secteur d'activités LAUA 10,95/Secteur d'activités AUA 2,58] 2,58

cniieme FRULE sports et de AAUL sg SSueuy de sports et de

loisirs loisirs L

Zone à Itéri : Peter érieur AU 2,8. h

urbaniser |d'extension

ultérieure |secteur d'activités 2AUA 3,82|_ L

TOTALAU 46,22) 7,78] 778]

Agricole A 3276,7| Agricole A 3269,5 3269,5

zone agricole |_ = Agricole carrière Ak 31,16) 31,16

TOTALA 3276/7| TOTALA 3300.66] 3300,66|

Mixte (habitations) NA 7341 ns

Exploitation minière NK 52,9] _ É:

déchet: see LES NPi 5,9/stockage

de déchets inertes NDi 5,9] 5,9] inertes

Protecti ï t

RÉMOAESES L, 504,96] Naturel N 707 72022 zone naturelle|milieux exceptionnels

Protection de | t [oise ion de la nature e: NPb ar]. L

des sites

Terrains des gens du ys 06 Terrains des gens du nov 0 048

voyages voyages

u Le LA Tourisme et loisirs Nt 3,15] 3,15]

TOTALN 701,56 739,75) 739,75]

Superficie communale 425,93] 4225,93 4225,93| PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

4- Impact envisagé de la mise en œuvre du projet sur l’environnement :

Voici une première approche pour évaluer les incidences de la mise en œuvre du projet sur l'environnement

basée sur une analyse thématique succincte. Des mesures compensatoires sont définies dans le cas où des

incidences négatives significatives ont persisté.

Les thématiques Incidences potentielles attendues Mesures E (évitement), R (Réduction), ou C

(compensation) et prescriptions proposées

Milieux naturels et | La délimitation du STECAL dédiée au E : les limites du STECAL ont pour objectifs biodiversité gens du voyage est délimitée au plus d'assurer la préservation de la vallée et de juste sur une emprise de 4800m? sa zone humide longeant la limite Ouest du

environ. Les surfaces artificialisées ont secteur. Le projet est sans incidence

été réalisées préalablement à la supplémentaire sur l'environnement.

présente procédure.

Espaces agricoles Pas d'emprise sur des terres agricoles E : pas d'emprise sur l'espace agricole

exploitées

Consommation

foncière

Eau (cours d'eau, Augmentation des surfaces € : le règlement prévoit une limitation au eau potable, eaux | imperméabilisées. stricte besoin du fonctionnement du

usées, eaux u : secteur : Il est envisagé une construction : Augmentation des besoins en eau du nn Fe pluviales) à , , par emplacement (bloc sanitaire, cuisine...) fait de l'augmentation du nombre de à à Sa de 2

: : dont l'emprise au sol est limitée à 40 m° et familles sur le site. :

en plus, une construction

«commune » dont l'emprise au sol est

limitée à 60m? pour le secteur NGV1.

Climat, air, énergie | Adaptabilité du projet aux Les terrains familiaux et l'aire d'accueil étant changements climatiques existants, et le recours au véhicules pour les

déplacements étant habituel, le projet n'a

pas de préconisation en la matière.

Cadre de vie, Impact des constructions réalisées R: des règles d'aspect sont définies pour

paysage et assurer l'intégration paysagère du secteur patrimoine NGV.

Risques naturels et | Aucun /

technologiques

Nuisances sonores | Aucune en dehors de la réalisation des | /

travaux

Déchets Aucun impact /

La mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du PLU - traitant de la correction d'une erreur matérielle concernant l'aire d'accueil des Gens du voyage et des terrains familiaux, n'aura pas d'incidence supplémentaire sur l'environnement en comparaison au PLU approuvé le 20/02/2020, qui a fait l'objet d'une étude au cas par cas ayant précisé que le projet de plan local d'urbanisme n'était pas dispensé d'évaluation environnementale (Avis n°2018-005701). Puis la MRAe avait conclu « n'avoir aucune observation à formuler » {Avis délibéré n°2019-007229 - décision du 19 septembre 2019).PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

5 — EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE MODIFIE

Commune de Louvigné-du-Désert

Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Extrait du plan de zonage du PLU

Echelle 1/3000ème

Légende

Zonage

[2] UE - zone urbaine mixte

C2] A - Zone agricole

N- Zone naturelle

1 Zone natuelle constructible :

NDi - déchets inertes

NGV1 - Aire d'accueil des

Gens du voyage

NGV2 - Terrains familiaux

Prescriptions complémentaires

ÊSd Espace boisé classé

ET} Boisement (continuité écologique)

Continuités écologiques :

— Cours d'eau

— Haie bocagère

Autre

Zone humide PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

6 — ANNEXES

Décision de la MRAe sur l'évaluation environnementale du PLU de Louvigné-du-Désert

MRAe Misson régionale d'autorité environnemental BRETAGNE

Information de la Mission régionale

d'autorité environnementale de Bretagne

sur la révision générale du plan local d'urbanisme

de Louvigné-du-Désert (35)

UE Sup rE] La MRAe Bretagne n'a pas pu étudier, dans le délai de trois mois qui lui était imparti, le dossier

mentionné ci-dessus et reçu le 19 juin 2019. En conséquence elle est réputée n'avoir aucune

observation à formuler.

La présente information sera :

+ notifiée à la personne publique responsable ;

+ _ jointe au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public ;

*__ mise en ligne sur le site internet de la MRAe (wmww.mrae.devel ment-durable.qouvifr).

Fait à Rennes, le 19 septembre 2019

La présidente de la MRAe Bretagne

.

Information en date du 19 septembre 2019

Mission régionale d'autorité environnementale de BRETAGNE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

7- NOTIFICATION DU PROJET AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES :

Le dossier du modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Louvigné-du-Désert a été

notifié aux « personnes publiques associées (PPA) » figurants au tableau ci-dessous. Conformément aux articles

L.153-40 du code de l’urbanisme, ces PPA ont eu un d’un délai de un mois à compter de la réception du dossier

pour émettre un avis, faute de quoi il est réputé favorable. Les avis des personnes publiques ayant adressé leurs

remarques sont joints au présent dossier :

Personnes Publiques Associées Consultation Avis transmis

Fougères Agglomération X

Le Président du SCoT du Pays de Fougères x

La Préfecture, et le cas échéant, la sous-Préfecture qui a consulté X

l'ensemble des services de l'Etat (DDTM, ARS, STAP, DRAC ..)

Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine X

Le Conseil Régional de Bretagne x

La Chambre d'Agriculture x

La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale (CCI) x

La Chambre des Métiers X

Les communes limitrophes :

Villamée x

Monthault x

Mellé x

La Bazouge-du-Désert x

Parigné x X

Landéan x

Landivy X

Saint Brice-de-Landelles X

Les loges Marchix X x

SMICTOM du Pays de Fougères x

SAGE Couesnon X

La MARe a été saisie du dossier Non concerné

Sage Couesnon — avis du Syndicat de Bassin Versant du Couesnon X

INAO Non concerné

CNPF Non concerné

Les avis adressés figurent ci-après.PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

‘Ille & Vilaine LE DEPARTEMENT

ARRIVÉ

Fe FIesRenE Monsieur Jean-Pierre OGER Maire

Mairie de Louvigné-du-Désert

19 rue Lariboisière

35420 LOUVIGNE-DU-DESERT

Rennes, le D TJUN 29

Monsieur le Maire,

Le Département d'Îlle-et-Vilaine, en tant que Personne publique associée, a été sollicité par la commune de Louvigné-du-Désert par mail, le 19 mai 2023, sur le projet de modification simplifiée n°1 de son plan local d'urbanisme (délibération du conseil municipal du 20 octobre 2022).

L'objet de cette modification porte sur une correction d'erreur matérielle en zone N du Plan local d'urbanisme approuvé en février 2020, Elle se traduit par la création d'un zonage spécifique NGV {zone naturelle gens du Voyage) 1 et 2 rattachés aux règlements littéral et graphique. ‘

L'avis du Département porte uniquement sur les compétences qui lui incombent comme notamment les routes départementales, lès espaces naturels sensibles et les itinéraires de randonnée d'intérêt départemental.

Le dossier n'appelle pas d'observation du Département.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.

Copie : - Madamo Emmanuelle ROUSSET, Vice-présidente

- Monsieur Denez MARCHAND, Vice-président il

- Agence du Pays de Fougères fl

Len que Ent br eme Pr prnamgresants rev NE coran prb des sas Ne € e ©

& Hôtel du Département = 1 avenus de la Préfecture - CS 24218 - 35042 RENNES Cedex 141 : 02 09 02 35 35 - wwwle-et-vilaine.frPLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

MODIFICATION SIMPLIFIÉE n°1 du PLU de LOUVIGNÉ DU DÉSERT imap://urbanisme%40louvignedudesert%2Eorg@sslD.ovh.ne...

Sujet : MODIFICATION SIMPLIFIÉE n°1 du PLU de LOUVIGNÉ DU DÉSERT

De : Mairie de Les Loges Marchis

Date : 02/06/2023, 11:12

Pour : urbanisme@louvignedudesert.org

Bonjour,

Suite à votre mail en date du 19 mai 2023, je vous informe que nous n'avons pas de remarques ou

observations concernant la modification simplifiée n°1 du PLU de Louvigné-du-Désert, Vous souhaitant bonne réception du présent message.

Cordialement,

Lucie THOMAS

Mairie de LES LOGES MARCHIS

1 place de la Mairie

50600 LES LOGES MARCHIS

Tel. 02 33490264

courriel : mairie.leslogesmarchis@wanadoo.fr

PARIGNÉ A Parigaé, le 26 mai 2023

Objet : Modification simplifiée n°1 du PLU de Louvigné du Désert

Madame, Monsleur,

Suite à la réception de votre courrier en date du 19 mal 2023 relatif à la modification simplifiée n°1 du

PLU de la ville de Louvigné du Désert, Je vous informe que la commune de Parlgné émet un avis

favorable sur ce projet et n'a pas da remarque particulière à vous transmottre.

Veuillez croire, Madame, Monsleur, en l'expression de ma considération très respectueuse,

Le Maire, Hervé Gulllard PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOUVIGNE-DU-DESERT MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

8— LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Le dossier du modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Louvigné-du-Désert a été mis

à la disposition du public du 15 au 30 juin 2023 inclus, en application de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme

et conformément aux modalités définies à la délibération du Conseil Municipal n°... 3:

- A la mairie, aux jours et heures d'ouverture de cette dernière, où un registre papier a été ouvert et où

ne figure qu’une observation,

- Sur le site internet de la mairie : aucune remarque ou observation déposée par mail sur le site internet

de la ville ou par mail au service urbanisme.

Voici l'observation déposée (extrait du registre) :

le 28 Joc lio23 Avant

Jde 39 Joe 12e28 meant

80 (6 [78] e cankale que le Sté eue (ef jfan age 3 4-47 dela notice Y-nepaoel Las

diniles que fa Ane_NS_defiue_eus PU 3oat Cef plan page 3 de À nvtiec) A sur:

lyarcelle._ Section N° 4$£e _: Heuain cle l'aût d'haucfdergoadu vegage de Fauge Ayfaenbsi

Lau pra tea prucebfe Seclin B N'AUR 1 Hnaun prié ence preprélie coupé pu den que du vryage.

une. plié poulie de La parcelle Seclin 8 m°Atch faxun pic ca ca-prepuièle eve pau dés gémdu eyage

LINE Babeke, LEE